Pays-Bas

Profil national

Introduction

Information générale

Selon les rapports publiés ces cinq dernières années, les Pays-Bas sont principalement un pays de destination pour les victimes de traite des êtres humains (TEH), mais également, et de plus en plus, un pays d’origine et de transit. Les trafiquants exploitent des victimes étrangères et des victimes néerlandaises. La majorité des victimes identifiées sont des jeunes filles néerlandaises, vulnérables, séduites par des trafiquants, surnommés « lover boys », qui les contraignent à la prostitution. Les proxénètes exploitent aussi des victimes étrangères qu’ils forcent à se prostituer. Les trafiquants aux fins d’exploitation par le travail exploitent des hommes et des femmes venus d’Europe de l’Est, d’Afrique et de l’Asie du Sud-Est, dans divers domaines : le transport intérieur, les croisières fluviales, l’agriculture, l’horticulture, l’hospitalité, la servitude domestique et des activités criminelles forcées. Les réfugiés et les demandeurs d’asile, y compris les mineurs non accompagnés, sont des cibles faciles pour le trafic à des fins d’exploitations par le travail. Des groupes criminels exploitent des enfants roms dans des réseaux de vol à l’étalage et de vol à la tire. Les Pays-Bas sont un pays source pour les touristes pédophiles. Ces cinq dernières années, plus de 1600 enfants étrangers ont quitté les centres d’accueil pour réfugiés pour des destinations inconnues : ils sont donc extrêmement vulnérables et des cibles faciles pour les réseaux de trafiquants.

Données et tendances

Le rapport de surveillance sur les victimes de la traite des êtres humains 2013-2017 (Slachtoffermonitor Mensenhandel 2013-2017), dernièrement publié par le rapporteur national sur la traite des êtres humains et des violences sexuelles contre les enfants (2018), montre que près des 958 ont été identifiées comme victimes de TEH par CoMenSha. Environ 72 % des victimes sont des femmes, 27 % sont des hommes. Le genre du 1 % restant des victimes est inconnu. En moyenne, près de la moitié des victimes enregistrées ont moins de 23 ans (45,9 %). Près de 58 % des victimes présumées ont été trafiquées aux fins d’exploitation sexuelle ; 21,7 % ont été soumises à d’autres formes d’exploitation hors de l’industrie du sexe ; près de 36 % environ des victimes sont néerlandaises. La majorité est étrangère, originaire d’autres pays européens (Roumanie, Bulgarie et Pologne), d’Afrique et d’Asie (Nigéria, Ouganda et Viet Nam).

En 2019, le programme de retour volontaire de l’OIM a pris en charge : 3035 migrants. 1075 cas ont bénéficié de l’assistance à la réintégration, 10 sont victimes de la traite et 17 sont des mineurs non accompagnés. Les trois pays principaux de retour ont été l’Albanie, la Moldavie et l’Azerbaïdjan.

Cadre législatif et politique

Conditions d’entrée sur le territoire

Les ressortissants des 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie) : ont besoin d’un visa valide et adéquat en fonction de l’objet de la visite. Ils ont également besoin d’un document de voyage valide ayant une validité d’au moins trois mois de plus que la durée du séjour requise.
Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE et les ressortissants suisses.
Pour les autres pays : La possibilité d’entrer sur le territoire des Pays-Bas sans visa dépend de la nationalité du ressortissant (un séjour sans visa ne doit pas dépasser 90 jours).
Pour connaître les conditions qui s’appliquent à chaque nationalité, il suffit de se rendre sur le site internet NL Consular Services ou de vérifier la liste des nationalités exemptées (en néerlandais). Les nationalités qui ne se trouvent pas dans ces listes nécessitent un visa d’entrée.
Les conditions d’entrée sans visa seront modifiées en 2021 : à partir de 2021, les nationaux non européens qui ne nécessitent pas d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen devront au préalable obtenir une autorisation de visite pour les pays membres de l’espace Schengen. Cette autorisation n’est pas la même chose qu’un visa. Il est possible de faire une demande pour une autorisation via ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) en ligne. Plus d’information sur ce site.

Législation nationale

Un certain nombre de lois néerlandaises traitent de la question de la traite des êtres humains : c’est le cas pour le Code pénal, la loi des étrangers et la loi concernant les enfants et les adolescents. Les Pays-Bas sont, par ailleurs, liés aux directives du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne (2011/36/ EU, 2004/81/EC, 2004/80/EC, 2001/220/JHA) concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Les Pays-Bas ont également ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. Le Code pénal est le texte légal le plus important concernant la traite des êtres humains; il présente une liste exhaustive de crimes. En 2013, les peines relatives à ces crimes ont été renforcées : 12 ans de prison pour l’auteur du crime dans le cas où il n’y aurait pas eu de violences physiques et que la victime n’est pas mineure, jusqu’à la peine à perpétuité ou 30 ans de prison minimum en cas de mort.

