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Libye
Profil national
Introduction
Information générale
Depuis ces cinq dernières années, la Libye est reconnue comme étant un pays de destination et de transit pour les hommes, femmes et enfants originaires d’Afrique Subsaharienne et d’Asie, victimes de la traite à des fins de travail forcé ou à des fins d’exploitation sexuelle. La Libye est également un pays source : les enfants libyens sont utilisés par les groupes armés à l’intérieur même du pays. Les enlèvements avec demande de rançon continuent à être monnaie courante sur les routes migratoires. Les trafiquants exploitent des victimes libyennes et étrangères. L’instabilité, le conflit, le manque de supervision et de compétences du gouvernement permettent que la traite se poursuive et qu’elle soit devenue profitable pour les trafiquants. Sa position géographique inhérente et ses frontières avec six pays différents font de la Libye une passerelle entre l’Afrique et l’Europe et un carrefour névralgique dont profitent toutes les différentes dynamiques migratoires. L’absence d’un cadre juridique complet concernant les migrants en situation irrégulière, les réfugiés et les potentiels demandeurs d’asile présents sur le territoire libyen entraîne de nombreux risques pour ces derniers : arrestations, détention, déportation et exploitation. La Libye est également devenue un pays de destination pour beaucoup de migrants africains parce que le pays a été placé sous haute surveillance et que certaines routes de migration vers l’Europe ont été fermées. Près de 90 % des migrants qui traversent la méditerranée pour aller en Europe passent par la Libye. Les frontières libyennes sont peu surveillées : sécuriser sa périphérie est toujours l’un des plus grands défis du pays. La déficience du contrôle des frontières favorise le trafic d’armes, la traite des personnes, le trafic de drogues ainsi que le trafic quotidien de biens et d’essence : les conséquences sur le reste de la région sont profondes.
Données et tendances
Les données concernant la TEH et le TIM sont extrêmement limitées. En juin 2020, 401 836 personnes sont des déplacées à l’intérieur du pays, 457 324 y sont retournées et 625 638 migrants de plus de 40 nationalités différentes s’y trouvent également. Les travailleurs migrants qui vivent en Libye sont originaires d’Afrique subsaharienne et/ou des États du Sahel. Le pays sert de point de départ pour les migrants — y compris pour les mineurs non accompagnés — qui souhaitent traverser la Méditerranée et atteindre l’Europe depuis l’Afrique du Nord. En 2019, le nombre de départs par la mer depuis la Libye vers l’Europe avait diminué, comparé aux années précédentes.
Depuis mai 2017, l’OIM a identifié 6772 victimes et personnes à risques en Libye (4389 hommes, 895 femmes et 1488 enfants). 5718 personnes ont reçu une assistance médicale, 3530 migrants ont reçu des kits d’assistance, 12 523 personnes déplacées à l’intérieur ont également reçu une assistance matérielle. 1496 migrants sont rentrés en Libye en juin, 8642 migrants sont arrivés en Italie et à Malte au cours de 2020, 5374 migrants ont quitté la Libye, 255 morts ont été répertoriées au cours de l’année 2020.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO et des pays membres de l’Union européenne peuvent /entrer dans le pays avec un passeport et un visa valables.
Visa à l’arrivée : non applicable.
Exemption de visa : La Libye est connue pour ses règles strictes concernant les visas. Peu de pays sont exemptés sinon les ressortissants de la Tunisie, l’Algérie, la Jordanie, la Mauritanie, le Maroc, la Turquie sur présentation d’un passeport valable.
Législation nationale
Pour respecter les accords régionaux et internationaux où elle est signataire, la Libye a mis en place des mesures institutionnelles et légales pour lutter contre la traite des êtres humains.
Au niveau national :
Il n’existe pas de législation exhaustive anti-traite en Libye. Cependant, le projet d’une loi sur la traite des personnes est disponible sur le site internet du ministère de la Justice. Le projet de loi comprend 30 articles qui prennent en compte les condamnations et les amendes pour les trafiquants, les mécanismes de protection et l’assistance financière pour les survivants de la traite.
