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Tchad

Profil national

Introduction

Information générale

Le Tchad est un pays source, de transit et de destination pour  les enfants victimes des travaux forcés et du trafic sexuel.  Depuis ces cinq dernières années, un constat a été fait : les  trafiquants d’êtres humains exploitent des victimes étrangères  à des fins d’exploitation domestique. Les trafiquants exploitent  également des victimes tchadiennes à l’étranger. Dans le  pays, le problème de la traite est surtout interne. Les familles  tchadiennes confient souvent leurs enfants à des parents  ou des tierces personnes afin qu’ils puissent recevoir une  bonne éducation, un apprentissage, des biens ou de l’argent.  Certains de ces parents ou de ces tierces personnes forcent  ou contraignent les enfants à devenir domestiques ou à garder  les troupeaux. Les criminels forcent les enfants à mendier dans  les zones urbaines. Les trafiquants exploitent les mineurs dans  les fermes agricoles, dans les mines d’or dans le nord du pays  et dans les exploitations de charbon, ou comme travailleurs  domestiques à travers tout le pays. Dans la région du lac  Tchad, des membres de la communauté exploitent les enfants  pour la pêche, le fumage et la vente de poisson. Des leaders  religieux invitent les enfants à quitter leur village pour soidisant assister aux cours des écoles coraniques traditionnelles  — appelées aussi Mouhadjirin — mais les contraignent  en réalité à mendier dans les rues, à voler ou à effectuer  d’autres crimes. Les enfants bergers sont aussi souvent victimes de travail forcé ; ils suivent les routes  traditionnelles pour faire paître leurs troupeaux ; ils sont parfois amenés à traverser des frontières  internationales mal définies entre le Cameroun, la République centrafricaine, le Soudan et le Nigéria.  Les filles tchadiennes voyagent vers les grandes villes à la recherche de travail. Des réseaux criminels  peuvent abuser des adultes et des enfants réfugiés ainsi que des personnes déplacées au Tchad à  des fins d’exploitation sexuelle. Les experts soulignent qu’en décembre 2019, le Tchad accueillait  près de 440 000 réfugiés et plus de 170 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays. Les ONG  rapportent également que le groupe terroriste Boko Haram, à travers ses ramifications de l’État  islamique à travers l’Afrique de l’Ouest, est mêlé au trafic des enfants. Des milices d’autodéfense qui  ont décidé de défendre les villageois et leurs biens sont aussi suspectées d’avoir recruté et utilisé des  enfants dans les conflits armés. Des routes entre le Tchad et la Libye ont récemment été identifiées  comme des passages pour le TIM et la TEH à travers le nord du Tchad. Des migrants sont également  déportés depuis la Libye vers le Tchad.


Données et tendances 

Il n’existe pas de données disponibles. À ce jour, le Gouvernement ne collecte pas de données  relatives à l’application de la loi sur la traite des êtres humains. Le Gouvernement n’a pas procédé  au dépistage d’indicateurs de la traite ou à l’identification des victimes au cours de 2019. 21 victimes  avaient été identifiées en 2018. Le Gouvernement n’a pas enquêté ni poursuivi de trafiquants en  2019. En 2018, ils étaient 82 personnes à avoir été identifiées comme mêlées à des crimes de traite, deux avaient été poursuivies. En février 2020, les tribunaux ont condamné un trafiquant à trois  ans de prison pour avoir forcé plusieurs victimes à travailler dans les mines d’or du nord du pays.  TIM : il n’y a pas de données disponibles. Toutefois, des données concernant les flux migratoires et  rassemblées par l’OIM DTM sont disponibles. L’analyse dynamique des déplacements se base sur des  expériences de la réponse apportée à la crise libyenne de 2011, où l’OIM avait porté assistance à  150 000 personnes arrivées dans le nord du Tchad.


Pour plus de détails sur les rapports DTM Tchad, le site web Déplacement- Tchad.


En juin 2020, le HCR faisait le bilan de 236 426 de personnes déplacées à l’interne, 69 343 retournés  tchadiens de CAR et en situation de devenir apatrides et 33 476 tchadiens originaires de la région du  bassin du lac Tchad.

Cadre législatif et politique

Conditions d’entrée sur le territoire


Les ressortissants de 6 pays membres de la CEDEAO, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire,  du Niger, du Nigéria, du Sénégal et du Togo peuvent voyager/entrer dans le pays avec une Carte  nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO. 

