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Sénégal
Profil national
Introduction
Information générale
Le Sénégal est un pays d’origine, de transit et de destination pour de nombreux migrants originaires des pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale, souvent victimes de la traite des êtres humains. La mendicité est la forme la plus importante de la traite. Les trafiquants soumettent également les mineurs à la servitude domestique, au travail d’orpaillage forcé et à l’exploitation sexuelle. Comme cela a été souligné au cours des années précédentes, les trafiquants recrutent frauduleusement leurs victimes en utilisant le prétexte des pratiques culturelles traditionnelles appelé « confiage » : les parents envoient leurs enfants vivre avec des membres de leur famille ou des connaissances pour leur donner la possibilité d’avoir accès à une éducation et/ou à des opportunités économiques plus faciles. Les trafiquants profitent de cette tradition pour utiliser les enfants à des fins d’exploitation par le travail forcé et le trafic sexuel. La traite interne est plus importante que la traite internationale. Cependant, les trafiquants exploitent des garçons originaires de la Gambie, de Guinée, de Guinée-Bissau et du Mali pour les forcer à mendier dans les villes sénégalaises et pour l’orpaillage forcé dans les mines d’or artisanales du Sénégal. Les trafiquants exploitent les femmes et les filles à des fins de servitude domestique dans les pays voisins, en Europe et dans les pays du Moyen-Orient (dont l’Égypte). Les trafiquants utilisent les victimes originaires du Nigéria, de Guinée, du Mali et du Burkina Faso à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle dans les communautés minières. En 2018, les autorités ont identifié des femmes ukrainiennes et chinoises exploitées sexuellement dans des bars et des nightclubs. Les femmes et les filles originaires des pays d’Afrique de l’Ouest sont soumises à la servitude domestique ou à l’exploitation sexuelle au Sénégal. Le trafic sexuel des enfants existe également : les touristes sexuels sont originaires de France, de Belgique, d’Allemagne et d’autres pays. Le trafic sexuel infantile a principalement lieu dans les villes de Dakar et de Saint-Louis, et, à un moindre degré à Cap Skiring et à La Petite Côte, des régions très touristiques où se trouvent de nombreuses résidences privées.
Données et tendances
En 2017, 1381 victimes de la traite ont été identifiées. La Cellule de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) a identifié 10 victimes supplémentaires sur la base des chiffres présentés par les tribunaux de Dakar, de Saint-Louis et de la région de Tambacounda entre mars 2017 et avril 2018.
En 2019, le Gouvernement a identifié et orienté 1358 enfants victimes potentielles de la traite. Une légère diminution par rapport à 2018. Entre juillet 2018 et avril 2019, l’OIM a assisté 138 migrants vulnérables à rentrer dans leur pays d’origine. Entre 2017 et 2018, 5300 migrants sénégalais ont reçu une assistance pour rentrer au Sénégal.
En 2018, 1100 migrants sénégalais qui tentaient d’atteindre l’Europe ont été identifiés comme courant le risque d’être trafiqués en Libye. La majorité des migrants ont expliqué qu’ils voyageaient en passant par le Mali, le Burkina Faso et le Niger pour atteindre la Libye dans l’espoir, ensuite, de rejoindre l’Europe.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO peuvent voyager/entrer dans le pays avec une carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO (le séjour ne peut dépasser 90 jours).
Exemption de visa : tous les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni, du Tchad et de la Mauritanie (pour une durée de 90 jours).
Visa requis : les ressortissants des pays de la catégorie B et C doivent avoir un visa qui peut être obtenu à l’arrivée. La personne doit être munie d’un passeport dont la validité est de six mois minimums à compter de la date d’arrivée ainsi que d’un billet de retour et une preuve d’hébergement. Ce visa est valide pour une durée de 30 jours.
Plus d’informations disponibles le site web Aeroport Internatinal Blaise Diagne de Dakar.
