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Tchad
Profil national
Introduction
Information générale
Le Tchad est un pays source, de transit et de destination pour les enfants victimes des travaux forcés et du trafic sexuel. Depuis ces cinq dernières années, un constat a été fait : les trafiquants d’êtres humains exploitent des victimes étrangères à des fins d’exploitation domestique. Les trafiquants exploitent également des victimes tchadiennes à l’étranger. Dans le pays, le problème de la traite est surtout interne. Les familles tchadiennes confient souvent leurs enfants à des parents ou des tierces personnes afin qu’ils puissent recevoir une bonne éducation, un apprentissage, des biens ou de l’argent. Certains de ces parents ou de ces tierces personnes forcent ou contraignent les enfants à devenir domestiques ou à garder les troupeaux. Les criminels forcent les enfants à mendier dans les zones urbaines. Les trafiquants exploitent les mineurs dans les fermes agricoles, dans les mines d’or dans le nord du pays et dans les exploitations de charbon, ou comme travailleurs domestiques à travers tout le pays. Dans la région du lac Tchad, des membres de la communauté exploitent les enfants pour la pêche, le fumage et la vente de poisson. Des leaders religieux invitent les enfants à quitter leur village pour soidisant assister aux cours des écoles coraniques traditionnelles — appelées aussi Mouhadjirin — mais les contraignent en réalité à mendier dans les rues, à voler ou à effectuer d’autres crimes. Les enfants bergers sont aussi souvent victimes de travail forcé ; ils suivent les routes traditionnelles pour faire paître leurs troupeaux ; ils sont parfois amenés à traverser des frontières internationales mal définies entre le Cameroun, la République centrafricaine, le Soudan et le Nigéria. Les filles tchadiennes voyagent vers les grandes villes à la recherche de travail. Des réseaux criminels peuvent abuser des adultes et des enfants réfugiés ainsi que des personnes déplacées au Tchad à des fins d’exploitation sexuelle. Les experts soulignent qu’en décembre 2019, le Tchad accueillait près de 440 000 réfugiés et plus de 170 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays. Les ONG rapportent également que le groupe terroriste Boko Haram, à travers ses ramifications de l’État islamique à travers l’Afrique de l’Ouest, est mêlé au trafic des enfants. Des milices d’autodéfense qui ont décidé de défendre les villageois et leurs biens sont aussi suspectées d’avoir recruté et utilisé des enfants dans les conflits armés. Des routes entre le Tchad et la Libye ont récemment été identifiées comme des passages pour le TIM et la TEH à travers le nord du Tchad. Des migrants sont également déportés depuis la Libye vers le Tchad.
Données et tendances
Il n’existe pas de données disponibles. À ce jour, le Gouvernement ne collecte pas de données relatives à l’application de la loi sur la traite des êtres humains. Le Gouvernement n’a pas procédé au dépistage d’indicateurs de la traite ou à l’identification des victimes au cours de 2019. 21 victimes avaient été identifiées en 2018. Le Gouvernement n’a pas enquêté ni poursuivi de trafiquants en 2019. En 2018, ils étaient 82 personnes à avoir été identifiées comme mêlées à des crimes de traite, deux avaient été poursuivies. En février 2020, les tribunaux ont condamné un trafiquant à trois ans de prison pour avoir forcé plusieurs victimes à travailler dans les mines d’or du nord du pays. TIM : il n’y a pas de données disponibles. Toutefois, des données concernant les flux migratoires et rassemblées par l’OIM DTM sont disponibles. L’analyse dynamique des déplacements se base sur des expériences de la réponse apportée à la crise libyenne de 2011, où l’OIM avait porté assistance à 150 000 personnes arrivées dans le nord du Tchad.
Pour plus de détails sur les rapports DTM Tchad, le site web Déplacement- Tchad.
En juin 2020, le HCR faisait le bilan de 236 426 de personnes déplacées à l’interne, 69 343 retournés tchadiens de CAR et en situation de devenir apatrides et 33 476 tchadiens originaires de la région du bassin du lac Tchad.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Les ressortissants de 6 pays membres de la CEDEAO, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, du Niger, du Nigéria, du Sénégal et du Togo peuvent voyager/entrer dans le pays avec une Carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO.