Législation nationale la plus pertinente et la plus récente :

La constitution du Royaume des Pays-Bas définit le droit général à l’inviolabilité de la personne. (Constitution du Royaume des Pays-Bas du 24 aout 1815) (modifié le 15 juillet 2008). Art. 11. Archivé à (anglais).

Le Code pénal : la principale loi concernant la traite des êtres humains aux Pays-Bas est le Code pénal. L’article 273f interdit toutes formes de trafic humain dont le trafic d’organes, le trafic des mineurs, le trafic à des fins d’exploitation sexuelle, le trafic à des fins d’exploitation par le travail ou de service, le trafic dans le but de tirer intentionnellement des gains de l’exploitation d’autres personnes. En 2013, les peines pour la traite des êtres humains ont été renforcées : le simple crime de trafic défini selon les types de trafic mentionnés ci-dessus sera pénalement passible d’un emprisonnement de 12 ans maximum ou d’une amende de 5 ème catégorie.

Le Code pénal établit que « l’exploitation » doit au moins inclure « l’exploitation d’une personne à des fins de prostitution, à d’autres fins d’exploitation sexuelle, à des fins d’exploitation par le travail ou de services » pouvant être la mendicité forcée, l’esclavage ou toute pratique similaire à la servitude et à la criminalité forcée.
Dans le cadre de la nouvelle disposition adoptée en 2013, le Code définit « situation vulnérable » (kwetsbare positie) comme une situation dans laquelle une personne n’a pas d’autre alternative réelle ou acceptable que de se soumettre à un abus.
L’article 251 du Code définit la déchéance de certains droits détenus, par exemple, par des personnes en charge de certaines fonctions ou qui pratiquent certaines professions car elles reçoivent des commissions issues de certains crimes; et la déchéance qui résulte des pratiques d’une profession si les crimes en question ont été commis au cours de la pratique de cette profession. Cet article s’applique également aux crimes de traite.

Le Code procédure pénale : certaines dispositions du Code de procédure pénal (amendé en 1994), et en particulier celles qui concernent les témoins menacés, peuvent aussi s’appliquer dans les cas de crimes de traite des êtres humains.

La loi des étrangers : cette loi statue qu’un étranger victime ou témoin de la traite des êtres humains ne verra pas sa demande d’autorisation de séjour pour une période donnée refusée du fait de ne pas posséder un permis de séjour temporaire valable. Par conséquent, les nationaux étrangers en situation irrégulière, qui signalent des cas de traite des êtres humains aux autorités néerlandaises parce qu’ils sont victime ou témoin, pourront rester temporairement, mais légalement sur le territoire des Pays-Bas, durant toute la période de l’enquête et du jugement de l’auteur du trafic humain. Cette règle s’applique aussi aux victimes de la traite « qui coopèrent à une enquête criminelle ou du jugement même si elles n’ont pas dénoncé la situation à la police ». Cette règle est appelée règle B9 et se base sur le chapitre des directives d’application 2000 de la loi des étrangers. Ces directives ont été renumérotées; la règle est maintenant nommée «Règlement de l’attribution d’un permis de séjour pour les victimes dans le cadre de la traite des êtres humains ». Son contenu ne change pas et se trouve maintenant dans le chapitre B8 (3) des directives d’application de la loi des étrangers.

Le texte complet des lois néerlandaises peut être trouvé sur le site Législation Online- Netherlands (en anglais).

Politiques existantes

Il n’existe pas de changement majeur depuis 2017. Le guide pilote sur l’identification multidisciplinaire des victimes a été abrogé en 2019. Il est maintenant nécessaire de se référer au Plan national d’action et au mécanisme national de référence mentionné ci-dessous.

Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur indemnisation

L’ASSISTANCE JURIDIQUE

Les victimes présumées identifiées par la police KMar ou ISZW ont le droit à une période de réflexion de trois mois durant laquelle elles peuvent rester sur le territoire néerlandais et accéder à tous les services. Lorsque la période de réflexion est terminée, les droits au séjour dépendent de la coopération de la victime à l’enquête et à la durée de la procédure pénale. Initialement, le permis de séjour est d’un an, toutefois, cette durée peut être raccourcie si les procédures d’enquête sont terminées ou si la victime ne coopère plus. Ce permis peut également être étendu si la procédure est toujours en cours. Après trois ans ou après la condamnation du trafiquant, les victimes peuvent faire la demande d’un permis de séjour permanent. (Loi des étrangers)

Les victimes présumées identifiées par la police ont droit à une assistance légale à travers la commission d’aide judiciaire pour toute la durée de la procédure judiciaire et pénale. Les mineurs non accompagnés seront placés sous la tutelle de NIDOS qui est une organisation publique. NIDOS offre une assistance aux plus jeunes sur la base des dispositions définies par l’autorité et dans le cadre de la mesure de protection des mineurs. Dans le cadre de la loi néerlandaise, la tutelle peut être organisée pour un demandeur d’asile mineur/étranger mineur qui arrive sur le territoire des Pays-Bas sans ses parents.