Exemption de visa : les citoyens du Burkina Faso, du Cameroun, de la République  centrafricaine, de la République du Congo, de la Guinée équatoriale, du Gabon, de la Côte  d’Ivoire, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Nigéria, du Rwanda, du Togo et des Émirats  arabes unis. 

Visa à l’arrivée : les ressortissants du Bénin peuvent obtenir un visa à l’arrivée sans autorisation  d’entrée. 

Visa nécessaire pour : les ressortissants des États membres de l’Union européenne, du  Royaume-Uni et de certains pays d’Afrique.


Législation nationale


Le Gouvernement tchadien a fait des efforts significatifs : un  trafiquant a été condamné pour la première fois dans le cadre  de la loi récente de 2018. Une feuille de route formelle pour la  mise en œuvre du plan d’action national de 2018. En 2019, le  Gouvernement a ratifié les principaux textes internationaux et  ceux cités ci-dessous sont importants à mentionner :


  • Le décret présidentiel de juin 2020 établit le Comité  national de lutte contre la traite des personnes au Tchad. 


  • Dans sa loi 006/PR/2018 de mars 2018, le Gouvernement du Tchad émet une ordonnance  qui interdit la traite des personnes. En juin 2018, l’Assemblée nationale ratifie la loi 006/ PR/2018 sur le combat contre la traite des personnes et la criminalisation du trafic sexuel et de  l’exploitation par le travail. L’article 7 de la loi 006/PR-2018 établit des peines de 4 à 30 ans et  d’emprisonnement et des amendes de 250 000 à 5 millions de francs CFA (soit 414 $ à 8280 $).  Ces peines sont suffisamment strictes, et, au vu de l’exploitation sexuelle, proportionnelles aux  peines prévues pour d’autres crimes graves tels que le viol. 


  • L’article 20 de la Constitution de 1996 établit que « nul ne peut être tenu en esclavage ou en  servitude ».  


  • L’article 5 du livre 1 du Code du travail de 1996 établit que le travail forcé ou obligatoire est interdit. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu  sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son  plein gré.  


  • Les articles 279 et 280 du Code pénal de 1967 (avec prise en compte des amendements de  1996). La loi tchadienne interdit tout type d’exploitation des femmes et des filles et les considère  comme crimes. Les articles 279 et 280 du Code pénal interdisent la prostitution infantile. Les  articles 281 et 282 interdisent les établissements destinés à la prostitution. Enfin, les articles 10,  330 et 331 du Code pénal sont relatifs à l’interdiction du trafic des enfants.


Nouvelles politiques existantes  


Le Tchad n’est pas avancé en termes de politiques relatives à la TEH et au TIM. Toutefois, d’autres  politiques relatives au travail infantile existent : 


  • Le Plan national de développement (2017-2021) mené par le ministère de l’Économie et  de la Planification et du Développement vise à conduire une étude sur le travail des enfants tous  les trois ans, augmenter le nombre d’enregistrements des naissances, augmenter les opportunités  éducationnelles et renforcer les compétences humaines et financières de la Direction du  ministère chargée de la lutte des pires formes du travail infantile.

  

  • Vision 2030. Le ministère de l’Économie et de la Planification et du Développement vise à  augmenter les opportunités éducationnelles, élaborer des politiques de protection sociale et  mettre en œuvre une politique nationale d’emploi visant les jeunes. (en français)


Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et  leur indemnisation


La loi stipule que les victimes de la TEH peuvent recevoir un permis de séjour pour 6 mois,  renouvelable pour la durée de la procédure pénale si la victime de la TEH déclare qu’il/elle est une  victime auprès des autorités compétentes (les officiers de l’immigration). 


  • Tout procureur doit fournir ou octroyer une assistance  juridique aux victimes de la TEH ; 


  • Comme la loi le définit, toutes les victimes doivent avoir  accès à l’assistance juridique, quels que soient leur nationalité  et leur statut migratoire. L’accès à l’assistance juridique est  inconditionnel pour les victimes de la TEH ; 


  • Les victimes sont indemnisées par leur(s) trafiquant(s) s’il(s)  est/sont condamné(s) ou par le Gouvernement tchadien si  l’auteur est un fonctionnaire public ; 


  • Selon la loi, les victimes ne peuvent être indemnisées que si l’auteur est poursuivi et condamné.  Le Gouvernement indemnisera la victime si l’auteur est un fonctionnaire public. 

Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des  migrants 


En 2019, le Gouvernement a adopté une feuille de route de lutte contre la TEH pour mettre en  œuvre le Plan d’action national de 2018. Toutefois, à ce jour, les représentants du Gouvernement  n’ont donné aucune information concernant la mise en œuvre des actions proposées dans le plan.



