FR
Portugal
Profil national
Introduction
Information générale
Le Portugal est avant tout un pays de destination pour les victimes de la traite des êtres humains. Le rapport de 2019 du rapporteur national sur la traite des êtres humains indique que les trafiquants exploitent des victimes portugaises et étrangères sur le territoire portugais et à l’étranger. La majorité des victimes étrangères sont originaires de Moldavie, de Pologne, du Népal, de l’Afrique de l’Ouest, de l’Europe de l’Est, d’Asie, et dans une moindre proportion, d’Amérique du Sud. Les trafiquants qui utilisent leurs victimes à des fins d’exploitation par le travail le font dans les domaines de l’agriculture, de la construction et du service domestique : les travailleurs migrants saisonniers sont particulièrement vulnérables. Les trafiquants utilisent des méthodes de recrutement frauduleuses lorsqu’il s’agit de victimes portugaises : elles sont « employées » dans la restauration, l’agriculture, comme domestiques au Portugal et dans d’autres pays d’Europe. Les trafiquants recrutent en général des femmes et des mineurs originaires d’Afrique et d’Europe de l’Est, mais aussi du Portugal à des fins d’exploitation sexuelle. Des enfants originaires d’Europe de l’Est, souvent issus de la minorité rom, sont forcés à mendier et à participer à des activités criminelles sur le territoire portugais. Les autorités soulignent que les trafiquants obtiennent de faux documents pour envoyer leurs victimes dans d’autres pays européens dans le but de les exploiter à des fins d’exploitation sexuelle. Les réseaux d’exploitation subsahariens utilisent de plus en plus le Portugal comme porte d’entrée dans l’espace Schengen pour exploiter des victimes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. Les trafiquants vont jusqu’à exploiter des joueurs de football : ces derniers, souvent mineurs, sont en général originaires du Brésil.
Données et tendances
En 2019, le Gouvernement a signalé 281 enregistrements soit une augmentation de 38 % comparé à 2018. Durant la même période, 188 victimes originaires de Moldavie et du Portugal ont été enregistrées : 133 hommes (21 de plus qu’en 2018), 75 femmes (26 de plus qu’en 2018) et 25 mineurs (15 garçons et 10 filles). Entre 2016 et 2019, l’OIM a assisté 21 victimes dans le cadre du programme de retour volontaire assisté (12 femmes et 9 hommes), victimes de traite des êtres humains, originaires de Bulgarie, de Roumanie et du Brésil. 13 victimes sont rentrées volontairement dans le cadre du fonds d’urgence portugais pour les victimes de la traite originaires de pays membres de l’Union européenne, en partenariat avec l’OIM. 6 victimes sont rentrées dans des pays tiers dans le cadre du programme de retour volontaire assisté et 2 victimes sont rentrées dans leur pays d’origine financées par le fonds d’urgence de l’OIM.
TIM : Le Portugal subit une pression migratoire forte : il est un pays de destination. Il subit aussi une pression migratoire indirecte et devient une porte d’entrée et une plateforme de transit lorsque le pays de destination est un pays membre de l’Union européenne. Le Portugal est la destination finale pour des migrants arrivant d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale et d’Afrique de l’Ouest. La pression migratoire est persistante puisqu’aucun facteur de prévention dans les pays d’origine ou les facteurs d’attractivité dans les autres pays européens de destination (malgré la mise en place de nouveaux vols entre le Portugal et l’Afrique de l’Ouest : depuis Banjul en Gambie et Conakry en République de Guinée).
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Les ressortissants des 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie) : ont besoin d’un visa valide et adéquat en fonction de l’objet de la visite. Ils ont également besoin d’un document de voyage valide ayant une validité d’au moins trois mois de plus que la durée du séjour requise.
Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE et les ressortissants suisses
Législation nationale
Il est important de rappeler qu’en ce qui concerne ses engagements internationaux et régionaux, outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Portugal a ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en avril 2004. Le Portugal est également signataire de plusieurs instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de ses protocoles facultatifs (ratifiée en 1980), la Convention des droits de l’enfant (ratifiée en 1990), la convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (ratifiée en 2000). Le Portugal est également signataire d’un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe qui concernent la lutte contre la traite des êtres humains (ratifiée en 2005), la coopération sur les affaires criminelles et la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel (décision du 8 mars 2012, publiée le 21 mai 2012).
Le Portugal est, par ailleurs, lié par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes; par la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes; par la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, ainsi que par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Au niveau national : le cadre juridique national concernant la lutte contre la traite des êtres humains a évolué au long des années et particulièrement depuis 2007 en lien avec les engagements internationaux du Portugal. Il n’existe pas un seul texte de loi qui couvre l’ensemble des aspects de la lutte contre la traite des êtres humains. Les principales orientations légales concernant la TEH se trouvent dans.
Le Code pénal de 1982 : qui a été amendé en 2017 afin d’introduire la définition générale de la traite des êtres humains (articles 160, 169, 175, chapitre IV « crimes contre la liberté individuelle) (disponible en portugais). Avant cela, seule la traite à des fins d’exploitation sexuelle était considérée comme un crime. La clause séparée du Code pénal (article 159) criminalise l’esclavage (voir paragraphes 144 et 161).
Le Code du travail de 2003 (amendé en 2017) (disponible en portugais).
La loi 23/2007 du 4 juillet 2007 (la loi sur l’immigration) qui définit le cadre légal concernant l’entrée, la sortie, le séjour et l’extradition des étrangers et qui comprend une section sur les victimes de TEH. Cette section établit les règles qui concernent les permis de séjour, la période de réflexion et les droits des victimes. Cette loi a été modifiée par la loi 29/2012 entrée en vigueur le 8 octobre 2012.
Le décret législatif 368/2007 du 5 novembre 2007 qui concerne les conditions d’attribution de la période de réflexion et du permis de séjour des victimes de TEH qui ne souhaitent ou ne peuvent pas coopérer avec le système judiciaire.
La loi 229/2008 du 27 novembre 2008 qui établit l’Observatoire sur la traite des êtres humains (OTSH)
La loi 93/99 du 14 juillet 1999 qui garantit une assistance aux témoins et aux victimes de crimes, amendée par la loi 29/2008 du 4 juillet 2008 qui introduit, entre autres, la possibilité de ne pas dévoiler l’identité de la victime lorsque son témoignage ou ses déclarations concernent un crime de traite des êtres humains.
La loi 5/2002 du 11 janvier 2002 définit les mesures pour combattre le crime organisé et plus précisément celles relatives à la confiscation des biens, la loi 45/2011 du 24 juin 2011 met en place un bureau de recouvrement des avoirs.
La loi 104/2009 du 14 septembre 2009 concerne l’indemnisation des victimes de crimes violents ; la loi 38/2009 du 20 juillet 2009 définit les objectifs, les priorités et les orientations de la politique pénale pour la période 2009-2011 selon laquelle la lutte contre la traite des êtres humains est l’une des priorités; et la lettre circulaire 4/2010 qui s’y rattache.
La loi 49/2008 du 27 août 2008 sur l’organisation des enquêtes criminelles qui, entre autres, donne aux deux forces de l’ordre que sont le Service des étrangers et des frontières (SEF) et la Police judiciaire (PJ) le pouvoir de conduire des investigations en lien avec la TEH.
Modifications récentes et nouveaux décrets
La nouvelle loi 55/2020 publiée en août 2020 définit les objectifs, les priorités et les orientations générales de la politique pénale biennale 2020-2022. La traite des êtres humains est présente dans les objectifs spécifiques : la promotion de la protection des victimes particulièrement vulnérables (article 3).
