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Mauritanie
Profil national
Introduction
Information générale
La Mauritanie est un pays source, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants survivants de multiples sortes de trafic, à des fins d’exploitation domestique, par le travail ou la mendicité forcée. Ces formes d’exploitation sont présentes tant au sein de la société mauritanienne que dans les communautés de migrants. Les Mauritaniens peuvent également se retrouver dans des situations d’exploitation à l’étranger : par exemple dans des situations d’exploitation domestique dans les pays du Golf. La Mauritanie s’est engagée à s’attaquer à la question de la pratique interdite de l’esclavage héréditaire, qui est en soi, une forme de traite des êtres humains particulièrement en ce qui concerne les inégalités socioéconomiques.
Données et tendances
L’OIM Mauritanie mène actuellement une étude exploratoire sur les tendances relatives à la traite des êtres humains, au trafic illégal de migrants et à l’exploitation de migrants dans la ville de Nouadhibou. Cette étude sera publiée fin 2020 et sera disponible sur DTM Mauritanie. Le manque de données est un obstacle majeur à l’élaboration d’une politique et d’une réponse à la traite/au trafic malgré la réforme législative majeure qui a été initiée récemment. Cette dernière vise à aligner la législation de la Mauritanie avec le Protocole de Palerme ; elle a été adoptée par le parlement en juillet 2020 et publiée au Journal Officiel en aout 2020. En 2019, le gouvernement a enquêté sur un cas de traite, a poursuivi trois trafiquants et en a condamné cinq autres. Dans le rapport du JTIP2020, une ONG a signalé avoir identifié 2704 enfants forcés à mendier et 364 enfants survivants de trafic sexuel et de servitude domestique en 2019. Depuis 2017, l’OIM a assisté à la réintégration de 300 survivants de la traite en Mauritanie. En 2019, l’OIM a porté assistance à 60 survivants de la traite/personnes vulnérables. Ces chiffres incluent les mineurs non accompagnés ainsi que les survivants trafiqués en Mauritanie et qui ont souhaité retourner volontairement et être réintégrées dans leur pays d’origine. 54 survivants mauritaniens ont bénéficié du programme de retour volontaire et de réintégration en partenariat avec l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes (ANAPEJ).
Contexte migratoire : la Mauritanie est à la fois un important pays de destination et un pays de transit. Alors qu’un tiers des migrants interrogé dit vouloir rester dans le pays, un autre tiers souhaite poursuivre le voyage soit en retournant dans leur pays d’origine soit en continuant vers le Maroc ou l’Europe. Le dernier tiers est incertain quant à la prochaine étape. Le voyage vers la Mauritanie depuis la sous-région est en général effectué légalement du fait des accords bilatéraux passés entre les pays : les ressortissants des pays voisins peuvent entrer en Mauritanie. Après trois mois dans le pays, les migrants doivent entamer les démarches de régularisation de leur situation. Ces dernières
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Concernant les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO
Exemption de visa : (sur présentation d’une carte d’identité pour un séjour qui ne peut dépasser 90 jours) pour les ressortissants de Côte d’Ivoire, de Gambie, du Mali et du Sénégal.
Exemption de visa : (sur présentation d’un passeport valable pour un séjour qui ne peut dépasser 90 jours) pour les ressortissants du Libéria et du Togo.
Visa nécessaire : (sur présentation d’un passeport valable pour un séjour qui ne peut dépasser 90 jours) pour les ressortissants du Bénin, du Cap-Vert, du Ghana, de la Guinée Bissau, de la Guinée, du Nigéria et de la Sierra Leone.
Autre exemption de visa : (sur présentation d’un passeport valable pour un séjour qui ne peut dépasser 90 jours) pour les ressortissants d’Algérie, de la Libye, de la Syrie et de tous les pays membres du G5 Sahel qui ne sont pas concernés par les mesures en place pour les pays membres de la CEDEAO comme le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.
Visa nécessaire pour : les ressortissants des États membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni. Les ressortissants de ces pays ne sont pas exemptés et peuvent obtenir un visa pour 90 jours à leur arrivée à l’aéroport international de Nouakchott.
(Des changements peuvent être applicables dû à la pandémie de COVID-19). Plus d’informations au sujet des visas et les conditions d’entrée sur le territoire sont disponibles en français.
Législation nationale
Pour respecter les accords régionaux et internationaux où il est signataire, la Mauritanie a mis en place des mesures institutionnelles et légales pour lutter contre la traite des êtres humains.