Exemption de visa : les citoyens du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la Guinée équatoriale, du Gabon, de la Côte d’Ivoire, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Nigéria, du Rwanda, du Togo et des Émirats arabes unis.
Visa à l’arrivée : les ressortissants du Bénin peuvent obtenir un visa à l’arrivée sans autorisation d’entrée.
Visa nécessaire pour : les ressortissants des États membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de certains pays d’Afrique.
Législation nationale
Le Gouvernement tchadien a fait des efforts significatifs : un trafiquant a été condamné pour la première fois dans le cadre de la loi récente de 2018. Une feuille de route formelle pour la mise en œuvre du plan d’action national de 2018. En 2019, le Gouvernement a ratifié les principaux textes internationaux et ceux cités ci-dessous sont importants à mentionner :
Le décret présidentiel de juin 2020 établit le Comité national de lutte contre la traite des personnes au Tchad.
Dans sa loi 006/PR/2018 de mars 2018, le Gouvernement du Tchad émet une ordonnance qui interdit la traite des personnes. En juin 2018, l’Assemblée nationale ratifie la loi 006/ PR/2018 sur le combat contre la traite des personnes et la criminalisation du trafic sexuel et de l’exploitation par le travail. L’article 7 de la loi 006/PR-2018 établit des peines de 4 à 30 ans et d’emprisonnement et des amendes de 250 000 à 5 millions de francs CFA (soit 414 $ à 8280 $). Ces peines sont suffisamment strictes, et, au vu de l’exploitation sexuelle, proportionnelles aux peines prévues pour d’autres crimes graves tels que le viol.
L’article 20 de la Constitution de 1996 établit que « nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ».
L’article 5 du livre 1 du Code du travail de 1996 établit que le travail forcé ou obligatoire est interdit. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré.
Les articles 279 et 280 du Code pénal de 1967 (avec prise en compte des amendements de 1996). La loi tchadienne interdit tout type d’exploitation des femmes et des filles et les considère comme crimes. Les articles 279 et 280 du Code pénal interdisent la prostitution infantile. Les articles 281 et 282 interdisent les établissements destinés à la prostitution. Enfin, les articles 10, 330 et 331 du Code pénal sont relatifs à l’interdiction du trafic des enfants.
Nouvelles politiques existantes
Le Tchad n’est pas avancé en termes de politiques relatives à la TEH et au TIM. Toutefois, d’autres politiques relatives au travail infantile existent :
Le Plan national de développement (2017-2021) mené par le ministère de l’Économie et de la Planification et du Développement vise à conduire une étude sur le travail des enfants tous les trois ans, augmenter le nombre d’enregistrements des naissances, augmenter les opportunités éducationnelles et renforcer les compétences humaines et financières de la Direction du ministère chargée de la lutte des pires formes du travail infantile.
Vision 2030. Le ministère de l’Économie et de la Planification et du Développement vise à augmenter les opportunités éducationnelles, élaborer des politiques de protection sociale et mettre en œuvre une politique nationale d’emploi visant les jeunes. (en français)
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
La loi stipule que les victimes de la TEH peuvent recevoir un permis de séjour pour 6 mois, renouvelable pour la durée de la procédure pénale si la victime de la TEH déclare qu’il/elle est une victime auprès des autorités compétentes (les officiers de l’immigration).
Tout procureur doit fournir ou octroyer une assistance juridique aux victimes de la TEH ;
Comme la loi le définit, toutes les victimes doivent avoir accès à l’assistance juridique, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire. L’accès à l’assistance juridique est inconditionnel pour les victimes de la TEH ;
Les victimes sont indemnisées par leur(s) trafiquant(s) s’il(s) est/sont condamné(s) ou par le Gouvernement tchadien si l’auteur est un fonctionnaire public ;
Selon la loi, les victimes ne peuvent être indemnisées que si l’auteur est poursuivi et condamné. Le Gouvernement indemnisera la victime si l’auteur est un fonctionnaire public.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
En 2019, le Gouvernement a adopté une feuille de route de lutte contre la TEH pour mettre en œuvre le Plan d’action national de 2018. Toutefois, à ce jour, les représentants du Gouvernement n’ont donné aucune information concernant la mise en œuvre des actions proposées dans le plan.
