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Royaume - Uni

Profil national

Introduction

Information générale

Au cours de ces cinq dernières années, il a été reporté que  les trafiquants d’êtres humains exploitaient des victimes  étrangères et britanniques. Le Gouvernement signale 10 627  potentielles victimes identifiées à travers le mécanisme  national de référence(MNR). La dernière estimation établit  que 13 000 victimes de la traite des êtres humains seraient  actuellement exploitées au Royaume-Uni. 26 % de ces potentielles victimes déclarent avoir été exploitées en dehors  du Royaume-Uni. La traite aux fins d’exploitation par le  travail est la traite la plus commune et concerne surtout  des hommes et des mineurs. Près de la moitié des victimes  identifiées sont des enfants. Les enfants placés à l’aide sociale  à l’enfance et les mineurs étrangers non accompagnés  courent plus de risques d’être trafiqués. Les jeunes soumis  à des gangs sont forcés de transporter de la drogue des grandes villes aux zones rurales et ce, à travers tout le pays.  Les trafiquants exploitent les adultes et les mineurs pour  travailler dans l’agriculture, dans la culture du cannabis, dans  la construction, dans la transformation alimentaire, dans les  usines, comme domestiques, dans les salons de manucure,  dans la restauration, dans l’industrie hôtelière, sur les stands  de lavage de voitures et sur les bateaux de pêche. En Écosse,  la majorité des victimes sont originaires du Viet Nam et sont forcées à travailler dans l’agriculture, particulièrement dans les  fermes de cannabis ou dans les salons de manucure. En Irlande  du Nord, certains trafiquants forcent leurs victimes à voler dans les magasins et à cultiver et à distribuer de la drogue. Des jeunes femmes et des filles originaires  d’Albanie, de Bulgarie, de Roumanie — dont des Roms — sont trafiquées à des fins d’exploitation  sexuelle en Irlande du Nord.


Données et tendances 

En 2019, 10 627 potentielles victimes d’esclavage moderne ont été référencées par le MNR : soit une hausse de 52 % par rapport à 2018. Sur ce nombre total de victimes identifiées en 2019, 2/3 d’entre elles déclarent avoir été exploitées au Royaume-Uni uniquement, 26 % déclarent avoir été  victimes d’exploitation uniquement à l’extérieur du pays. Les victimes potentielles sont originaires de  91 pays. La majorité est originaire du Royaume-Uni, d’Albanie et du Viet Nam. La moitié des victimes sont des personnes qui expliquent avoir été exploitées lorsqu’elles étaient adultes, 43 % étaient mineures. 3391 victimes sont des femmes, 7224 sont des hommes, une victime était transsexuelle, le sexe des 11 victimes restantes n’a pas été spécifié. Les autorités ont identifié 4550 mineurs soit une  augmentation de 3137 comparé à 2018 : cela s’explique par la prise de conscience du grand public  et des autorités quant au recrutement d’enfants par les gangs des comtés qui les utilisent comme  mules pour transporter la drogue à travers le pays. 


Le résumé complet sur les statistiques du MNR/des tendances peut être trouvé sur leur site web. 

Cadre législatif et politique

https://www.gov.uk/government/organisations/legal-aid-agencyConditions d’entrée sur le territoire


  • Les ressortissants des 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays  (Tchad, Libye et Mauritanie) : ont besoin d’une autorisation d’entrée avant leur  arrivée au Royaume-Uni. Les exigences peuvent varier en fonction de la nationalité, de  l’objet de la visite et de la durée du séjour. 

  • Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE, les ressortissants des pays  membres de l’Espace économique européen, les ressortissants suisses et les  ressortissants des pays du Commonwealth. 

  • Susceptibles changements liés au Brexit : il n’y aura pas de changements en ce qui  concerne les droits des ressortissants des pays de l’UE établis au Royaume-Uni jusqu’en  juin 2021.


Législation nationale

Même après la sortie de l’Union européenne le  31 décembre 2020, le Royaume-Uni reste membre  du Conseil de l’Europe. Il continue donc à respecter la  Convention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres  humains. Le Royaume-Uni reste signataire de la Convention  européenne des droits de l’homme.  


Le Royaume-Uni a ratifié la Convention des Nations  Unies sur la criminalité transnationale organisée et  le Protocole concernant la prévention, la répression et la  punition de la traite des personnes ainsi que le Protocole  contre la traite illégale de migrants par terre, par mer et  par air (tous deux ratifiés en 2006). Le Royaume-Uni est  aussi signataire de la Convention des Nations Unies relative  à l’élimination de toutes les formes de discrimination à  l’égard des femmes (CEDAW) et de la Convention des  Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de ses  protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la  prostitution des enfants et la pornographie mettant en  scène des enfants. Le Royaume-Uni est signataire des  conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : les conventions 29 et 105 sur le travail  forcé, la convention 182 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.  


La majorité des lois européennes a été transposée dans la loi britannique et donc, même si le  Royaume-Uni n’est pas lié à la directive européenne anti-traite de 2011, son contenu fait maintenant  parti de la législation britannique.  


AU NIVEAU NATIONAL : LÉGISLATION LA PLUS PERTINENTE ET LA PLUS RÉCENTE


La loi de 2015 sur l’esclavage moderne englobe toutes les formes de traite des êtres  humains, d’esclavage, de crime de travail forcé ou obligatoire. Elle est entrée en vigueur le 31  juillet 2015. Cette loi donne les outils nécessaires aux autorités policières pour combattre  l’esclavage moderne : elle met en place des condamnations pouvant atteindre la perpétuité, développe la protection des victimes, établit la  création d’un commissaire anti-esclavage et définit le  devoir de transparence et de notification des chaînes  d’approvisionnement (TISC). Avec cette disposition, le  Royaume-Uni est le premier pays au monde à exiger  que les entreprises justifient les démarches qu’elles ont  engagées pour éradiquer l’esclavage moderne sur leurs  chaînes d’approvisionnement. Le Gouvernement consulte les  propositions qui ont été faites pour renforcer la disposition  TISC de la loi. Ses conclusions sur cette consultation seront  publiées en temps voulu. Le Gouvernement a également mis  en place un service en ligne gratuit mettant à disposition  des témoignages sur l’esclavage moderne afin que les  consommateurs, les ONG et les investisseurs comprennent plus facilement l’action mise en place par les organisations  qui luttent contre l’esclavage moderne sur les chaînes  d’approvisionnement. Cette loi a aussi créé un devoir  d’information afin que les autorités compétentes signalent  les personnes qui se trouvent en Angleterre et/ou au Pays  de Galles et qu’ils pensent être victimes de l’esclavage ou de la traite des êtres humains auprès du Home Affairs  (ministère de l’Intérieur). D’autres lois nationales relatives à la lutte contre la traite des êtres humains.