Code pénal de 1953 (articles 418, 419, 420, 425 et 426) (amendé en 2014) criminalise toutes formes de trafic sexuel impliquant les femmes et l’esclavage, mais ne criminalise pas la traite à des fins d’exploitation par le travail. Il ne prend pas non plus en considération les victimes masculines (disponible en arabe).
En cours : il est important de mentionner que le ministère de la Justice libyen a demandé à l’OIM Libye de proposer une politique et des réglementations basées sur les résultats de l’étude en cours menée en collaboration avec l’UNODC.
EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS.
Il est important de mentionner que la loi libyenne criminalise les entrées, les séjours et les sorties illégaux de Libye et ne fait pas de distinction entre les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les victimes de la traite, les migrants en situation vulnérables, les enfants non accompagnés, et les autres migrants nécessitant une protection internationale de leurs droits
La loi n˚ 6 de 1987 : réglemente les entrées, les séjours et les sorties des étrangers et met en place les peines de prison et de déportation pour ceux qui entrent dans le pays de manière illégale ou cherchent à sortir du pays sans visas. La loi a été modifiée par la loi n˚ 2 de 2004 qui renforce les conditions d’obtention de visa et pénalise le trafic illégal de migrants sous toutes ses formes.
Modifications récentes et nouveaux décrets
En Libye, l’immigration est encadrée par la loi n˚ 19 de 2010 sur la lutte contre l’immigration illégale. L’article 1 de la loi dit « un migrant en situation irrégulière est une personne qui est entrée ou qui réside sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sans permissions ou autorisations des autorités compétentes et avec l’attention de s’y installer ou de la traverser à destination d’un autre pays ». L’article 6 définit les mesures de dissuasion contre la migration irrégulière : « les migrants étrangers en situation irrégulière seront punis d’emprisonnement de travail forcé ou d’une amende qui ne peut excéder 1000 LYD (dinar libyen). Dans tous les cas, l’étranger condamné pour l’un des crimes définis par cette loi sera expulsé du territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ».
Lorsqu’elle exerce ses responsabilités, la Direction de la Migration Illégale (DCIM) — mise en place par le décret n˚ 386 de 2014 — est liée aux obligations définies par les traités nationaux et internationaux dont la Libye est signataires :
La Convention des droits de l’enfant de 1989
L’Ordonnance de protection et du bien-être de l’enfant de 1991
La Loi n˚ 5 de 1997 sur la protection de l’enfant
L’Article 34 du projet de constitution de la Libye de 2016
La Direction de la Migration Illégale (DCIM), sous l’autorité du ministère de l’Intérieur (GNA), est responsable du fonctionnement officiel des centres de détention. Certains détenus de la DCIM ont été arrêtés lors de raids menés dans des camps de trafic de migrants, chez des particuliers, aux stops dans les rues; l’augmentation des interceptions maritimes par les garde-côtes libyens (LCG) fait croître le nombre de prisonniers, ce qui contribue à la surpopulation et à la détérioration des conditions de vie dans les centres de détention. Les violations des droits de l’homme sont largement répandues dans tous les centres de détention libyens.
Nouvelles politiques existantes
Le décret n˚ 386 de 2014 a mis en place le Département de lutte contre la migration illégale (DCIM) qui est chargé d’élaborer le cadre juridique national sur le trafic illégal de migrants et la traite des personnes et de gérer la situation des migrants dans le pays. La DCIM est chargée de :
Développer et mettre en œuvre des plans de sécurité et de lutte contre la traversée illégale des frontières et contre la traite et le trafic de personnes;
Appréhender les migrants et les diriger vers les autorités juridiques compétentes;
Placer les migrants en situation irrégulière dans les centres de détention et superviser leur situation ;
Compléter les procédures de déportation en coordination avec les autorités compétentes;
Superviser les centres de détention et les assister dans leur activité.
Selon sa structure organisationnelle, la DCIM comprend différentes directions et branches telles que les centres de détention et le bureau des déportations. Cette unité travaille sous la supervision de la direction des opérations et de contrôle et est chargée du transfert des migrants des points de débarquement à destination des centres de détention ou autres facilités similaires (hôpitaux) ainsi que du transfert des migrants depuis ou entre les centres de détention et les autorités judiciaires, les bureaux du ministère public et autres entités.