Législation nationale
Pour respecter les accords régionaux et internationaux dont il est signataire, le Sénégal a mis en place des mesures institutionnelles et juridiques pour lutter contre la traite des êtres humains. Sur le plan juridique, le Sénégal a adopté :
La loi de lutte contre la traite des êtres humains et les pratiques de protection envers les victimes de 2005 (disponible en français et en anglais). La loi, dans son chapitre I, section I (articles 1 et 2), criminalise les actes de traite et les pratiques qui y sont assimilées en se concentrant sur les diverses formes d’exploitation des personnes vulnérables, la section II (article 3) aborde l’exploitation aux fins de mendicité forcée. Dans son chapitre II, section IV, les articles 6 et 7 de la loi viennent compléter l’éventail des textes répressifs qui criminalisent la migration illégale organisée, le trafic de visas, de documents d’identité et de voyage. Le chapitre III de la loi qui donne des pouvoirs d’enquête appropriés (article 8) et qui étend la juridiction des tribunaux sénégalais (articles 9 et 11) permet le renforcement des mécanismes juridiques de lutte contre la traite des êtres humains. Les droits et les garanties donnés aux victimes de la traite par les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal sont définis dans le chapitre IV du projet de loi (article 12 et suivants).
Le Code pénal (en français) contient une série de dispositions qui criminalisent les actes et les comportements relatifs à la traite des êtres humains. Les crimes de proxénétisme, de pédophilie, d’agression sexuelle, de séquestration et d’enlèvement de personnes vulnérables sont punis par le Code pénal.
EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DES ENFANTS
La loi relative à la lutte contre la traite des personnes et à la protection envers les victimes de 2005 interdit le travail forcé et la traite des êtres humains (article 1) (disponible en français).
L’ordonnance ministérielle n˚ 3749 (en français) détermine et interdit les pires formes d’exploitation par le travail des enfants. Ce texte interdit le travail forcé, l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et l’utilisation des enfants pour des activités illicites (article 2).
Le Code pénal interdit l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants (articles 323 et 324).
Modifications récentes et nouveaux décrets
En 2019, les autorités sénégalaises ont travaillé à un projet de révision de la loi pour actualiser la législation concernant la TEH et le TIM. Cette révision est en cours de validation.
Le Code pénal a été actualisé suite à l’évaluation de la loi sur la traite des êtres humains de 2005.
Le Gouvernement a ébauché une révision de la loi sur la traite des êtres humains qui vise à élargir son utilisation par les procureurs vu qu’elle a été très rarement utilisée dans le passé.
En relation avec le projet de révision, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’élaborer une loi séparée sur le trafic illicite de migrants dans le but d’encourager l’utilisation des lois déjà existantes par les procureurs. Cette nouvelle loi vise également à l’harmonisation et à la mise en conformité des autres lois afin de mettre l’accent sur la lutte contre le trafic et de mettre en place une loi spécifique, plus en phase avec les normes internationales et le contexte actuel.
Le Gouvernement a finalisé et rendu public le projet restructuré du Code de protection des enfants comme élément du projet de loi.
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
Les victimes de la traite ont accès à l’assistance juridique sans quelconque condition ni discrimination.
Le ministère public peut demander que les enfants victimes soient placés sous tutelle ou sous autorité juridique et peut mettre en place les mesures suivantes :
Le transfert, l’hébergement hors du centre de détention où sont détenus les présumés trafiquants;
Des mesures médicales et psychosociales;
La possibilité d’être rapatriés dans le pays d’origine à leur demande ;
L’accès aux services consulaires et diplomatiques de leur pays d’origine dans un délai raisonnable.
La loi relative à la lutte contre la traite des personnes de 2005, dans son article 15 établit que : «Après la mise en mouvement de l’action publique pour les infractions visées par la présente loi, aucune victime ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique et l’action civile. Les victimes des infractions visées par la présente loi peuvent solliciter leur maintien sur le territoire national à titre temporaire ou permanent, avec le statut de résident ou de réfugié conformément aux lois en vigueur ».
