Mali

Profil national

Introduction

Information générale

Le Mali est un pays source, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes aux fins d’exploitation par le travail, et, dans une certaine mesure, aux fins d’exploitation sexuelle. Au Mali, les femmes et les filles sont forcées à la servitude domestique et parfois, à la prostitution. La traite interne est plus importante que la traite transnationale. Différents rapports indiquent que les enfants maliens sont trafiqués au Sénégal et en Guinée et forcés à travailler sur les lieux d’orpaillage, et dans les exploitations de coton et de cacao en Côte d’Ivoire. Les trafiquants recrutent des femmes et des filles d’autres pays d’Afrique de l’Ouest — particulièrement au Nigéria et au Bénin — sur la promesse de postes de travail d’infirmière ou de serveuses à Bamako, mais les forcent à la prostitution à travers tout le Mali. Les maîtres coraniques corrompus contraignent des garçons maliens à mendier, à travailler dans des exploitations agricoles dans les pays voisins comme le Sénégal, la Guinée et la Côte d’Ivoire. Des hommes et des garçons, dont la majorité appartient à l’ethnie Songhai, sont soumis à la pratique ancestrale de la servitude pour dette dans les mines de sel de Taoudenni dans le nord du Mali. Des membres de la communauté malienne noire tamachek sont soumis à pratiques traditionnelles d’esclavage enracinées dans des relations maître/esclave héréditaires. Les Africains qui transitent par le Mali puis par l’Algérie et la Libye — et parfois par la Mauritanie — à destination de l’Europe sont sujets à être trafiqués. Les trafiquants nigérians forcent des femmes nigérianes à la prostitution sur le territoire malien et qui tentent de rejoindre l’Europe.

Le gouvernement est incapable d’exercer un contrôle sur l’ensemble de son territoire et a perdu du terrain sur ce qui avait été acquis. Les officiers de justice ne possèdent pas ou n’ont qu’une présence limitée dans quatre des huit régions du pays : cette situation limite les capacités du gouvernement à faire appliquer la justice et à collecter des données. Depuis début 2012, les groupes extrémistes islamistes et rebelles occupent le Nord du pays. Les organisations terroristes et les groupes armés continuent à recruter et à utiliser des enfants — principalement des garçons — pour le transport des armes, pour surveiller les points de contrôles, pour garder les prisonniers ou pour mener des patrouilles. Certains de ces groupes utilisent des filles lors des combats, comme appui ou à des fins d’exploitation sexuelle forcée, mais aussi pour des mariages forcés avec des membres des milices.

Données et tendances

Entre 2018 et 2019, le gouvernement malien a constaté une augmentation constante du nombre de migrants : 143 victimes en 2017, 104 victimes et 43 victimes potentielles en 2018, 122 victimes et 46 victimes potentielles en 2019. Parmi les victimes identifiées en 2019, les autorités ont détecté 23 victimes d’exploitation à des fins de travail forcé comme la mendicité, trois victimes d’exploitation sexuelle. 84 victimes maliennes ont été identifiées au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays d’Afrique de l’ouest et du Nord.

Entre 2017 et 2019, l’OIM a assisté 556 victimes de traite (essentiellement des femmes -512- et des enfants -52- ; un homme) qui étaient originaires du Nigéria, du Bénin, du Niger et du Sénégal. Durant la même période, une victime a été rapatriée au Mali et 532 autres dans leurs pays d’origines.

TIM : pas de données disponibles.

Cadre législatif et politique

Conditions d’entrée sur le territoire

Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO peuvent voyager/entrer dans le pays avec une carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO.

Visa nécessaire pour : les ressortissants des États membres de l’Union européenne et de Libye.

Visa à l’arrivée : les ressortissants du Kenya et du Rwanda.

Exemption de visa : les citoyens de Mauritanie, du Maroc, d’Algérie, du Cameroun, de la Sierra Leone, de Tunisie et des Émirats arabes unis.

Plus d’information au sujet des visas : Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

Législation nationale

Pour respecter les accords régionaux et internationaux où il est signataire, le Mali a mis en place des mesures institutionnelles et légales pour lutter contre la traite des êtres humains. Au plan juridique, il a été adopté :

La loi malienne relative à la traite des personnes et au trafic illégal des migrants est la loi n˚ 2012-023 du 12 juillet 2012 sur la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. La définition du crime de traite des personnes est établie par la loi n˚ 2012-023 et est identique à celle fournie par le protocole sur la traite des personnes. La loi n˚ 2012-023 établit également que la pratique organisée d’exploitation à des fins de mendicité est semblable à la traite des personnes et en fournit la définition

La loi n˚ 2012-023 établit une peine de cinq à 10 ans d’emprisonnement pour le crime de traite des personnes. Lorsque des circonstances aggravantes existent, la peine peut atteindre de 10 à 20 ans d’emprisonnement ou d’emprisonnement à vie si la traite implique le prélèvement d’organes ou a entraîné la mort de la victime ou une mutilation ou un handicap permanent. La condamnation pour exploitation à des fins de mendicité est de deux à cinq ans d’emprisonnement.