Les fonctions de cette institution consistent à :
Étudier et élaborer des plans stratégiques afin de limiter le phénomène des migrations illégales en Libye ;
Préparer et mettre en œuvre les plans de sécurité pour lutter contre les crimes de trafic des êtres humains et d’infiltration ;
Appréhender les migrants en situation irrégulière en Libye et les placer dans des centres d’accueil pour les encadrer et compléter les démarches nécessaires à leur déportation dans leur pays d’origine en coordination avec les autorités compétentes;
Enregistrer les données concernant l’appréhension des trafiquants et créer une base de données les concernant;
Collecter des informations et enquêter, organiser et classer les cas de traite des êtres humains, les cas de crime organisé, le trafic illicite de personnes et l’infiltration ;
Coordonner les poursuites contre les trafiquants et les suspects avec les agences de sécurité concernéesMesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation.
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
L’information à ce sujet est limitée et, en ce qui concerne les victimes de la TEH en Libye, il n’y a pas de délivrance de permis de séjour.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Information non disponible.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
La Libye ne possède pas de plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.
Le gouvernement a toutefois manifesté un intérêt certain et l’OIM Libye soutient actuellement ce dernier dans l’élaboration d’un plan d’action national anti-traite.
Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’y a pas d’autre plan d’action disponible au sujet de la lutte contre la TEH et le TIM. Cependant, il existe des procédures opérationnelles standardisées (SOPs) sur la prévention et la réponse aux violences domestiques (GBV) en Libye qui sont mises en œuvre par le sous-secteur GBV et qui sont reprises par les autorités gouvernementales concernées.
Ces procédures opérationnelles standardisées (SOPs) ont été élaborées dans le but de soutenir une compréhension constante et une approche générale sur l’identification précoce, la référence et l’assistance aux migrants vulnérables, aux personnes déplacées à l’interne (IDP), aux retournés, aux membres vulnérables des communautés hôtes et des réfugiés qui sont en Libye. Les SOPs apportent des réponses au sujet des procédures, des rôles et des responsabilités des divers fournisseurs de
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Il n’existe pas de législation ni d’autorité qui reconnaît légalement les victimes de la traite en Libye.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Il n’existe pas de brochure disponible comportant la liste des services d’assistance.
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
Les autorités policières, sous l’autorité du gouvernement, sont les premières responsables de l’identification des trafiquants. Toutefois, les organisations de la société civile, les ONG, les ONGI et les organisations internationales telles que l’OIM, le UNHCR et l’OHCHR sont celles qui identifient les trafiquants et les victimes sur le terrain.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
En Libye, la gestion et le contrôle des frontières sont sous la responsabilité des agences gouvernementales suivantes (qui sont-elles, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur).
L’administration générale pour la sécurité des points de passage frontaliers (GASBCP) est une administration au sein de la direction générale de la sécurité des frontières (DBS) du ministère de l’Intérieur. Sa principale responsabilité est d’assurer la sécurité et la protection des points de passage aériens, terrestres et maritimes. La GASBCP a sous sa responsabilité 25 BCP (huit BCP maritimes, huit BCP terrestres et neuf BCP aériens), chacune coordonnée par un directeur. Le directeur agit sur la BCP comme un président et il oriente les cas vers l’autorité responsable.
L’administration générale des passeports, de la nationalité et le département des affaires étrangères (PNFAD) est indirectement liée à la gestion des frontières (BM). Elle est une institution indépendante qui doit rendre compte au ministère de l’Intérieur.
L’administration générale de la sécurité côtière (GACS) est chargée de lutter contre toutes les activités illégales, dont la migration irrégulière et le trafic illégal de migrants. En outre, la GACS est également chargée de contrôler les violations des règlements administratifs dans les eaux territoriales et le long des côtes.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
La direction pour la lutte contre la migration illégale (DCIM) a été créée en 2012 et se trouve sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son rôle principal/son objectif global est la lutte contre les migrations illégales avec l’assistance de l’OIM et des ambassades étrangères. Théoriquement, la DCIM comprend un bureau d’investigation qui rassemble des renseignements sur les trafiquants de migrants et qui dirige des opérations qui déboucheront sur l’ouverture de poursuites et l’arrestation des trafiquants d’êtres humains et des trafiquants de migrants. Cependant, due à la situation actuelle, la principale activité de la DCIM consiste à la détention de migrants en situation irrégulière et à l’administration des DC compétentes.