La loi anti-esclavage de 2015. Cette loi remplace la loi n˚ 2007-048 du 3 septembre 2007 qui criminalise l’esclavage et supprime les pratiques esclavagistes en Mauritanie. La loi de 2015 criminalise l’esclavage héréditaire et prescrit des sanctions sévères de cinq à 20 ans d’emprisonnement et des amendes allant de 250 000 à 5 millions d’ouguiya mauritaniens (MRO) — soit entre 6760 $ et 135 140 $
Le Code général de protection de l’enfance interdit la mendicité forcée des enfants, la traite infantile dans son article 54, l’exploitation sexuelle des enfants dans son article 26, le recrutement militaire des enfants au sein des armées ou de groupes armés dans son article 43.
Modifications récentes et nouveaux décrets
Les lois de 2020 sur la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants. Le 7 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi contre la traite des personnes et a approuvé la réforme de la loi de 2010 contre le trafic illicite de migrants. Ces deux textes ont été publiés au Journal Officiel le 30 aout 2020. Ils punissent les auteurs de ces crimes et mettent en œuvre une meilleure assistance et protection aux survivants de la traite et du trafic. La nouvelle loi sur la traite s’accorde avec la législation internationale en particulier le protocole de Palerme ratifié en 2005 par la Mauritanie. La loi sur le trafic illégal de migrants est également en accord avec le protocole des Nations Unies sur le crime organisé transnational. Les peines concernant le crime de traite des êtres humains sont harmonisées avec celles établies par la loi de criminalisation de l’esclavage.
Nouvelles politiques existantes
En 2010, en partenariat avec l’Union européenne et l’OIM, le gouvernement de la Mauritanie a élaboré une stratégie nationale migratoire qui met en œuvre un plan d’action bien défini. Cette stratégie n’a cependant été que partiellement développée et le plan d’action est en cours de révision. En 2020, l’OIM soutient le gouvernement mauritanien dans la mise à jour de sa stratégie migratoire qui inclura des mesures relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce travail est mené par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MIDEC).
En 2020, le cabinet a approuvé le plan national d’action de lutte contre la traite des personnes 2020-2022 qui est détaillé ci-dessous.
La Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée — SCAPP — (2016-2030) vise à réduire la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à augmenter l’accès aux services sociaux de base. La stratégie est supervisée par le ministère des Affaires économiques et de la Promotion des secteurs productifs. En lien avec la lutte contre la traite des personnes, cette stratégie vise à accroître l’enregistrement des nouveau-nés et l’accès obligatoire à l’éducation, à renforcer les systèmes de protection sociale pour les enfants et à soutenir les efforts dans le combat contre les conséquences de l’esclavage héréditaire.
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
Le plan d’action ci-dessus mentionné vise à mettre en œuvre un protocole d’entente (MoU) entre l’ordre national des avocats (ONA) et l’assistance juridique (conseil et orientation) pour soutenir les survivants avant et pendant les audiences du tribunal.
La nouvelle loi contre la traite des êtres humains, dans son chapitre V — Mécanismes de protection et d’assistance, prévoit des mécanismes pour la protection et l’assistance aux survivants de la traite, pour leur famille. Lorsque cela s’avère nécessaire, ces mécanismes s’étendent au personnel judiciaire, aux agents infiltrés et aux lanceurs d’alertes.
Ces mesures consistent à :
L’article 56 marque la reconnaissance du statut de survivants de la traite (ce qui entraîne l’exemption du survivant des poursuites concernant les actes que cette dernière aurait été forcée et/ou contrainte à commettre) ainsi que leurs droits à l’indemnisation.
L’article 67 informe les survivants de TEH de leurs droits, particulièrement en ce qui concerne leur situation administrative
Nouvelles politiques existantes
En 2010, en partenariat avec l’Union européenne et l’OIM, le gouvernement de la Mauritanie a élaboré une stratégie nationale migratoire qui met en œuvre un plan d’action bien défini. Cette stratégie n’a cependant été que partiellement développée et le plan d’action est en cours de révision. En 2020, l’OIM soutient le gouvernement mauritanien dans la mise à jour de sa stratégie migratoire qui inclura des mesures relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce travail est mené par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MIDEC).
En 2020, le cabinet a approuvé le plan national d’action de lutte contre la traite des personnes 2020-2022 qui est détaillé ci-dessous.
La Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée — SCAPP — (2016-2030) vise à réduire la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à augmenter l’accès aux services sociaux de base. La stratégie est supervisée par le ministère des Affaires économiques et de la Promotion des secteurs productifs. En lien avec la lutte contre la traite des personnes, cette stratégie vise à accroître l’enregistrement des nouveau-nés et l’accès obligatoire à l’éducation, à renforcer les systèmes de protection sociale pour les enfants et à soutenir les efforts dans le combat contre les conséquences de l’esclavage héréditaire.
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
Le plan d’action ci-dessus mentionné vise à mettre en œuvre un protocole d’entente (MoU) entre l’ordre national des avocats (ONA) et l’assistance juridique (conseil et orientation) pour soutenir les survivants avant et pendant les audiences du tribunal.
La nouvelle loi contre la traite des êtres humains, dans son chapitre V — Mécanismes de protection et d’assistance, prévoit des mécanismes pour la protection et l’assistance aux survivants de la traite, pour leur famille. Lorsque cela s’avère nécessaire, ces mécanismes s’étendent au personnel judiciaire, aux agents infiltrés et aux lanceurs d’alertes.
Ces mesures consistent à :
L’article 56 marque la reconnaissance du statut de survivants de la traite (ce qui entraîne l’exemption du survivant des poursuites concernant les actes que cette dernière aurait été forcée et/ou contrainte à commettre) ainsi que leurs droits à l’indemnisation.
L’article 67 informe les survivants de TEH de leurs droits, particulièrement en ce qui concerne leur situation administrative.
L’article 68 déclare que l’assistance juridique peut être attribuée aux survivants de la traite afin qu’ils puissent lancer des recours civil et pénal. La cour peut assister les survivants dans le rassemblement de leur documentation en vue d’obtenir une assistance juridique en accord avec les procédures qui ont été mises en œuvre.
L’article 72 concerne la période de rétablissement et de réflexion. Cette période est donnée aux survivants étrangers de la traite comme un droit au rétablissement et à la réflexion et peut avoir une durée de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois pour la même durée. Un survivant ne peut être rapatrié dans son pays d’origine au cours de cette période.
L’article 70 établit que les survivants de la traite peuvent demander et obtenir une indemnisation appropriée et devenir partie civile durant le procès. La cour peut attribuer une indemnisation aux survivants. Les autorités judiciaires peuvent ordonner, en motivant leur décision, que les biens soient confisqués ou que leurs valeurs correspondantes soient utilisées pour l’indemnisation et la protection des survivants de la traite. Le retour des survivants dans leur pays d’origine ne compromet pas leurs droits à l’indemnisation.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Le Bureau du commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile (CDHAHRSC) a élaboré en 2019-2020 le plan national d’action de lutte contre la traite des personnes (NAPLTP 2020-2022) qui a été adopté le 23 mars 2020 par le Cabinet. Le bureau du CDHAHRSC est chargé de coordonner et superviser le plan d’action national.
Le plan d’action comprend neuf objectifs :
La prévention et la sensibilisation ;
La recherche et la documentation sur le phénomène de la traite des personnes;
L’amélioration des compétences des divers acteurs;
L’amélioration du cadre juridique ;
Le renforcement des poursuites judiciaires;
La protection des survivants et des témoins de la traite ;
La mise en place d’une assistance à la réintégration sociale et au retour volontaire pour les survivants de la traite ;
La coordination nationale sur la traite des personnes ;
La coopération régionale et internationale de lutte contre la traite des personnes.
Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Il n’existe pas actuellement de mesures spécifiques utilisées pour reconnaître officiellement une personne comme survivante de la traite.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Aucun système de protection ou d’assistance pour les survivants de la traite en Mauritanie tel qu’un mécanisme national de référence n’existe pour le moment dans le pays. Il n’existe pas non plus de mesures pour identifier les survivants sur leur lieu de travail et, lorsqu’elles sont identifiées, il n’y a pas de mesures/services - telle que l’assistance psychologique - mis en œuvre par le gouvernement.
La nouvelle loi de 2020 sur la TEH établit divers mécanismes de protection, des droits et d’autres formes d’assistance pour les survivants de TEH : service de santé gratuit, assistance sociale, assistance juridique comprenant des informations sur les procédures pour les survivants, assistance au retour volontaire, etc. Ces dispositions concernant ces services peuvent toutefois être mises en place par la société civile et les organisations internationales, dont la collaboration est prévue par la loi.