La loi n˚ 2012-023 criminalise également le trafic illicite de migrants. La législation malienne considère le trafic de migrants comme une pratique assimilée à la traite des personnes. Cela peut créer une confusion parmi les juristes qui ne sont pas familiers avec les deux crimes.

L’article 4 de la loi n˚ 2012-023 définit ; « le trafic illégal des migrants s’étend du fait pour toute personne ou groupe de personnes d’organiser le transport sur terre, air, mer ou fleuve, l’hébergement ou le transit de migrants clandestins afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier matériel ou tout autre avantage (…) ». Le trafic illégal de migrants au Mali est puni cinq 5 à 10 ans d’emprisonnement ou de 10 à 20 ans d’emprisonnement si les personnes trafiquées ont moins de 15 ans.

Loi 2012-023 est disponible ici en français.

EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS.

Le Code du travail autorise les enfants âgés entre 12 et 14 ans à effectuer des activités domestiques et des travaux saisonniers légers s’ils ne les empêchent pas de fréquenter l’école ou qu’ils n’excèdent pas 4,5 heures par jour. La loi ne spécifie cependant pas ce que sont des travaux légers. Même si la loi malienne concernant la traite des personnes criminalise l’esclave qui découle de la traite, elle ne criminalise pas l’esclavage héréditaire dans les cas où il n’y a pas eu recrutement, transport, transfert, hébergement et la réception d’une personne. La loi malienne n’interdit pas non plus l’usage, la recherche ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de drogues tels que définis par les textes internationaux.

Le Code de protection de l’enfant met en place une protection pour les enfants de moins de 18 ans. Le Code pénal, quant à lui, établit des peines criminelles pour plusieurs des pires formes de travail des enfants. Les articles 50 et 58 du Code de protection de l’enfant estime que la mendicité est une forme d’exploitation économique des enfants ; l’article 183 du Code pénal établit les peines concernant le crime d’exploitation des enfants à des fins de mendicité. Le Code pénal ne prévoit pas de peine pour certains crimes énumérés par le Code de protection de l’enfant. L’article 17 du Code de protection de l’enfant interdit que les enfants de moins de 18 ans participent aux conflits armés ou joignent des forces armées. Cependant, les articles 31.23 et 31.31 du Code pénal prévoient des peines seulement pour ceux qui recrutent ou qui mobilisent les enfants de moins de 15 ans.

L’interdiction de la traite des enfants est définie dans : l’article 244 du Code pénal ; l’article 7 de la loi contre la traite des personnes ; l’article 63 du Code de protection de l’enfant.
L’interdiction de l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants est définie dans : l’article 228 du Code pénal ; les articles 1 et 7 de la loi contre la traite des personnes ; l’article 57 du Code de protection de l’enfant.
L’interdiction de l’utilisation d’enfants dans des activités illicites est définie dans : l’article 183 du Code pénal ; les articles 18 et 50 du Code de protection de l’enfant.

Modifications récentes et nouveaux décrets

Le gouvernement du Mali a commencé un processus de révision de sa législation en 2017. Le but est de renforcer l’actuel cadre juridique concernant la traite des êtres humains et le trafic illicite des migrants et le rendre conforme aux normes internationales et au contexte actuel du pays. Deux projets de loi — l’un sur la traite des êtres humains et l’autre sur le trafic illégal des migrants — ont été conçus et validés en juillet 2019. Ces deux lois remplacent la loi n˚ 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. Elles n’ont cependant pas encore été validées par l’Assemblée nationale malienne.

Nouvelles politiques existantes

En octobre 2019, selon l’ordonnance 2019-3536/MSPC-SG, le gouvernement malien a créé la Brigade de répression du trafic des migrants et de la traite des êtres humains (BRTMTEH) proposée initialement par les ambassades espagnole et française.