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Il n’existe pas d’indemnisation spécifique pour les victimes de la traite au Sénégal. Cependant, elles peuvent bénéficier d’une disposition générale d’indemnisation.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
L’entité responsable de la mise en œuvre du plan est la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) qui est sous l’autorité du ministère de la Justice.
Le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2020) est mis en œuvre par la CNLTP et se trouve être la continuation du plan précédent qui s’articule autour de quatre axes : la prévention, la protection et les poursuites judiciaires, la formation, la recherche et l’évaluation.
Le plan d’action a cinq objectifs stratégiques principaux :
Prévention et sensibilisation
Répression et poursuites
Formation, spécialisation et recherche
Assistance et réintégration
Retour et réintégration Voir le rapport d’évaluation du plan d’action (2008) (en français).
Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre et la promotion des droits humains au Sénégal (PANM/VBG/DH) : est élaboré par le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) et vise à contribuer à éliminer toutes les formes de violences basées sur le genre : il inclut la traite des êtres humains, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité des genres (disponible seulement en français).
PLAN D’ACTION RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS :
La Stratégie nationale de protection de l’enfant (SNPE) vise à établir un système national intégré de protection sociale et identifie spécifiquement la question de la mendicité infantile à travers un plan d’action. Sous la supervision du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE), la stratégie a permis la création des Comités de protection de l’enfance (CDPE) dans 24 préfectures : ils orientent les victimes vers les services sociaux et assistent la police concernant la réintégration des enfants victimes de la traite. En 2018, le Gouvernement a ouvert son 39ème CDPE à Bambey. La stratégie nationale prévoit l’ouverture de 46 centres. (Stratégie nationale de protection de l’enfant en français).
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Au Sénégal, l’identification des victimes de la traite se fait par les autorités d’enquêtes, de poursuite, d’instruction ou de jugement. La loi de 2005 règlemente les aspects liés à la protection des victimes de la traite.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Au Sénégal, il n’existe pas d’assistance spécifique pour les personnes victimes de la traite. Toutefois, le ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance est à la tête de tout ce qui concerne la protection des enfants victimes de la traite. Le centre Ginddi, sous l’égide du ministère de la Bonne gouvernance et de la Protection de l’enfance, offre un hébergement provisoire et une assistance basique aux victimes étrangères et sénégalaises.
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
L’identification est en général menée par divers acteurs tels que :
La Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes;
Les organismes de police (gendarmerie et police nationale), la brigade de mineurs, la police de l’air et des frontières (PAF);
Les travailleurs sociaux, les ONG et les organisations internationales;
La société civile.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
La Direction de la police de l’air et des frontières (DPAF) et la Direction de la police des étrangers et des titres de voyage (DPETV), sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la Direction générale de la Police nationale (DGPN), sont les deux agences chargées de la gestion des frontières et du séjour des étrangers sur le territoire.
La Direction de la police de l’air et des frontières (DPAF) est chargée du contrôle et de la surveillance des frontières, et de la lutte contre les crimes transfrontaliers et la migration irrégulière. Elle est chargée du renseignement transfrontalier et coordonne la convention-cadre signée avec l’Espagne et soutenue par l’agence FRONTEX. La DPAF entretient une étroite collaboration avec le Groupement mobile d’intervention (GMI) afin de renforcer le contrôle et la surveillance des frontières. La DPAF joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre du projet de visas biométriques et à propos de la régulation des activités d’orpaillage traditionnel en contrôlant les flux des passagers et en sécurisant les frontières.
La Direction de la police des étrangers et des titres de voyage (DPETV) est chargée de la gestion du séjour des étrangers au Sénégal et de la délivrance des titres de voyage.
Plus d’informations au sujet de la DPAF et de la DPETV sont disponibles (en français) et au sujet de la DGPN (en français).
