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La Gambie
Profil national
Introduction
Information générale
La Gambie est un pays source, de transit et de destination pour les enfants et les femmes victimes de l’exploitation par le travail forcé et de trafic sexuel. En Gambie, les femmes et les filles — et dans une moindre mesure, les garçons — sont soumises au trafic sexuel, à la vente ambulante forcée et la servitude domestique. Les femmes et les enfants des pays d’Afrique de l’Ouest (la Sierra Leone, le Sénégal, le Libéria, le Nigéria, le Ghana, la Guinée-Bissau, la Guinée et le Bénin) sont recrutées pour l’exploitation sexuelle en Gambie. Les touristes sexuels sont principalement originaires du Canada, d’Allemagne, des Pays-Bas, des pays scandinaves et du Royaume-Uni. Les trafiquants accueillent de plus en plus ces touristes sexuels dans des résidences privées en dehors des zones touristiques de Banjul, ce qui rend la détection des crimes difficile. Les garçons sont également trafiqués et sont forcés à mendier dans les rues par des maîtres coraniques, forcés à la vente ambulante ou à travailler dans les exploitations agricoles. Les ONG ont identifié des enfants gambiens dans les pays d’Afrique de l’Ouest voisins. Les trafiquants trafiquent également des enfants de la Sierra Leone comme « danseurs culturels ». Les femmes d’origine gambienne sont soumises au travail forcé et au trafic sexuel dans les pays du Moyen-Orient, au Liban et au Koweït. Au cours des années précédentes, les autorités ont identifié des victimes gambiennes de la traite en Égypte, au Koweït, aux Émirats arabes unis, en Finlande, à Chypre e en Algérie. Les ressortissants des pays voisins utilisent la Gambie comme pays de transit pour la traite des femmes et des filles originaires de ces mêmes pays et envoyées au Moyen-Orient pour travailler. Elles passent par la Gambie du fait des restrictions/interdictions de voyager depuis leur propre pays (par exemple la Sierra Leone). La Gambie est l’un des cinq pays d’origine dont le nombre des ressortissants qui traversent la méditerranée depuis la Libye, l’Espagne ou l’Italie, est le plus élevé (source Hunt, 2017). Pour atteindre l’Europe, les ressortissants gambiens traversent le Sénégal et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, passent par la Libye et l’Italie pour rejoindre la méditerranée.
Données et tendances
Entre 2017 et 2019, 79 victimes de la traite ont été identifiées et ont reçu une assistance. Parmi ces 79 victimes, 29 étaient des femmes, 50 étaient des femmes. 8 étaient des ressortissantes étrangères, 71 sont gambiennes. 7 victimes sont rentrées en Gambie et 10, dans leur pays d’origine.
En ce qui concerne le TIM : plus de 35 000 Gambiens sont arrivés en Europe de manière irrégulière entre 2014 et 2018 en longeant la route méditerranéenne centrale ont choisi de rentrer volontairement dans leur pays. Entre janvier 2017 et octobre 2019, plus de 4800 Gambiens ont reçu une assistance au retour par l’OIM.

Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO peuvent voyager/entrer dans le pays avec une carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO. Ils peuvent séjourner dans le pays pour une durée maximum de 90 jours. Passé cette période, ils doivent se rendre auprès du département de l’Immigration pour la régularisation de leur séjour
Exemption de visa : les ressortissants de la Mauritanie.
Visa à l’arrivée (jusqu’à 28 jours de présence dans le pays) : les ressortissants de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
Visa requis : les ressortissants de la Libye et du Tchad.
Plus d’information sur :
Banjul Aeroport : Visas and immigration in The Gambia
Législation nationale
Pour respecter les accords régionaux et internationaux où elle est signataire, la Gambie a mis en place des mesures institutionnelles et juridiques pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a adopté les textes juridiques suivants :
L’amendement de 2010 concernant la loi de 2007 sur la traite des personnes (loi et amendement disponibles en anglais) définit et criminalise la traite des êtres humains. La traite de personnes de moins de 18 ans est punie d’une peine d’emprisonnement à vie ; la traite d’adultes est punie de 15 ans d’emprisonnement. L’amendement comprend également des dispositions à propos de la protection et l’assistance aux victimes de la TEH.