Placée sous l’autorité de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction de la police judiciaire, la BRTMTEH a pour mission de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants en coopération avec plusieurs partenaires. Cela concerne toutes les formes de traite, de trafic, de transport, de réseaux liés à ces crimes et une coopération avec les autorités judiciaires. Sa juridiction est nationale et il est prévu la mise en place de plusieurs branches de la brigade à travers tout le pays. Concernant ses activités, la brigade de répression vise à identifier les trafiquants responsables pour la traite et le trafic et à démanteler les réseaux. Elle mène des enquêtes, rassemble les preuves contre les responsables et transmet les affaires à des fins de poursuites pénales. La BRTMTEH est composée d’une vingtaine d’officiers qui reçoivent l’appui technique d’un officier espagnol et d’un officier français.

Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation

L’ASSISTANCE JURIDIQUE

Le gouvernement malien n’offre pas d’alternatives légales de renvoi dans les pays où les victimes pourraient subir des représailles ou la misère. Toutefois, la majorité des victimes identifiées sont originaires de pays membres de la CEDEAO et ne nécessitent pas un statut particulier pour rester au Mali. Le gouvernement n’a pas de politique formelle qui encouragerait les victimes à participer aux procès contre leurs trafiquants.

L’assistance légale est fournie par le gouvernement lorsqu’elle est requise par la victime et après consentement. Deux ONG offrent également une assistance juridique : WILDAF et APDF.

La loi malienne protège les victimes d’être punies d’une amende, d’être détenues ou d’être condamnées pour les actes illégaux que les trafiquants les ont forcées à commettre. Cependant, dû à l’absence de procédures officielles d’identification, certaines victimes n’ont pas été identifiées dans le cadre du système légal.

Le plan national d’action met en place des mesures pour renforcer l’assistance légale et la protection des victimes de la traite (Objectif stratégique II : fournir une assistance juridique et une protection à 500 victimes de la traite).

L’article 28 de la nouvelle loi qui concerne l’immunité criminelle des victimes. Les victimes de crimes peuvent ne pas être poursuivies ou condamnées pour :

L’entrée illégale sur le territoire malien ;
La résidence illégale au Mali ;
La possession de documents de voyage et/ou d’identité illégaux, obtenus ou reçus à des fins d’entrée illégale sur le territoire malien.

De plus, la victime n’est pas retenue responsable pénalement ou administrativement pour avoir commis des infractions lorsqu’il est établi qu’elles sont victimes de la traite. Cette disposition de l’article ne s’applique pas lorsque l’infraction commise est un crime.

La nouvelle loi met en place des dispositions concernant le droit des victimes à avoir une représentation légale lorsqu’elles sont mineures (articles 34 et 35), à recevoir l’assistance un interprète (article 37). Les victimes de la traite ont droit à une assistance juridique (article 28).

L’INDEMNISATION DES VICTIMES

L’article 33 de la nouvelle loi concerne l’action civile en réparation.

Les tribunaux ordonnent une indemnisation pour les dommages subis par les victimes de crimes dont la loi fait référence.

Les autorités judiciaires peuvent ordonner, en justifiant leur décision, que les biens confisqués — ou leur valeur correspondante — soient utilisés pour l’indemnisation et la protection des victimes de la traite.

Le retour des victimes dans leur pays d’origine ne compromet en rien leur droit à l’indemnisation.

Une fois que le droit à l’indemnisation des victimes de la traite a été établi, le restant des montants issus des biens confisqués est attribué aux agences de lutte contre le trafic et la traite.

Si la victime a moins de 18 ans au moment des faits, la période limite commence à courir au moment où la victime atteint sa majorité

Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Depuis 2010, le Mali s’est engagé à éradiquer la traite des êtres humains à travers diverses initiatives : en adoptant le décret de 2011 qui établit le comité national, la loi de 2012, et finalement, la mise en œuvre du plan d’action triennal (2015 – 2017). Le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées (CNLTPA) est chargé de superviser la mise en œuvre du plan national d’action révisé suivant :

Le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2018-2022). Le plan d’action vise à renforcer le cadre juridique pour prévenir la lutte contre la traite des personnes, à mettre en œuvre la législation de manière adéquate, à fournir une protection et un suivi efficace aux victimes y compris aux enfants. Le plan d’action national est structuré autour de quatre objectifs principaux :

La prévention contre la traite des personnes ;
La promotion du respect et de l’application de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes à tous les niveaux du système pénal ;
La protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains ;
La promotion de la coordination et de la coopération concernant la lutte contre la traite des êtres humains élaborée par le gouvernement malien, la société civile, les organisations internationales (les Nations Unies et la coopération technique).