La gendarmerie territoriale est placée sous l’autorité du ministère des Forces armées et comprend un Commandement de la gendarmerie territoriale et des légions territoriales qui couvrent l’ensemble du territoire national. Elle est chargée de la surveillance du territoire, de la recherche du renseignement et de l’exécution des missions de police administrative, judicaire et militaire. À ce titre, la gendarmerie territoriale est chargée des opérations régulières de lutte contre la migration illégale puisqu’elle est la préoccupation centrale de la gendarmerie et de son haut commandement. Ce dernier a mis en place des moyens navals dont le but est de renforcer les capacités des unités de surveillance, principalement sur la Grande Côte qui est devenue le point de départ favori des trafiquants.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Sous la direction de la Police de l’air et des frontières, la Division nationale de lutte contre le trafic de migrants et pratiques assimilées (DNLT) a été créée en 2018 par un arrêté du ministère de l’Intérieur. Son opérationnalisation a été assurée dans le cadre du Programme de coopération entre l’Union européenne et le Sénégal concernant la sécurité interne (SENSEC-EU).
La DNLT a une compétence de principe en matière de lutte contre le trafic de migrants, conformément au décret de 2003 fixant les attributions de la Direction de la police de l’air et de frontières. À ce titre elle intervient dans les domaines suivants :
Lutte contre le trafic de migrants par terre, air et mer et pratiques assimilées ;
Lutte contre la fraude documentaire ;
Lutte contre la traite des personnes
Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
À PROPOS DE LA COORDINATION SUR LA TEH
La cellule nationale de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) est l’organisme de coordination concernant les questions de TEH au Sénégal. Elle a été établie en 2010 par le décret n˚ 9051 du 8 octobre 2010. Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre et est rattachée administrativement au ministère de la Justice.
La CNLTP est chargée de :
Surveiller et observer la lutte contre la TEH ;
Reporter tous les cas de traite portés à son attention par les représentants du ministère public ;
Mettre en œuvre des structures régionales pour lutter contre la TEH ;
Définir et élaborer des politiques de sensibilisation pour la population ;
Rassembler la perception de la société civile et des partenaires de développement concernant les actions et les programmes de la cellule ;
Proposer des changements législatifs ou réglementaires pour améliorer la législation en lien avec la lutte contre la TEH ;
Publier un rapport annuel (disponible en français uniquement).
LES MEMBRES DE LA CNLTP SONT :
Un représentant de la présidence, le Premier ministre, un représentant du ministère des Affaires étrangères, un représentant du ministère de l’Intérieur, un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère des Forces armées, un représentant du ministère chargé du Genre et des Relations avec les associations féminines, un représentant du ministère du Travail et des organisations syndicales, un représentant du ministère de la Famille, des groupements féminins et de la protection de l’enfance, un représentant du ministère de l’Éducation, un représentant du ministère de la Santé et de la Prévention, un représentant du ministère de l’Entrepreneuriat féminin et de la Microfinance, un représentant du ministère de la Communication et des Télécommunications, un représentant du ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, un représentant du ministère des Tics et un représentant du cabinet du ministère délégué auprès du ministère de la Justice, chargé des droits humains.
La société civile est représentée par deux représentants des NSA, d’un représentant des imams et oulémas du Sénégal, un représentant de l’Église catholique et un représentant du collectif des associations des maîtres coraniques.
La CNLTP a également la possibilité d’ajouter d’autres membres ressources selon l’article 5, paragraphe 2 du décret qui met la cellule en place. Cet article établit que la cellule est ouverte à une pluralité d’acteurs et qu’elle peut travailler en partenariat avec un grand nombre de groupes et d’institutions, comme les ONG, les organisations judiciaires, les corps professionnels qui sont impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains.
À PROPOS DE LA COORDINATION SUR LE TRAVAIL INFANTILE
Le Comité national de lutte contre le travail infantile coordonne les initiatives, les politiques et les partenariats avec les organisations de la société civile pour répondre aux questions relatives au travail infantile. Il est présidé par le ministère du Travail et est composé de représentants de trois ministères, de la police et de représentants élus.