Comme un crime entrainant une intervention prioritaire lorsqu’il est observé dans le cadre d’un crime de groupe ou d’un crime violent, sérieux et clairement organisé (article 4) ;
Comme un crime entrainant une enquête prioritaire (article 5) ;
Comme un crime entrainant la violation des règles de sécurité au travail (article 13) (disponible en portugais)
Nouvelles politiques existantes
La base de référence concernant les actions de lutte contre la TEH se trouve dans le Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la TEH pour la période 2018-2020. Le Plan d’action national comprend des mesures de prévention et de sensibilisation, de protection et de criminalisation. Divers partenaires participent à leur mise en place sous la supervision de la Commission pour l’égalité des genres (CIG).
La résolution du Conseil des ministres n˚ 104/2017 définit la Stratégie nationale de gestion intégrée des frontières qui identifie les principaux acteurs. La stratégie se base sur le nouveau modèle européen de gestion intégrée des frontières — ou modèle IBM (gestion intégrée des frontières) — qui comprend 11 paramètres et qui a été établi par l’article 4 de la réglementation européenne n˚ 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil européen, le 14 septembre 2016.
Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
L’assistance juridique est un droit donné à toutes les personnes présentes sur le territoire. Elle peut être donnée gratuitement si la personne ne peut la payer et être assurée par un conseiller juridique privé. Selon la loi (article 15), l’assistance juridique peut être demandée à tout moment par n’importe quelle personne, indépendamment du statut migratoire de cette dernière. Cette assistance est encadrée dans les lois suivantes :
La possibilité d’obtenir une assistance juridique est définie dans la loi 34/2004 du 29 juillet 2004, et dans la section 112 (4) de la loi 23/2007 du 4 juillet 2007. Elle s’applique à tous les citoyens portugais, aux citoyens européens, aux étrangers et aux personnes apatrides qui possèdent un permis de séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne. Le droit d’assistance juridique des étrangers en situation irrégulière est reconnu si ce même droit est reconnu et peut être utilisé par les citoyens portugais par la loi des pays de ces étrangers. Cette protection légale comprend deux types d’assistance qui doivent être fournies par l’État : le conseil juridique et l’assistance juridique (chapitre 2).
L’assistance d’un interprète et/ou de la traduction de documents est définie par l’article 112 (4) de la loi 23/2007 du 4 juillet 2007. Au cours des procédures d’enquête, la présence d’un traducteur est obligatoire à chaque étape.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
La législation portugaise garantit aux victimes deux types d’indemnisation :
La première est obtenue à travers les procédures pénales lorsque la victime peut obtenir une action civile contre l’accusé (une action civile au cours d’une procédure pénale est définie par l’article 71 du Code de procédure pénale). Lors d’une audience judiciaire et que le crime a été prouvé, le tribunal condamne l’accusé à réparer les dommages causés à la victime.
La deuxième hypothèse découle de la possibilité que l’accusé n’ait pas les moyens financiers qui lui permettraient de dédommager la victime. Dans ce cas, la victime peut soumettre une demande auprès de la commission de protection qui, après l’avoir étudiée, attribue à la victime une partie du montant de l’indemnisation que l’accusé doit payer et qui a été définie par le tribunal. Dans les cas les plus graves, lorsque la victime a souffert de dommages sérieux qui la placent dans une situation de dénuement économique, cette dernière peut immédiatement faire une demande d’indemnisation auprès de l’État afin de pouvoir rapidement réorganiser sa vie. La Commission de protection des victimes de crimes a seulement accès aux données des victimes qui n’ont pas obtenu d’indemnisation auprès de leur agresseur et qui ont demandé l’aide de l’État.
L’État peut avancer le paiement de l’indemnisation tel que défini par la loi 104/2009 du 14 septembre 2009.
L’absence de la victime sur le territoire national n’empêche pas cette dernière d’exercer ses droits durant la procédure pénale à condition qu’elle soit dûment représentée pour cela au cours de toute la procédure.
L’existence du fonds d’indemnisation pour les victimes de crimes permet à ces dernières, lorsque le crime a eu lieu au Portugal (que les victimes soient portugaises ou étrangères) d’effectuer une demande d’indemnisation pour dommages matériels et moraux (loi 104/2009 du 14 septembre 2009 sur l’indemnisation des victimes de crime violent et décret-loi 120/2010 du 27 octobre 2010).