La loi « Children act » (loi sur la protection des enfants) (disponible en anglais) est effective depuis le 2 aout 2005. Cette loi historique rassemble toutes les lois relatives aux mineurs, établit les droits et les responsabilités des enfants et prévoit pour leur protection, leur bien-être et leur éducation. La loi établit qu’un mineur est une personne de moins de 18 ans et considère que la maltraitance est une violation des droits de l’enfant qui porte atteinte au bienêtre mental et physique de l’enfant. Les articles 29 et 30 établissent l’interdiction de la traite des enfants. L’article 41 interdit le travail infantile.
La loi « tourism offences act » (la loi sur le tourisme sexuel) dans ses articles 21, 23 et 24 interdit la traite des enfants et criminalise les crimes sexuels commis par des touristes en Gambie.
Modifications récentes et nouveaux décrets
En 2019, le département de l’immigration de la Gambie a modifié sa loi sur l’immigration en établissant une disposition spéciale sur l’interdiction et la criminalisation du trafic illicite de migrants. La loi sur l’immigration met en œuvre un cadre légal concernant les questions d’immigration. Elle décrit diverses dispositions relatives à l’entrée et aux permis de séjour pour les ressortissants des pays membres de la CEDEAO et des autres pays. Les visas ciblés concernent le permis de séjour A (pour les étudiants et les fonctionnaires retraités), les permis de séjour B (pour les travailleurs qualifiés), et les permis de séjour gratuits B (pour les étrangers invités par le gouvernement gambien). Diverses orientations ont également été mises en place par ce texte en ce qui concerne l’acquisition de la citoyenneté à travers la naturalisation.
En 2018, une loi sur le trafic illégal des migrants est ébauchée et présentée au ministre de la Justice pour être analysée
Nouvelles politiques existantes
Le gouvernement de la Gambie a développé les politiques suivantes :
En juillet 2019, le Cabinet national gambien a adopté la première politique nationale de migration (qui n’est pas encore publiée au Journal officiel). La politique comprend une section sur le trafic illicite de migrants et énumère un certain nombre d’activités qui y sont relatives. Le texte vise à établir un cadre national de gestion des migrations, à fournir des directives pour la révision de la législation nationale qui concerne les migrations, à apporter une réponse aux défis actuels causés par les migrations et la rendre conforme aux normes internationales de gestion des migrations telles que les protocoles et les approches relatifs à la gestion des questions migratoires de la CEDEAO et de l’Union africaine.
En septembre 2019, des procédures opérationnelles standardisées (SOPs) pour la protection et l’assistance aux enfants migrants en Gambie sont mises en place. L’OIM a apporté son assistance technique au département de la protection sociale (department of social welfare) pour développer les SOPs relatives à la protection et à l’assistance pour les enfants migrants. Leur objectif est de mettre en œuvre des instructions standardisées et coordonnées graduellement pour orienter les travailleurs sociaux dans leurs interventions auprès des enfants migrants. Les SOPs existent uniquement en anglais et sont disponibles sur demande auprès du directeur du département de la protection sociale, sous l’autorité du Ministry of Women, Children and Social Welfare (ministère des Femmes, des Enfants et de la Protection Sociale).
En aout 2020, les SOPs concernant l’identification et l’orientation des victimes de la traite vers les services d’assistance et de protection en Gambie ont été validées (pour plus de détails, se référer à la section sur le Mécanisme national de référence).
Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
L’assistance légale est accordée aux victimes de la TEH par le gouvernement à travers la National Agency for Legal Aid — Aid-NALA — (l’Agence nationale pour l’assistance juridique) sous l’autorité du ministère de la Justice ou à travers la Female Lawyers Association Gambia — FLAG — (l’association des avocates de Gambie) ou des forces de police. Elle est octroyée dès qu’elle est nécessaire, en général lorsque les victimes visitent les centres d’accueil où elles rencontrent les personnes qui leur donnent assistance (la police, les avocates, les infirmier(e)s, les médecins, les travailleurs sociaux) et qui déterminent ce dont elles ont besoin. Une assistance juridique leur est également attribuée à travers une assistance juridique de NALA/FLAG.
Toutes les victimes de la TEH ont accès à l’assistance juridique, quel que soit leur statut migratoire ou le type d’exploitation qu’elles ont subi.
La disposition concernant le permis de séjour pour les victimes de la TEH est décidée par le département d’immigration gambien si la victime a l’âge requis. Cette démarche est en général prise en charge par le travailleur social qui fait le lien avec le département. En Gambie, l’âge minimum pour obtenir un permis de séjour est 18 ans. Actuellement, les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent obtenir un permis de séjour. Les acteurs nationaux de la protection de l’enfance recommandent que les enfants victimes de la TEH reçoivent une « attestation » : c’est-à-dire un document qui confirme leur identité. La durée minimum/maximum du permis de séjour en Gambie est d’un an. Il peut être renouvelé annuellement.