L’administration générale de la sécurité côtière (GACS) est une agence policière qui se trouve au sein du ministère de l’Intérieur et qui est dirigée par un directeur général. La GACS a des pouvoirs d’application de la loi et, de ce fait, supervise la lutte contre toutes les activités illégales qui ont lien avec ses responsabilités. Cela inclut la migration irrégulière et la traite des êtres humains. Le directeur de la GACS est également chargé de « la salle des opérations communes de lutte contre l’immigration irrégulière et le trafic illégal de migrants ».
Les garde-côtes libyens et la sécurité du port (LCGPS) sont sous la responsabilité de la marine libyenne (placée elle sous l’autorité du ministère de la Défense). Ils sont chargés de l’exercice de la souveraineté et de l’application des lois du gouvernement libyen dans les eaux territoriales selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982, la loi nationale et les accords et résolutions relatives aux activités maritimes. Ses responsabilités concernent également la surveillance des eaux territoriales, le contrôle et la lutte contre les activités illégales en mer (trafic illégal de migrants, pollution, pêche, etc.), la recherche et le secours en mer (SAR) et les relations et la coordination avec d’autres agences nationales et internationales.
Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
À ce jour, il n’existe pas de comité de coordination. Toutefois, l’OIM Libye assiste le ministère de la Justice à l’élaboration de politiques et à la recommandation de dispositions sur la TEH et le TIM qui seront ensuite utilisées pour établir les futures étapes (créer le futur comité de coordination, groupe de travail / observatoire sur la TEH et le TIM).
Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’existe pas d’unités spécialisées concernant la TEH et le TIM. De ce fait, il peut en être fait référence auprès de la DCIM, la GACS et la LCGPS qui sont les principales agences qui travaillent sur ces questions.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM - 1404 *
Autres (protection des enfants /assistance) - Pas disponible
* le numéro d’assistance/ la hotline est nommé « centre d’appel inter agences pour assistance humanitaire » (qui ne rend pas compte aux autorités)
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures opérationnelles standardisées (SOPs)
Il n’existe actuellement pas de mécanisme national de référence ou de procédures opérationnelles standardisées relatifs à la TEH et au TIM en Libye. Les démarches de recommandation de protection de l’IASC (Inter-Agency Standing Committee = mécanisme de coordination inter-organisations de l’aide humanitaire), qui rassemblent les ONG nationales et internationales, permettent de fournir une assistance humanitaire aux victimes.
Il existe des procédures opérationnelles standardisées sur la prévention et la réponse aux violences domestiques (GBV) en Libye. Elles proposent des orientations qui peuvent être utilisées pour aider les victimes de la traite dans le cadre de circonstances particulières.
Ces SOPs ont été développées dans le but de maintenir une compréhension uniforme et une approche généralisée sur l’identification précoce, la référence et l’assistance aux migrants vulnérables, aux personnes déplacées à l’interne (IDP), aux retournés, aux membres vulnérables des communautés hôtes et des réfugiés qui sont en Libye. Les SOPs apportent également des réponses concernant les procédures, les rôles et les responsabilités des divers fournisseurs de services quant à l’assistance individuelle et l’orientation vers les services adéquats.
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Il n’y a pas de mesures particulières mises en place. Cependant, en 2019, l’OIM Libye a organisé deux sessions de formation sur la lutte contre le trafic illicite de migrants avec la participation des gardes-frontières du ministère de la Défense, de membres de l’administration générale de la sécurité des frontières, de l’équipe nationale sur la sécurité des frontières et de la DCIM. En outre, la même année, l’unité de protection de l’OIM a mis en place des formations à l’attention des membres du ministère des Affaires sociales, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Le département d’investigation criminelle (CID) est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et couvre à la fois les aspects techniques et les aspects judiciaires des enquêtes criminelles. C’est la plus haute autorité du ministère de l’Intérieur chargée des questions techniques. Le CID est chargé d’enquêter sur les crimes sérieux et le crime organisé. Il comprend un département spécialisé dans la lutte contre l’immigration illégale, le trafic illégal de migrants, le trafic de drogues, le trafic d’armes, les crimes économiques et financiers, le blanchiment d’argent, les meurtres et l’extorsion. Il est divisé en cinq branches situées à Benghazi, Tobruk, Marj, Albayada et Sebha. Il compte 5000 employés au niveau national. Cependant, les officiers soulignent les besoins en ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la mise en œuvre des activités du département. De plus, le CID fait face à des difficultés lorsqu’il doit affronter des groupes armés.