L’Autorité Gangmasters et l’Autorité pour les abus du travail (GLAA) poursuit ses  efforts dans le cadre de sa fonction définie par la loi sur la police et la preuve criminelle (PACE)  de 1984 pour enquêter les crimes sérieux d’exploitation par le travail.  


Le mécanisme national de référence (MNR) est le système britannique d’identification et  d’assistance aux victimes d’esclavage moderne créé dans le cadre de la Convention du Conseil  européen de lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 2008. Le  Gouvernement est actuellement en train de réformer le MNR dans le but d’assister plus de  victimes. Une autorité compétente unique a été lancée en 2019 et permet maintenant une prise  de décision plus efficace et plus souple. L’organe d’examen constitué de diverses agences assure  également un contrôle additionnel et indépendant en ce qui concerne l’adoption de décisions  de qualité. Un nouveau système numérique a été élaboré pour contribuer au processus du  MNR : il fournit un point de référence unique pour tout le Royaume-Uni de manière à faciliter  les démarches de ceux qui sont en première ligne et qui réfèrent les victimes aux institutions  d’assistance. Ce système numérique établit aussi un processus de gestion effective et efficace des  cas en rendant possible l’identification des victimes. Une assistance spécialisée pour les enfants  victimes de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne a été mise en place à travers le réseau Independent Child Trafficking Guardians (ICTG) (Tuteurs indépendants pour les enfants  victimes de la traite) qui est opérationnel dans un tiers des autorités locales d’Angleterre et du  Pays de Galles. L’organisation des défenseurs des victimes de la traite (ICTA) assiste les enfants  victimes à comprendre et à naviguer la complexité des services d’aide à l’enfance, des services de  l’immigration et de la justice.


En ce qui concerne le TIM : 


La loi sur l’immigration de 1971, section 25 établit le crime d’assistance à l’immigration illégale  (connu comme facilitation). Ce crime a été substitué par la section 143 de la loi de 2002 sur la  nationalité, l’immigration et l’asile qui est entrée en vigueur le 10 février 2003. Cette disposition  élargit et prolonge les anciennes dispositions de facilitation, assimile tous les actes qui facilitent  une violation de la loi de l’immigration par des citoyens non européens ainsi que les actes définis  par l’ancien crime « d’hébergement ».


Nouvelles politiques existantes 


La loi sur l’esclavage moderne de 2015 : le texte réglementaire (v1) a été publié le 24 mars  2020 et rassemble en un seul lieu les documents existants et déjà publiés qui définissent les rôles  et les responsabilités des autorités publiques et des partenaires concernant l’identification et la protection des victimes de l’esclavage moderne. Il met également en place, et pour la première fois, l’assistance disponible pour les victimes de l’esclavage moderne et comment elles peuvent y accéder. 


Stratégie sur l’esclavage moderne : lancée en novembre 2014, la Stratégie sur l’esclavage  moderne définit une approche intergouvernementale globale de lutte contre l’esclavage moderne. 


Nouveau système d’immigration adoptée le 19 février 2020. Le Gouvernement définit  les modalités du système d’immigration du Royaume-Uni point par point. Ces nouveaux  arrangements entreront en vigueur le 1er janvier 2021 lorsque la liberté de circulation entre le  Royaume-Uni et l’Union européenne cessera. Le système traitera les citoyens européens et non  européens de la même manière, mais souhaite attirer les personnes qui peuvent contribuer à  l’économie du Royaume-Uni. Les citoyens irlandais pourront toujours entrer et sortir et vivre au  Royaume-Uni comme ils le font actuellement. 


Principes pour guider l’action du Gouvernement dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les chaînes globales d’approvisionnement 2020.  


Évaluation indépendante de la loi sur l’esclavage moderne de 2015 — rapport final et  recommandations publiés le 22 mai 2019.  


Normes concernant l’assistance aux survivants de la traite des êtres humains, 2018 :  The Human Trafficking Foundation (Fondation sur la traite des êtres humains), en collaboration  avec les experts du secteur anti-trafic, a pour but de définir des orientations à l’attention  de toutes les entités britanniques qui offrent une assistance de grande qualité aux adultes  survivants victimes de l’esclavage moderne et de la traite. Ces orientations établissent un cadre  flexible intégrant des principes généraux et des recommandations pratiques que les institutions  d’assistance peuvent incorporer à leurs politiques et procédures déjà existantes : 


Le Royaume-Uni a adopté l’initiative Global Compact sur les migrations en 2018.  


Bonnes pratiques entrepreneuriales : mise en place des principes généraux concernant les droits  de l’homme et l’entrepreneuriat, 2016 : 


Devoir d’informer le ministère de l’Intérieur sur de potentielles victimes d’esclavage moderne.  


Évaluation indépendante sur les visas pour les travailleurs domestiques à l’étranger par James  Ewin, 2015.


Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur  indemnisation 


L’ASSISTANCE JURIDIQUE  


Sous l’autorité du ministère de la Justice, Legal Aid Agency (LLA) (’Agence de l’assistance  juridique) a confirmé que les victimes de tous les types d’esclavage moderne ont le droit de  recevoir des conseils gratuits sur l’immigration (paragraphe 32A de la loi sur l’assistance juridique,  la peine et la condamnation, LASPO).  