Plus d’informations détaillées sur l’assistance juridique sont disponibles auprès d’Aid-Nala (disponible en anglais seulement).
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Le chapitre IX, article 54 de la loi sur la traite des personnes de 2007 établit que le fonds pour les victimes de la traite, sa gestion et son contrôle est placé par la loi sous l’autorité de l’agence. La loi établit les mesures suivantes :
Les personnes condamnées pour le crime de trafic peuvent être condamnées par la cour à payer une indemnisation aux victimes de la traite ;
Les personnes poursuivies pour trafic et qui ont causé des blessures à une autre personne, peuvent être condamnées par la cour à payer une indemnisation à la personne blessée ;
Le paiement de l’indemnisation peut être additionné à une autre condamnation.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Les entités chargées de la mise en œuvre du plan d’action sont le ministère de la Justice, la NAATIP, le ministère des Affaires étrangères, les forces de police gambiennes, le département d’immigration gambien et le département de protection sociale.
La Gambie a un plan d’action national contre la traite des personnes 2016-2020. Il a été élaboré par le ministère de la Justice et la NAATIP qui est chargée de sa mise à jour et sa mise en œuvre. Le plan d’action veille à la coopération et à la coordination nationale de la mise en application de la législation concernant la traite. Il a été également développé dans le but de renforcer la réponse de la NAATIP dans les domaines de la prévention, de la protection, des poursuites pénales et des partenariats ainsi que dans le domaine de l’évaluation.
Les principaux objectifs stratégiques du plan d’action sont :
Le développement des politiques nécessaires et des structures administratives en lien avec les textes juridiques internationaux pour soutenir l’exécution et la mise en application des lois contre la traite des personnes.
La garantie de la mise en œuvre d’une coordination et d’une coopération nationales effectives concernant la mise en application de la législation concernant la traite des êtres humains.
Le ministère de la Justice et la NAATIP sont chargés de la mise à jour et de l’exécution du plan d’action. En 2018, le plan d’action est étendu jusqu’à 2020, mais son exécution est limitée du fait d’un manque de financements. En 2020, avec le soutien de l’OIM, un consultant a été recruté pour mettre à jour le plan d’action national qui devait se terminer à la fin de l’année.
Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS :
La Stratégie nationale de protection de l’enfance (2016-2020) met en œuvre des stratégies qui améliorent la protection de l’enfance et qui prennent en compte les pires formes de travail infantile en augmentant les campagnes de sensibilisation et en renforçant la coordination entre les agences gouvernementales. La Stratégie, tout comme le plan d’action, est le résultat d’une série de consultations et d’actions menées par le Department of Social Welfare — DSW — (département de la protection sociale) et avec la contribution critique du National Child Protection Committee — NCPC — (le comité national de protection de l’enfance) et un large éventail d’acteurs concernés par la protection de l’enfance, les membres des communautés, les soignants et les enfants. La Stratégie suit la description et l’évaluation des systèmes de protection infantile de la Gambie menée en 2013. Le plan d’action concernant la protection infantile 2016-2018 a été développé pour guider la mise en œuvre de la Stratégie et pour valoriser les activités clés proposées par le programme d’évaluation mené en 2013. Le plan d’action possède six objectifs stratégiques et met en œuvre une prévention systématique et une réponse aux questions concernant la protection infantile à travers tout le pays.
Le Code de conduite de The Gambia Tourism Authority (l’Autorité pour le tourisme en Gambie) concernant la protection infantile met en œuvre des campagnes de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants dans l’industrie du tourisme et parmi les touristes. Des formations sont organisées à l’intention des nouveaux employés des hôtels concernant ce Code au début de chaque période annuelle de la saison touristique. En 2018, le gouvernement a rapporté que les nouveaux employés hôteliers recevaient cette formation dans le cadre de la mise en œuvre de la politique.
Le protocole d’entente (MoU) entre la Gambie et le Sénégal sur la question de la traite des êtres humains (décembre 2013) coordonne les efforts des deux pays concernant la traite des êtres humains à travers des réunions, le partage d’informations, l’amélioration de la législation, la prévention, la protection et des activités d’assistance.