Il n’existe pas d’autre plan d’action national contre le trafic illégal de migrants au Mali. Il est cependant envisagé que le CNLTPA devienne une agence nationale sans la supervision d’un comité interministériel. L’objectif est d’éviter qu’il y ait deux structures de gestion des actions de lutte contre le TEH. La recommandation qui établit l’agence a été adoptée lors de la session plénière des membres du CNLTPA. La nouvelle agence est nommée Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants - ANTP/TIM -. Les procédures de fonctionnement de cette dernière seront établies par décret. La nouvelle loi concernant la lutte contre la traite des personnes qui est en cours d’élaboration contiendra un article sur sa création.

Plus d’informations sont disponibles en français

Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Il existe un programme national pour l’abandon des violences basées sur le genre (PNVBG) qui a été mis en place par la loi n˚ 2019-014 du 3 juillet 2014. Son organigramme et ses modalités de fonctionnement ont été définis par le décret n˚ 2019 -0584/PRM du 29 juillet 2019. Le PNVBG vise à renforcer la prévention, la coordination, le suivi et l’évaluation de toutes les actions pour la fin des violences basées sur le genre (GBV). Le programme est chargé de coordonner toutes les activités qui contribuent à la fin des violences basées sur le genre, de mener des études et des recherches, de développer la stratégie d’information, d’éducation et de communication en direction des gens, des groupes sociaux et des autorités locales, d’élaborer des programmes de couverture nationaux de lutte contre les violences basées sur le genre avec tous les partenaires, de suivre et d’évaluer les activités menées sur le terrain dont le but est de mettre fin aux violences basées sur le genre au plan national.

PLAN D’ACTION RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS :

Le plan d’action national de lutte contre le travail des enfants — PANETEM — (2011-2020) vise à éliminer les pires formes de travail des enfants en renforçant les lois concernant le travail des enfants, en formant les agents du gouvernement, en mobilisant les fonds nécessaires pour l’élaboration de programmes de sauver les enfants des pires formes de travail infantile. Ce programme est mis en œuvre par l’unité nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE). Plus d’informations sont disponibles en français/en anglais.

La feuille de route de lutte contre le travail infantile dans l’agriculture (2015-2020) vise à renforcer le cadre juridique et les capacités du gouvernement à prévenir le travail infantile dans l’agriculture. La feuille de route est dirigée par le ministère de l’Agriculture et soutenue par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). En 2018, un séminaire a été organisé par l’OIT où ont été produites des affiches de sensibilisation sur le travail des enfants. Un consultant a été également recruté pour mener une étude sur les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage.

La politique nationale pour la promotion et la protection des enfants (2015-2019) vise à protéger les enfants de la maltraitance, de la violence et de l’exploitation et promeut l’accès à l’éducation et aux services de base pour les enfants en situation de vulnérabilité et particulièrement ceux affectés par le conflit armé. Cette politique est mise en œuvre par le ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille (MPFEF). En 2018, l’enregistrement officiel des enfants à la naissance a été possible grâce aux campagnes de sensibilisation et de partage de l’information avec d’autres départements du gouvernement impliqués dans l’enregistrement des naissances.

La circulaire interministérielle et le protocole relatif à la libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés mettent en place un cadre qui souligne les responsabilités du gouvernement concernant la prévention à la participation des enfants dans les conflits armés et la protection et la réintégration des enfants qui y ont participé. En 2018, un séminaire a été organisé à propos des enfants soldats et de la protection des enfants en situation d’urgence pour les représentants des gouvernements locaux et les agents techniques des régions affectées par le conflit armé.

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH

C’est un aspect qui n’est clairement défini au Mali : le gouvernement ne possède pas de mécanismes standardisés pour identifier les victimes de TEH/TIM. L’OIM Mali a mis en place plusieurs formations à l’attention de représentants gouvernementaux et d’ONG pour mieux identifier les victimes et les orienter. En général, l’OIM utilise son outil de dépistage pour définir si une personne est une victime de la traite ou non. Cet outil permet de mettre en relief l’activité, les moyens et l’objectif. Il permet à l’OIM de définir si une personne est victime de la traite et lorsque c’est le cas, de fournir une assistance à cette dernière.

La nouvelle loi sur la traite mettra en place des mesures concernant l’identification des victimes. Ces mesures ne seront applicables que lorsque la loi sera adoptée.

L’article 46 établit que lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est victime de la traite des personnes, toute autorité investie d’une mission de service public, dans les 72 heures qui suivent, examine et évalue le cas de cette victime. Dans ce cas, elle délivre tout document pertinent attestant que les conditions requises sont remplies pour que la victime ait accès à la protection, à l’aide et à l’assistance. Cette protection, aide et assistance ne peuvent être refusées à la victime au motif de son refus de collaborer à la procédure.