Le nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (PANLTP 2020- 2022) comprend l’élaboration d’un livret illustré concernant les droits des survivants et de témoins de la TEH (dans toutes les langues nationales des pays de la sous-région) et la mise à jour des cadres de référence déjà existants.
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
L’identification est en général menée par divers acteurs tels que :
Le ministère des Affaires sociales, des Enfants et de la Famille.
Les agences policières (la police nationale, la gendarmerie, la brigade spéciale de police chargée des mineurs).
Les inspecteurs du travail.
La société civile, les travailleurs sociaux, ONG et les organisations internationales.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
La direction de la surveillance du territoire est un département au sein de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN), placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, qui est spécifiquement chargée du contrôle et de la sécurité des frontières. La DST est composée de plusieurs unités qui travaillent sur la gestion de migration dans les postes de police des aéroports, les postes de contrôle des frontières, les unités mobiles et la police spécialisée.
Sous l’autorité du ministère de la Défense, la gendarmerie nationale est, elle aussi, chargée de certains postes de frontière.
L’Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS) est chargée du registre civil, de l’émission des cartes d’identité, des actes d’état civil, des passeports et des visas délivrés aux ports d’entrée.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Le ministère de la Justice.
Les Garde-côtes (sous l’autorité du ministère des Pêches et de l’Économie maritime) .
La direction générale de la sûreté nationale (DGSN) .
La direction de la surveillance du territoire (DST) .
La gendarmerie nationale.
Les organisations internationales, les ONG et la société civile mauritanienne particulièrement dans le contexte des réponses humanitaires après le débarquement de migrants trafiqués dans le cadre des migrations par la mer.
Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’existe aucun comité de coordination actif. Aucune agence gouvernementale n’est en charge pour diriger les efforts nationaux anti traite.
La nouvelle loi sur la traite adoptée en 2020 envisage la mise en œuvre d’un organisme national de lutte contre la TEH et le TIM qui aurait, dans le futur, un rôle clé à la fois au niveau de la coordination des actions anti-TEH et anti-TIM ainsi qu’au niveau de la protection des survivants de la traite et des migrants trafiqués. C’est ce qu’on appelle « l’instance nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants ». Elle sera créée par un décret prévu dans la loi sur la TEH de 2020. Ce décret doit définir la composition, les fonctions et le mode opératoire de cette instance de coordination.
À PROPOS DE LA COORDINATION CONCERNANT LE TRAVAIL INFANTILE
Le Conseil national de protection de l’enfance a été établi en 2019. Il vise à élaborer et à mettre en œuvre les politiques et les programmes d’éradication de toutes les formes de violences faites aux enfants, dont le travail infantile. Il est présidé par le conseiller aux affaires sociales du Premier ministre et est composé des différents acteurs qui travaillent sur les questions concernant les enfants. Le ministère du Travail ne participe pas aux activités du Conseil national de protection de l’enfance.
Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
La nouvelle brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains a été créée le 10 octobre 2019 par le décret 2019-3536/MSPC-SG. Elle se compose actuellement de 22 personnes, dont sept officiers et deux commissaires. Un officier français et un officier espagnol apportent un soutien technique à la brigade.
La BRTMTEH a pour mission de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic illégal
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM - Indisponible*
Autres (protection des enfants /assistance) - Indisponible
*Le gouvernement a l’intention de mettre en place un numéro vert pour répondre à l’objectif 7 du nouveau plan d’action national.
NB – Les numéros d’urgence mis en place par l’OIM (cf. première page de la fiche) sont aussi accessibles par les survivants de la traite et les migrants trafiqués.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures opérationnelles standardisées (SOPs)
Pour le moment, le gouvernement ne possède pas de mesures formelles d’identification des survivants ou de mécanisme d’orientation mis en place au sein des services d’assistance. Les acteurs de premières lignes utilisent cependant des canaux d’orientation ad hoc, mentionnéesdans le cadre de la « table de coordination sur la migration mixte » qui a lieu à Nouadhibou sous les auspices du ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille (MASEF) et co-animée par l’OIM et le UNHCR.
Le nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (PANLTP 2020-2022) comprend des mesures qui améliorent l’identification et l’orientation des survivants vers des services d’assistance ainsi que l’établissement d’un mécanisme national de référence. Selon le plan, le ministère de la Justice, le bureau du commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile, la commission nationale des droits de l’homme, le ministère de la Santé, la police et les organisations de la société civile devraient participer à la mise en œuvre du plan.