Le département général d’investigation (GID) est doté d’un large mandat : il combat le terrorisme, le crime organisé et gère les questions relatives à l’exploitation du pétrole et à l’industrie en Libye. Il n’a cependant ni la capacité organisationnelle, ni le cadre juridique, ni les compétences pour remplir son mandat. Il a également une branche investigation qui s’occupe. des questions de contre-terrorisme. Le GID compte près de 6000 employés parmi lesquels la distinction est faite entre ceux qui ont été intégrés après la révolution (20 à 25 % d’entre eux) et ceux qui ont une carrière de policier. Le GID compte également des membres des milices. Sa capacité opérationnelle est limitée due au manque de moyens techniques et de formation de son personnel. Le siège du GID se trouve sur la troisième circulaire de Tripoli, près de l’aéroport de Mitiga et du point de passage frontalier de Ras Adjir
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
L’administration générale des passeports, de la nationalité et le département des affaires étrangères (PNFAD) procède régulièrement à des vérifications sur les documents potentiellement frauduleux.
À travers le projet EUBAM, les membres du CID ont reçu des formations sur les différents niveaux basiques de sécurité des documents : les cours divulguent un savoir théorique et des exercices pratiques sur les contrôles de sécurité des documents, comme le filigrane de reconnaissance, le type de matériaux utilisés, les tampons, l’encre, les techniques d’impression, etc. Les stagiaires sont sensibilisés à la lutte et à la reconnaissance des méthodes de falsifications de visas Schengen afin de freiner l’expatriation de personnes sans documents réguliers vers l’Europe.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
En Libye, il existe une plateforme «migrant et réfugié » mise en place par l’équipe humanitaire du pays (UNSMIL) pourtant le thème central ne prend pas en compte un échange réel sur la TEH et le TIM.
Les autorités libyennes et les Nations Unies ont mis en place un groupe de travail sur les migrations mixtes chargé de coordonner l’assistance internationale et de donner assistance aux migrants et aux réfugiés qui ont subi de mauvais traitements. Cela concerne aussi les victimes de la TEH et de TIM.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
Le gouvernement libyen ne diffuse pas d’informations ni de données sur la TEH et le TIM. Ces dernières sont en général fournies par les organisations des Nations Unies, les ONG internationales et le comité de coordination.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL, LA LIBYE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
La Convention des Nations Unies contre le crime organisé et ses protocoles sont ratifiés par la Libye en 2004
En février 2017, le Protocole d’entente (MoU) sur le développement de la coopération concernant l’immigration illégale, la traite des êtres humains, le trafic de carburant et le renforcement de la sécurité frontalière est signé entre le Premier ministre italien et le représentant du gouvernement d’unité nationale libyen soutenu par l’ONU.
En novembre 2006, le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains et particulièrement les femmes et les enfants de Ouagadougou est adopté par la conférence ministérielle sur les migrations et le développement entre l’Union européenne et l’Union africaine.
La déclaration de Khartoum sur l’initiative entre l’Union africaine et les pays de la Corne de l’Afrique sur la traite des êtres humains et le trafic illégal de migrants est signée par la Libye en octobre 2016.
La Libye est également signataire de l’initiative entre l’Union africaine et les pays de la Corne de l’Afrique sur la traite des êtres humains et du trafic illégal des migrants (AU HoAI) qui a été mise en place en 2014. Cette initiative sert également de forum pour les pays de la région de la Corne de l’Afrique participants pour débattre, échanger des informations, partager des expériences et délibérer sur la situation et les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illégal de migrants dans la région de la Corne de l’Afrique.