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
La NAATIP est l’autorité compétente chargée de l’identification et de la reconnaissance des personnes victimes de la traite. L’accès aux services/à l’assistance n’est pas dépendant de la reconnaissance officielle du statut de victime. Les victimes sont orientées vers les divers fournisseurs de services du pays.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Il n’existe pas de document disponible qui désigne les services disponibles au public. Toutefois, les SOPs qui concernent la protection et l’assistance aux enfants migrants ont listé les entités et les services disponibles. Le MNR qui est en cours de développement effectuera une mise à jour.
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
L’identification est en général menée par divers acteurs tels que le personnel du service d’immigration gambien et les officiers de la police gambienne (Unité de sécurité touristique). Leur principale responsabilité concerne le TIM, mais également l’identification des victimes de la TEH.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
The Gambia Immigration Department — GID — (le département d’immigration de la Gambie) a comme mandat principal le contrôle des personnes entrant et sortant du territoire gambien ainsi que la surveillance des frontières et les patrouilles le long des frontières.
Selon la loi de 1965 sur l’immigration qui l’a mis en place, le GID est chargé de :
Contrôler les personnes entrantes et sortantes du territoire ;
Délivrer les cartes d’identité et les documents de voyage pour les Gambiens à l’intérieur et à l’extérieur de la Gambie ;
Délivrer les permis de séjour pour les étrangers installés en Gambie ;
Faire appliquer les lois et règlements dont il a été chargé.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Le GID est chargé des questions relatives au trafic illicite de migrants (TIM). Cette tâche appartient au Migration Management Unit — MMU — (l’unité de gestion des migrations) qui fait partie du GID, qui lui est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La MMU a été établie en 2008 et est responsable des questions concernant les migrants en situation irrégulière : les migrants réadmis, les migrants volontaires au retour, et les mineurs non accompagnés et/ou séparés de leur famille.
Il existe également une Joint Airport Interdiction Taskforce (équipe multidisciplinaire de sécurité aéroportuaire). Les membres de cette équipe sont issus de toutes les agences de sécurité présentes à l’aéroport international de Banjul. Ils combattent toutes les formes de crime organisé.
Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
La National taskforce against Trafficking in Persons (l’équipe nationale multidisciplinaire contre la traite des êtres humains) a été créée en 2004. Depuis 2019, le Department of strategic Policy and Delivery (le département de politique stratégique et de mise en œuvre) du bureau du Président apporte une assistance technique à la NAATIP.
L’équipe nationale multidisciplinaire comprend la NAATIP, le bureau du Président, le Department of Strategic Policy and Delivery (le département de politique stratégique et de mise en œuvre), le ministère de la Justice, le Department of immigration (département à l’immigration), le Department of Social Welfare (département de la protection sociale), le ministère des Affaires étrangères, Le Women’s Bureau (le Bureau national de la Femme), les services de radio et de télévision de la Gambie, le Center for Street Children and Child Trafficking Studies (le centre d’études sur les enfants des rues et le trafic infantile), le Boothe Shelter for the Children (le centre d’accueil Bakotech pour les enfants), la police gambienne, le ministère du Tourisme et de la Culture, le Gambia Tourism Board (le conseil gambien au tourisme), le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Enseignement basique et secondaire, le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Emploi, l’association des ONG (TANGO), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le secrétaire à la justice, le CEDAG, la Child Protection Alliance (l’alliance pour la protection infantile), l’ISRA, le Child Fund (le fonds pour l’enfance), le Gamcotrap, le Network of Girls Against Human Trafficking (réseau des filles contre la traite des êtres humains), le Financial Intelligence Unit Network Against Gender Based Violence (le réseau de la cellule de renseignement financier contre les violences basées sur le genre) la Gambia Revenue Authority (l’administration fiscale de la Gambie).
L’équipe multidisciplinaire nationale agit comme une plateforme pour le dialogue sur les progrès effectués et les défis rencontrés par le gouvernement de Gambie concernant ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains en Gambie.
Cette équipe multidisciplinaire nationale est présidée par la NAATIP sous l’égide du ministère de la Justice. Elle présente régulièrement des rapports d’avancement de ses activités auprès du conseil d’administration.
Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
La Gambie possède deux unités spécialisées principales :
La National Agency Against Trafficking in Persons — NAATIP — (Agence nationale contre la traite des personnes) est placée sous l’autorité du ministère de la Justice, et a été établie en 2007. Elle est l’organe de coordination des efforts de lutte du gouvernement contre la traite des êtres humains. 12 personnes travaillent à NAATIP sous l’autorité d’un directeur général : trois enquêteurs, un responsable des achats, un greffier, un procureur, un directeur général, un administrateur de la base de données. Ce dernier est chargé de la collecte des données qui est effectuée électroniquement. En 2004, une équipe nationale multidisciplinaire pour la lutte contre la traite des êtres humains a été mise en place par les ministères ainsi que par les agences gouvernementales et les organisations de la société civile concernés par cette question. Ils se rencontrent trimestriellement et partagent les informations. L’agence développe un rapport trimestriel à destination de l’équipe multidisciplinaire et un rapport annuel destiné aux partenaires concernés.
La Migration Management Unit — MMU — (l’unité de gestion des migrations) est placée sous l’autorité du GID et informe de son activité au ministère de l’Intérieur. La MMU a été établie en 2008 et est chargée des questions relatives aux migrants en situation irrégulière : les migrants réadmis, les migrants volontaires au retour, et les mineurs non accompagnés et/ou séparés de leur famille. Ses activités consistent à
Travailler aux postes-frontières, identifier et enregistrer les cas de TIM en Gambie, les cas de traite, les mineurs non accompagnés et séparés de leur famille et les migrants volontaires au retour.
Conduire des activités de sensibilisation sur la migration irrégulière auprès des chefs de communautés, des autorités locales, de la jeunesse à travers de projets qui impliquent de travailler avec les médias gambiens.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (NAATIP) - (+220) 2002828 /7227213
Autres (protection des enfants /assistance) - 199*
*Le Department of Social Welfare (département de protection sociale) a une ligne d’assistance pour les enfants — 199 — qui est accessible quotidiennement 24/24. Cette ligne met à disposition des services d’assistance de qualité aux enfants en situation de vulnérabilité, aux jeunes et aux membres des communautés qui auraient des questions relatives aux enfants ou aux membres vulnérables de la société. La ligne met à disposition un service d’assistance psychologique qui est centrée sur ses interlocuteurs, confidentielle et absente de jugements.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures opérationnelles standardisées (SOPs)
Les procédures opérationnelles standardisées (SOPs) pour l’identification et la protection des victimes de la traite en Gambie ont été validées en aout 2020.
Il existe aussi des SOPs concernant la protection et l’assistance aux enfants migrants en Gambie dirigées par le département de protection sociale au sein du ministry of Women, Children and Social Welfare (ministère des Femmes, des Enfants et de la Protection Sociale). Les SOPs mettent en œuvre des recommandations coordonnées et standardisées étape par étape et des instructions pour guider les travailleurs sociaux dans leurs interventions auprès des enfants migrants. Le département de la protection sociale soutient les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite au niveau de l’hébergement, de l’assistance psychologique, de la réintégration et de l’assistance financière. Le département a un centre d’hébergement pour les enfants victimes de la traite où ils peuvent également recevoir une assistance médicale.
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Le Gambia Immigration Department — GID — (le département d’immigration de la Gambie), en coordination avec l’OIM, travaille actuellement sur la mise en œuvre d’un manuel de procédures de gestion des frontières et sur l’installation du MIDAS. Ce manuel sera utilisé comme guide pour la détection des cas de TEH et de TIM aux frontières de la Gambie.
De plus, le ministère de l’Intérieur a créé une équipe spécialisée chargée de lutte contre le trafic illicite des migrants dans le pays.
Les Procédures opérationnelles standardisées (SOPs) concernant le dépistage, l’identification et l’orientation des victimes de la TEH ont été validées en aout 2020. Il comprend un guide détaillé des procédures à suivre pour l’identification des victimes de TEH aux frontières.
Il est important de souligner que la Gambie a signé un accord spécifique avec le Sénégal :
Un protocole d’entente (MoU) a été passé avec le Comité national de lutte contre la traite des personnes de la République sénégalaise pour combattre les crimes de trafic transfrontalier entre les deux pays.
Un accord de priorité d’entrée et de séjour sur les territoires.
En 2018, l’OIM a mis en place des formations pour renforcer les compétences des fonctionnaires gambiens sur la protection des victimes. Au total, 30 fonctionnaires du département d’immigration gambien, de la police et du département de la protection sociale ont été formés à identifier, vérifier et répondre aux cas de migrants vulnérables. La formation a été menée dans le cadre du projet « Protection des migrants en situation de vulnérabilité ». Elle vise à renforcer les compétences des officiers de première ligne quant à l’identification des migrants vulnérables nécessitant une protection, la sauvegarde de leurs droits; une assistance leur est fournie et les oriente vers les acteurs adéquats comme indiqué par les réglementations internationales.