L’article 48 établit que le procureur de la République est l’autorité compétente qui prend les mesures nécessaires pour la sécurité et le bien-être des victimes et témoins, en collaboration avec l’Office et les autres intervenants dans la protection et l’assistance. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction ordonne, après avis du Procureur de la République, les mesures de protection des victimes.

Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées

Il n’existe pas de brochure disponible comportant la liste des services d’assistance.

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain

L’identification est en général menée par divers acteurs tels que :

La brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains (BRTMTEH);
Les agences policières (la police nationale et la gendarmerie);
L’unité nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE);
Les travailleurs sociaux, les ONG et les organisations internationales;
La société civile.

Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire

L’institution responsable de la gestion des frontières maliennes et du contrôle des entrées et des sorties est la direction de la police des frontières — DPF — se trouve sous l’autorité de la direction générale de la police nationale (DGPN) qui est elle-même supervisée par le ministère de l’Intérieur (ministère de la Sécurité et de la Protection civile).

La direction de la police des frontières est chargée de la gestion des frontières nationales, de la régulation des mouvements de personnes (les entrées, les sorties, les visas, les réfugiés, la traite des êtres humains). Elle est également chargée de centraliser et d’analyser les informations relatives aux mouvements transnationaux et à la délivrance des documents de voyage et des permis de séjour.

La DPF n’a pas d’officiers spécialisés dans les régions. Les officiers assignés aux frontières sont issus du personnel des stations de police. L’insécurité qui règne sur le territoire malien ne permet pas que les 19 postes de frontières fonctionnent : seuls 13 d’entre eux sont opérationnels. Ces postes de frontière couvrent les zones principales, mais de nombreux points de traversée existent où n’existe aucune présence policière.

Il arrive que la gendarmerie et parfois les douaniers envoient des officiers aux points de traversée officieux, mais rarement plus de deux ou trois patrouilles.

Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants

La brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains (BRTMTEH)

Le pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (PJS)

Le pôle est placé sous l’autorité du ministère de la Justice et a été mis en place par le décret n˚ 2015-0723 et par l’article 609 du Code pénal malien qui définit la provision du Code de procédure pénale concernant la compétence matérielle du PJS. Légalement, le PJS est aussi légalement compétent pour enquêter sur les cas de TEH/TIM sur le territoire malien. Le PJS a également une dimension plus transnationale (l’article 609-1 du Code de procédure pénale définit ce que dimension transnationale recouvre). En pratique, le PJS n’a été, jusqu’à maintenant, que très peu impliqué dans les cas de TEH/TIM. Cela peut cependant changer dans le futur : si par exemple une relation de collaboration s’instaure entre le PJS et la BRTMTEH et si le PJS désigne une personne référente pour les cas menés par la brigade. Depuis quelque temps, la brigade a transmis des cas au PJS et il semble que cela soit devenu l’objectif à atteindre.

Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

En 2011, le Mali met en place le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées (CNLTPA). Le comité est chargé de coordonner les actions de lutte contre la traite des êtres humains au Mali dans les domaines de la prévention, des poursuites judiciaires et de la protection des victimes. Il est également le principal interlocuteur parmi les autorités nationales sur les questions relatives à la traite des êtres humains. Il est également responsable pour la mise en œuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2022) pour mener les actions anti traite dans le pays.

La présidence du comité est assurée par le ministère de la Justice. Le vice-président est le ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille (MPFEF). Plusieurs ministères y participent également : le ministère de la Sécurité et de la Protection civile, le ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration africaine, et le ministère des Maliens de l’extérieur. Des organisations de la société civile qui travaillent sur les questions migratoires, les organisations internationales (telles que EUCAP Sahel), et les organisations onusiennes (telles que l’OIM et l’UNODC) en font également partie.

Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

La nouvelle brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains a été créée le 10 octobre 2019 par le décret 2019-3536/MSPC-SG. Elle se compose actuellement de 22 personnes, dont sept officiers et deux commissaires. Un officier français et un officier espagnol apportent un soutien technique à la brigade.

La BRTMTEH a pour mission de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic illégal

Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

TEH/TIM - Hotline OIM (migrants en détresse) - +223 83 31 14 83

Autres (protection des enfants /assistance) - Pas disponible

D’autres numéros sont disponibles :

Hotlines de la police nationale (EUCAP Sahel Mali) : 80331, 80333, 800011
Hotline pour les violences basées sur le genre : 80-333

Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures opérationnelles standardisées (SOPs)

Il n’existe pas de mécanisme spécifique concernant la TEH. Cependant, le gouvernement a adopté des mesures pour la formation à l’identification de cas de traite des êtres humains de plus d’une centaine d’officiers de police, dont ceux basés aux frontières. Des officiers de la gendarmerie ont également pris part à cette série de formations.