L’Organisation internationale des migrations (OIM) a commencé à travailler en Libye en 2006 et compte plus de 150 employés à l’est, à l’ouest et au sud du pays. La matrice du suivi des déplacements de l’OIM observe les déplacements et les flux migratoires : les données et analyses qui en découlent visent à fournir une base de données qui facilite des interventions humanitaires ciblées. À travers ses conseils, l’OIM est capable d’adapter une réponse exhaustive aux besoins humanitaires des migrants, des personnes déplacées à l’interne, des populations rapatriées et des communautés hôtes. L’OIM co-préside le groupe de travail sur les migrations mixtes au côté de l’UNHCR. Elle gère la réponse aux besoins urgents lorsqu’une intervention humanitaire est nécessaire due à la situation de la crise migratoire du pays. La traversée de la méditerranée entre la Libye et l’Italie est souvent décrite comme l’une des routes migratoires les plus dangereuses au monde.
Le bureau régional de l’UNODC en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Malgré les dynamiques politiques et sécuritaires libyennes mises en place depuis 2014, l’UNODC continue à collaborer avec le gouvernement libyen sous la forme d’une assistance technique et de services de conseils pour lutter contre le crime organisé. Les activités de l’UNODC sont diverses et concernent entre autres le renforcement des formations sur l’investigation des cas de trafic illicite de migrants pour les représentants du département des migrations illégales du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité côtière, des garde-côtes libyens et du Bureau du procureur général.
Coopération avec INTERPOL : un Bureau central national d’INTERPOL existe à Tripoli (BCN) et fait le lien entre la loi nationale libyenne avec d’autres pays et avec le secrétariat général à travers le réseau global de communication sécurisé de la police nommé I-24/7. Dans le cadre de ses fonctions, INTERPOL assiste la police libyenne lors des investigations globales. Le BCN travaille avec les agences policières dans le pays où il se trouve, mais aussi avec les autres BCN et les sous-bureaux dans le monde entier, et le bureau du secrétariat général.
The Projet SHARAKA : Le projet SHARAKA : (un projet pilote : une opération portuaire en Libye). Il s’agit d’une opération menée par les autorités libyennes dans les ports maritimes de Khoms en octobre 2020. Dirigée par le Bureau central national (BCN) d’INTERPOL à Tripoli, en coopération avec le service des douanes, le service des enquêtes criminelles et d’autres agences de sécurité. L’opération a stimulé l’échange d’informations en cours et élargi l’accès aux bases de données d’INTERPOL. L’équipe du projet SHARAKA a fourni un soutien opérationnel et technique à distance au BCN de Tripoli, et a fourni des dispositifs de connexion mobile aux bases de données d’INTERPOL et des dispositifs biométriques pour recueillir les empreintes digitales. Plus de 30 policiers libyens ont été déployés pour contrôler les individus et leurs passeports ; recueillir les empreintes digitales et les images faciales des membres d’équipage présumés ; et inspecter les navires, les véhicules et les cargaisons.
AU NIVEAU BILATÉRAL, LA LIBYE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
L’accord de coopération avec l’Italie pour la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, les drogues et la traite des êtres humains (32 000— /12/Rome).
L’accord de coopération avec l’OIM sur les programmes concernant la migration, la santé, la formation, la lutte contre le trafic des migrants, l’émigration, l’immigration et l’assistance aux personnes déplacées. (92 005— /8/ Genève).
Le Protocole d’entente (MoU) avec la Commission européenne sur la lutte contre la migration illégale (222 006/5/).
Le Protocole d’entente (MoU) avec l’Union européenne sur les frontières, les mouvements et les migrations (232 007/7/).
Le traité d’amitié avec l’Italie sur différentes questions, dont la lutte contre la migration et la sécurisation des frontières (302 008/8/).
L’accord de coopération avec le Niger sur la sécurisation des frontières communes (2008).
L’accord de coopération avec l’Union européenne sur les frontières, le mouvement et la migration (42 010— /10/ Tripoli).
La Déclaration commune entre les hauts fonctionnaires libyens et ceux de l’Union européenne sur les frontières, les mouvements et la migration (42 010— /10/ Tripoli).
La Déclaration de Tripoli avec l’Italie sur les migrations et le développement (212 012/1/).
