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Cadres juridiques

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a été créée en 1975 et  rassemble 15 États membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie,  le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigéria, la Sierra Leone, le  Sénégal et le Togo. La CEDEAO a été créée pour promouvoir une politique résolue et concertée  d’autosuffisance collective de ses États membres. En tant qu’organisation syndicale, elle vise également  à créer un seul grand bloc commercial grâce à la coopération économique.  


La CEDEAO est la plus ancienne des huit Communautés économiques régionales (CER) reconnues  par l’Union africaine (UA). En quatre décennies, elle a développé de multiples institutions, organes,  systèmes et politiques pour favoriser l’intégration régionale. La CEDEAO est une organisation  régionale polyvalente avec un programme en constante expansion. Les révisions du traité et la  transformation du Secrétariat de la CEDEAO en une Commission, lui ont apporté plus d’autorité,  ont été introduites dans le but de combler le fossé entre l’agenda en expansion et la mise en œuvre  des actions. La CEDEAO est la seule CER en Afrique à ce jour qui a mis en place un prélèvement  communautaire qui fonctionne bien et qui assure un flux de revenus propres qui financent ses  coûts opérationnels et ses programmes. L’organisation régionale reste néanmoins dépendante des  donateurs et la mise en œuvre des programmes et des politiques souffre d’importantes variations. La  région de la CEDEAO comprend quinze pays très différents. Plusieurs sont caractérisés comme des  états fragiles et sont exposés à des conflits violents ou à des bouleversements. La taille géographique,  la nature des économies et les dotations économiques diffèrent considérablement entre les pays  les moins avancés, sans littoral, tels que le Mali, le Niger et le Burkina Faso, comparés à une plus  grande économie et un pays plus peuplé qu’est le Nigeria. L’efficacité et le caractère décisif de la  mise en œuvre des politiques de la CEDEAO varient selon les secteurs. La paix et la sécurité ont  un bilan plus solide alors que d’autres secteurs de moindre importance politique suscitent moins  d’enthousiasme de la part des États membres pour qu’ils s’engagent telle que la coopération  régionale et la mise en œuvre d’actions sur le terrain.


Législation et politiques pertinentes

Le Protocole de libre circulation de la CEDEAO (1979) - A/SP1/5/79 : permet aux citoyens des  États membres de la CEDEAO d’entrer et de résider sur le territoire de tout autre état membre  de la région CEDEAO tant que leurs papiers sont valides. Les protocoles supplémentaires de la  CEDEAO engagent les États membres à fournir des documents de voyage valides aux citoyens et à  leur accorder le droit de séjour pour rechercher des activités génératrices de revenus. La mise en  œuvre du Protocole de libre circulation de la CEDEAO a été envisagée en trois phases : la première  phase accorde le droit d’entrer librement sur le territoire de tout État membre de la CEDEAO, a été  mise en œuvre. La deuxième phase, qui a fait progresser le droit de rester sur le territoire de tout  État membre de la CEDEAO, a également été mise en œuvre à travers l’octroi d’un permis de séjour.  La troisième phase, qui comprend le droit de s’installer dans un autre État membre de la CEDEAO  et de rechercher des activités génératrices de revenus, celui-ci n’a pas encore été pleinement mis en  œuvre. 


ET LES PROTOCOLES ADDITIONNELS 


  • Protocole additionnel A/SP2/7/85 au Code de conduite pour l’application du Protocole sur la  libre circulation des personnes, le droit de séjour et d’établissement. 

  • Protocole additionnel A/SP1/7/86 sur la deuxième phase (droit de séjour) du Protocole sur la  libre circulation des personnes, le droit de séjour et d’établissement. 

  • Protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du  Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et d’établissement. 

  • Protocole additionnel A/SP2/5/90 sur la mise en œuvre de la troisième phase (droit  d’établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et  d’établissement - Protocole de 2003 sur l’éducation et la formation. 

  • Protocole additionnel A/P3/5/82 relatif à la définition de citoyen communautaire. 


LES DÉCISIONS ET RÉSOLUTIONS 


  • Décision 8/5/82 modifiant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 27 du Traité de la  CEDEAO. 

  • Décision A/DEC/10/5/82 relative à l’application du protocole de libre circulation et du  programme de sensibilisation du public. 

  • Décision A/DEC.2/7/85 relative à l’établissement d’un certificat de voyage CEDEAO pour les  États membres. • Décision A/DEC.2/5/90 portant création d’une carte de séjour dans les États membres de la  CEDEAO. 