Concernant le TIM, il n’existe pas non plus de mesures spécifiques à propos de la détection des cas de TIM aux frontières. Le TIM est à peine abordé lors de la formation initiale et la formation continue des officiers de police. Les officiers en poste aux frontières n’ont pas non plus reçu d’instructions concernant la lutte contre le TIM, parce que le sujet est difficilement abordable dans la région de la CEDEAO. Le gouvernement malien a une présence policière limitée ou inexistante dans quatre de ses huit régions, dans le Nord et le Centre du pays du fait des défis sécuritaires.

Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Actuellement, le gouvernement n’a pas de mécanisme national de référence, mais travaille en étroite collaboration avec le réseau d’action Fodé et Yaguine Mali (RAFY), le réseau national d’ONG, des organisations internationales, les ministères dont le celui de la Promotion de la femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF) pour diriger les victimes de la TEH/du TIM qui ont été identifiées vers les prestataires de service. Les services peuvent varier d’un lieu à l’autre, mais couvrent généralement les questions d’hébergement, d’alimentation, d’assistance, de formation, de rapatriement, et d’assistance à la réintégration. La plupart des prestataires de services sont des ONG sur lesquels s’appuie le gouvernement et qui sont financés par des fonds provenant de donneurs privés ou internationaux.

En 2019, l’OIM a soutenu l’élaboration du nouveau mécanisme national de référence sur la TEH qui est encore en cours de validation par le gouvernement (direction nationale pour le développement social – DNDS).

Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM

La nouvelle brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains (BRTMTEH) a pour mission de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants en coopération avec plusieurs partenaires, dont les autorités judiciaires (la police nationale, la police judiciaire et la gendarmerie nationale).

Sa juridiction est nationale et il est prévu la mise en place de plusieurs branches de la brigade à travers tout le pays. En ce qui concerne ses activités, la brigade travaille à l’identification des trafiquants responsables de la traite et du trafic et au démantèlement des réseaux. Elle mène des enquêtes, rassemble les preuves contre les trafiquants et présente les cas devant les tribunaux.

Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage

(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)

Le Mali ne possède pas de laboratoire spécialisé, mais la direction générale de la police (DGPN) possède un département technique et scientifique (DGPTS). En 2017, l’aéroport de Bamako a également été équipé par EUCAP de matériel permettant la détection et l’analyse approfondie de documents de voyage frauduleux.

Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Il n’existe pas de groupes de travail spécifique chargé de l’étude de la TEH et du TIM.

Cependant, il existe un groupe de coordination de partenaires financiers et techniques concernant la gestion des frontières et le crime transfrontalier. Ce groupe a été mis en place très récemment (janvier 2020) et ses rencontres ont été suspendues du fait de la pandémie. L’OIM, l’Union européenne et EUCAP co-président les sessions et proposent wl’agenda.

Il existe d’autres groupes de travail/comités concernant la protection infantile et qui prennent en compte les questions de TEH/TIM concernant les enfants :

L’unité nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) coordonne les efforts du Mali dans sa lutte contre le travail infantile et particulièrement dans ses pires formes. L’unité est présidée par le ministre du Travail et est composée de représentants d’autres ministères, des représentants de la société civile, des organisations des travailleurs et du patronat. En 2018, l’unité a reçu un budget de 70 000 $ pour mener diverses activités, dont des inspections dans les propriétés agricoles menées par les services d’inspection du travail.

Le comité interministériel pour prévenir toutes les formes de violences graves contre les enfants (supervisé par le MPFEF) réalise des campagnes de sensibilisation pour empêcher le recrutement et l’utilisation des enfants dans le conflit armé et met en œuvre des programmes de réintégration pour les anciens enfants soldats. Le comité conduit des missions en collaboration avec des partenaires internationaux pour déterminer la présence des enfants dans le conflit armé. En 2018, il a formé des acteurs régionaux au protocole de libération et de transfert des enfants associés aux groupes et forces armés.

Le comité du Sommet sur l’orpaillage artisanal rassemble des associations minières et des représentants des gouvernements locaux qui supervisent les recommandations issues du sommet de 2014 concernant l’orpaillage artisanal, le bannissement du travail infantile dans les mines artisanales. En 2018, le comité a collaboré avec les ambassades du Canada et de la Suisse et avec des compagnies minières pour établir une commission chargée d’examiner les problématiques de l’orpaillage, dont l’utilisation de la main-d’œuvre infantile.

Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)

En général, le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées (CNLTPA), est chargé de collecter les données des diverses organisations et programmes. Toutefois, les données concernant l’application de la loi restent incomplètes et souvent difficiles à obtenir du fait de l’absence d’un mécanisme de centralisation qui collecterait les statistiques détaillées de l’application de la loi anti-traite.

Actuellement, le comité national demande chaque année à ses membres de fournir un bref compterendu sur leurs activités annuelles afin d’établir le rapport annuel du comité. Le rapport de 2019 n’est pas encore disponible. Les rapports précédents sont disponibles sur demande auprès du comité national.

Le nouveau plan national d’action comprend les mesures d’amélioration de la collecte des données à travers l’élaboration d’une base de données en 2019 (Objectif stratégique / (Prévention) activité 1.1.1.5)

Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.

AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL, LA GUINÉE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles et ses protocoles (2000) et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (1990).

La Plateforme commune d’action de Libreville du 24 février 2000 sur le développement de stratégies de lutte contre la traite des enfants aux fins d’exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale. La consultation de Libreville est le résultat d’un long processus de collaboration et d’échanges continus entre l’UNICEF, l’OIT et le gouvernement du Gabon et qui a facilité la participation de 21 autres pays de la région d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale.

L’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des êtres humains en particulier les femmes et les enfants en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale à Abuja le 6 juillet 2006.

L’Union africaine a adopté la convention de l’Union africaine sur la coopération transnationale en 2014 (Convention de Niamey). La sécurité et particulièrement le combat contre le crime transfrontalier, le terrorisme, la piraterie et les autres formes de crimes sont parmi les domaines de coopération mentionnés dans la convention. Les états acceptent de supprimer tous les obstacles légaux, administratifs, sécuritaires, culturels ou techniques qui pourraient entraver la consolidation et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière ainsi que le partage de l’information et de renseignements. La convention de Niamey est importante parce que, souvent, les victimes et les trafiquants se trouvent dans différents pays. Les enquêtes criminelles et les poursuites pénales sont alors menées dans différentes juridictions. (Pour plus d’informations, voir la section sur les institutions régionales : l’Union africaine).

L’accord de coopération de lutte contre le trafic des enfants en Afrique de l’Ouest est signé le 27 juillet 2005 à Abidjan entre le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigéria et le Togo. Plus précisément : entre le Mali et la Côte d’Ivoire en 2000 ; entre le Mali et le Burkina Faso en 2004 ; entre le Mali et le Sénégal en 2004 ; entre le Mali et la Guinée en 2005 et entre le Bénin et le Nigéria en 2005.

L’accord de siège entre le Mali et l’Organisation internationale de migrations (l’OIM) est signé en 1998 à Genève. L’OIM a travaillé main dans la main avec le gouvernement du Mali afin de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et contribuer à répondre aux défis migratoires tels que la migration forcée, la migration irrégulière, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, entre autres.

Le bureau régional de l’UNODC pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale : le Mali est inclus dans le programme régional PROMIS. L’objectif est de renforcer les compétences de la brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains au Mali et le programme SAHEL ; de soutenir la mise en œuvre d’un système pénal accessible, efficace et responsable pour lutter contre le trafic illicite de drogues, le crime organisé, le terrorisme et la corruption dans la région.

La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a été mise en œuvre par la résolution 2100 du 25 avril 2013 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et a pour objectif de soutenir le processus politique au sein du pays et de mener un certain nombre de tâches liées à la sécurité. Il a été demandé à la mission d’assister les autorités transitoires du Mali dans la stabilisation du pays et dans la mise en œuvre de la feuille de route transitoire. La mission doit se concentrer sur ses obligations : assurer la sécurité, la stabilisation de la société et la protection des civiles, encourager le dialogue politique national et la réconciliation, participer au rétablissement de l’autorité de l’État. Plus spécifiquement, la section Justice et Corrections de la MINUSMA a deux projets en cours en partenariat avec l’UNODC qui visent à soutenir et renforcer le pôle antiterrorisme (le Pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée — PJS).

INTERPOL : le Mali a un BCN à Bamako qui fournit une assistance aux agences judiciaires. En 2019, les autorités ont sauvé 64 victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants lors d’une opération coordonnée par INTERPOL au Mali. L’opération Horonya — qui signifie liberté en langue Bambara — a eu lieu du 3 au 11 octobre 2019 et a permis aux autorités maliennes d’identifier et de démanteler des groupes criminels qui opéraient dans le pays et plus largement à travers la région.