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
L’OIM a mis en place des formations sur les questions de TEH et de TIM à l’intention des officiers transfrontaliers à travers tout le pays et dans le cadre du programme de fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne (FFUE – EUTF en anglais). Des mesures anti-trafic et anti-traite ont été incorporées dans un manuel à destination des officiers transfrontaliers qui a été publié en français et en arabe. L’équipe de formateurs des forces de police basée à l’académie de police est également capable de mettre en œuvre des formations sur la législation concernant la TEH et le TIM.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Les enquêtes concernant la TEH et le TIM sont menées par différents acteurs judiciaires, et ce en fonction de leur mandat.
La direction générale de la sûreté nationale (DGSN) est la direction responsable pour les forces de police mauritaniennes. Elle est placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. La DGSN possède plusieurs directions et unités spécialisées. Elle est chargée de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la sécurité interne et externe et du combat contre le terrorisme.
Au sein de la DGSN - et donc sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation - la direction de la surveillance du territoire (DST) est chargée du contrôle des frontières et de la sécurité. La DST enquête sur les cas de TEH/TIM à travers ses unités présentes aux postes de police des aéroports, aux postes de contrôle frontaliers, à travers ses unités mobiles et à travers la police spécialisée dans le renseignement et les questions relatives aux étrangers.
Sous l’autorité du ministère de la Défense, le Bureau central de recherche (BCR) de la gendarmerie nationale dirige les enquêtes criminelles. La gendarmerie est également responsable pour dix postes de frontière.
La direction du travail et des inspections du ministère du Travail fait appliquer les lois sur le travail et enquête sur les infractions au Code du travail : comme le non-respect du salaire minimum et les travaux dangereux.
La brigade spéciale de police chargée des mineurs est placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la Délocalisation et s’occupe des crimes contre et/ou qui impliquent les enfants comme le font le TIM et la TEH.
La commission nationale des droits de l’homme, de l’action humanitaire et des relations avec la société civile reçoit les plaintes concernant les violations des droits de l’homme et conduit des investigations sur les violations des droits de l’homme, dont les pires formes de travail infantile
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
L’office de lutte contre les documents frauduleux et la cellule d’analyse de risques;
La direction générale de la sûreté nationale (DGSN) possède un laboratoire scientifique de la police nationale qui collabore avec les enquêteurs.
L’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés est chargée de l’enregistrement de l’état civil, de la délivrance des cartes d’identité, des actes de naissance, des certificats de mariage et des passeports. L’ANRPTS a plusieurs bureaux établis à travers le pays qui peuvent procéder à la vérification et à la validation des documents.
La direction des Mauritaniens de l’étranger et des affaires consulaires au sein du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’étranger est chargée de la documentation et pourvoie une assistance consulaire aux Mauritaniens de l’étranger.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’existe pas de groupe de travail spécifique chargé des questions de la TEH et du TIM.
Avec l’assistance de l’OIM et de l’UNHCR, une plateforme de coordination sur les migrations mixtes existe à Nouadhibou sous les auspices du ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille. La société civile et les autorités locales y participent. Les opportunités et les défis associés à la migration y sont discutés, et la référence aux migrants en situation vulnérable comme les personnes trafiquées ou soumises à la traite y est également soulevée.
Au niveau local (à Nouadhibou) et au niveau national, un groupe de travail sur les débarquements, conduit par l’OIM et constitué d’autorités et de certains représentants de la société civile, réfléchit également aux questions concernant la TEH et le TIM.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
La collecte de données sur la TEH et le TIM est menée par diverses entités. Elle est limitée et n’est pas centralisée.
La direction de la surveillance territoriale (DST) qui opère sous l’autorité de la direction générale de la sûreté nationale et de l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés collecte les données sur les personnes entrant et sortant du pays pour des raisons administratives. Ces données ne sont pas publiées, mais sont disponibles sur demande. Toutefois, aucune donnée sur le TIM ou sur la TEH n’est collectée dans le cadre de ce contexte.
Le gouvernement a envisagé établir une base de données pour collecter les données relatives aux survivants de la TEH comme élément du plan d’action (objectif 7) qui impliquerait le ministère de la Justice, la CDHAHRSC, le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille.