  • Décision C/DEC.3/12/92 sur l’introduction d’un formulaire harmonisé d’immigration et  d’émigration dans les États membres de la CEDEAO. 

  • Décision A/DEC.3/8/94 relative à la création de comités nationaux de suivi pour la mise en  œuvre effective des décisions et protocoles de la CEDEAO sur les transports. 

  • Décision C/DEC.1/5/2000 relative à l’adoption d’un passeport CEDEAO. 

  • Résolution A/RE2/11/84 sur la mise en œuvre de la première phase du Protocole relatif à la libre  circulation des personnes, au droit de séjour et d’établissement. 


LES CONVENTIONS 


  • Convention A/P1/7/92 sur l’entraide judiciaire en matière pénale. 

  • Convention générale de 1993 sur la sécurité sociale - Convention A/P1/8/94 sur l’extradition. 

  • Convention générale A/C.1/01/03 sur la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, certificats et autres qualifications dans les États membres de la CEDEAO. 


LES POLITIQUES CONCERTANTES 


  • Accord de coopération multilatérale CEEAC/CEDEAO pour lutter contre la traite des  personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

  • Politique de la CEDEAO sur la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres  humains. 

  • Directives de la CEDEAO sur la protection, l’assistance et le soutien aux témoins. 


Le cadre politique de la CEDEAO fournit en outre de plus amples détails sur les mécanismes et  cadres juridiques.

CEDEAO

Profil Régional

Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants

Plan d’action initial de la CEDEAO contre la traite des personnes (2002-2003) :  


Le Plan d’action initial de la CEDEAO décrit les actions les plus urgentes adoptées par les États  membres de la CEDEAO contre la traite des personnes pendant les années 2002-2003, et qui  mettent l’accent sur les réponses pénales. Le plan concerne le cadre juridique et l’élaboration des  politiques, la protection et le soutien des victimes de la traite des personnes, la prévention et la  sensibilisation, la collecte de données, l’échange et l’analyse d’informations, la spécialisation et la  formation, les documents de voyage et d’identité, le suivi et l’évaluation du plan d’action initial. 


Assistance pour la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO contre la traite des personnes —  Manuel : Les États d’Afrique de l’Ouest ont adopté un Plan d’action contre la traite des personnes  (2002-2003) :  

Ce manuel présente les définitions de la traite des êtres humains et du trafic de migrants ainsi que  des lignes directrices générales sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires liées à la traite  des êtres humains et qui met l’accent sur la coopération entre les États membres de la CEDEAO.  Le manuel est composé de 6 sections : qu’est-ce que la traite des êtres humains; le cadre normatif ;  la méthodologie de la traite ; les principes d’enquête ; la victime et la victime comme témoin ; la  coopération internationale. 



Plan d’action commun CEEAC/CEDEAO contre la traite des personnes, en particulier des femmes  et des enfants en Afrique de l’Ouest (2006-2009) :  

Ce deuxième plan d’action se concentre sur les femmes et les enfants : « les femmes et les enfants  des régions de la CEEAC et de la CEDEAO bénéficient de mesures de protection efficace contre la  traite ». Les domaines stratégiques sont les mêmes que le plan d’action initial.  


Plan d’action de la CEDEAO contre la traite des personnes (2008-2011) :  

Plutôt que de procéder pays par pays, l’évaluation de l’impact est effectuée à travers l’examen et la  comparaison des progrès effectués dans les domaines stratégiques du plan d’action 2008-2011.



Cadre et Plan d’Action Genre et Migration de la CEDEAO (2015-2020) :  

Le Plan d’action Genre et Migration de la CEDEAO établit un bilan des migrations au sein de la  zone CEDEAO et aborde diverses problématiques et actions concernant cette question. Sur la  traite des êtres humains et les migrations irrégulières, les États membres de la CEDEAO réitèrent  leur volonté de lutter contre la traite des êtres humains. La sous-section 2.4 énumère les différentes  actions existantes pour lutter contre les migrations irrégulières et la traite des êtres humains, et insiste sur le renforcement du cadre de dialogue entre la CEDEAO, les pays de transit et d’accueil,  sur le renforcement des capacités de gestion des migrations de tous les États membres et sur le  développement d’un système de protection et d’assistance aux victimes de trafic.