AU NIVEAU BILATÉRAL, LE MALI A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :

L’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso pour la lutte contre la traite transfrontalière des enfants a été signé à Ouagadougou le 25 juin 2004.

La convention d’assistance juridique et d’extradition mutuelle contre le terrorisme est signée à Rabat en 2008.

Accords d’extradition : le Mali a signé des accords avec le Niger, le Tchad, l’Algérie et le Nigéria. Le Mali a ratifié les accords d’extradition de la CEDEAO en aout 2005.

L’accord de coopération judiciaire entre le Mali, le Niger et le Tchad a été signé le 9 mai 2017 à Niamey. Les États signataires prennent l’engagement mutuel qu’un libre et facile accès aux juridictions tant administratives que judiciaires pour la poursuite et la défense de leurs droits sera possible pour leurs ressortissants présents sur le territoire de l’un d’eux.

L’accord de coopération en matière judiciaire entre la France et la République du Mali a été signé le 9 mars 1962.

L’accord général de coopération en matière judiciaire entre la République du Mali et le Burkina Faso a été signé le 23 novembre 1963.

Il n’existe pas d’accords de coopération judiciaire avec l’Union européenne

Mécanisme transnational de référence (MTR)

Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.

Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM

Autres instruments utilisés pour la coopération internationale

Le WACAP – Le Réseau des autorités centrales et des procureurs d’Afrique de l’Ouest (2013) — établi en mai 2013, est un réseau de points focaux des 15 pays de la CEDEAO — dont le Mali — et de la Mauritanie. WACAP est une initiative du programme global et du programme régional de l’UNODC pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale en partenariat avec la CEDEAO pour le renforcement des compétences concernant la prévention et le combat contre le crime organisé (GPTOC). Une charte a été signée par les ministres de la Justice des pays membres. Des réglementations internes ont été adoptées en 2015. Deux représentants par pays ont été désignés par les pays membres : un représentant des autorités compétentes en coopération judiciaire internationale (autorités centrales, etc.) et un juge et un procureur. Ils travaillent sur tous les types de crimes organisés transnationaux y compris le terrorisme. La cour de justice et la commission de la CEDEAO sont des observateurs. Le rôle des représentants consiste à faciliter la coopération judiciaire entre les juridictions à l’intérieur et à l’extérieur de la région, à établir des contacts directs entre les autorités compétentes et à transmettre les informations légales et pratiques nécessaires à la préparation et à l’exécution des requêtes.

EUCAP Sahel Mali (since 2015): EUCAP Sahel Mali vise à mettre en œuvre une assistance pour l’établissement d’une approche intégrée, cohérente, durable et basée sur le respect des droits de l’homme parmi l’ensemble des organes de sécurité maliens dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cet objectif, la mission est conçue de manière à assister les autorités maliennes à consolider leurs compétences. EUCAP — et ses 158 employés — soutient la restructuration des forces de sécurité internes maliennes (la police nationale, la gendarmerie nationale et la garde nationale) en apportant conseil et formation pour appuyer les autorités maliennes dans la consolidation de leurs compétences.

En appui aux efforts maliens pour restaurer l’autorité de l’État, en étroite collaboration avec d’autres partenaires internationaux — et plus précisément la délégation de l’Union européenne et la MINUSMA —, EUCAP Sahel Mali apporte assistance et conseil à la police nationale, à la gendarmerie nationale et à la garde nationale quant à la mise en œuvre de la réforme sécuritaire définie par le nouveau gouvernement. Les objectifs sont :

L’amélioration de l’efficacité opérationnelle ;
Le rétablissement des chaînes hiérarchiques respectives ;
Le renforcement du rôle des autorités administratives et judiciaires en prenant en compte la gestion et la supervision de leurs missions ;
La facilitation de leur redéploiement dans le Nord du pays.

En février 2019, la mission EUCAP Sahel Mali a été prolongée jusqu’au 14 janvier 2021. Un budget de 67 millions d’euros lui a été alloué.

Rapports utiles :

IOM, Étude sur la traite des êtres humains- état des lieux, (mai 2021) (French)

UNODC, Introduction to THB and SOM Training module for Police Officers of UN integrated stabilization Mission in Mali.

UNODC, Fiches pratiques sur la coopération judiciaire entre les pays du Sahel (en français).

FMM Afrique de l’Ouest : Lutte contre la traite — Évaluation de référence (en français).

ECPAT : Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales — Mali — 2017. (en français).

IOM DTM Mali — Rapport sur le suivi des flux migratoires — juillet 2020 (en français).

IOM DTM Mali — Rapport d’évaluation des mouvements de population - juillet 2020 (en anglais).

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