L’INDEMNISATION DES VICTIMES

En lien avec le schéma d’indemnisation dans le cadre des poursuites pénales. Les tribunaux ont la possibilité d’attribuer une indemnisation aux victimes. Si l’auteur ne peut lui même payer une indemnisation aux victimes, l’État paiera au nom de ce dernier.

Si les victimes retournent dans leur pays d’origine, elles ne perdent pas pour autant leurs droits à l’indemnisation ou à toute autre ressource. Leur avocat peut continuer à agir en leur nom. Cela peut s’avérer compliqué à obtenir en pratique si les juges ne voient pas les victimes et que ces dernières ne restent pas en contact avec leur avocat.

Plus d’information disponible : brochure du ministère de la Justice (les droits des victimes de crimes)

Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité pour le Gouvernement néerlandais. Le ministère de la Sécurité et de la Justice (Venj) est responsable de la coordination nationale de la police en ce qui concerne la TEH. Tous les ministères concernés se sont engagés dans le plan d’action national qui est passé devant l’Assemblée nationale le 13 novembre 2018.

Le Plan d’action national « Ensemble contre la traite des êtres humains » présenté en novembre 2018 a cinq priorités :

Développement d’une approche basique de lutter contre la traite des êtres humains ;
Développement de la lutte contre l’exploitation au travail ;
Prévention à l’attention des victimes et des trafiquants ;
Renforcement de l’approche municipale de lutte contre la traite des êtres humains ;
Partage de l’information et des savoirs.

Pour plus de détails, consulter le document sur le site internet – Together against Human Trafficking

Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM

Bien que les Pays-Bas soient très développés en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, un nombre croissant de problèmes relatifs à la maltraitance sur les enfants et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants (CSEC) est apparu ces dernières années. Le Gouvernement néerlandais ne différencie pas les cas de prostitution infantile et ceux de la traite d’enfants à des fins sexuelles. La majorité des enfants néerlandais exploités pour la prostitution sont victimes de proxénètes surnommés « loverboys » qui prostituent leurs jeunes amies. La prostitution infantile est traditionnellement reléguée dans des lieux privés. Les enfants exploités comme travailleurs du sexe ne se trouvent pas dans les rues ou dans les quartiers rouges; les proxénètes savent que la prostitution infantile est un acte criminel et que les vérifications policières sont strictes.

Outre le Plan d’action national de lutte contre la TEH, deux plans d’action nationaux ciblent l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants.

Le Plan d’action national contre les abus sexuels sur les enfants de 2000 avait pour objectif de mettre en place des services d’assistance aux victimes de meilleure qualité, de diminuer le récidivisme et d’améliorer les actions types des personnels en contact avec les victimes. Pourtant, au vu de la persistance des manques, le Gouvernement a mis en place le Plan d’action de lutte contre la maltraitance sur les enfants « Les enfants en sécurité à la maison » en 2017. Les données restent limitées et ne permettent pas une analyse des résultats concrets de ces deux plans.

Le Plan d’action national de lutte contre la pornographie infantile a mis en place une cellule nationale de police dont l’objectif est d’améliorer la coordination dans la police quant à l’application des lois sur la pornographie infantile et des plans de contrôle des données nationales et d’identification des victimes.

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH

Il n’existe pas de reconnaissance officielle du statut de victime de TEH. AVIM, KMar et ISZW peuvent identifier les victimes présumées. AVIM et KMar peuvent également recommander les personnes identifiées et présumées victimes de TEH pour l’obtention d’une autorisation de résidence et à travers laquelle la période de réflexion peut être mise en place, les droits de séjour temporaires et l’accès aux services peuvent être obtenus (ISZW recommande les victimes à AVIM pour qu’elles soient enregistrées dans le cadre).

Pour les victimes de TEH qui sont en situation irrégulière aux Pays-Bas, la possession d’un permis de séjour est la condition clé pour se soigner. C’est également un facteur crucial pour que la victime puisse coopérer à l’enquête criminelle et aux poursuites judiciaires. Les victimes de TEH sont sujettes à entrer dans le cadre d’autorisation de résidence pour les victimes de TEH qui est géré par le Service d’immigration et de naturalisation (NID).

Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées

Il n’y a pas de brochure disponible. Toutefois, toutes les informations pertinentes sont accessibles à travers le site national de référence.

Le ministère de la Sécurité et de la Justice (VenJ) a désigné un directeur de projet dont le rôle est d’assister les régions dans le développement d’une politique effective de lutte contre la TEH. Ce directeur de projet mettra à disposition un réseau national de centres d’accueil pour les victimes de TEH. CoMensha a également désigné un directeur de projet en charge d’actualiser, d’assister et de stimuler, si nécessaire, le développement des connaissances et l’expertise de toutes les régions.

Il existe diverses options de centre d’accueil selon la situation et le statut des victimes. Trois centres d’accueil accueillent des migrants victimes de TEH qui se trouvent en période de réflexion. Plusieurs centres d’accueil pour les femmes et autres existent également, financés par le système d’assistance néerlandais. Des centres d’accueil sont spécialisés dans l’accueil des mineurs étrangers victimes de TEH et d’autres jeunes migrants vulnérables.

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain

L’identification est effectuée par diverses entités et sous l’autorité de l’unité de la police nationale en charge des étrangers, de l’identification et de la traite des êtres humains (AVIM)

L’AVIM supervise le respect de la loi concernant les étrangers. La police en charge des étrangers mène les enquêtes d’identification et lutte contre les activités criminelles telles que la traite des êtres humains, le trafic illégal de migrants et la fraude à l’identité.

Le numéro d’urgence de la police nationale pour reporter des cas de TEH : 0800-6070 ou numéro d’urgence : 112 ou à travers le Site Web.

La Gendarmerie royale des Pays-Bas et police des frontières (KMar) (RNLM) : la Gendarmerie royale des Pays-Bas (KMar) a un statut militaire. La KMar joue également le rôle de police des frontières. À travers son rôle de police des frontières, KMar rencontre des victimes de la traite transfrontalière. Elle peut aussi intervenir lorsque d’autres formes de trafic humain existent. Lorsque la KMar repère des signaux de traite, et lorsque cela s’avère possible, des mesures sont prises immédiatement (par exemple, l’arrestation d’individus) et les informations sont partagées avec le centre d’expertise sur la traite des êtres humains et du trafic illégal de migrants (EMM) pour une analyse approfondie. La KMar confie les victimes à CoMenSha afin qu’elles soient placées dans un centre d’accueil. La division de supervision (BG) de la brigade du service des étrangers du district de Schipol est responsable du retour des étrangers qui ne possèdent pas un statut légal de résident aux Pays-Bas dans leur pays d’origine. Certains de ces étrangers peuvent être victimes de traite des êtres humains.

L’ISZW (Inspection du travail du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi) est responsable de la supervision et des enquêtes relatives à l’application des règlements sur les conditions de sécurité au travail et l’emploi illégal. L’inspection SZW (Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid) a le devoir de détecter « les fraudes, l’exploitation et le crime organisé au sein du monde du travail et des salaires (exploitation par le travail, traite des êtres humains, fraude à grande échelle dans le domaine de la sécurité sociale) ». Elle travaille sous l’autorité du ministère public.

L’ISZW a un numéro d’urgence pour reporter les cas de TEH : 0800 5151 (gratuit) / ou +31 70 330 44 44 ou à travers son Site Web.

Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire

La Gendarmerie royale des Pays-Bas et police des frontières (KMar) a un statut militaire. À travers son rôle de police des frontières, KMar rencontre des victimes de la traite transfrontalière des êtres humains. Elle peut aussi intervenir lorsque d’autres formes de trafic humain existent. KMar est en charge du contrôle des frontières (et de l’identification des cas de TEH et TIM) sur tous les aéroports, des contrôles mobiles aux frontières avec la Belgique et l’Allemagne et des contrôles dans les principaux ports.

Institutions/organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants

C’est une équipe mixte qui est en charge du trafic illicite de migrants. Elle a été créée en 2016. L’équipe est composée de représentants :

Du service du ministère public (OM) — organisme responsable de la coordination des services du ministère public sur la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants et du procureur de liaison mobile en ce qui concerne le trafic de migrants.
De la Gendarmerie royale des Pays-Bas et police des frontières (KMar)
De la police nationale
Des services d’immigration et de naturalisation (IND)
De l’agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile (COA)
Du centre d’expertise sur la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants (EMM) √ Du coordinateur national pour la sécurité et le contreterrorisme (NCTV)

Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Le rapporteur national sur la traite des êtres humains et des violences sexuelles faites aux enfants est un organisme indépendant qui surveille les actions, les rapports et la politique du Gouvernement concernant la nature et l’étendue du trafic aux Pays-Bas. Il a été mis en place par la loi en 2000. Le bureau du rapporteur est en contact direct avec les autorités et rassemble les informations transmises par celles-ci, les organisations et les personnes impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et les violences sexuelles faites aux enfants et qui fournissent une assistance aux victimes. Le rapporteur et son équipe ont accès aux dossiers criminels détenus par la police et les autorités judiciaires. La traite des êtres humains et les violences sexuelles faites aux enfants ont très souvent un angle international. C’est donc pour cette raison que le bureau du rapporteur entretient des relations avec de nombreux contacts à l’étranger et qu’il coopère avec des organisations internationales. Pour plus d’informations et pour les contacts, visiter le Site Web Dutch Rapporteur.