Depuis 2018, l’OIM collecte des données à travers sa Displacement Tracking Matrix (outils et méthodologies permettant de suivre les déplacements et la mobilité des populations) en partenariat avec les autorités mauritaniennes. La collecte de données comprend, entre autres, des informations sur l’accès au marché du travail des migrants (à Nouadhibou et à Nouakchott), la documentation individuelle (le manque de cette dernière pouvant être un facteur faisant courir le risque aux migrants d’être exploités) et les défis rencontrés sur la route ou vécus en Mauritanie (y compris des facteurs variables concernant la TEH et le TIM). L’OIM travaille actuellement sur une étude sur la TEH et le TIM à Nouadhibou qui sera disponible fin 2020.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL, LA GUINÉE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles et ses protocoles est signée par la Mauritanie en 2005.
La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est signée par la Mauritanie le 22 janvier 2007 (français).
La convention n˚ 143 sur les travailleurs migrants (et dispositions complémentaires) de 1975. Cette convention de l’OIT a été ratifiée par la Mauritanie en 2019 et mise en œuvre en 2020.
La Mauritanie participe au dialogue sur les migrations pour l’Afrique de l’Ouest (MIDWA) animé par l’OIM. Le MIDWA vise à encourager les États membres « à débattre, dans un contexte régional, de questions et de préoccupations communes se rapportant à la migration ». La Mauritanie a aussi participé à toutes les consultations régionales relatives à l’adoption du pacte mondial sur les migrations et a adopté le pacte global en décembre 2018.
Le 5 mai 2017, la Mauritanie a signé un accord de coopération avec la CEDEAO pour des partenariats renforcés dans divers domaines d’intérêt commun tels que la libre circulation des personnes.
La Mauritanie est également État membre de l’Union du Maghreb arabe qui encourage la circulation des personnes et des biens entre la Mauritanie et les autres États membres.
COOPÉRATION TECHNIQUE AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Basée à Nouakchott — et avec trois sous-offices à Nouadhibou, à Bassikounou et à Selibaby — l’OIM Mauritanie travaille en étroite collaboration avec le gouvernement mauritanien et avec ses partenaires pour renforcer les compétences nationales concernant la gouvernance migratoire et l’assistance aux migrants et aux communautés hôtes dans le pays. La mission est structurée autour de trois principaux domaines d’intervention : la gouvernance migratoire (cadre institutionnel, données, gestion intégrée des frontières), la protection (lutte contre la traite des êtres humains, protection infantile et assistance directe) et le développement.
L’UNHCR travaille étroitement avec les autorités mauritaniennes pour renforcer la protection des réfugiés et des personnes apatrides et vulnérables en Mauritanie, pour améliorer l’accès aux documents d’identification, aux certificats de naissance, aux opportunités économiques et aux services de base tels que la santé et l’éducation. L’UNHCR travaille sous l’égide du cadre de partenariat pour le développement durable des Nations Unies (CPDD). En mars 2019, en collaboration avec l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS) mauritaniens, l’UNHCR a lancé une opération d’enregistrement hors camp des réfugiés maliens qui vivent en dehors du camp de Mbera. Voir la fiche du UNHCR concernant les activités et les chiffres clés de la Mauritanie.
L’UNODC met en œuvre le programme SAHEL qui a été élaboré dans le cadre de la stratégie intégrée des Nations Unies au Sahel 2014-2019 lancée par le Secrétaire général des Nations Unies en juin 2013. La Stratégie se concentre sur trois principaux objectifs : obtenir une gouvernance plus inclusive et plus effective, établir des compétences pour lutter contre les menaces transfrontalières et promouvoir la résilience des communautés sahéliennes. La région du Sahel couvre le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali, le Niger et le Tchad. Les liens qui existent avec les autres pays de la région — le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, le Nigéria, le Sénégal et le Togo — sont appropriés et nécessaires. Le programme Sahel de l’UNODC soutient le développement de systèmes juridiques accessibles, efficaces et responsables destinés à lutter efficacement contre le trafic de drogues et les autres formes de trafics illicites tels que la traite et le trafic des êtres humains, le crime organisé, le terrorisme et la corruption qui existent dans la région.
AU NIVEAU BILATÉRAL, LA MAURITANIE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
La Mauritanie a conclu plusieurs accords formels et informels avec les pays voisins et les pays de destination tels que les Émirats arabes unis, la France et l’Espagne concernant la gestion des flux migratoires et le retour des migrants en situation irrégulière (dont les ressortissants de pays tiers dans le cas de l’accord de réadmission Mauritanie – Espagne).