Les victimes de l’esclavage moderne : 


  • Ont droit à l’assistance juridique gratuite lorsqu’elles ont besoin de conseils sur les questions de migration et sur la permission pour leur entrée ou leur maintien dans le pays, lorsqu’elles ont une déclaration du Gouvernement établissant leur statut de potentielles victimes de la traite (nommée décision pour «motifs raisonnables ») ou lorsqu’elles sont déclarées victimes de traite (nommée décision pour «motifs probants »); 

  • Ont droit à l’assistance légale lorsqu’elles demandent  qu’on leur accorde une autorisation discrétionnaire de  maintien dans le pays comme victime ; 

  • Ont le droit à l’assistance juridique lorsque leur  demande d’immigration a été formellement ou informellement faite (par exemple, lors d’utilisation ou  non d’une demande pour une autorisation);  

  • Ont le droit à l’assistance juridique lorsqu’elles demandent un conseil sur leur statut de  victime de la traite, mais uniquement lorsqu’elles sollicitent une assistance concernant  l’autorisation d’entrée et/ou de leur maintien dans le pays (et pas seulement parce qu’elles  sont victimes); 

  • Les personnes n’appartenant pas aux catégories énumérées ci-dessus doivent faire une  demande de financement pour les cas exceptionnels si elles souhaitent recevoir une  assistance gratuite sur les questions d’identification ou d’autorisation pour rester dans le pays. 


Au Royaume-Uni, la période de réflexion et de rétablissement n’est pas définie par la  législation, mais reste encadrée par les orientations politiques des autorités compétentes. En  vertu de ces orientations, toutes les victimes de la traite qui reçoivent une autorisation  de séjour positive pour motifs raisonnables peuvent obtenir une période de réflexion  et de rétablissement de 45 jours. Ces orientations permettent également aux autorités  compétentes d’évaluer la justification de la prolongation de cette période en prenant en compte  les facteurs tels que les questions de santé, les questions de santé mentale et/ou psychologique  (dont les troubles de stress post-traumatique), et les niveaux d’intimidation potentiellement subie  par la victime. Il n’y a, actuellement, aucune limite concernant le renouvellement de la période de  réflexion et de rétablissement. 


Il n’y a pour le moment pas de permis de séjour spécifique pour les victimes de la  traite. Une autorisation discrétionnaire peut être envisagée lorsque Home Affairs (le ministère  de l’Intérieur) a rendu une décision sur la base de motifs probants qu’une personne est victime  d’esclavage moderne et qu’elle n’est pas éligible pour un autre type d’autorisation (demande  d’asile ou protection humanitaire) ou autre :  


  • Une autorisation est nécessaire due à des circonstances personnelles; 

  • Une autorisation est nécessaire pour obtenir une indemnisation ; 

  • Les victimes collaborent avec la police dans leur enquête. 


Pour plus d’information, veuillez  voir:  Orientations sur les considérations pour une autorisation discrétionnaire concernant une victime de  l’esclavage moderne, 2018  


Le projet de loi sur l’esclavage moderne de Lord McColl (assistance aux victimes) a échoué lors de  son passage au parlement en 2019. 



Mesures de protection spéciales concernant les enfants. Lorsque des enfants  sont identifiés comme victimes potentielles de l’esclavage moderne, leur sécurité et  leur bien-être sont une priorité. Le Royaume-Uni respecte ses obligations légales en  chargeant les autorités locales du devoir de protection des enfants. Les mesures déjà existantes sont définies par la loi sur les enfants de 1989. Les autorités locales sont responsables de la protection et la promotion du bien-être des enfants dans leur région  : la question des enfants victimes de l’esclavage moderne en fait partie. Les services  locaux d’aide à l’enfance travailleront en étroite collaboration avec la police et toute  autre agence qui offrent l’assistance nécessaire aux enfants potentiellement victimes de la traite. Plus d’informations sur les rôles et les responsabilités de l’autorité locale  sont accessibles sur le site du Department for Education (département de l’Éducation)  concernant « l’assistance pour les enfants migrants non accompagnés et les enfants victimes de l’esclavage moderne tel que défini par les obligations légales ».


L’INDEMNISATION DES VICTIMES 

  

Les victimes peuvent présenter une demande auprès  de la Criminal Injuries Compensation Authority  (CICA) (l’autorité responsable des indemnisations  pour blessures résultant d’un crime) si elles ont été victimes d’un crime violent. En général, l’assistance juridique  n’est pas proposée en ce qui concerne les demandes  à la CICA. Les victimes se doivent de coopérer avec la  police jusqu’à un certain niveau. Les victimes ayant reçu  une condamnation ultérieure qui donne lieu à une peine communautaire ou à une peine de prison ne peuvent  pas présenter de demande à la CICA : cela inclut les  condamnations pour crimes commis alors que la personne était trafiquée. 


La section 47 de la loi sur l’esclavage moderne a amendé la Legal Aid, Sentencing and  Punishment of Offenders Act (LASPO) (loi de l’assistance juridique, de la peine et de la  condamnation) de 2012 afin de garantir que les victimes de l’esclavage moderne, du travail forcé  et de la servitude puissent faire une demande d’indemnisation à leurs trafiquants. Dans le cadre  de la loi, les victimes de la traite ont le droit de recevoir une assistance juridique pour effectuer  leur demande d’autorisation pour rester au Royaume-Uni et leur demande d’indemnisation dans  le cadre de la loi sur l’emploi et de dommages et intérêts. Cette disposition ne prend pas en  compte les requêtes effectuées auprès de la Criminal Injuries Compensation Authority (CICA)  (l’autorité responsable des indemnisations pour blessures résultant d’un crime). 


La loi sur l’esclavage moderne déclare les tribunaux aptes à émettre des ordonnances  de réparation pour cause de traite et d’esclavage à l’encontre des trafiquants qui ont été  condamnés. Cette disposition ne prend pas en compte les nombreuses situations dans lesquelles  les poursuites judiciaires et la condamnation n’ont pas été possibles. Pour que la victime puisse  obtenir une indemnisation dans le cadre d’une ordonnance de réparation pour cause de traite et  d’esclavage, l’accusé doit avoir été condamné en vertu de la loi et une ordonnance de confiscation  doit avoir été lancée contre lui/elle. Les victimes de la traite peuvent refuser de coopérer dans  une enquête de police pour diverses raisons dont la peur de représailles : cette solution n’est  donc possible que pour un nombre limité de victimes. 