En janvier 2019, une formation concernant l’examen des documents, la détection des fraudes et la protection des migrants vulnérables est réalisée. Cette formation a été suivie par une autre plus petite – 58 officiers venus de tout le pays — sur le même sujet en mars 2019.
En septembre et octobre 2019, une formation a été menée sur le crime transnational et sur ses implications sur l’immigration. Une formation sur les gestes de premiers secours a également été réalisée à l’attention des officiers de première ligne en octobre 2019.
8 officiers du GID et 3 policiers ont reçu une formation sur le combat contre le crime transnational organisé ainsi que sur la TEH et le TIM en novembre 2019.
Suite à la mise en place du MIDAS, la formation concernant son utilisation a été réalisée : 30 officiers de l’immigration et des frontières y ont participé en mars et avril 2020.
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
INVESTIGATIONS SUR LA TEH
La NAATIP a du personnel issu des forces de police gambiennes, du département de l’immigration gambien et du service national des renseignements. Elle enquête sur les cas suspects de TEH. Les membres de la NAATIP sont des enquêteurs, des officiers de police, des membres du service national de renseignements et cinq procureurs. L’agence rassemble les preuves qu’elle transmet au directeur de la NAATIP qui pourra ensuite faire suivre le dossier auprès d’un des procureurs de la NAATIP qui initiera les poursuites pour violations des règles concernant la traite des êtres humains.
INVESTIGATIONS SUR LE TIM
Le GID prend la direction des enquêtes concernant le TIM. Le Migration Management Unit (l’unité de gestion des migrations) travaille aux postes-frontières, identifie et enquête sur les cas de TIM en Gambie, sur la traite, sur les mineurs non accompagnés et sur les migrants réadmis. L’unité compte 50 employés disséminés dans six endroits : quatre se trouvent entre cinq postes de frontières clés (Basse, Amdallai, Giboro, Farafenni, Soma), quatre à l’aéroport de Banjul, quatre au ministère de Banjul et entre 25 et 30 à Tanji (chargés des patrouilles).
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants).
En l’absence d’un laboratoire scientifique, le GID a une équipe d’enquêteurs chargés de vérifier les documents d’identité et de voyages à l’aéroport international de Banjul. Le GID est également chargé de la délivrance des cartes d’identité, des passeports et des documents de voyage d’urgence. Il existe deux types de cartes d’identité actuellement en circulation : la première est traditionnelle et non électronique et la seconde carte contient une puce produite par SEMELEX. SEMELEX est l’institution chargée de la délivrance des permis de séjour et des permis de travail et des permis de conduire au nom du gouvernement gambien. Les passeports sont produits par le Gambia Biometric Identity System — GAMBIS — (système d’identité biométrique de Gambie).
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
La Gambie a un groupe de travail qui réfléchit aux questions concernant le travail infantile.
Le Department of Social Welfare — DSW — (département de la protection sociale) est la première entité coordinatrice chargée de la protection de l’enfance en Gambie. En 2012, le GSW a mis en place le National Child Protection Committee — NCPC — (le comité national pour la protection de l’enfance) qui est chargé de la coordination des actions concernant la protection de l’enfance. Le NCPC est membre de l’équipe nationale multidisciplinaire qui est composée de divers ministères, départements gouvernementaux, agences des Nations Unies, NGO et organisations de la société civile. Le DSW supervise également une coordination spécifique concernant les cas de tourisme sexuel infantile (CSEC) et les transmet à la Tourism Security Unit — TSU — (l’unité de la sécurité du tourisme) qui est, elle, chargée de mettre en application les lois relatives au CSEC et d’empêcher les enfants non accompagnés d’entrer dans les espaces touristiques. Le DSW participe également à l’équipe de coordination concernant les enfants victimes de la traite et gère un numéro d’urgence où les possibles cas de traite peuvent être signalés.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
En Gambie, la collecte des données administratives sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants n’est pas centralisée. Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice sont les institutions principales chargées de la collecte des données dans les domaines des migrations à la fois régulières et irrégulières. Trois départements sont chargés de la gestion des migrations et de la collecte des données.