CONCERNANT LE TRAVAIL DES ENFANTS :


Plan d’action régional de la CEDEAO pour lutter contre le travail des enfants (PAR) (2013-2015) : 

L’actuel Plan d’action régional de la CEDEAO pour l’élimination du travail des enfants vise à garantir  que les enfants sont protégés contre les activités préjudiciables à leur bien-être physique, social ou  psychologique.  


Politique de l’enfance de la CEDEAO et son plan d’action stratégique (2019-2023) :  

en janvier 2019, des experts en droits et en protection de l’enfant forment la Communauté  économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en collaboration avec l’Union européenne  (UE) et l’Organisation des Nations Unies Fonds d’urgence pour les enfants (UNICEF). La conférence  visait à examiner et à valider la politique de l’enfance de la CEDEAO et son plan d’action stratégique  (2019-2023). Celui-ci se concentre sur la fin des mariages d’enfants dans la région.


Réunions et sessions de la CEDEAO

Déclaration sur la lutte contre la traite des personnes — 25ème session ordinaire des chefs d’État  et de gouvernement (20-21 décembre 2001) : 

dans cette déclaration, les États membres déclarent leur ferme engagement en faveur de l’éradication  de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.



Approche commune de la CEDEAO sur les migrations — 33ème session ordinaire des chefs d’État  et de gouvernement — Ouagadougou (18 janvier 2008) :  

Cette approche répond au souhait du Conseil de médiation et de sécurité de la CEDEAO et a pour  but d’établir une concertation entre tous les membres sur la gestion migratoire et les migrations vers  l’Europe dans toutes ses dimensions. Elle vise également à définir une approche régionale commune  en matière de migration. L’un des aspects concerne le contrôle des migrations irrégulières et de la  traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.



Commission de la CEDEAO. Réunion annuelle d’examen de la mise en œuvre du Plan d’action de la  CEDEAO sur la lutte contre la traite des personnes, Lomé, Togo (1-4 novembre 2011) :  

C’est un témoignage de la gravité, sinon de l’urgence, avec laquelle la CEDEAO gère la question de la  traite des êtres humains en Afrique de l’Ouest. Le principal objectif de la réunion qui s’est déroulée  dans la capitale togolaise, Lomé, était de faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en  œuvre du Plan d’action de la CEDEAO contre la traite des personnes pour l’année 2010, et de  définir les domaines prioritaires pour les actions postérieures. Les stratégies ont souligné la nécessité  pour la CEDEAO, et plus particulièrement pour les États membres, de protéger et de soutenir les  victimes de la traite, et de sensibiliser sur la manière dont le commerce inhumain peut être évité  dans la région à travers la recherche et la collecte de données, la spécialisation et la formation. Il a  également souligné la nécessité de renforcer le contrôle des documents de voyage et d’identité, de  mener un suivi et une évaluation (S&E) efficaces du Plan d’action afin d’atteindre ses principaux buts  et objectifs.



Commission de la CEDEAO. Plan d’action stratégique pour la politique de la jeunesse de la  CEDEAO (2003-2013) :  

Rapport de synthèse sur la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO pour lutter contre la  traite des personnes, Lomé-Togo 1‐4 novembre 2011, Abuja



Coopération transfrontalière et internationale

  • La CEDEAO n’a pas de mécanismes de mise en application, mais elle a mis en place  des structures institutionnelles qui lui permettent de lutter contre la migration  irrégulière et de promouvoir la prévention et la lutte contre le trafic illicite des  migrants. 

La CEDEAO n’a aucun mécanisme de mise en application vis-à-vis de ses États membres  ni aucune capacité opérationnelle, ou instrument particulier qui pourrait être utilisé pour mettre  en œuvre une politique sur le trafic illicite. Néanmoins, il existe des structures institutionnelles à  son siège à Abuja, dans ses États membres et au niveau de l’Union africaine (UA) qui permettent  à la Commission de la CEDEAO de se connecter politiquement et institutionnellement avec les  décideurs et autres partenaires concernés, ceci à différents niveaux concernant les questions de  migration. 



  • Un point focal sur le TIM a été nommé à la CEDEAO à la suite du Processus de  Rabat. 