Le ministère de la Sécurité et de la Justice (VenJ) coordonne la police sur les questions de trafic humain. Au côté du VenJ, la cellule de lutte contre la traite des êtres humains a également un rôle de coordinateur. La cellule identifie les domaines problématiques, lance les actions judiciaires, crée et met en place les bonnes pratiques. La cellule a été créée début 2008 et est actuellement présidée par le président du Conseil des procureurs généraux. La cellule de lutte contre la traite est également un réseau de différents membres (qui ont une approche multidisciplinaire) tels que les services du ministère public, la police, les municipalités et les ONG, qui surveille le développement et qui met en place les plans d’action nationaux.

Les principaux domaines d’intervention et les organisations responsables pour leur mise en place sont :

Approche intégrée (ministère public (OM), la police, le ministère de la Sécurité et de la Justice, les municipalités)
Approche administrative (VenJ, les municipalités)
Exploitation par le travail (ministère des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW)
Échange d’informations (Police, VenJ, municipalités, Gendarmerie royale des Pays-Bas (KMar) rapporteur national)
Caractéristiques de la loi d’immigration (ministère de l’Intérieur et des Relations dans le royaume (BZK), IND)
Victimes : centre d’accueil, assistance et situation (ministère de la Santé, du Bien-être et du Sport (VWS), CoMensha, rapporteur national, municipalités, VenJ)
Expertise judiciaire (OM)
Proxénètes (« loverboys ») (VenJ, municipalités, VWS)
Lutte contre le crime organisé et la confiscation de fonds criminels (OM, police)
Internet (VenJ, police, SWZ, KMar)

Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Il n’existe pas d’unité centralisée de coordination des actions contre la TEH et le TIM. Ces deux thèmes sont divisés entre les divers acteurs mentionnés ci-dessus.

Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

TEH/TIM (CoMensha) - +31 33 448 11 86

Autres - 112 (numéro d’urgence)/ 0900 88 44 (police locale)/ 0800 5151 / +31 70 333 4444 depuis l’étranger (Inspection SZW)

Il existe différentes solutions pour dénoncer un cas d’exploitation par le travail lorsque la transmission de cette information peut faire courir des risques à l’informateur. Il suffit de contacter l’unité du renseignement criminel (TCI).

Assistance téléphonique (ouest) +31 6 23 86 61 45
Assistance téléphonique (sud) +31 6 10 78 21 17
Assistance téléphonique (nord-est) +31 6 10 21 34 45
Assistance téléphonique pour Amsterdam, la Hollande du Nord et Flevoland +31 6 83 12 04 68

Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)

Il n’existe pas de mécanisme national de référence. L’ensemble des informations sur la référence des victimes a été défini par le Gouvernement à travers un site internet de référence qui fonctionne comme un MNR.

Ce site national de référence est une plateforme dont l’objectif est de soutenir les professionnels à fournir l’assistance appropriée aux victimes de la traite des êtres humains. Ce site comporte des informations sur les différentes étapes du processus d’assistance pour ces victimes, sur les lois et réglementations qui s’appliquent et sur les organisations qui proposent une assistance complémentaire.

Si les acteurs de première ligne identifient des victimes de TEH qui ont besoin d’une protection, ils les signalent à l’organisation CoMensha qui gère une assistance téléphonique. CoMensha peut alors référer les victimes auprès de différents centres d’accueil disponibles au sein du système d’assistance néerlandais. CoMensha coordonne également le réseau de coordinateurs locaux d’assistance responsables pour l’organisation de l’assistance des victimes de TEH dans leur région respective.

CoMensha est l’institution officielle d’enregistrement des victimes (présumées) de TEH. Chacune des agences qui fournit une assistance aux victimes présumées de TEH a reçu comme instruction, qu’à la plus petite indication de TEH, le cas doit être référé à CoMensha

Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM

Les enquêtes criminelles y compris celles qui concernent les crimes de TEH sont exclusivement traitées par AVIM, KMar, ISZW (dans les cas d’exploitation par le travail) et le service du ministère public (PPS).