AUTRES PLANS D’ACTION EXISTANTS, EN LIEN AVEC LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (TEH) ET LE TRAFIC ILLÉGAL DES MIGRANTS (TIM)


Indisponible

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la  reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH


L’autorité compétente qui identifie officiellement les victimes de la TEH est le ministère  public, sous l’autorité du ministère de la Justice. Il est également désigné comme l’autorité  qui enquête sur la TEH. Officiellement, l’accès à une assistance est inconditionnel, pourtant, aucun  service n’est spécifiquement désigné pour les victimes de la TEH au Tchad


Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées


Au Sénégal, il n’existe pas d’assistance spécifique pour les personnes victimes de la traite. Toutefois,  le ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance est à la tête de tout ce qui  concerne la protection des enfants victimes de la traite. Le centre Ginddi, sous l’égide du ministère  de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance, offre un hébergement provisoire et une  assistance basique aux victimes étrangères et sénégalaises. 

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des  êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain


Il n’y a pas de mécanisme ou de réseau d’identification. L’identification des victimes de la TEH ou des  trafiquants est effectuée « au sens strict » par la loi, par la police ou par les tribunaux


Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire


La Direction chargée de l’immigration et de l’émigration  (DIE) et la Direction de la surveillance du territoire  (DST) sont chargées de la sécurité nationale et du contrôle des  frontières.


Comité de coordination/cellule de lutte/observatoire sur la TEH et le TIM  


En juin 2020, le projet du décret présidentiel en cours d’élaboration vise à établir le Comité national  de lutte contre la traite des personnes (CNMLTP) au Tchad. Après la signature présidentielle, le  CNMLTP deviendra l’agence de coordination des actions contre la TEH dans le pays.


Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM) 


Il n’en existe pas pour le moment.

Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet  pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

TEH/TIM (24/7 – Police nationale)- 2121

Autres (protection des enfants  /assistance) - indisponible

 

Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)


Il n’existe pas de mesures particulières de détection de TEH et de TIM en dehors des  renseignements réunis sous l’autorité de la Direction de la surveillance du territoire.


Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures  opérationnelles standardisées (SOP)


Il n’existe pas de MNR ni de SOP spécifiques à la TEH et au TIM.  


Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism  Model) de l’OIM. 


Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM

Il n’existe pas d’unité spécialisée. Les cas de TEH et de  TIM, lorsqu’ils sont identifiés, sont pris en charge soit par la  gendarmerie, soit par la police en fonction de quelle institution a  été saisie ou a identifié le crime. 


Le Gouvernement n’a pas élaboré de procédures exhaustives  écrites de référence et d’identification des victimes pour guider  les officiers en première ligne. La politique du CNLTP indique  aux officiers comment diriger les cas de traite infantile vers la  Brigade de protection des mineurs, enquêter et rapporter les  cas au ministère de la Justice ; les victimes adultes doivent être  signalées à la police. Le Gouvernement n’a pas indiqué que des officiers auraient signalé des cas au  ministère de la Justice ou à la police au cours de 2019. La Brigade de protection des mineurs au sein  de la Police nationale n’est pas très connue du grand public, d’où l’impact limité de son travail. 


  • La Police nationale met en œuvre les lois pénales contre les pires formes de travail infantile, dont  le trafic des enfants. Elle dirige les cas vers les ministères concernés. La Brigade de protection des  mineurs travaille en collaboration avec le ministère de la Femme, de la Protection de l’enfance  et de la Solidarité nationale, le ministère de l’Économie et de la Planification du Développement  et le ministère de la Justice dans le but de surveiller spécifiquement les violations des droits de  l’enfant. La brigade est présente dans six villes : N’Djamena, Moundou, Sarh, Mongo,  Mao et Abéché.


Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des  documents d’identité et des titres de voyage 

(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des  trafiquants)


Le pays possède un laboratoire scientifique géré par l’Agence  nationale des titres sécurisés (ANATS). L’agence vise à :  


  • Assurer, en collaboration avec les administrations concernées,  l’enregistrement et la mise à jour des renseignements  d’identification des citoyens, des résidents et des voyageurs  étrangers en transit au Tchad. 


  • La mise en œuvre d’un système d’information garantit la  fiabilité, l’intégrité et la sécurité de cette information. 


  • La customisation et la production de titres sécurisés par la mise en œuvre d’un système intégré  de gestion des populations et de titres sécurisés (SIGPTS) qui est fiable, sûr, extensible, etc.