Cependant, une unité TIM spécifique est inexistante au niveau régional. D’autres organes  traitent cependant les questions liées à la migration irrégulière. Au siège de la CEDEAO, sous la  direction de la libre circulation et du tourisme, il existe une Division de la libre circulation et des  migrations qui promeut actuellement l’adoption de la nouvelle politique de migration de la CEDEAO,  ainsi qu’une Division de la coopération transfrontalière. Une unité TEH a été créée au sein de la  Direction des affaires humanitaires et sociales. En outre, au niveau des États membres, contrairement  à ce qui existe pour la TEH, la CEDEAO n’a signalé aucune information disponible sur l’existence de  points focaux en TIM ou d’unités TIM dans ses pays membres à l’exception du Ghana, du Nigeria et  du Niger.  



  • Le Dialogue sur la migration pour l’Afrique de l’Ouest (MIDWA) 

est un forum de  dialogue important sur la migration en Afrique de l’Ouest, mais son potentiel n’est pas utilisé. Le  MIDWA a été créé en 2001 en tant que plate-forme pour encourager les États  membres de la CEDEAO à discuter dans un contexte régional des questions migratoires  communes ayant des implications transfrontalières pour lesquelles des solutions au niveau national  pourraient ne pas être disponibles. Il a une association formelle avec la CEDEAO. Il est  présidé en rotation par l’un des États membres de la CEDEAO. Le Comité de pilotage MIDWA  est composé de représentants de neuf États membres de la CEDEAO et de quatre observateurs  (l’Union européenne, l’Organisation internationale pour les migrations, le gouvernement suisse et la  CEDEAO). Un Secrétariat régional a été créé au sein de la Commission de la CEDEAO en janvier  2017 et est présidé par la Direction de la libre circulation de la CEDEAO. L’OIM est le principal  fournisseur d’assistance technique. Le Comité directeur du MIDWA se réunit chaque année depuis  2014. En septembre 2017, le Comité a discuté de « TIM, TEH et les formes contemporaines  d’esclavages ». Le MIDWA dispose de sept groupes de travail thématiques (GTT), chacun présidé par  un État membre de la CEDEAO. Les GTT portent sur (i) la gestion des frontières et la criminalité  transfrontalière ; (ii) la diaspora, les communautés ouest-africaines et/ou les ressortissants; (iii)  mobilité professionnelle et échange d’étudiants; (iv) le changement climatique, la dégradation  des terres, la désertification, l’environnement et les migrations; (v) statistiques et données sur les  migrations; (vi) retour, réadmission et réintégration ; et (vii) coopération et partenariat.


Accords internationaux de coopération  relatifs à la lutte contre la traite et le  trafic illicite transfrontalier et accords  d’extradition.


  • La coopération policière et le partage de renseignements au niveau régional retiennent davantage  l’attention, mais ces initiatives en sont encore à leurs débuts.  

INTERPOL, en étroite collaboration avec la CEDEAO exerçant la direction politique de cette  initiative, a lancé le Système d’information de la police en Afrique de l’Ouest (WAPIS). Le but de cette collaboration est de renforcer le travail du WAPIS avec la Commission de la  CEDEAO en donnant un soutien politique, des conseils sur les questions juridiques, en facilitant  les échanges entre les États membres de la CEDEAO et en entreprenant des activités de suivi. Les  conclusions des consultations avec les parties prenantes décrivent la collaboration entre la CEDEAO  et INTERPOL comme satisfaisante, mais soulignent qu’INTERPOL devrait redoubler d’efforts  pour renforcer le WAPIS et améliorer sa collaboration au niveau des pays pour mieux contrôler  les frontières, créer et maintenir des bases de données, analyser les statistiques et diffuser des  informations aux institutions appropriées.



  • Une enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest - 2e édition - en collaboration avec  l’ICMPD (Centre international pour le développement des politiques migratoires) et l’OIM (2016) :  

L’étude identifie les politiques migratoires dans ces pays et le cadre institutionnel sous-jacent dans  lequel les politiques migratoires sont mises en œuvre, ainsi que la coopération internationale en  matière de migration. En termes de politiques d’immigration, l’accent est mis sur la main-d’œuvre  et l’immigration irrégulière, ainsi que sur la protection des migrants en danger. En ce qui concerne  les politiques d’émigration, cette étude se concentre sur l’émigration de main-d’œuvre, la migration  et le développement, et la protection des ressortissants à l’étranger et des émigrants potentiels.  L’étude évalue également les mesures prises par les pays pour s’assurer que leur cadre migratoire est  complet et capable de répondre à leurs besoins et défis spécifiques. En outre, il examine le niveau  d’harmonisation entre leurs politiques nationales de migration et le processus d’intégration régionale  tel qu’il est stipulé dans le cadre de la CEDEAO sur la migration. 