La Cellule de protection de l’enfance du bureau du président coordonne les efforts gouvernementaux relatifs à la protection de l’enfance, dont la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la protection de l’enfance. Cette cellule contribue également à la création et à la mise en place des politiques sur la protection de l’enfance et développe un système de collecte et de diffusion des données concernant les enfants vulnérables. Elle représente l’ensemble des organisations qui travaillent sur les questions relatives à la mendicité infantile, aux violences faites aux enfants et au travail infantile.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM - indisponible
Autres (protection des enfants /assistance) - 116*
*Le centre d’appels de Ginddi peut être contacté par téléphone +221 338 278 980, mais également à travers sa page Facebook
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Au cours des dernières années, la CNLTP, en collaboration avec l’OIM et des ONG, a cofinancé et mené cinq formations sur les aspects d’identification, d’investigation et de poursuite concernant la TEH. 159 juges, procureurs et officiers de police ont profité de ces formations. 200 officiers avaient pu profiter de cette même expérience en 2019. Le ministère de la Justice a également mis en place plusieurs sessions de formation à l’attention des officiers de police et judiciaires concernant la loi de 2005, les pratiques d’investigation, l’identification des victimes et les procédures d’assistance. Ces formations se sont tenues au Centre de formation judiciaire et dans les écoles de la gendarmerie et de la Police nationale.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
Le Sénégal ne possède pas de mécanisme national de référence relatif aux victimes de la TEH/du TIM.
Identification des acteurs de première ligne qui informent et coordonnent l’assistance en partenariat avec les fournisseurs de services/les acteurs en appui au MNR.
Les autorités n’orientent pas les victimes de manière consistante. Les victimes qui ont été identifiées aux frontières sénégalaises sont dirigées par les autorités vers des centres gouvernementaux pour être questionnées avant d’être envoyées vers les ONG ou les centres de services de protection de l’État.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Au Sénégal, les enquêtes concernant la TEH et le TIM sont menées par plusieurs organismes policiers en fonction de leur mandat et des lois. La loi anti-traite de 2005 (et son article 8) définissent les responsabilités et les procédures d’enquête.
La Direction de la police de l’air et des frontières (DPAF) est chargée des enquêtes sur les cas de TEH et TIM pouvant exister aux frontières. La DPAF comprend 700 fonctionnaires de police déployés aux frontières terrestres. Quatre brigades côtières mobiles ont également été créées en 2007. Depuis le début de 2007, dans le cadre du projet, la majorité des officiers de la DPAF a suivi des formations financées par la coopération française et l’Union européenne. Aucune formation n’a, cependant, concerné spécifiquement la traite des êtres humains. Une personne a toutefois été désignée au niveau central comme spécialiste de cette question.
La Division nationale pour la lutte contre le trafic de migrants et pratiques similaires (DNLT) est l’unité spéciale chargée des enquêtes contre le trafic de migrant et de la traite des personnes. Les 8 commissariats spéciaux de la DPAF participent également à la lutte contre ces infractions.
La Division des investigations criminelles (DIC) est l’une des trois structures de la Direction de la police judiciaire (DPJ) de la police sénégalaise. La DPJ — l’une des neuf directions qui composent la direction générale de la sécurité nationale (DG/SN) — est, elle, chargée de combattre les crimes graves nationaux et internationaux dans le cadre de son rôle d’agence de liaison avec INTERPOL dont elle héberge le secrétariat du BCN. La DPJ est aussi responsable pour la centralisation et la diffusion des informations en provenance des autres services de police. En plus de la DIC, la DPJ possède une division des affaires judiciaires (DAJ) — qui s’occupe de gérer la législation, la centralisation des crimes et de la diffusion des dossiers des grandes affaires criminelles —, et une division pour les affaires criminelles. La DPJ est spécialisée dans les grandes enquêtes criminelles, le crime organisé, les délits économiques et financiers. La DIC est l’une de ces divisions. La Brigade des affaires générales (BAG) s’occupe spécifiquement des délégations judiciaires (elle gère les dossiers d’enquêtes) et de l’application des instructions du procureur : ces activités expliquent sa proximité avec l’institution judiciaire. La DIC, dans le cadre de ses compétences, peut être saisie par les services de police ou par sa hiérarchie. Elle pourra alors approfondir les investigations lorsqu’une affaire possède des ramifications au niveau national et international.