AVIM, l’unité de la police nationale en charge des étrangers, de l’identification et de la traite des êtres humains supervise le respect de la loi des étrangers. La police en charge des étrangers mène des enquêtes d’identification et lutte contre les activités criminelles telles que la traite des êtres humains, le trafic illégal de migrants et la fraude à l’identité. Le numéro d’urgence de la police nationale pour signaler un cas de TEH est : 0800 6070 ou le numéro d’urgence : 112

La Gendarmerie royale des Pays-Bas (KMar) : la Gendarmerie royale des Pays-Bas fait également fonction de police militaire et des frontières des Pays-Bas. La gendarmerie royale a une fonction policière dans les aéroports. Elle est responsable du contrôle des frontières Schengen et mène des opérations mobiles de supervision le long des frontières limitrophes avec la Belgique et l’Allemagne. La Gendarmerie royale des Pays-Bas est souvent amenée à identifier des victimes de TEH lors de ses contrôles et de ses opérations mobiles de supervision. Lorsque cela est possible, les signes révélateurs sont immédiatement suivis par les mesures qui s’imposent (arrestation du/des trafiquant(s), prise en charge des victimes) et les informations sont immédiatement transmises au centre d’expertise sur la traite des êtres humains et du trafic illégal des migrants. La gendarmerie royale est également autorisée à lutter contre les cas de trafic illégal de migrants et contre la fraude aux papiers d’identité et des titres de voyage.

L’Inspection SZW. Le 1er janvier 2012, l’Inspection du travail et des revenus et le service de renseignement et d’enquête de la sécurité sociale du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi ont mis en place l’Inspection SZW. Le département d’analyse, de programmation et de détection qui fait partie de l’Inspection SZW est responsable de la mise en place de la politique d’inspection et de la collaboration avec des contacts internationaux. Le département d’investigation, qui fait également partie de l’Inspection SZW, est un service d’enquête spécial. Les responsabilités et les fonctions principales du département d’investigation couvrent les enquêtes criminelles sur les fraudes, sur l’exploitation et sur le crime organisé dans le domaine du travail et des revenus, ainsi que l’exploitation par le travail et la fraude à la sécurité sociale.

Le service du ministère public (PPS) : le ministère public dirige les enquêtes criminelles, et est le seul autorisé à prendre la décision d’entamer des poursuites contre des actes criminels. Le ministère public est chargé de définir les instructions sur la manière dont ses services d’investigations et lui-même doivent mener les enquêtes et les poursuites contre certains types de crimes dont les révélations entrainent des priorités telles que l’assistance donnée aux victimes, aux témoins, etc. L’une des priorités du ministère public est de combattre la traite des êtres humains. À ce sujet, des instructions concernant la TEH (2008.A022) ont été définies. Le président du Conseil des procureurs généraux préside la cellule de lutte contre la traite des êtres humains.

Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage

(en vue d’assistance à la vérification d’identité des victimes ou trafiquants)

AVIM et KMar sont en charge de la vérification de l’identité des migrants qu’ils rencontrent. KMar est responsable pour enquêter sur le voyage et sur tous les documents que ses agents trouvent.

Le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du royaume est responsable de la qualité, de la sécurité et de l’intégrité des documents d’identité. Les Pays-Bas ont acquis les compétences nécessaires en ce qui concerne l’identification de documents contrefaits au sein de diverses organisations et procédures (lors du contrôle des frontières et des procédures de demande d’asile). Depuis 2005, le Centre d’expertise sur la fraude à l’identité et des documents (ECID) de la Gendarmerie royale des Pays-Bas (KMar) est établi à l’aéroport international de Schipol. L’ECID est en charge de l’assistance et de la coordination au niveau national en ce qui concerne la fraude à l’identité et l’analyse des documents. L’ECID travaille en étroite collaboration avec le Département international d’information judiciaire (IPOL), l’Agence de police néerlandaise (KLPD) et AVIM.

Pour plus d’informations à propos d’AVID.

Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Il existe un groupe national d’experts sur la TEH sous la responsabilité de la police et du centre d’expertise sur la traite des êtres humains et du trafic illégal de migrants. La traite des êtres humains est une question prioritaire pour la police néerlandaise. Au vu de la complexité du phénomène, les 26 forces de police (les 25 forces régionales et la KPLD) ont chacune une expertise en ce qui concerne la TEH : une expertise judiciaire, sociale, psychologique ainsi qu’un savoir-faire opérationnel. La tâche de ces experts est d’identifier les opportunités de lutte contre la TEH au sein de leur région respective dans le but d’améliorer les connaissances de leurs collègues et de conseiller le chef de police de leur région sur les questions qui y sont relatives. Ces experts membres du Groupe national d’experts sur les questions de TEH (Landelijke Expertgroep Mensenhandel, LEM) se retrouvent tous les mois. Ce groupe développe également un programme de formation qui est mis à disposition des forces de police.