Plus de détails sur l’indemnisation des victimes de TEH – chapitre 3, article 15
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
Le Bureau du rapporteur national sur la TEH, sous l’égide de CIG, est responsable pour l’ensemble de la mise en application du plan d’action national. Le premier plan d’action portugais de lutte contre la traite des êtres humains a été adopté par la résolution du conseil des ministres 81/2007 du 22 juin 2007.
Le Conseil des ministres a voté la résolution 80/2018 le 8 mars 2018 qui approuve le IVème Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains 2018-2021. Le plan est structuré autour de trois stratégies :
Renforcement des connaissances, sensibilisation et information sur le thème de la traite des êtres humains.
Assurance que les victimes de la traite ont un meilleur accès à leurs droits, consolidation et qualification de l’intervention.
Renforcement de la lutte contre les réseaux du crime organisé, démantèlement de ce modèle économique et des réseaux de traite.
Le plan d’action national est accessible à travers le lien suivant. (en portugais)
Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM
La Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination mentionne la TEH, mais ne comporte pas de mesures spécifiques ni de stratégies pour y remédier.
Le Plan national de mise en œuvre du Pacte global sur les migrations : le plan a été approuvé par la résolution du Conseil des ministres 141/2019. Le plan national de mise en œuvre a été élaboré comme un document opérationnel dans le but d’obtenir des résultats précis et pratiques pour lutter contre les aspects défavorables de la migration, mais aussi en valoriser les avantages comme la stabilité démographique et le marché du travail. Le document est construit autour de cinq objectifs fondamentaux :
La promotion d’une migration régulière, sûre et ordonnée ;
L’amélioration des processus de mise en place de flux migratoires organisés et une meilleure gestion intégrée des frontières;
La promotion et la qualification de l’accueil des migrants et des mécanismes d’intégration ;
L’assistance aux migrants en ce qui concerne la relation avec leur pays d’origine et leurs projets de retour;
L’augmentation des partenariats de développement avec les pays d’origine et de transit.
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Seules les autorités judiciaires (SEF et PJ) ont compétence pour identifier une personne comme victime de la traite. L’assistance et les services sont accessibles par tous, y compris par les victimes de la traite. Il faut préciser que cette assistance est fournie avant l’identification formelle de la victime.Il n’existe pas de brochure disponible sur les services d’assistance existants. Cependant, l’organigramme du MNR concernant l’assistance aux victimes de TEH peut être utilisé à cet effet. Il existe également un projet innovant (« Agissons contre la traite des êtres humains ») qui a développé une application. En 2020, le ministre de l’Intérieur a développé un dépliant d’information à l’attention des travailleurs migrants au Portugal dans le cadre du programme d’audits locaux de sécurité (disponible en 9 langues)
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Il n’existe pas de brochure disponible sur les services d’assistance existants. Cependant, l’organigramme du MNR concernant l’assistance aux victimes de TEH peut être utilisé à cet effet.
Il existe également un projet innovant (« Agissons contre la traite des êtres humains ») qui a développé une application.
En 2020, le ministre de l’Intérieur a développé un dépliant d’information à l’attention des travailleurs migrants au Portugal dans le cadre du programme d’audits locaux de sécurité (disponible en 9 langues)
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
L’identification est en général effectuée par les Services des étrangers et des frontières (SEF), par la Police judiciaire (PJ) ou par le ministère public.
La Direction centrale d’investigation de l’immigration et des frontières – Unité de TEH (DCINV/SEF) a adopté la procédure qui consiste à notifier formellement aux victimes, les droits qu’elles disposent tout le long du processus de référence. Les victimes sont informées de l’ensemble de leurs droits à travers une notification qui peut être écrite dans leur langue maternelle ou traduite avec l’aide d’un interprète. Le SEF a une unité spécialisée chargée des questions de TEH qui concentre son action sur la protection des victimes et sur la collecte proactive et le traitement des informations et des preuves (cf. unités spécialisées TEH/TIM).