Si une personne est accusée de traite ou d’autres crimes, le tribunal peut, en vertu de la section  130 de la Powers of the Criminal Court (loi sur les pouvoirs des cours pénales) (condamnation)  de 2000, rendre une décision exigeant que l’accusé paie une indemnisation à la victime. Cette décision est applicable dans les cas où il n’y a pas assez de preuves pour prouver un crime  défini par la loi sur l’esclavage moderne mais qu’une condamnation est obtenue pour un autre  crime commis contre la victime de la traite (par exemple : agression, harcèlement, intimidation,  viol, séquestration et fraude). Une indemnisation peut être attribuée pour blessure personnelle,  perte ou dommage résultant d’un crime. En général, les ordonnances d’indemnisation ne  prennent pas en compte les salaires non payés de la période d’exploitation. Comme c’est le  cas pour les ordonnances d’indemnisation pour cause de traite et d’esclavage, une ordonnance  d’indemnisation ne peut être faite que si l’accusé a été condamné pour un crime, ce qui réduit  significativement l’accès à cette forme d’indemnisation. 


La victime peut déposer une « plainte civile » auprès du tribunal civil sur la base des  blessures subies (qui incluent les souffrances psychologiques et la douleur). Il n’existe pas de  recours civil contre la traite des êtres humains dans la loi britannique. Cependant, les victimes de la traite peuvent déposer une plainte civile auprès du County Court (tribunal local) ou de la  High Court (Haute Cour) sur la base de crimes définis par le Code civil tels que le harcèlement,  l’intimidation, la séquestration, la fraude, l’agression ou la rupture de contrat. Une victime peut  également déposer plainte contre une institution publique ou contre le Royaume-Uni pour les  manquements tels que cela est défini par la loi sur les droits de l’homme de 1998 : cela peut être  sur les manquements de la police à enquêter convenablement sur leur cas ou sur les défaillances  des autorités à protéger les victimes contre de nouveaux dangers. 


Les victimes peuvent porter plainte auprès du Employment tribunal (tribunal de l’emploi)  pour des abus en lien avec leur emploi tels que la discrimination, des prélèvements non  conformes à la loi ou le non-paiement du minimum salarial. 


Pour plus d’informations, veuillez voir DWP Compensations


Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des  migrants 


En mars 2007, le Gouvernement britannique a lancé le premier Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains. Il comprend 38 mesures organisées dans quatre domaines :  


  • La prévention,   

  • L’investigation, l’application de la loi et les poursuites judiciaires,  

  • La protection et l’assistance aux victimes, 

  • Les mesures spécifiques concernant les mineurs victimes de la traite 


En vertu de ce plan d’action, la lutte contre la traite des êtres humains est complètement intégrée  aux fonctions de l’agence britannique de gestion des frontières (UK Border Agency). Le plan d’action  fait également mention de la Modern Slavery and Human Trafficking Unit (MSHTU) (cellule de  lutte contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains) qui a créé des liens étroits entre les  services de l’immigration et les forces de l’ordre.


La réponse du Gouvernement britannique contre l’esclavage  moderne est structurée autour du schéma des « quatre P »  utilisé dans la Stratégie contre l’esclavage moderne depuis 2014.  En 2018, le Gouvernement a publié une nouvelle stratégie  concernant le crime organisé et grave qui prend en compte  l’esclavage moderne et qui vient compléter la stratégie de 2014. 


En 2019, le Gouvernement britannique a créé le Independent  Anti-Slavery Commissioner (IASC) (commissaire indépendant  anti-esclavage). L’IASC joue un rôle instrumental en donnant  un avis indépendant sur les questions concernant l’esclavage  moderne et la manière dont elles doivent être adressées à travers tout le pays. 


Le plan stratégique du commissaire indépendant anti-esclavage 2019-2021 a quatre priorités : 


  • Améliorer l’assistance aux victimes 

  • Renforcer l’application de la loi et les procédures pénales  

  • Se concentrer sur la prévention 

  • Tirer profit de la recherche et de l’innovation 


Déclaration du Gouvernement britannique à propos de l’esclavage moderne 


Rapport annuel 2019 sur l’esclavage moderne (d’autres rapports d’années précédentes  sont également disponibles


Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM 


Stratégie pour en finir avec les violences contre les femmes et les filles 2016-2020.  En mars 2019, une stratégie actualisée a été publiée pour réaffirmer la détermination d’en  terminer avec les violences contre les femmes et les filles. Cette « nouvelle » stratégie met en  place des actions additionnelles pour renforcer la réponse du Gouvernement et ce, jusqu’à 2020.  L’actualisation du plan d’action établit en détail les progrès effectués par rapport aux actions  définies dans la stratégie de 2016

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH


Le mécanisme national de référence (MNR) est le système britannique d’identification  et d’assistance pour les victimes d’esclavage moderne. Il a été créé dans le cadre de la  Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur  le 1er février 2008. The Single Competent Authority (l’autorité unique compétente) placée sous  l’autorité du ministère de l’Intérieur a été lancée en 2019 et permet une prise de décision plus  rapide et mieux coordonnée. L’assistance est fournie à travers le contrat d’assistance aux victimes  coordonné par l’Armée du Salut. Les premiers intervenants effectuent la référence auprès de the  Single Competent Authority (l’autorité unique compétente). 


La décision qui détermine si une personne est une victime potentielle de l’esclavage  moderne est prise s’il existe des motifs raisonnables de le déclarer (l’objectif est d’atteindre  cinq jours ouvrables entre la réception du reçu de la référence et la décision). S’il est  décidé que la personne est une victime potentielle, elle pourra prétendre à un logement sûr si elle  en a besoin, à une période de réflexion et de rétablissement et à l’assistance d’un spécialiste pour  une période minimum qui pourra être rallongée si besoin est, ou si la décision prend plus de temps. 


Au cours de cette période, des informations complémentaires sont collectées concernant la référence effectuée par les premiers intervenants et les autres organisations. Ces derniers vont décider, au final, si la personne est effectivement une victime d’esclavage moderne.  


Une assistance est accessible pour les personnes qui ne souhaitent pas être enregistrées dans le MNR.





Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées


Il n’existe pas de brochure, mais il existe un inventaire des services qui existent au Royaume-Uni, disponible sur le site web, Human Trafficking Foundation- Mapping Trafficking Survivor Services. La Human Trafficking Foundation (fondation sur la traite des êtres humains) a travaillé avec le  commissaire anti-esclavage et ATLEU pour référencer les services d’assistance pour les survivants  de la traite des êtres humains au Royaume-Uni. L’unité de transformation de la police contre  l’esclavage moderne utilise maintenant cet inventaire pour aider les forces de police à trouver les  services les plus adéquats pour les potentielles victimes qu’elles rencontrent. L’inventaire détaille  par couleurs tous les services d’assistance disponibles ainsi que les critères d’accès et  les coordonnées : logement (bleu); dépôt (marron); éducation et formation professionnelle  (vert foncé); diffusion, traitement des dossiers et sensibilisation (violet) ; assistance et conseil  psychologiques (vert clair); assistance juridique (rose); partenariats entre diverses organisations et  anti-esclavage (jaune).


Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des  êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain


Les organisations publiques ou indépendantes et les autorités autorisées à intégrer les potentielles victimes de l’esclavage moderne dans le MNR sont les suivantes : 


  • Les forces de police 

  • Certains départements du Home Office (ministère de l’Intérieur)

  • Le département responsable des visas et de l’immigration 

  • La police des frontières 

  • La police de l’immigration 

  • L’agence nationale contre le crime 

  • Les autorités locales 

  • Le GLAA (Gangmasters et l’Autorité pour les abus du travail) 

  • Les fondations de protection sociale et sanitaire 

  • L’Armée du Salut 

  • L’association Help Migrant 

  • L’association Medaille Trust 

  • L’association Kalayaan 

  • L’association Unseen 

  • L’association Tara Project (Écosse)  

  • NSPCC (CTAC) 

  • BAWSO 

  • L’association New Pathways  

  • Le Refugee Council (conseil des réfugiés) 


La référence est enregistrée par la SCA au sein du Home Office (ministère de l’Intérieur) qui étudie le cas et supervise le processus de décision d’identification formelle de la victime


Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire


La Border Force (police des frontières) est une division  du Home office (ministère de l’Intérieur). Elle est en  charge des opérations de contrôle frontalier aux aéroports, aux  ports et aux gares du Royaume-Uni. 


La Border Force (police des frontières) est responsable pour : 


  • La vérification du statut migratoire des personnes arrivant  et quittant le Royaume-Uni ; 

  • La fouille des bagages, des véhicules et des cargos pour la  recherche de produits illicites ou de migrants illégaux ; 

  • La surveillance des côtes britanniques et la fouille des navires; 

  • Le recueil de renseignements;  

  • L’alerte auprès de la police et des services de sécurité sur les individus suspects. 


Institutions/organismes nationaux chargés de la question du trafic  illicite de migrants 


Border Force (police des frontières) (voir ci-dessus) 


Immigration Enforcement (police de l’immigration) : qui a été créée le 1er avril 2012. Elle  est responsable de la prévention des abus, de la localisation de trafiquants de migrants et de l’application de la loi sur l’immigration. Elle travaille en partenariat avec la police pour réguler les questions migratoires dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement. Son objectif est d’empêcher l’entrée illégale et le séjour illégal de migrants sur le territoire britannique, de traiter  les menaces liées à l’immigration illégale, d’encourager et d’imposer le départ du Royaume-Uni  aux migrants en situation irrégulière. 


National Crime Agency (NCA) (agence nationale contre le crime). Les officiers de la NCA travaillent en première ligne. Ils sont en charge de recueillir les renseignements et d’établir le schéma le plus précis possible des menaces liées au crime organisé, de poursuivre sans relâche les  criminels les plus dangereux et de développer des compétences spécialisées au nom des forces  de police et des autres partenaires.


Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite  des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)


De 2011 à 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouvernement écossais, l’exécutif nord-irlandais et le Gouvernement gallois ont participé au Groupe ministériel interdépartemental (Inter-Departmental Ministerial Group—IDMG) sur l’esclavage moderne dans le but de collaborer et de coordonner les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains. 


En 2017, le Modern Slavery Taskforce du Premier ministre (groupe de travail sur l’esclavage  moderne) a endossé la majorité des fonctions jusque-là détenues par l’IDMG, le ministre de  l’Intérieur a assumé le rôle de rapporteur national pour le Royaume-Uni tel que défini par l’article  19 de la directive de l’Union européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains et qui inclut également la publication de rapports annuels présentant les courants de l’esclavage moderne et les résultats des actions de lutte. 


  • Il existe également un Modern Slavery Strategic Implementation Group (MSSIG) (groupe  de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’esclavage moderne). Ce groupe a été établi dans le but d’aider à la mise en œuvre de l’agenda  du Gouvernement britannique concernant la lutte contre  l’esclavage moderne et ce, à travers la collaboration et  l’engagement du Gouvernement avec les administrations  concernées, les ONG et les entreprises privées. En septembre 2018, le groupe est renouvelé et reconnaît  que l’esclavage moderne est un problème complexe aux  multiples facettes. Six groupes thématiques sont alors créés  au sein de MSSIG pour couvrir les différents courants de la  stratégie de lutte contre l’esclavage moderne : l’application  de la loi, la prévention, la protection, la préparation,  l’international et les enfants. Chaque groupe thématique décide de ses priorités et de son plan de  travail en partenariat avec le ministère de l’Intérieur. Les présidents de chaque groupe alimentent  en informations le groupe central qui se réunit une fois par trimestre. Pour en savoir plus sur le MSSIG, contacter la Human Trafficking Foundation (fondation sur la traite des êtres humains).


Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains  (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM) 


Il n’y a pas une agence spécialisée unique, mais plusieurs organisations responsables pour les opérations de lutte contre la traite des êtres humains lorsque cela concerne l’identification, le sauvetage et les enquêtes criminelles. 


La National Crime Agency (NCA) (agence nationale  contre le crime) dirige la lutte contre le crime organisé au  Royaume-Uni. Les officiers de la NCA travaillent en première  ligne. Ils sont en charge de recueillir les renseignements et  d’établir le tableau le plus précis possible des menaces liées au  crime organisé, de poursuivre sans relâche les criminels les plus  dangereux et de développer des compétences spécialisées au  nom des forces de police et des autres partenaires. 


Le Modern Slavery Human Trafficking Unit (MSHTU) (unité de lutte contre la traite des êtres  humains et de l’esclavage moderne)—NCA 


Le MSHTU fait partie de la cellule contre le crime organisé de la NCA. Tous travaillent de façon  coordonnée sur le territoire britannique et au niveau international en lien avec un large réseau de  partenaires. 