Le Service d’immigration et de naturalisation (IND) : est en charge de la mise en place de la régulation surnommée « Régulation B9 » qui concerne les victimes de la traite des êtres humains. L’IND a spécialement désigné des personnes-ressources pour la mise en place de cette régulation. Les demandes de permis de séjour B9 ne peuvent être résolues que par ces personnes-ressources. L’IND joue également un rôle important dans la reconnaissance et la transmission de signes de TEH aux autorités d’investigation adéquates (dont la police). Au sein de l’IND, des unités organisationnelles spéciales ont été créées dont le Groupe d’information sur le trafic illégal de personnes et la traite des êtres humains (Mensensmokkel en- handel Informatiegroep, MIG) et le Centre d’information et d’analyse (Informatie- en Analysecentrum, INDIAC) qui enregistre à un niveau central les informations sur les crimes en lien avec les migrations.

Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)

Il n’y a pas une unique organisation en charge : CoMensha est responsable de la collecte de données sur les victimes et le rapporteur national publie les rapports basés sur ces données.

CoMensha : l’un des rôles principaux de CoMensha est d’enregistrer le nombre total de victimes présumées trafiquées aux Pays-Bas. Pour ce travail, l’institution reçoit une subvention du Gouvernement central. CoMensha enregistre les faits sur la nature et la catégorie de la population identifiée comme victime aux Pays-Bas. La police, KMar et l’Inspection SZW ont obligation de rendre compte à CoMensha. Cette obligation est définie dans le chapitre B9 de la loi des étrangers de 2000 ainsi que dans les instructions sur l’investigation et la poursuite judiciaire du crime de traite d’êtres humains du Conseil des procureurs généraux. D’autres organisations telles que les ONG, les centres d’accueil, les avocats, l’OIM, les travailleurs sociaux, etc., informent également CoMensha sur les victimes présumées qu’ils rencontrent. Elles n’y sont cependant pas obligées. CoMensha publie des rapports mensuels sur les données concernant les victimes sur le site internet.

Le bureau du rapporteur national sur la traite des êtres humains : aidé par son bureau, le rapporteur national maintient le contact avec les différents acteurs et collecte les données des personnes, des organisations et des institutions qui luttent activement contre la traite des êtres humains et qui accueillent les victimes. Cela inclut CoMensha (en ce qui concerne les informations sur les caractéristiques socio-économiques des victimes recueillies par CoMensha), le ministère public (en ce qui concerne les informations sur les poursuites judiciaires et le jugement des trafiquants), le Service d’immigration et de naturalisation (en ce qui concerne les informations sur les caractéristiques socio-économiques des victimes qui ont reçu un permis de séjour B9) et l’Agence centrale de recouvrement (en ce qui concerne les informations sur les ordres d’indemnisation prononcées en faveur des victimes). Le rapporteur national et ses employés sont autorisés à examiner les dossiers de police et ceux détenus par le ministère public.

Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.

Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, les Pays-Bas ont signé les accords suivants :

Le traité Benelux : concerne l’intervention transfrontalière de la police (Traité de Senningen), Trb.2005, 35, 8.6.2004.

Le traité entre les Pays-Bas et l’Allemagne : définit la coopération transfrontalière entre les polices et inclut les questions de législation criminelle (Traité de Enschede), Trb. 2005, 86 et 241, 2.3.2005.

La législation nationale dans laquelle ces deux traités et la législation européenne sont pris en compte, mais qui ne s’y limite pas :

L’article 17 de la loi des données de la police, paragraphe 5 du décret sur les données de la police contient des dispositions qui rendent possible l’échange de données sur TEH dans le cadre des traités et de la législation européenne mentionnés.
Titre X du quatrième livre du Code de procédure pénale contient des dispositions au sujet de l’assistance juridique mutuelle. Les instructions concernant cet échange d’informations dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière criminelle (552i du Code de procédure pénale) (2008A024) du ministère public décrivent la séparation des pouvoirs entre la police et le ministère public et permettent de traiter les demandes internationales d’assistance tout en prenant également en compte la coopération judiciaire.
Les instructions des équipes communes d’enquêtes (2008A007) du ministère public

L’accord entre les sièges des Pays-Bas et de l’OIM a été signé en 1991. Le bureau de l’OIM à La Hague, en coopération avec le Gouvernement des Pays-Bas fournit une assistance au retour volontaire et à la réintégration dans le cadre du programme de réintégration et de retour volontaire assisté (AVRR).