Le BCN de Dakar (Bureau central national d’INTERPOL) est composé d’une équipe de 10 officiers de police dont l’un d’entre eux est chargé des questions de TEH. Lors des enquêtes internationales, le BCN travaille en étroite collaboration avec la Police nationale. Le BCN possède un système global de communication sécurisé (24/24, 7/7) qui permet de communiquer en temps réel avec les forces de police des 186 pays membres. Le BCN de Dakar bénéficie de l’assistance du Bureau sous-régional d’INTERPOL d’Abidjan et du Centre de commandement et de coordination du Secrétariat général d’INTERPOL (OIP) dont le bureau central se trouve à Lyon, en France.
La Brigade des mineurs est l’agence de police spécialisée dans la protection des mineurs. Elle a une réelle présence sur le terrain et mène des enquêtes d’identification des enfants des rues qui sont en difficulté, et ce, jour et nuit. La brigade a été créée en 1994 dans la juridiction de Dakar. Elle se compose de 21 fonctionnaires de police et est placée sous le commandement d’un commissaire. Les services de la gendarmerie territoriale interviennent également dans la lutte contre la traite et le trafic de migrants au titre de leur compétence générale sur l’étendue du territoire.
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
Sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, la Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) est chargée de la gestion de fichiers de la population pour l’élaboration de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique définie par la CEDEAO. Le fait que la biométrie soit associée aux cartes d’identité permet l’identification automatique des individus à travers leurs empreintes digitales et leur photographie grâce au système AFIS. La DAF est également chargée de la délivrance des cartes d’identité pour les réfugiés et les étrangers.
La Direction de la police des étrangers et des titres de voyage (DPETV) est chargée de gérer le séjour des étrangers au Sénégal et de préparer les titres de voyage tels que les cartes d’identité accordées aux étrangers qui s’installent au Sénégal pour au moins une année. Leurs données indiquent leur nationalité, leur pays d’origine, leur âge, leur sexe, leur état civil, leur niveau d’éducation, le type de permis de séjour qu’ils ont reçus ainsi que la période de validité, la date de leur entrée sur le territoire, le métier qu’ils pratiquent, la branche d’activité et leur situation professionnelle.
La Direction de la police de l’air et des frontières (DPAF). Depuis 2017, la DPAF possède un laboratoire scientifique qui permet de vérifier les documents de voyage et d’identité frauduleux.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’existe pas de groupe de travail chargé des questions sur la TEH et le TIM.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
La CNLTP, en partenariat avec la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), a élaboré une politique d’information et de collecte de statistiques lui permettant d’accéder à toutes les données concernant les signaux, les poursuites et le jugement des auteurs de la traite/du trafic ainsi que l’identification de toutes les victimes, permettant ainsi de protéger ces dernières et leur donner accès à l’assistance auxquelles elles ont droit.
En 2019, l’OIM Sénégal et le ministère de la Justice, à travers la CNLTP et la DACG, ont pris l’initiative de promouvoir la première base de données du pays concernant la traite des êtres humains : le « système de suivi de la traite », mieux connu sous le nom de Systraite (en français uniquement). Ce système d’information a été élaboré à partir de 2014 et mis en œuvre en octobre 2019. Cette base de données collecte des informations fournies par les survivants victimes de la traite : leur région ou pays d’origine, leur âge, leur sexe, les types de maltraitance dont ils ont souffert et toutes les autres données y compris les méthodes et procédures de référence devant les tribunaux ainsi que les profils des trafiquants. Systraite va être déployé dans cinq régions pilotes qui sont également les plus affectées : Dakar, Kedougou, Saint-Louis, Tambacounda et Thiès.