La NAATIP et le ministère de l’Intérieur collectent des informations concernant la migration irrégulière et les cas de TEH. La NAATIP enregistre les cas et les réfère au ministère de la Justice. La NAATIP a un officier chargé de la gestion de la base de données qui est complétée électroniquement. En 2004, une équipe nationale multidisciplinaire pour la lutte contre la traite des êtres humains est mise en place par les ministères clés de la lutte contre la traite des êtres humains. L’équipe se rencontre trimestriellement pour se partager des informations. L’agence développe un rapport trimestriel pour l’équipe nationale multidisciplinaire et un rapport annuel avec les acteurs concernés par ces questions.
La Migration Management Unit — MMU — (l’unité de gestion des migrations) placée sous l’autorité du GID, l’unité est chargée de l’enregistrement des migrants en situation irrégulière dont les migrants réadmis, les migrants rentrés volontairement et les mineurs non accompagnés et/ou séparés de leurs familles interceptées à la frontière.
La Statistics Unit (l’unité statistique) au sein du Gambian Immigration Department (département d’immigration gambien), est chargée de la collecte des données de tous les points d’entrée dans le pays. Elle est également chargée de délivrer des documents tels que les visas, les permis de séjour, les cartes d’identité pour les étrangers et les cartes d’identité nationales. L’unité publie des rapports annuels et mensuels qu’elle partage avec les acteurs concernés : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances, le Conseil de la Population, le Gambia Tourism Board (le Conseil gambien du Tourisme), la National Intelligence Agency (l’agence nationale du renseignement), les bureaux du Président et du Vice-président et le bureau gambien des statistiques.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
La Gambie est signataire et a ratifié un nombre de traités des Nations Unies, des traités multilatéraux et bilatéraux relatifs à la traite, au trafic et aux questions de traversées transfrontalières:
Au niveau régional et international et des Nations Unies
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants a été ratifié par la Gambie le 5 mai 2003.
La Convention contre la criminalité transnationale organisée de 2000 qui criminalise entre autres la participation à des groupes criminels organisés, le blanchiment des produits du crime et la corruption d’agents publics a été signée par la Gambie le 8 avril 2010.
La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, qui enjoint les pays signataires à prendre les mesures appropriées sur le plan national, au plan bilatéral et au plan international pour prévenir l’enlèvement, l’esclavage ou le trafic des enfants à des fins financières ou à quelques fins que se soient. La Gambie a signé cette convention le 5 février 1990 et l’a ratifiée le 3 juillet 2001.
La Convention de l’OIT sur les pires formes du travail infantile — 1999 (n˚ 182), ratifiée le 3 juillet 2001.
Au niveau regional
La Gambie participe au dialogue sur les migrations pour l’Afrique de l’Ouest (MIDWA) et au groupe des représentants régionaux sur l’immigration au sein de la CEDEAO où sont discutés des accords de coopération sur la sécurité régionale.
La Gambie est signataire de la Chartre africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
La Gambie est également liée aux conventions de la CEDEAO, dont le traité de 1975 et ses protocoles supplémentaires, concernant la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement. La Gambie n’est pas encore signataire du plan d’action régional de lutte contre la traite des personnes et spécialement des femmes et des enfants de la CEDEAO/CEEAC, et de l’accord de coopération multilatéral de lutte contre la traite des personnes, et spécialement des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.
La convention de la CEDEAO sur l’assistance mutuelle en matière criminelle (1992).
La Déclaration de Libreville (2000) : la Gambie est signataire de la plateforme d’action commune de Libreville contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale. La consultation de Libreville est le résultat d’un long processus de collaboration et d’échanges continus entre l’UNICEF, l’OIT, le gouvernement du Gabon et qui a facilité la participation de 21 pays de la région de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale.
L’OIM est présente opérationnellement depuis 2001. L’OIM Gambie a officiellement ouvert son bureau en juillet 2017 lors de la signature de l’accord de siège entre la Gambie et l’OIM. L’organisation travaille en étroite collaboration avec le gouvernement afin de renforcer la gouvernance migratoire à travers des cadres nationaux de coordination et de l’élaboration de politiques sur la base d’éléments concrets basés sur la recherche, la collecte et l’analyse de données. L’OIM apporte un soutien technique au gouvernement en développant sa première politique migratoire. Au niveau des opérations, l’OIM facilite la réintégration durable des migrants revenus volontairement en Gambie et se concentre particulièrement sur la protection des migrants vulnérables.