La police judiciaire (PJ) : est placée sous l’autorité du ministère de la Justice. Sa mission consiste à assister les autorités judiciaires et les services du ministère public en menant des enquêtes et en dirigeant des activités de prévention, de détection et d’investigation. Ces actions font partie de ses responsabilités surtout lorsqu’elles sont en lien avec le crime organisé ou qu’elles lui ont été confiées par des organismes d’enquête ou judiciaires. La PJ a 1800 enquêteurs à travers tout le pays. Elle a également des équipes spécialisées sur les questions de crime organisé souvent relié à des crimes de TEH.
La Police de la sécurité publique (PSP) et la Gendarmerie nationale (GNR) sont présentes sur le terrain au niveau local et peuvent être appelées à reporter une victime de TEH et à faire le nécessaire pour la protéger et lancer une enquête. La PSP et la GNR ne sont pas compétentes en ce qui concerne les enquêtes sur la TEH qui sont sous la responsabilité exclusive du SEF et de la PJ. Les personnes à contacter concernant les cas de TEH ont été désignées au niveau central ente les quatre forces de police portugaises.
L’Autorité des conditions de travail (ACT) est une organisation publique chargée du contrôle des relations dans le travail, de la sécurité et de la santé au travail. Les équipes de l’ACT effectuent des vérifications d’identification lors des inspections de routine et informent les victimes de travail forcé et d’exploitation par le travail de leurs droits. L’ACT exerce d’autres compétences : certaines concernent la valorisation des conditions de travail à travers un contrôle préventif des droits du travail ou de la mise à disposition d’informations sur les relations au travail auprès des personnes vulnérables.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
La Direction centrale d’investigation de l’immigration et des frontières – Unité de TEH (DCINV/SEF) rend compte au ministère de l’Intérieur. Elle est chargée de délivrer les permis de séjour, de mener des contrôles aux frontières, de surveiller les activités des étrangers au Portugal, de coordonner et de mettre en place les mesures relatives à la gestion des flux migratoires. Lorsqu’il est question de la traite des êtres humains, le SEF est responsable des enquêtes — tout comme la PJ. Elle peut délivrer les permis de séjour aux victimes étrangères de la traite. Le SEF comprend 1300 personnes, dont 800 enquêteurs.
Institutions/organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Le service d’immigration et des étrangers (SEF) est responsable des questions relatives à la TEH et au TIM.
Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
L’Observatoire de la traite des êtres humains (OTSH) a été établi par le décret législatif 229/2008 du 27 novembre 2008. Il est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et travaille en étroite collaboration avec le rapporteur national, la police et les ONG. Il est chargé de collecter, d’analyser et de disséminer les informations et les connaissances relatives à la traite des êtres humains et toutes les autres formes de violence contre les femmes. L’OTSH est composé d’un directeur et d’un salarié.
La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres (CIG) est placée sous l’autorité du bureau de la présidence du Conseil des ministres et du secrétaire d’État aux affaires parlementaires et à l’égalité. Elle est chargée de promouvoir la citoyenneté et l’égalité des genres. Selon les autorités portugaises, la responsabilité de coordination de lutte contre la traite des êtres humains appartenait à l‘origine à la CIG puisqu’il était considéré à l’époque que seules les femmes étaient concernées.
Le Réseau national d’assistance et de protection aux victimes de la traite travaille sous l’égide de la CIG. Ce réseau national rassemble tous les acteurs et est à la base du MNR. Des réseaux régionaux suivent le même principe et sont composés de divers participants.
Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Le SEF est l’organisme d’application de la loi. Il est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et supervisé par l’Unité générale d’investigation (DCINV). Le SEF a aussi une unité spécialisée.
Organigramme du SEF.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (Urgence sociale nationale) - #144 (24/7)
Autres (Protection des e- nfants/ assistance) - # 925854000 (24/7)
Pour plus de coordonnées : voir la brochure OTSH — MNR et les autres contacts sur la première page.