EUROPOL/EUROJUST ont chacun une représentation aux Pays-Bas. Depuis le début des années 2000, EUROJUST et EUROPOL travaillent en étroite collaboration dans la lutte contre les crimes graves transfrontaliers, en particulier en échangeant des informations, en fournissant une assistance complémentaire aux autorités nationales au cours des enquêtes criminelles transfrontalières et en traitant les causes et les challenges des crimes sérieux transfrontaliers à la racine.

ONUDC : en 2015, le rapporteur national néerlandais sur la traite des êtres humains et les violences sexuelles sur enfants et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont élaboré un rapport conjoint sur les multiples systèmes d’évaluation du nombre de victimes présumées de la traite des êtres humains aux Pays-Bas.

Mécanisme transnational de référence (MTR)

Le projet RAVOT-EUR (Référence sur l’assistance des victimes de la traite des êtres humains en Europe) : ce projet pionnier a été mis en place en étroite collaboration avec la Belgique, les Pays-Bas et la Hongrie. Le contenu original a été plus tard élargi aux informations relatives à la Suisse dans le cadre du projet intitulé «Coopération transnationale suisse hongroise qui se rapporte au mécanisme de référence des victimes de la traite ». Cliquer ici pour la brochure.

Brochure Benelux : la brochure a été développée à travers un effort de collaboration entre les partenaires Benelux. Elle explique les mécanismes de référence de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas. La brochure inclut également les coordonnées des organisations qui ont un rôle clé dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes. Cliquer ici pour la brochure.

Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.

Autres instruments utilisés pour la coopération internationale

Les autres instruments/actions conjointes sur les bases légales bilatérales et multilatérales

Au niveau international, la coopération opérationnelle est présente dans un grand nombre d’enquêtes sur les crimes de traite des êtres vivants et implique plusieurs pays, souvent limitrophes. L’accent est mis sur la coopération avec les pays sources du plus grand nombre de victimes de la traite comme le Nigéria, la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie. La collaboration est à la fois opérationnelle et non opérationnelle. Cette coopération a également lieu avec d’autres pays d’Afrique, d’Asie, de l’Amérique du Nord et du Sud.

La conduite des enquêtes concernant la traite des êtres humains et la création d’équipes d’enquêtes communes (JIT) au sein de l’UE sont coordonnées à travers le projet de la Plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) sur la traite des êtres humains. Le Royaume-Uni est le pilote et les Pays-Bas le copilote (le commissaire des affaires européennes et le procureur national sur la traite des êtres humains du ministère public). Les projets EMPACT ont été mis en place par les ministres de la Justice et de l’Intérieur en juin 2011 et ont 8 priorités qui ciblent la sphère du crime sérieux et organisé. 14 États membres prennent part à ce projet de lutte contre la traite des êtres humains, et travaillent en collaboration avec FRONTEX, EUROPOL, EUROJUST, CEPOL et INTERPOL.

Les Pays-Bas appuient les programmes qui visent à développer les capacités des pays africains d’origine et de transit à détecter, poursuivre et condamner les réseaux criminels impliqués dans la traite et le trafic illicite d’êtres humains. Par exemple, ils vont renforcer leurs efforts à développer les capacités des gouvernements locaux et le secteur légal en Afrique de l’Ouest et au Sahel afin de lutter contre le trafic des êtres humains et le trafic illégal de migrants. Une attention toute particulière est portée à la protection des témoins, à la promotion des droits de l’homme des migrants, à l’assistance psychosociale et pluridisciplinaire à apporter aux victimes. Enfin, ils promeuvent la coopération judiciaire et l’échange d’informations transfrontaliers à la fois dans la région et, autant que possible, entre l’Afrique, en particulier l’Afrique de l’Ouest, et l’Union européenne.

Suite à l’initiative fructueuse des Pays-Bas auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les sanctions contre les trafiquants d’êtres humains en Libye, les Pays-Bas continuent à faire pression pour des sanctions au sein des Nations Unies et de l’UE contre les leaders des réseaux de la traite et du trafic illégal des êtres humains dans les pays d’origine et de transit les plus significatifs.

Les Pays-Bas contribuent à hauteur de 4,7 millions d’euros au programme régional de l’ONUDC et de l’HCDH (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme) en Afrique de l’Ouest et au Sahel. Ce programme assiste les pays africains d’origine et de transit à développer un cadre légal concernant la traite et le trafic illégal d’êtres humains et la détection et la poursuite des trafiquants. De plus, les Pays-Bas soutiennent également les campagnes de sensibilisation et d’information à l’attention des éventuels prétendants à la migration dans les pays d’origine dans le but de les protéger des dangers du voyage de la Libye à l’Europe et de les sensibiliser aux risques de devenir des victimes de la traite

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