La CNLT publie des rapports annuels. Le dernier rapport en date concerne ses activités de 2015 à 2017 et est disponible sur son site ou sur demande.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
Au niveau régional et international, le Sénégal a signé divers traités des Nations Unies, des traités bilatéraux et multilatéraux concernant la traite et le trafic illicite de personnes ainsi que les problématiques transfrontalières :
AU NIVEAU INTERNATIONAL ET AVEC LES NATIONS UNIES
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants de 2000 qui définit la traite des personnes et qui s’applique à la prévention, à l’investigation et aux poursuites pénales des cas de traite lorsqu’ils sont de nature transnationale. Le Sénégal a signé et ratifié cette convention en décembre 2000 et le protocole le 22 octobre 2003.
La Convention contre la criminalité transnationale organisée de 2000 qui criminalise entre autres la participation à des groupes criminels organisés, le blanchiment des produits du crime et la corruption d’agents publics.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de 2000.
La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 qui enjoint les pays signataires à prendre les mesures appropriées au plan national, au plan bilatéral et au plan international pour prévenir l’enlèvement, l’esclavage ou le trafic des enfants à des fins financières ou à quelque fin que ce soit. Le Sénégal a signé cette convention en janvier 1990 et l’a ratifiée en juillet 1990.
AU NIVEAU RÉGIONAL, LE SÉNÉGAL EST SIGNATAIRE :
Du Traité de la CEDEAO et ses protocoles supplémentaires pour la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.
La Convention CEDEAO sur la mutuelle assistance en matière criminelle (1992).
Le Plan d’action intérimaire de la CEDEAO (2001) Lors de sa 25ème session à Dakar en décembre 2001, les quinze états membres de la CEDEAO ont adopté et endossé le Plan d’action intérimaire de la CEDEAO pour lutter contre la traite des êtres humains pour la période 2002-2003. La rencontre était organisée par la CEDEAO et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Le Sénégal est également signataire du Plan d’action commun ECCAS/CEDEAO de lutte contre la traite des êtres humains particulièrement les femmes et les enfants en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale mis en place en 2006.
La Déclaration de Libreville (2000) La « Libreville Common Platform for Action to Fight Child Trafficking for Exploitative Labour Purposes in West and Central Africa » (Plateforme d’action commune de Libreville pour la lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale) est signée par 21 pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale à Libreville, au Gabon, le 24 février 2000. La consultation de Libreville est le résultat d’un long processus de collaboration et d’échanges continus entre l’UNICEF, l’OIT, le Gouvernement du Gabon et qui a facilité la participation de 21 pays de la région de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale.
L’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des êtres humains particulièrement les femmes et les enfants en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale qui a été signé le 6 juillet 2006 à Abidjan.
L’accord de siège signé entre le Sénégal et l’OIM est signé en 1998. L’OIM a un bureau à Dakar et œuvre en partenariat avec le Gouvernement sénégalais et les autres acteurs qui travaillent dans le domaine des migrations pour répondre aux défis et aux événements résultant des tendances et des comportements dynamiques migratoires. Les activités de l’OIM au Sénégal se concentrent sur le lien entre les migrations et le développement au Sénégal, les activités de lutte contre la traite, les retours volontaires assistés et l’assistance au retour pour les migrants qui rentrent au Sénégal, le renforcement des compétences du Gouvernement concernant la gestion de la migration du travail et de la politique migratoire de développement.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) travaille au Sénégal, mais intervient également dans la région au Bénin, en Gambie, en Guinée-Bissau, au Nigéria, à la Sierra Leone et au Togo. Le HCR travaille avec le Gouvernement du Sénégal au sein du Comité national pour les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées (CNRRPD) qui travaille sur les aspects juridiques d’intégration et la Commission nationale des élections (CNE) concernant la détermination du statut des réfugiés. Le HCR Sénégal coordonne également l’assistance humanitaire, l’assistance au rapatriement et à la réintégration. Plus d’informations et coordonnées en anglais.