Les rapports annuels sont disponibles ici : 


Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet  pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des  migrants (TIM)

TEH/TIM (Ligne  téléphonique d’assistance  esclavage moderne) -  08000 121 700

Autres (Protection des enfants/ assistance) - 0800 1111


La Hotline est gratuite et accessible 24/24, 7/7  Autres solutions d’assistance 


Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas  de TEH et de TIM


La police des frontières travaille en étroite collaboration avec les forces de police et les ONG  dans les pays d’origine afin d’intercepter les trafiquants, d’informer les victimes sur les risques  d’être trafiquées vers le Royaume-Uni et de leur fournir une assistance et une protection contre  les risques d’être retrafiquées. 


Measures taken include: 

  • Assurer que les officiers reçoivent une formation suffisante qui leur permettra de décoder les signes de traite et de comprendre les menaces de traite qui sont spécifiques à leurs aéroports et  à leurs ports. 

  • Déployer les équipes de protection spécialisées sur les questions de traite aux principaux aéroports et ports afin d’apporter une assistance aux victimes identifiées aux frontières et s’assurer qu’elles reçoivent immédiatement l’assistance dont elles ont besoin. 

  • Guider le personnel de première ligne de la police des frontières sur les questions des victimes d’esclavage moderne. 

  • Diffuser le manuel d’opération de la police des frontières auprès du personnel, particulièrement  la section intitulée « traite des êtres humains (et esclavage moderne) ». Cette section comprend  un guide des indicateurs de traite et d’esclavage moderne, des informations sur le traitement  des victimes potentielles et sur la manière de les référer au MNR. Elle indique également  une représentation détaillée des processus et fournit une liste de liens internet vers d’autres  documents de référence. 

  • Plus d’informations sur les actions entreprises par le Royaume-Uni quant à la détection de TEH et de TIM aux frontières peuvent être trouvées dans le rapport « An Inspection of Border Force’s Identification and Treatment of Potential Victims of Modern Slavery »


Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures  opérationnelles standardisées (SOP)


Le mécanisme national de référence (MNR) est un cadre de référence qui vise à référencer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et à s’assurer qu’elles reçoivent l’assistance  appropriée. Le MNR est aussi un mécanisme à travers lequel le Home Office (ministère de  l’Intérieur) collecte des données sur les victimes. Cette information contribue à établir une image claire de l’étendue de la traite des êtres humains sur le territoire britannique. Depuis avril 2019,  les décisions sont prises par Single Competent Authority (SCA) (l’autorité compétente unique) qui dépend du Home Office (ministère de l’Intérieur) qui est le premier responsable de la mise en place du MNR. 


  • Les premiers intervenants remplissent les formulaires de référence et les envoient à l’autorité compétente unique (SCA). Cette dernière va rendre une première décision fondée sur des motifs raisonnables dans les cinq jours qui suivent le dépôt du formulaire. Une décision positive déclenche la période de réflexion et de rétablissement d’une durée de 45  jours et l’accès à l’assistance spécialisée pendant que la situation des victimes est  étudiée. Cela inclut : 


  • L’accès à une assistance juridique ; 

  • Un logement; 

  • Une protection ; 

  • Une assistance émotionnelle indépendante et concrète.


Cette assistance est fournie à travers le contrat d’assistance aux victimes coordonné par l’Armée  du Salut et d’autres organisations. L’Armée du Salut évalue chaque victime potentielle et détermine l’assistance la plus appropriée. La victime doit donner son consentement pour que son signalement soit enregistré dans le MNR. L’Armée du Salut doit être contactée le plus vite possible afin que l’assistance puisse être mise en place (avant la décision fondée sur des motifs raisonnables). Si la victime a besoin d’une assistance immédiate, l’Armée du Salut doit être contactée immédiatement. Pour plus d’informations sur le MNR, suivre les liens suivants : 



Il existe également le Statutory Guidance for the Modern Slavery Act (la loi d’orientation légale  sur l’esclavage moderne et qui est la législation qui concerne la traite des êtres humains) qui  fournit les orientations pour les organismes publics en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la  loi. 


Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM


Les enquêtes criminelles, dont celles concernant les crimes de TEH, sont principalement prises en charge par :  


  • Le Modern Slavery Police Transformation Unit  (MSPTU) (unité de transformation de la police  contre l’esclavage moderne) qui fait partie du NCA  — a été mis en place en avril 2017 afin que des équipes  de spécialistes soit mises à disposition pour assister les  43 forces de police d’Angleterre et du Pays de Galles à transformer la réponse de la police contre l’esclavage moderne. Le MSPTU fournit des rapports  annuels sur son site web. 


  • Le National Anti-Trafficking and Modern Slavery Network (NATMSM) (réseau national  de lutte anti-traite et contre l’esclavage moderne) rassemble les commissaires de la police  criminelle de tout le pays pour travailler sur les questions relatives à l’esclavage moderne et à la  traite des êtres humains.


Les organisations qui travaillent sur les crimes de TIM sont : 


  •  La National Crime Agency (agence nationale contre le crime). La NCA dirige une  cellule britannique qui travaille sur la menace du crime organisé contre l’Europe dans la  région Méditerranée et sur le territoire britannique. Le projet INVIGOR comprend aussi des partenaires britanniques tels que la police d’immigration, la police des frontières et le service des  poursuites judiciaires de la Couronne. La cellule est active dans les pays d’origine et de transit,  elle collecte des renseignements et participe à l’élaboration de compétences internationales pour  combattre la menace. La NCA travaille étroitement avec divers partenaires en Europe et sur le  territoire britannique en échangeant des renseignements et des ressources pour empêcher le  développement de réseaux de trafic de migrants à travers le continent.


Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage 

(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants) 


Le HM Passport Office (bureau des passeports) du Home  Office (ministère de l’Intérieur) est responsable de la délivrance  des passeports aux nationaux britanniques et s’engage à  en maintenir l’intégrité et la sécurité. Les passeports sont  conçus et fabriqués de manière à être en totale conformité  avec les règles de l’Organisation Internationale de l’Aviation  Civile et des standards de l’Union européenne concernant les  caractéristiques de sécurité. 


L’équipe de conception des passeports comprend des experts  du National Document Fraud Unit (NFDU) (unité  nationale de lutte contre la fraude des documents), institution experte dans l’analyse et l’évaluation des passeports contrefaits ou frauduleusement  altérés. Les passeports électroniques sont apparus en 2006 et possèdent une puce électronique  dans laquelle se trouvent les informations personnelles et les photographies biométriques du titulaire.  En plus des dispositifs de conception de sécurité, des entretiens individuels ont été mis en place pour  les premières demandes de passeport faites par les demandeurs adultes dans le but de lutter contre  les demandes frauduleuses. UK Border Agency effectue des vérifications sur tous les passeports et  mène des contrôles plus précis sur certains documents lorsque les profiles concernés sont définis  comme à risque. Un grand nombre d’évaluations de la qualité, de la sécurité, de l’intégrité des  passeports britanniques ont également été menées.


Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres  humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)


The Modern Slavery Strategy and Implementation Groups (MSSIG) (groupes de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’esclavage moderne). Ces groupes ont été établis dans le but d’aider à la mise en œuvre de l’agenda du Gouvernement britannique concernant la lutte contre l’esclavage moderne, et ce, à travers la collaboration et l’engagement du Gouvernement avec  les administrations concernées, les ONG et les entreprises privées. Six groupes MSSIG thématiques ont été créés pour couvrir les différents courants de la stratégie de lutte contre l’esclavage moderne : l’application de la loi, la prévention, la transparence des chaînes d’approvisionnement, l’assistance aux victimes, l’international et les enfants. Chaque groupe thématique décide de ses priorités et de son plan de travail en partenariat avec le ministère de l’Intérieur. Les présidents de chaque groupe alimentent en informations le groupe central qui se réunit une fois par trimestre. 


Human Trafficking National Advisory Forum (forum national consultatif sur la traite des  êtres humains) rassemble près de 90 ONG, des représentants de services et des experts, tous spécialistes de la lutte anti-traite et qui travaillent à travers tout le pays. Le forum propose une opportunité unique de discuter avec les parlementaires et les décideurs politiques. 


The All Parliamentary Group on Human Trafficking and Modern Slavery (le groupe parlementaire multipartite sur la traite des êtres humains et l’esclavage moderne), avec la participation d’autres députés et homologues, se rencontre régulièrement de manière à établir un forum de discussion concernant la nature et le degré d’existence de l’esclavage moderne au Royaume-Uni  


The National Cross Law Enforcement Modern Slavery Threat Group (NNCF) (le forum national des coordinateurs de réseaux) rassemble tous les coordinateurs des différents réseaux  de lutte contre l’esclavage moderne et des partenaires qui travaillent sur le territoire britannique.  Le NNCF souhaite faciliter le partage des meilleures pratiques entre les partenaires régionaux et  encourager la collaboration dès qu’elle est possible. 


The Modern Slavery Police Transformation Unit (MSPTU) (l’unité de transformation de la  police contre l’esclavage moderne) 


The Migration Advisory Committee (MAC) (le comité de conseil sur les migrations) est une  institution indépendante, non statutaire, de durée indéterminée, non départementale et publique  qui conseille le Gouvernement sur les questions migratoires.


Agence chargée de la collecte et du traitement des données  administratives sur la traite des êtres humains (TEH)


Le 29 avril 2019, le ministère de l’Intérieur a pris sous sa responsabilité tout ce qui concerne le MNR  dont le programme de référence, de prise de décisions et de collectes de données. 


Avant cette date, la NCA était responsable de la collecte des données pour le MNR. Ces données  peuvent être consultées ici. Les statistiques antérieures à 2017 peuvent être consultées sur le site des  archives nationales. 


  • The UK Modern Slavery and Human Trafficking  Unit (MSHTU) (l’unité britannique sur l’esclavage  moderne et la traite des êtres humains) fait partie  de la National Crime Agency (NCA) (agence nationale  contre le crime). Elle est également la banque de données  sur la TEH et des renseignements collectés et rassemblés  concernant la TEH à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume-Uni. Les renseignements sont développés et analysés pour  alimenter la politique stratégique nationale et les réponses  opérationnelles. La MSHTU produit des données sur le nombre de références faites auprès  du MNR et sur les décisions prises par les deux autorités compétentes d’identification des  victimes de la traite. Elle classe les victimes selon leur nationalité, leur sexe, leur âge et les types  d’exploitation qu’elles ont subis. Ces données peuvent être consultées sur le site de la NCA. 


  • Le centre CEOP dirige la Stratégie nationale sur la traite des enfants sur le territoire  britannique. Depuis juin 2007, il a collecté des données dans le but d’établir des connaissances  sur la dimension et la nature de la traite des enfants. Il a établi une base d’évaluation sur la traite  des enfants au Royaume-Uni. 


Il est cependant à noter qu’il existe un manque concernant la centralisation des données sur les  poursuites pénales et les condamnations concernant les crimes de TEH, ainsi que sur l’absence de  sanctions envers les victimes de la traite. Les autorités reconnaissent que la collecte de données  fiables sur les questions de TEH auprès des acteurs principaux que sont les départements du  Gouvernement, les forces de police, le secteur privé, le secteur public et la société civile, représente  toujours un défi de taille. La collecte des données menée dans le cadre du MNR a largement  contribué à une meilleure compréhension du phénomène de TEH, y compris en ce qui concerne les  principaux pays d’origine, les groupes vulnérables et les diverses formes d’exploitation. Pourtant, cela  ne suffit pas : des données plus complètes tant sur les aspects de la traite que sur les politiques de  lutte contre la traite, dont les services de soutien, doivent être collectées, analysées et transmises aux  organisations pour qu’elles puissent agir. 


Afin d’améliorer l’identification des victimes, le rôle des premiers intervenants est en cours de réévaluation. Ce travail permettra de déterminer quelles organisations sont les plus à même d’identifier les victimes et quelles formations sont les plus adéquates pour leurs employés. Le formulaire numérique de référence lancé en août 2019 facilite le travail de référence des victimes mené par les premiers intervenants : un seul et unique point de référence existe maintenant dans tout le pays. Le traitement numérique des dossiers à travers le système est possible depuis janvier 2020. Le système améliorera la collecte et l’analyse des données et permettra d’affiner la stratégie de lutte contre l’esclavage moderne, d’accompagner les actions ciblées d’application de la loi et d’identifier les schémas d’exploitation.

Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.


Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, le  Royaume-Uni a signé les accords suivants : 




  • Brexit : le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne en janvier 2020 et passe par une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Il y aura donc des changements en ce qui concerne la coopération judiciaire entre le Royaume-Uni et les institutions européennes après cette date. L’impact qu’aura le Brexit sur les relations entre le Royaume-Uni et FRONTEX reste flou. De ce fait, les dispositions actuelles entre le Royaume-Uni et FRONTEX sont définies par l’article 51 de la régulation 2016/1624 qui stipule que « l’agence doit faciliter la coopération opérationnelle  entre les États membres, l’Irlande et le Royaume-Uni dans le cadre d’activités spécifiques », et ne  fait pas de référence spécifique à l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. 