AUTRES PLANS D’ACTION EXISTANTS, EN LIEN AVEC LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (TEH) ET LE TRAFIC ILLÉGAL DES MIGRANTS (TIM)
Indisponible
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
L’autorité compétente qui identifie officiellement les victimes de la TEH est le ministère public, sous l’autorité du ministère de la Justice. Il est également désigné comme l’autorité qui enquête sur la TEH. Officiellement, l’accès à une assistance est inconditionnel, pourtant, aucun service n’est spécifiquement désigné pour les victimes de la TEH au Tchad
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Au Sénégal, il n’existe pas d’assistance spécifique pour les personnes victimes de la traite. Toutefois, le ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance est à la tête de tout ce qui concerne la protection des enfants victimes de la traite. Le centre Ginddi, sous l’égide du ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance, offre un hébergement provisoire et une assistance basique aux victimes étrangères et sénégalaises.
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
Il n’y a pas de mécanisme ou de réseau d’identification. L’identification des victimes de la TEH ou des trafiquants est effectuée « au sens strict » par la loi, par la police ou par les tribunaux
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
La Direction chargée de l’immigration et de l’émigration (DIE) et la Direction de la surveillance du territoire (DST) sont chargées de la sécurité nationale et du contrôle des frontières.
Comité de coordination/cellule de lutte/observatoire sur la TEH et le TIM
En juin 2020, le projet du décret présidentiel en cours d’élaboration vise à établir le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNMLTP) au Tchad. Après la signature présidentielle, le CNMLTP deviendra l’agence de coordination des actions contre la TEH dans le pays.
Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’en existe pas pour le moment.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (24/7 – Police nationale)- 2121
Autres (protection des enfants /assistance) - indisponible
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’existe pas de mesures particulières de détection de TEH et de TIM en dehors des renseignements réunis sous l’autorité de la Direction de la surveillance du territoire.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
Il n’existe pas de MNR ni de SOP spécifiques à la TEH et au TIM.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Il n’existe pas d’unité spécialisée. Les cas de TEH et de TIM, lorsqu’ils sont identifiés, sont pris en charge soit par la gendarmerie, soit par la police en fonction de quelle institution a été saisie ou a identifié le crime.
Le Gouvernement n’a pas élaboré de procédures exhaustives écrites de référence et d’identification des victimes pour guider les officiers en première ligne. La politique du CNLTP indique aux officiers comment diriger les cas de traite infantile vers la Brigade de protection des mineurs, enquêter et rapporter les cas au ministère de la Justice ; les victimes adultes doivent être signalées à la police. Le Gouvernement n’a pas indiqué que des officiers auraient signalé des cas au ministère de la Justice ou à la police au cours de 2019. La Brigade de protection des mineurs au sein de la Police nationale n’est pas très connue du grand public, d’où l’impact limité de son travail.
La Police nationale met en œuvre les lois pénales contre les pires formes de travail infantile, dont le trafic des enfants. Elle dirige les cas vers les ministères concernés. La Brigade de protection des mineurs travaille en collaboration avec le ministère de la Femme, de la Protection de l’enfance et de la Solidarité nationale, le ministère de l’Économie et de la Planification du Développement et le ministère de la Justice dans le but de surveiller spécifiquement les violations des droits de l’enfant. La brigade est présente dans six villes : N’Djamena, Moundou, Sarh, Mongo, Mao et Abéché.
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
Le pays possède un laboratoire scientifique géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANATS). L’agence vise à :
Assurer, en collaboration avec les administrations concernées, l’enregistrement et la mise à jour des renseignements d’identification des citoyens, des résidents et des voyageurs étrangers en transit au Tchad.
La mise en œuvre d’un système d’information garantit la fiabilité, l’intégrité et la sécurité de cette information.
La customisation et la production de titres sécurisés par la mise en œuvre d’un système intégré de gestion des populations et de titres sécurisés (SIGPTS) qui est fiable, sûr, extensible, etc.