Il y a un paragraphe général concernant la traite des personnes et/ou le trafic dans ce document :  2.2.7 l’approche commune de la CEDEAO sur les migrations § c. La lutte contre la traite des êtres  humains est un impératif moral et humanitaire.  


Il existe un paragraphe spécifique concernant les migrants à risque : 2.3.2.4 Les migrants à risque. Dans cette partie, le document déclare :

 

  • Ce qui est/a été fait au niveau institutionnel, 

  • Ce qui est/a été fait au niveau régional, 

  • Quelles conventions ont été signées par les pays membres de la CEDEAO. 

  • Les organes spécifiques qui ont été créés dans certains des États membres.


  • Procédures et normes d’appui de la CEDEAO pour la protection et la réintégration des enfants  vulnérables concernés par la mobilité et des jeunes migrants — RAO — Réseau Afrique de l’Ouest  pour la protection des enfants (2017) :  

Le RAO est un outil fonctionnel mis à disposition pour les pays d’Afrique de l’Ouest qui établit  la coordination entre les systèmes nationaux de protection de l’enfance. Il fournit un cadre et  des instruments pour garantir un soutien transnational de qualité aux enfants nécessitant une  réintégration, et facilite la coordination entre le pays d’accueil et le pays d’origine ou les pays tiers.  Le premier critère d’intervention de la RAO est l’identification de l’enfant ou du jeune migrant en  situation de vulnérabilité. Grâce aux mécanismes de coopération établis entre les acteurs, la RAO  peut effectuer des recherches familiales et des évaluations sociales ultérieures — une condition  préalable essentielle avant tout retour d’un enfant dans l’environnement familial.


AUTRES INSTRUMENTS ET RAPPORTS UTILES :

  • Répertoire de contacts des chefs des bureaux nationaux de la CEDEAO et des  ministres chargés des affaires de la CEDEAO (mise à jour décembre 2019) 

  • Répertoire de contacts des représentants spéciaux et agents de liaison du  président de la CEDEAO et de l’Union africaine; cela comprend le bureau de liaison de  la CEDEAO auprès de l’Union européenne (UE) à Bruxelles, les Nations Unies (ONU) à New York  et l’Union africaine (UA) en Éthiopie. 

  • Directives de médiation de la CEDEAO 2018 : Les directives fournissent des informations  sur le cadre normatif de la CEDEAO et les instruments sur la paix et la Sécurité.


  • Manuel de formation de l’ONUDC. Une assistance pour la mise en œuvre du Plan d’action de la  CEDEAO contre la traite des personnes (2006) :  

La traite des personnes est devenue une préoccupation majeure pour tous les pays d’Afrique de  l’Ouest. La Réunion des chefs d’État de la CEDEAO, en décembre 2001, a adopté une Déclaration  et le Plan d’action de la CEDEAO contre la traite des personnes (2002-2003). Il a chargé le  secrétariat exécutif de la CEDEAO de préparer des propositions pour contrôler la traite des  personnes dans la sous-région, en accordant une attention particulière à la situation des enfants  victimes de la traite. Ce manuel présente les définitions de la traite des êtres humains et du trafic de  migrants ainsi que des lignes directrices générales sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires  liées à la traite des êtres humains, en mettant l’accent sur la coopération entre les États membres  de la CEDEAO. Ce manuel doit être utilisé comme matériel de référence et dans les activités  de formation dans le cadre d’un projet. Chaque section du manuel comprend des outils pour  aider à mieux gérer les processus d’étude. Les outils font de chaque section une unité gérable. Ils  comprennent des objectifs d’apprentissage, des activités, des exemples et des sujets de discussion qui  aident à appliquer les concepts au cours des expériences précédentes. La législation pertinente est  jointe au début de chaque section pour faciliter la consultation.



  • L’évaluation de référence FFM Afrique de l’Ouest, lutte contre la traite (2017) :  

La lutte contre la traite des personnes est une priorité pour la Commission de la Communauté  économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et ses États membres. L’approche  commune de la CEDEAO sur les migrations stipule dans le principe numéro 3 que « la lutte contre  la traite des êtres humains est un impératif moral et humanitaire ». Le projet de la libre circulation  des personnes et aux migrations en Afrique de l’Ouest soutient l’Unité TEH de la Commission de la  CEDEAO, ceci dans le développement, l’adoption, la promotion et la mise en œuvre de son nouveau  plan d’action, et cherche à améliorer les réunions annuelles d’examen de la CEDEAO et les points  focaux nationaux (PFN) des États membres (EM) concernant la traite. L’évaluation de référence qui a été menée par l’ICMPD fait partie de la composante anti-traite du projet, et cible spécifiquement  l’Unité Traite des êtres humains de la CEDEAO (TEH) et les PFN anti-traite. L’évaluation a informé  sur la mise en œuvre d’un plan de formation complet pour l’unité TEH et les PFN anti-TEH.