L’ONUDC a établi son bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à Dakar et couvre 22 pays (15 en Afrique de l’Ouest et 7 en Afrique centrale). Le bureau répond aux défis qui existent au sein de la région et assiste la CEDEAO. Il élabore une stratégie transversale et multilatérale basée sur le principe des responsabilités partagées concernant le maintien de la paix, la réforme du secteur de la sécurité, la mise en œuvre d’une institution nationale et des efforts de formation. Le Sénégal est intégré dans le programme régional PROMIS (PROtection des MIgrants : justice, droits de l’homme et trafic de migrants). Ce programme met en œuvre une assistance technique et une assistance à la rédaction des textes législatifs pour renforcer le cadre juridique sur le trafic illégal des migrants ainsi que le système pénal pour consolider, détecter, enquêter et poursuivre les crimes assimilés au TIM. (en français et en anglais).
INTERPOL : le Bureau central national (BCN) à Dakar est composé d’une équipe de 10 officiers de police dont un est chargé des questions de TEH. Lors des enquêtes internationales, le BCN travaille en étroite collaboration avec la Police nationale. Le BCN possède un système global de communication sécurisé (24/24, 7/7) qui permet de communiquer en temps réel avec les forces de police des 186 pays membres. Le BCN de Dakar bénéficie de l’assistance du Bureau sous-régional d’INTERPOL d’Abidjan et du Centre de commande et de coordination du Secrétariat général d’INTERPOL (OIP) dont le bureau central se trouve à Lyon, en France.
AU NIVEAU BILATÉRAL, LE SÉNÉGAL A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
La CNLTP sénégalaise a signé un accord de coopération le 6 décembre 2013 avec la NAATIP de Gambie.
L’accord bilatéral sur la lutte contre la traite transfrontalière des enfants entre le Sénégal et le Mali.
Le Sénégal a conclu un accord avec l’Espagne en 2006 concernant les questions d’émigrations des mineurs non accompagnés sénégalais, leur protection, leur rapatriement et leur réintégration. Les activités de prévention détaillées par l’accord concernent l’information, la dissémination, le contrôle sur les réseaux de trafic et l’assistance au développement économique et social dans les régions d’origine de ces mineurs. Les activités de protection et de rapatriement qui s’effectuent à travers des mécanismes de coopération entre les autorités espagnoles et sénégalaises existent également au sein de cet accord (Disponible en français).
L’accord bilatéral avec la France concernant les flux migratoires (signé en 2006 et amendé en 2008) a été sujet à un amendement qui prend en considération divers aspects des migrations tels que les mouvements de population, la migration de travail, la lutte contre la migration irrégulière et la migration et le développement. L’accord comprend aussi des données concernant les réadmissions (article 42).
Accords pénaux : le Sénégal a des accords avec le Cap-Vert (1999), la Gambie (1973), la Guinée-Bissau (1975), le Mali (1965) et la France (1974).
Accords d’extradition : le Sénégal a signé des accords d’extradition avec la Tunisie et le Maroc. Le Sénégal est signataire des accords d’extradition de la CEDEAO de 1994
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE SÉNÉGAL
Une assistance technique est mise en place dans le cadre de mise en œuvre du Programme de coordination pour la sécurité interne entre le Sénégal et l’Union européenne (SENSEC-EU). L’UE et la République du Sénégal ont signé un accord financier pour un programme de coopération sur la sécurité interne le 8 juin 2016 (10 millions d’euros). Le projet vise à soutenir les autorités sénégalaises chargées de la sécurité interne (la Police nationale, la gendarmerie, les douanes et le ministère de la Justice) en leur mettant à disposition une assistance technique qui permettra de renforcer l’efficacité et la responsabilité de ces agences dans la lutte contre les menaces majeures que sont le terrorisme, le crime organisé et la migration irrégulière.
Plus d’informations et de détails peuvent être obtenus dans les rapports suivants :
Le profil migratoire de 2018 (OIM/ANSD Sénégal) — disponible en français.
Sénégal — IOM flows monitoring reports — disponible uniquement en anglais
CNLTP rapport annuel (2012-2013) — disponible uniquement en français.
D’autres rapports sont disponibles sur demande.
CNLTP – cartographie des écoles coraniques de la région de Dakar — disponible uniquement en français.