  • L’impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) sur  la lutte contre l’esclavage moderne. En 2017, l’Anti-Trafficking Monitoring Group (ATMG)  (groupe d’évaluation anti-traite britannique) a rendu une analyse indiquant que l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne avait eu une influence positive sur les efforts de lutte contre la traite. Cette même analyse évalue l’impact qu’aura le Brexit et les conséquences de cet impact  sur la capacité du Royaume-Uni à lutter contre l’esclavage moderne et à protéger les victimes.  Des recommandations ont été faites concernant les étapes à mettre en place pour limiter les risques sur la lutte anti-traite que posera éventuellement le Brexit. 


  • L’accord de siège entre le Royaume-Uni et l’Organisation internationale pour les  migrations (OIM) a été signé en 2006. Le bureau de l’OIM à Londres, en coopération avec le Gouvernement britannique fournit une assistance au retour volontaire et à la réintégration dans  le cadre du programme de réintégration et de retour volontaire assisté (AVRR). At the bilateral level, UK has signed these agreements:


At the bilateral level, UK has signed these agreements: 


  • Le Royaume-Uni a signé des accords bilatéraux de coopération judiciaire  transfrontalière avec tous ses voisins. Ces accords incluent : des mesures de police judiciaire  de surveillance, de contrôle des livraisons et de poursuites transfrontalières; d’opérations de  police conjointes, en particulier des patrouilles conjointes; le partage d’informations; l’assistance  transfrontalière au personnel ; la collaboration dans les centres conjoints de coopération judiciaire  et des douanes. Cela inclut les activités avec INTERPOL.


  • Le Royaume-Uni a participé aux programmes de coopération territoriale européenne  (ETC), plus connus sous le nom de INTERREG depuis leur lancement il y a près de 25 ans.  Le Royaume-Uni et Gibraltar sont actuellement partenaires dans un programme INTERREG transfrontalier et transnational qui représente un budget de 2,293 milliards d’euros. Ces programmes impliquent la participation des États membres de l’Union européenne — la France,  l’Irlande, le Danemark, la Suède, l’Allemagne — et des États non membres comme la Norvège,  l’Islande et la Suisse. Suite au Brexit, le budget de l’Union européenne peut être réduit de 16 %  en fonction du niveau de contribution budgétaire du Royaume-Uni prévu dans les négociations  du Brexit avec l’Europe des 27. 


  • Plan d’action commun sur les migrations entre le Royaume-Uni et la Grèce : Ce  plan d’action renforce la relation du Royaume-Uni avec l’un de ses partenaires clés et leur  collaboration dans divers domaines en ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière.  Ce plan garantira que les processus de retour et de demande d’asile soient les plus efficaces  possibles, il renforcera la coopération sur le démantèlement des réseaux de trafic de migrants  et la lutte contre les organisations criminelles entre le Royaume-Uni et les autorités judiciaires helléniques, il renouvèlera la coopération sur la recherche et les secours en mer Égée avec le déploiement d’un navire militaire de la police des frontières. 



  • Le Protocole d’entente entre le Royaume-Uni et le Nigéria est signé en 2004 pour  lutter conjointement contre la traite des êtres humains et apporter des réponses à la pauvreté endémique du pays qui pousse les Nigérians à partir et à devenir victimes de trafiquants. Cet accord est moins condescendant que les autres accords qui assument que l’assistance technique  n’a lieu que dans un sens unique et que le Nigéria ne doit être que le réceptacle des formations.  En reconnaissant le besoin d’une plus grande sensibilité de la part des officiers de police et des  services de l’immigration britanniques, cet accord met en place des stratégies communes pour  assurer la protection des victimes de la traite, la formation technique et institutionnelle pour  la prévention de la traite, la protection des victimes et l’engagement de poursuites contre les  trafiquants. L’accord renvoie également à des programmes d’assistance pour le rétablissement  psychologique, physique et social des victimes de la traite. Pourtant, en réalité, les droits de  l’homme les plus basiques sont peu respectés au cours du processus de rapatriement des  victimes nigérianes trafiquées au Royaume-Uni.  


D’autres rapports utiles, veuillez lire le rapport ‘Vulnerability’ to Human Trafficking : a Study of Viet Nam, Albania, Nigeria and the UK.


Mécanisme transnational de référence (MTR)  


Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.


Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism  Model) de l’OIM.


Autres instruments utilisés pour la coopération internationale 


PORTAIL/SITE INTERNET SPÉCIALISÉ 


  • The UK Anti-Trafficking Monitoring Group (ATMG) (groupe d’évaluation britannique  anti-traite). Anti-Slavery International (organisation internationale de lutte contre l’esclavage)  anime et dirige ATMG. Cette coalition a été mise en place en 2009 et évalue la mise en place  de la législation européenne contre la traite au Royaume-Uni. Le groupe examine tous les types  de traite et de trafic des êtres humains y compris le trafic et la traite de citoyens britanniques.  ATMG joue un rôle crucial dans l’amélioration de la réponse du Gouvernement britannique  quant à la lutte contre la traite. Le groupe travaille selon une approche basée sur les droits de  l’homme qui vise à protéger le bien-être et l’intérêt des victimes de la traite des êtres humains.  13 organisations de lutte contre la traite des êtres humains basées au Royaume-Uni composent  ATMG : AFRUCA, Anti-Slavery International, Ashiana Sheffield, Bawso, ECPAT UK, Focus on  Labour Exploitation (FLEX), la fondation Helen Bamber, Kalayaan, Law Centre (NI), le projet  Snowdrop, TARA service et UNICEF Royaume-Uni. 


  • Le groupe travaille en étroite collaboration avec la Human Trafficking Foundation (fondation  contre la traite des êtres humains) et appuie des projets dans divers pays, dont la  Mauritanie, le Niger et le Sénégal.  



D’autres ressources utiles peuvent être consultées Commissaire Anti-slavery 


AUTRES RAPPORTS : 


Portail du Conseil de l’Europe : Action contre la traite des êtres humains/GRETA

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