L’agence va mettre en œuvre un système pour l’identification et la sécurisation des documents  nationaux d’identité. Par nature, ce système est basé sur l’établissement d’un Registre national  biométrique de la population (RNBP) qui garantira la singularité et la sécurité des données  relatives aux individus tout en empêchant le vol d’identité ou la falsification des documents. L’ANATS  a également un système intégré de gestion des populations et de titres sécurisés (SIGPTS) avec  un système biométrique (AFIS) qui permet l’identification d’une personne sur la base de données  vérifiables et reconnaissables. Sur cette base, différents éléments ont été intégrés pour produire des  documents d’état civil (certificats de mariage, de naissance, de mort, etc.), des cartes d’identité, des  passeports, des permis de séjour, des cartes grises, des permis de conduire et des visas. Le système  inclut également un processus d’identification individuelle, de gestion et de vérification des titres acquis  qui permettent à chaque administration concernée de remplir pleinement sa mission. Le système  comprend également l’élément nécessaire à la gestion des flux migratoires et à la lutte  contre le terrorisme, le crime et les trafics illicites.


Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres  humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)


Il n’y a pas de groupe de travail chargé d’étudier spécifiquement la TEH et le TIM. 


Il existe un groupe qui coordonne les efforts du Gouvernement sur le travail infantile.


  • Le Groupe de travail sur les pires du travail  infantile coordonne les efforts du Gouvernement  concernant le trafic des enfants. Il met en œuvre des  formations, il conduit des activités de sensibilisation, il  renforce le réseau des organisations gouvernementales qui  traitent de la question de la traite des êtres humains. Le  groupe de travail est présidé par la Direction de la protection  des mineurs du ministère de la Femme, de la Protection  de l’enfance et de la Solidarité nationale et se compose de  représentants de divers ministères, dont le ministère de l’Économie et de la Planification du  développement. En 2018, le groupe se réunit régulièrement et soutient le travail de la Brigade de  protection des mineurs comme l’achat de lits pour les enfants retirés de situations abusives.

  • Le Comité régional de protection des mineurs du ministère de la Femme, de la  Protection de l’enfance et de la Solidarité nationale coordonne les efforts régionaux du  Gouvernement pour répondre aux pires formes du travail infantile et pour orienter les victimes de la meilleure manière. Il se compose de représentants des ministères concernés, de la police et  de la société civile. En 2018, il a facilité le placement d’enfants victimes dans des centres d’accueil.


Agence chargée de la collecte et du traitement des données  administratives sur la traite des êtres humains (TEH)


Indisponible


Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.


AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL 



AU NIVEAU  BILATÉRAL


  • En 2019, le Nigéria et la République du Tchad ont signé quatre accords bilatéraux qui visent à  améliorer les relations et à dynamiser les activités économiques entre les deux pays. 


  • Ces accords comprennent également une coopération sur la sécurité, sur les échanges bilatéraux,  sur la promotion et la protection des investissements. Les autres domaines concernés sont les  services aériens qui permettent des vols directs entre les deux pays et un coût réduit du permis  de séjour pour les nationaux des deux nations. La bonne relation qui existe entre les deux pays  permet de développer la lutte pour la dislocation de Boko Haram dans le bassin du Tchad. 


  • Le 31 mai 2018, à N’Djamena, après plusieurs rencontres, le Niger, le Tchad, le Soudan et le  GNB Libyen signent un accord de coopération sur la sécurité. L’accord reflète et élargit l’entente  Tchad/Soudan de 2010. Il met notamment en place le droit de la poursuite des forces de  police d’un des pays sur le territoire de l’autre. Le Tchad a déjà mené des poursuites contre des  rebelles du Darfour en traversant les frontières du Soudan. Le Tchad a invité les quatre autres  systèmes judiciaires à signer, dans les deux mois, d’autres accords de coopération qui facilitent les  extraditions. Les dispositions de cet accord répondent largement à la demande tchadienne de  donner un cadre légal aux extraditions de rebelles tchadiens au Tchad — certaines ayant déjà eu  lieu dans le passé — du Niger en 2017 et du Soudan, en 2018.

 

  • Les accords d’extradition : en général, les cas d’extradition ne sont pas permis (cf. article 445  du Code pénal). Toutefois, le Tchad a signé un accord avec le Niger. Un accord général sur la  coopération en matière judiciaire a été signé le 12 septembre 1961 et l’accord franco-tchadien n˚  138/CSM d’assistance légale mutuelle a été signé le 6 mars 1976.


Mécanisme transnational de référence (MTR)  


Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.


Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism  Model) de l’OIM.


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