Le protocole d’entente (MoU) avec l’Italie sur la lutte contre les migrations illégales et la conclusion des accords entre les deux parties sur la sécurité transfrontalière terrestre et aérienne (282 012/2/).
Le protocole d’entente de coopération dans les domaines du développement, de lutte contre la migration illégale, la traite des êtres humains et le trafic illégal de migrants et le renforcement de la sécurité transfrontalière avec l’Italie (22 017/2/).
Des informations additionnelles sur les conventions en question où la Libye est signataire (accords bilatéraux et multilatéraux — page 78 à 80).
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
La mission d’assistance aux frontières de l’Union européenne (EUBAM) : depuis 2013, EUBAM Libye soutient les autorités libyennes dans le développement de la gestion et de la sécurité des frontières terrestres, aériennes et maritimes du pays. Dans le cadre de sa mission de gestion de la crise civile et de son mandat de formation, EUBAM travaille avec les autorités libyennes à un niveau stratégique et opérationnel. Les activités sont menées sur la base du conseil, de la formation et du soutien donnés aux homologues libyens concernant le renforcement des services aux frontières en accord avec les standards internationaux et les meilleures pratiques et en conseillant les autorités libyennes sur l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM). EUBAM a également participé à l’élaboration d’un groupe de travail sur la Libye du Sud, présidé par le directeur de l’équipe nationale de sécurité et de gestion des frontières et qui inclut des représentants des trois brigades du Triangle de Salvador et du conseil militaire. Il existe une discussion en cours concernant une possible coordination entre EUCAP Sahel Niger, EUCAP Sahel Mali et Frontex.
EUBAM a organisé une rencontre du groupe de coordination sur le crime organisé (OCCP) pour promouvoir l’application de la loi en Libye. Cette réunion était financée par l’Autriche, Les Pays-Bas et EUROPOL. Le groupe de coordination sur le crime organisé a été créé en 2018 pour promouvoir le développement d’une organisation policière libyenne moderne et respectueuse des droits de l’homme. Dans le cadre de l’OCCP, les experts libyens et européens ont principalement discuté de la collecte, de l’analyse et du partage des renseignements concernant le crime organisé.
En avril 2020, la mission d’assistance aux frontières de l’Union européenne (EUBAM) Lybie et le bureau national de l’OIM en Libye ont signé un protocole d’entente de coopération mutuelle. EUBAM et l’OIM, en partenariat avec leurs homologues libyens, organiseront avec calme les politiques de gestion et de sécurité des frontières qui seront ensuite mises en œuvre une fois qu’un accord politique sera trouvé entre les parties en conflit. Le protocole d’entente envisage une coopération étroite dans la mise en œuvre du projet « d’assistance à la gestion intégrée des frontières en Libye » financé par le fonds d’urgence de l’Union européenne. La synergie entre l’EUBAM et l’OIM appuiera les homologues libyens dans l’élaboration de réformes dans les domaines de gestion intégrée des frontières, l’application de la loi et la Règle de droit en Libye.
La mission d’assistance des Nations Unies pour la Libye (UNSMIL) est une mission spéciale de politique intégrée mise en œuvre le 16 septembre 2011 par la résolution 2009 du conseil de sécurité des Nations Unies (2011) sur la demande des autorités libyennes dans le but d’apporter une aide aux nouvelles autorités de transition dans leurs efforts post-conflit. Le mandat de l’UNSMIL a été modifié et rallongé par des résolutions successives du Conseil de Sécurité. L’actuel mandat de l’UNSMIL est encadré par la résolution 2486 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (de 2019) qui renouvèle la présence de l’UNSMIL jusqu’au 15 septembre 2020.
En novembre 2019, le rapport final du groupe d’experts sur la Libye est établi en vertu de la résolution du Conseil de Sécurité 1973 (de 2011) et en accord avec le paragraphe 15 de la résolution 2441 (de 2018). Le rapport est fourni par le comité du Conseil de Sécurité concernant la Libye créé le 28 octobre 2019 et pris en considération par le comité le 25 novembre 2019.
Consulter EUBAM ou UNSMIL pour plus d’informations sur le groupe d’experts sur la Libye.