La Mauritanie n’est plus membre de la CEDEAO. Cependant, le nouvel accord de coopération passé avec l’organisation composée majoritairement d’États limitrophes et voisins facilitera la coopération en particulier dans les domaines d’assistance juridique mutuelle en matière criminelle (collecte des témoignages et des dépositions, la transmission des documents judiciaires, des recherches et des saisies, et la confiscation des recettes des activités criminelles.
La Mauritanie possède d’autres formes de coopération dans le domaine des investigations menées sur d’autres territoires en particulier en partenariat avec le Mali, le Sénégal et la Guinée.
Accords d’extradition : la Mauritanie a signé plusieurs accords pour faciliter l’extradition et renforcer son efficacité : l’accord avec la France (dans le cadre de la convention d’Antananarivo — 1961), avec le Mali en 1963, avec la Tunisie en 1965, avec l’Algérie en 1969, avec le Maroc en 1972, avec l’Espagne en 2006 et avec le Soudan en 2009.
La Mauritanie a également signé la convention générale de coopération judiciaire (en 1961), l’accord de Riyad (en 1983), l’accord de l’Union du Maghreb arabe sur la coopération judiciaire et légale (1993). La Mauritanie est un membre du réseau des États du Sahel concernant l’extradition et la coopération judiciaire, du réseau interagence pour l’Afrique de l’Ouest (ARIN-WA) pour le recouvrement des actifs et le réseau des autorités centrales et des procureurs d’Afrique de l’Ouest (WACAP).
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
La plateforme de coopération judiciaire pénale des pays du Sahel : au sein du Sahel, les accords entre les pays permettent maintenant que les forces de sécurité et de défense d’un État poursuivent les criminels sur le territoire d’un autre État. Le secrétariat de la PCJS est hébergé par le bureau régional de l’UNODC Afrique de l’Ouest.
EUCAP Sahel : en février 2019, l’Union européenne renforçait son assistance auprès des pays du G5 Sahel concernant la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les autres menaces à la sécurité et à la paix. L’Union européenne souhaite renforcer son approche régionale dans la région sahélienne en soutenant la coopération transfrontalière, la coopération régionale entre les structures et dans ce contexte, en développant les compétences nationales des pays membres du G5 Sahel. La stabilité dans la région est un élément clé pour la sécurité européenne. La cellule de coordination régionale sera renommée cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) et sera renforcée. Sa structure de commandement et de contrôle sera transférée de Bamako à Nouakchott et son réseau d’experts en matière de sécurité intérieure et de défense dans le domaine de la PSDC, intégré au sein des délégations de l’UE auprès de ces cinq pays, sera élargi. La CCCR apportera un soutien, par des conseils stratégiques, aux structures et aux pays du G5 Sahel, en synergie avec des programmes financés par la Commission et selon une approche intégrée. Les activités de la cellule auront pour objectif de renforcer les capacités régionales du G5 Sahel et, le cas échéant, ses capacités nationales, et plus particulièrement de soutenir l’opérationnalisation des composantes militaire et policière de la force conjointe du G5 Sahel, dans le but de faciliter et d’améliorer la coopération régionale transfrontalière dans le domaine de la sécurité et de la défense (plus d’informations en français).
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM
Rapports utiles :
L’OIM et le ministère de la Justice ont mis en place une étude comparative des législations sur la traite des êtres humains en 2019. Les pays concernés sont le Burkina Faso, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et la Tunisie (le document est disponible dans les deux langues — français et arabe).
D’autres rapports et documentations de l’OIM concernant la Mauritanie sont disponibles en français. L’OIM travaille actuellement sur une étude sur la TEH et le TIM qui sera prochainement disponible.
En janvier 2019, la Mauritanie a accueilli une conférence régionale sur la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique de l’Ouest et dans le monde arabe (en français). La conférence a rassemblé plus de 50 participants issus de la société judiciaire mauritanienne et de la société civile, des agences des Nations Unies (UNODC, UNHCR, UNICEF) ainsi que des acteurs clés venant d’Égypte, du Mali, du Maroc, du Niger et du Sénégal. Le but était d’établir un échange sur les bonnes pratiques et expériences concernant la lutte contre la traite des êtres humains dans la région d’Afrique de l’Ouest et le monde arabe.
Programme régional de développement et de protection pour l’Afrique du Nord de l’Union européenne (PRDPAN) — instantané sur la Mauritanie.