  • Rapport sur la mise en œuvre des traités de droit international humanitaire en Afrique de l’Ouest  (2017) :  

Le document est un rapport conjoint du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la  Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest  (CEDEAO). Le CICR et la Commission de la CEDEAO collaborent à la mise en œuvre du droit  international humanitaire (DIH) depuis plus d’une décennie et ont enregistré des progrès significatifs  pendant cette période. Le protocole d’accord (MoU) entre le CICR et la Commission de la  CEDEAO a été signé en février 2001 et définit trois axes opérationnels majeurs, notamment : la  convocation de conférences et autres réunions; entreprendre des activités conjointes pour atteindre  des objectifs communs; et fournir une coopération technique, telle que des études techniques sur  des sujets d’intérêt mutuel, notamment la traite des êtres humains.



  • Étude d’évaluation des besoins pour l’élaboration et la mise en œuvre de législations et de stratégies  de lutte contre le trafic de migrants couvrant la Côte d’Ivoire, la Gambie, la Guinée et la CEDEAO  (2018) :  

L’évaluation comprend des chapitres sur : 1) les cadres politiques, juridiques et administratifs pour la  détection, enquêtes et poursuites relatives au trafic de migrants et aux infractions similaires; 2) les  mécanismes institutionnels et de mise en application et les capacités et outils opérationnels; 3) les  mesures de prévention pour soutenir la migration légale, la protection des groupes vulnérables et les  procédures de politique de retour; 4) Les mécanismes de coopération et initiatives de partage de  renseignements; 5) Les projets et initiatives de renforcement des capacités et d’assistance technique  existants.


 L’analyse des conclusions relatives aux cadres juridiques et institutionnels a été menée dans un  contexte théorique d’outils d’évaluation internationalement reconnus tels que le « Guide d’évaluation  de la réponse de la justice pénale au trafic illicite de migrants de l’ONUDC», le «Cadre d’action  international pour la mise en œuvre du Protocole contre le trafic illicite de migrants » et « Boîte à  outils pour lutter contre le trafic illicite de migrants ».



  • Recueil de l’ONUDC sur les instruments bilatéraux, régionaux et internationaux d’extradition et  d’entraide judiciaire (États membres de la CEDEAO) : 

Le rapport est disponible en anglais, français et portugais.



  • Les lignes directrices pour l’harmonisation de la gestion des données sur les migrations dans la région  de la CEDEAO (2018) :

Elles ont été préparées par FFM et l’OIM GMDAC, à l’usage d’un large éventail de parties prenantes dans  la gestion des migrations. Ils sont un élément clé des activités du «Projet d’appui à la libre circulation et  aux migrations en Afrique de l’Ouest (FMM Afrique de l’Ouest) », financé conjointement par l’UE et la  CEDEAO, FMM Afrique de l’Ouest soutient la Commission de la CEDEAO et les États membres de  la CEDEAO dans l’optimisation du potentiel et du développement de la libre circulation des personnes  et de la migration en Afrique de l’Ouest. Les directives visent principalement à aider à construire une  base de données factuelle sur la migration pour la prise de décision dans les domaines politiques les  plus importants auxquels la région de la CEDEAO est confrontée. Les principales caractéristiques de  l’environnement politique, les défis politiques et le contexte socio-économique de la migration dans la  région de la CEDEAO.


Autres instruments

  • Répertoire de contacts des chefs des bureaux nationaux de la CEDEAO et des  ministres chargés des affaires de la CEDEAO (mise à jour décembre 2019) 

  • Répertoire de contacts des représentants spéciaux et agents de liaison du  président de la CEDEAO et de l’Union africaine; cela comprend le bureau de liaison de  la CEDEAO auprès de l’Union européenne (UE) à Bruxelles, les Nations Unies (ONU) à New York  et l’Union africaine (UA) en Éthiopie. 

  • Directives de médiation de la CEDEAO 2018 : Les directives fournissent des informations  sur le cadre normatif de la CEDEAO et les instruments sur la paix et la Sécurité.


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