Pour signaler ou pour aider, diverses équipes multidisciplinaires peuvent être contactées à travers le pays.
EME TSH Norte: 91 865 4101 | apf.sostshnorte@gmail.com
EME TSH Centro: 91 865 4104 | apf.sostshcentro@gmail.com
EME TSH Alentejo: 91 865 4106 | apf.sostsh.alentejo@gmail.com
EME TSH Lisboa: 91 385 8556 | apf.sostshlisboa@gmail.com
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Le Service des étrangers et des frontières (SEF) rend compte au ministère de l’Intérieur. Il est chargé de vérifier les frontières, de surveiller les activités des étrangers au Portugal, de coordonner et de mettre en place des mesures relatives aux flux migratoires et à la traite des êtres humains. Le SEF a une unité spéciale (DCINV/SEF) qui est chargée d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM.
(Plus de détails ci-dessous dans la section Agence chargée d’enquêter sur les cas de TEH et TIM).
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
Le Portugal a un mécanisme national de référence actif (MNR) que la CIG et le OTSH gèrent dans le cadre du Système de surveillance national (mécanismes complémentaires). Le MNR systématise toutes les étapes du processus d’identification et d’assistance des victimes de la traite au Portugal en recensant les acteurs les plus adéquats et en définissant un interlocuteur central pour faciliter l’orientation. (Site Web du MNR )
Organigramme du MNR (avec les coordonnées des acteurs de premier plan) disponible sur leur site web.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Le SEF et la PJ sont chargés des enquêtes sur les cas de TEH et de TIM.
Le Service des étrangers et des frontières (SEF) a une unité spécialisée qui enquête : la Division centrale d’investigation (DCINV).
La Police judiciaire (PJ) a une division d’investigation criminelle (DIC).
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
Le Service des étrangers et des frontières (SEF) a un laboratoire scientifique qui analyse les documents d’identité et de voyage et travaille avec des experts associés.
Le SEF a une unité d’experts en document qui travaille avec des équipements de pointe à l’analyse des documents d’identité, de voyage et de résidence et à la vérification de leur authenticité. Le SEF mène ces vérifications et ces analyses selon des normes de qualité internationales et européennes qu’il effectue à l’interne, mais également sur la demande d’organismes de sécurité et des services et autorités judiciaires. Le SEF relève les empreintes digitales pour identifier les individus à travers la comparaison des empreintes digitales et prépare ses rapports. Plusieurs documents étrangers et nationaux ont pu bénéficier du conseil technologique du SEF : le passeport électronique portugais, le permis de séjour pour les nationaux de pays tiers, le passeport électronique capverdien, le visa autocollant de São Tomé en sont quelques exemples. Le SEF peut également fournir conseils et assistance technique aux organismes qui le demanderaient.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il existe un groupe de travail technique qui se concentre sur la réflexion et qui valide les données concernant la TEH. Ce groupe est formé de fournisseurs de données : des policiers, des centres d’accueil, des équipes multidisciplinaires, l’OIM. Le groupe se rencontre deux fois par an.
Il existe également un groupe de travail qui établit un protocole spécifique sur la détection, l’identification et la protection des mineurs victimes de la traite. Ce protocole est spécifique MNR qui vise les mineurs
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
L’Observatoire sur la traite des êtres humains (OTSH) est chargé de la collecte des données et la production de rapports annuels.
L’OTSH se compose de deux équipes multidisciplinaires : la première collecte et rend les informations ; la seconde traite et analyse cette information.
Les statistiques et rapports annuels de l’OTSH sont accessibles sur leur site web.
Le dernier rapport sur la TEH de 2019, publié en avril 2020, est accessible sur leur site web (en portugais).