L’UNODC a lancé une nouvelle initiative transfrontalière entre la Gambie, la Guinée-Bissau et le Sénégal dans le but « de développer les compétences nationales pour détecter et enquêter sur le crime organisé transfrontalier dans les trois pays ». Le lancement officiel du projet s’est tenu en décembre 2017 à Banjul pour soutenir le renforcement de la coopération sous régionale entre les trois pays et former des officiers de police d’élite capables d’enquêter sur les crimes violents et établir un système de renseignements solide concernant les activités criminelles. Ce projet est financé par l’Allemagne. En 2018, la Gambie a pris part au programme PROMIS conjointement mis en œuvre par l’UNODC et l’UNHCR. Ce projet vise à renforcer les compétences des pays d’Afrique de l’Ouest concernant la mise en œuvre d’une réponse au trafic illégal des migrants basée sur les droits humains et aux violations des droits l’homme lié à la migration irrégulière.
INTERPOL : la police gambienne est membre d’INTERPOL depuis le 6 octobre 1986. Le Bureau Central National (BCN) pour la Gambie se trouve au sein du siège de la police gambienne à Banjul. Il est dirigé par un commissaire assisté par un superintendant de la police. Les responsabilités du BCN en Gambie comprennent la traite/le trafic des personnes, le terrorisme, le crime financier, les fugitifs, les œuvres d’art volées, et autres.
Le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique a été mis en place lors du sommet de Valletta sur les migrations en novembre 2015 entre les partenaires européens et africains. Le fonds fiduciaire d’urgence a été créé pour apporter une réponse sur les causes profondes de l’instabilité, des déplacements forcés de populations et de la migration irrégulière et pour contribuer à une meilleure gestion des migrations. Le fonds représente 2,6 billions d’euros. La Gambie est concernée par le fonds d’affection qui concerne la région du Sahel et le lac Tchad au côté de onze autres pays qui sont le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria et le Sénégal.
AU NIVEAU BILATÉRAL, LA GAMBIE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :
En 2006, l’Espagne et la Gambie ont signé un accord-cadre de coopération sur les migrations et le développement afin d’apporter une réponse à l’immigration irrégulière (disponible en Espagnol). En 2013, un projet de coopération entre l’Espagne, le GID, le Gambia Technical Training Institute — GTTI — (l’institut de formation technique de la Gambie) et des communautés locales ciblées dans le pays vise à mettre à disposition des compétences pour les migrants réadmis et les jeunes en situation de risques, à intégrer les migrants au sein de leur communauté, à développer des compétences pour établir des partenaires, à alerter la population sur les risques de la migration irrégulière, à créer, gérer et partager les données sur la migration irrégulière, les bénéficiaires ultimes de ces projets étaient 480 migrants réadmis, 320 jeunes en situation de risques, des fonctionnaires des institutions de mise en œuvre.
Un accord bilatéral de lutte contre la migration irrégulière est signé entre l’Italie et la Gambie en 2010. Depuis, des formations ponctuelles ont été mises en place à l’intention du personnel du service d’immigration gambien et se sont tenues en Italie (plus de 65 fonctionnaires ont participé à ces formations en Italie depuis 2010). L’Italie a également donné de l’équipement à la Gambie.
En 2013, la Gambie a établi des relations intergouvernementales avec le Sénégal. Un protocole d’entente (MoU) concernant la lutte contre les crimes de trafic transfrontaliers entre les deux pays a été signé. Le Sénégal et la Gambie ont également conclu un accord pour faciliter l’entrée et le séjour des ressortissants de chacun des deux pays.
Le gouvernement de la Gambie a commencé le processus de finalisation d’un accord bilatéral entre la NAAATP du Nigéria.
Accords d’extradition : la Gambie n’est pas encore membre d’accords d’extradition de 1994 de la CEDEAO. Elle est signataire du London Scheme for Extradition (le London schéma pour l’extradition) au sein du Commonwealth. La Gambie est également signataire d’accords d’extradition avec le Sénégal, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
Concernant diverses ONG qui travaillent en Gambie : l’Association of Non-Governmental Organization in the Gambia — TANGO — (l’association des organisations non gouvernementales en Gambie) a été fondée par un groupe d’ONG en 1983 et rassemble les ONG qui travaillent en Gambie afin d’éviter la duplication des activités et de minimiser les conflits et la compétition entre elles. 80 organisations nationales et internationales qui travaillent dans diverses communautés à travers tout le pays constituent TANGO. Répertoire des ONG.
Documents et rapports utiles
Étude de l’évaluation des besoins pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation et de stratégies pour lutter contre le trafic illégal des migrants entre la Côte d’Ivoire, la Gambie, la Guinée et la CEDEAO. 2018