L’agence va mettre en œuvre un système pour l’identification et la sécurisation des documents nationaux d’identité. Par nature, ce système est basé sur l’établissement d’un Registre national biométrique de la population (RNBP) qui garantira la singularité et la sécurité des données relatives aux individus tout en empêchant le vol d’identité ou la falsification des documents. L’ANATS a également un système intégré de gestion des populations et de titres sécurisés (SIGPTS) avec un système biométrique (AFIS) qui permet l’identification d’une personne sur la base de données vérifiables et reconnaissables. Sur cette base, différents éléments ont été intégrés pour produire des documents d’état civil (certificats de mariage, de naissance, de mort, etc.), des cartes d’identité, des passeports, des permis de séjour, des cartes grises, des permis de conduire et des visas. Le système inclut également un processus d’identification individuelle, de gestion et de vérification des titres acquis qui permettent à chaque administration concernée de remplir pleinement sa mission. Le système comprend également l’élément nécessaire à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme, le crime et les trafics illicites.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’y a pas de groupe de travail chargé d’étudier spécifiquement la TEH et le TIM.
Il existe un groupe qui coordonne les efforts du Gouvernement sur le travail infantile.
Le Groupe de travail sur les pires du travail infantile coordonne les efforts du Gouvernement concernant le trafic des enfants. Il met en œuvre des formations, il conduit des activités de sensibilisation, il renforce le réseau des organisations gouvernementales qui traitent de la question de la traite des êtres humains. Le groupe de travail est présidé par la Direction de la protection des mineurs du ministère de la Femme, de la Protection de l’enfance et de la Solidarité nationale et se compose de représentants de divers ministères, dont le ministère de l’Économie et de la Planification du développement. En 2018, le groupe se réunit régulièrement et soutient le travail de la Brigade de protection des mineurs comme l’achat de lits pour les enfants retirés de situations abusives.
Le Comité régional de protection des mineurs du ministère de la Femme, de la Protection de l’enfance et de la Solidarité nationale coordonne les efforts régionaux du Gouvernement pour répondre aux pires formes du travail infantile et pour orienter les victimes de la meilleure manière. Il se compose de représentants des ministères concernés, de la police et de la société civile. En 2018, il a facilité le placement d’enfants victimes dans des centres d’accueil.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
Indisponible
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles est ratifiée par le Tchad en 2009.
AU NIVEAU BILATÉRAL
En 2019, le Nigéria et la République du Tchad ont signé quatre accords bilatéraux qui visent à améliorer les relations et à dynamiser les activités économiques entre les deux pays.
Ces accords comprennent également une coopération sur la sécurité, sur les échanges bilatéraux, sur la promotion et la protection des investissements. Les autres domaines concernés sont les services aériens qui permettent des vols directs entre les deux pays et un coût réduit du permis de séjour pour les nationaux des deux nations. La bonne relation qui existe entre les deux pays permet de développer la lutte pour la dislocation de Boko Haram dans le bassin du Tchad.
Le 31 mai 2018, à N’Djamena, après plusieurs rencontres, le Niger, le Tchad, le Soudan et le GNB Libyen signent un accord de coopération sur la sécurité. L’accord reflète et élargit l’entente Tchad/Soudan de 2010. Il met notamment en place le droit de la poursuite des forces de police d’un des pays sur le territoire de l’autre. Le Tchad a déjà mené des poursuites contre des rebelles du Darfour en traversant les frontières du Soudan. Le Tchad a invité les quatre autres systèmes judiciaires à signer, dans les deux mois, d’autres accords de coopération qui facilitent les extraditions. Les dispositions de cet accord répondent largement à la demande tchadienne de donner un cadre légal aux extraditions de rebelles tchadiens au Tchad — certaines ayant déjà eu lieu dans le passé — du Niger en 2017 et du Soudan, en 2018.
Les accords d’extradition : en général, les cas d’extradition ne sont pas permis (cf. article 445 du Code pénal). Toutefois, le Tchad a signé un accord avec le Niger. Un accord général sur la coopération en matière judiciaire a été signé le 12 septembre 1961 et l’accord franco-tchadien n˚ 138/CSM d’assistance légale mutuelle a été signé le 6 mars 1976.
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.