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, les Pays-Bas ont signé les accords suivants :
Le Portugal a adopté des mesures et des formulaires issus de la coopération internationale qui ont prouvé qu’ils étaient particulièrement utiles dans le cadre des investigations sur les cas de TEH :
INTERPOL/EUROPOL — demandes de recoupement, demandes d’informations, demandes de vérification des antécédents, réunions internationales, bureaux mobiles et déploiement du staff EUROPOL lors des journées d’action, assistance analytique, etc. ;
Officiers de police internationaux — des officiers de police internationaux portugais sont déployés dans les autres pays, ou ceux déployés par d’autres pays au Portugal.
Le Portugal est un État membre de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui a un bureau à Lisbonne. En 2001, l’accord concernant le programme d’assistance au retour volontaire et de réintégration (AVRR) est signé entre l’OIM et le Gouvernement portugais. L’OIM, en partenariat avec le Gouvernement portugais, fournit une assistance à travers le programme AVRR qui est cofinancé par le Fonds asile, migration et intégration (AMIF) et le Service des étrangers et des frontières (SEF). Le programme de projets ARVoRE repose sur la coopération et la participation d’un grand nombre d’acteurs : les migrants eux-mêmes, le Gouvernement portugais, le Service des étrangers et des frontières (SEF), un réseau de partenaires locaux à travers tout le pays, les centres locaux et nationaux d’assistance aux migrants (CNAIM et CLAIM) ainsi que les pays d’origine des migrants. Le partenariat qui existe entre l’OIM et ses partenaires nationaux et internationaux est fondamental pour que le projet ARVoRE soit efficacement mis en place : depuis la préparation au départ à la réintégration. Au Portugal, le retour volontaire est encadré par l’article 139 de la loi 23/2007 qui définit le système légal applicable concernant l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des étrangers du Portugal.
At the bilateral level, Spain has signed these agreements:
Accords de gestion des frontières avec le Maroc
Le Portugal est également signataire de divers accords de coopération judiciaire : un département est chargé de la coopération judiciaire et des relations internationales judiciaires.
La loi 149.99 du 31 aout 1999 sur la coopération internationale judiciaire régit les principales formes de coopération en particulier dans les domaines d’extradition et d’assistance judiciaire mutuelle. Elle établit également le principe de réciprocité comme la base de la coopération internationale. Le Portugal est signataire des conventions du Conseil de l’Europe concernant l’extradition et l’assistance judiciaire mutuelle. Il a également signé plusieurs accords bilatéraux et régionaux de coopération internationale en matière criminelle dont :
L’accord sur l’extradition avec l’Australie,
L’accord sur la coopération transnationale sur les politiques de gestion de frontières et en matière douanière avec l’Espagne. Cet accord établit la collecte et l’échange d’informations et inclut les cas de TEH dans la prévention et l’élimination des crimes dans les régions transfrontalières.
Le plan quadripartite adopté en mars 2011 avec l’Argentine le Brésil et l’Espagne concernant la prévention et l’élimination de la TEH et la protection des victimes.
Les accords de 2006 et 2009 avec le Brésil qui concernent la mise en place de mesures concrètes pour prévenir et éliminer la traite des êtres humains et les réseaux criminels.
L’accord de coopération sur la lutte contre le crime avec la Fédération de Russie en 2002.
L’accord de coopération signé en mars 2011 avec l’Ukraine en particulier en ce qui concerne la traite, l’exploitation par la prostitution de tierces personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Plusieurs accords multilatéraux de coopération en matière criminelle avec la communauté des pays lusophones15 ainsi qu’un accord bilatéral avec le Mozambique concernant la coopération légale et juridique (pas spécifiquement sur la TEH).
Plusieurs autres accords qui ne sont pas encore entrés en application (par exemple, l’accord de coopération de lutte contre le crime signé en 2011 avec la Bulgarie) ou qui sont encore sur la table des négociations (avec la Lettonie, Malte, la Slovénie, l’Italie et l’Ouzbékistan).
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale.
L’OSTH publie un rapport annuel (disponible en portugais) . L’annexe 3 du rapport contient des liens vers d’autres documents stratégiques (en portugais et en anglais).