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Italie
Profil national
Introduction
Information générale
L’Italie est avant tout un pays de destination pour les personnes victimes de la traite et un pays de transit pour les migrants à destination d’autres pays européens. Les trafiquants d’êtres humains exploitent des victimes étrangères et à un moindre degré, des victimes italiennes. Les victimes sont principalement originaires du Nigéria et d’autres pays africains, de Roumanie et d’autres pays d’Europe de l’Est — dont les personnes de la communauté rom. La majorité des victimes soumises à l’exploitation sexuelle sont nigérianes même si leur nombre a légèrement diminué. Le Gouvernement et la société civile ont cependant noté que les femmes et les mineurs non accompagnés d’origine nigériane restent extrêmement vulnérables du fait des opérations continues de plusieurs réseaux de trafic nigérian. Les autorités rapportent également que les trafiquants encouragent les victimes nigérianes à demander l’asile pour obtenir un permis de séjour, ce qui facilite leur exploitation. Les trafiquants ciblent fréquemment les mineurs qui sont particulièrement vulnérables : ils sont exploités sexuellement, forcés à commettre des crimes ou à mendier, forcés à travailler dans les boutiques, les bars, les restaurants, les boulangeries. Les mineurs issus de la communauté rom courent également le risque d’être trafiqués, forcés à mendier et soumis à l’exploitation sexuelle. L’Italie aurait près de 1,5 million de travailleurs non enregistrés et près de 3,7 millions de travailleurs en situation irrégulière dans le secteur agricole. L’Italie comprend près de 600 000 migrants en situation irrégulière. Ces derniers courent le risque d’être trafiqués surtout depuis 2018, suite aux restrictions gouvernementales sur la protection humanitaire et la diminution de l’assistance aux migrants. Les migrants en situation irrégulière arrivent surtout par la mer depuis la Tunisie, mais aussi du Pakistan et de la Côte d’Ivoire.
Données et tendances
Les autorités (le ministère pour l’Égalité des chances et la Famille) déclarent que 657 nouvelles victimes ont été identifiées en 2019 (72 % de victimes nigérianes, 4 % de victimes roumaines et 3 % de victimes ivoiriennes), soit une augmentation de 10 % comparé aux 597 victimes identifiées en 2018. Les ONG ont apporté une aide à près de 1877 victimes de la traite en 2019, soit une augmentation de 36 % comparé aux 1373 victimes signalées en 2018. 83 % des victimes sont des femmes, 16 % sont des hommes, 1 % sont transsexuels, 3 % sont des mineurs. 50 % des victimes de la traite sont victimes de trafic et d’exploitation sexuelle, 11 % sont victimes d’exploitation par le travail et 39 % sont victimes d’autres formes d’exploitation. Selon les autorités, le nombre de mineurs non accompagnés a légèrement diminué : ils étaient 1680 en 2019, 3534 en 2018, 15 731 en 2017 et 25 846 en 2016.
Le nombre de réfugiés et de migrants qui arrivent a précipitamment diminué en 2018 et 2019, en partie du fait de la politique gouvernementale à resserrer l’admission des migrants en situation irrégulière et l’assistance du Gouvernement au garde-côtes libyen. L’Italie a constaté 23 370 arrivées irrégulières de migrants par la mer en 2018 et 11 471 en 2019 majoritairement via la Libye. Entre 2014 et 2020, 20 575 migrants sont morts ou disparus au cours de leur voyage sur l’une des trois routes de la mer Méditerranée.
Entre 2017 et 2019, l’OIM a identifié (aux points d’arrivée) un total de 2728 victimes présumées.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie) doivent présenter un visa valide et un document de voyage ayant une validité de trois mois de plus que le visa requis.
Exemption de visa : tous les ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse.
Les ressortissants et les résidents originaires du Royaume-Uni sont également exemptés. Les règles de voyage restent les mêmes jusqu’au 31 décembre 2020.
Voir ici les conditions pour les pays tiers
Législation nationale
Il est important de rappeler qu’en ce qui concerne ses engagements internationaux et régionaux, outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Italie a ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (tous deux ratifiés en 2006). L’Italie est également signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifiés respectivement en 1991 et 2002), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de ses protocoles facultatifs (ratifiée en 1985 et 2002), ainsi que des conventions suivantes élaborées sous l’autorité de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : la convention n˚ 182 concernant l’interdiction et l’action immédiate pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et la convention n˚ 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques. L’Italie est également signataire des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine pénal et qui concernent la lutte contre la traite des êtres humains.
L’Italie est, par ailleurs, liée par des directives de l’Union européenne à agir contre la traite des êtres humains, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. L’Italie est également liée par la directive 2004/81/EC du 29 avril 2004 concernant le permis de séjour délivré pour des ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui ont été l’objet d’une aide à l’immigration clandestine ou qui coopèrent avec les autorités compétentes; par la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité ; ainsi que par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Au niveau national, le cadre législatif national dans le domaine de la lutte contre la TEH a évolué au cours des années du fait des obligations internationales de l’Italie.
Les dispositions concernant les victimes de TEH ont été mises en place dans la loi sur les étrangers de 1998 dans l’article 18 du décret législatif n˚ 286/1998 qui reconnaît le droit de recevoir un permis de séjour à la victime qui a essayé d’échapper à l’exploitation (même s’il/ elle ne reporte pas ses trafiquants). Le permis de séjour est délivré pour une période de six mois renouvelable et donne le droit de travailler et d’étudier. La victime peut également avoir accès au système de protection qui est financé par le ministère pour l’Égalité des chances et la Famille et géré par des ONG au niveau régional.
En 2003, la loi n˚ 228/2003 concernant les «mesures contre la traite des personnes » introduit des amendements au Code pénal : l’article 600 « placer ou détenir une personne en esclavage ou sous servitude », l’article 601 « traite des êtres humains », et l’article 602 « vente et achat d’esclaves », conformément au Protocole de Palerme.
La loi n˚ 108/2010 sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et les mesures d’ajustement de la loi nationale et la loi n˚ 172/2012 concernant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels et les mesures d’ajustement de la loi nationale ont entraîné d’autres amendements du Code pénal italien.
Le 28 mars 2014, le décret législatif n˚ 24/2014 transposant la directive européenne 2011/36/EU a été promulgué. Le décret instaure entre autres des amendements aux articles 60 et 601 du Code pénal, l’adoption d’un plan d’action national contre la traite, la mise en place d’un fonds d’indemnisation de l’État pour les victimes de la TEH et l’amélioration de l’assistance et la protection des victimes de TEH.
Le décret n˚ 394/1999 du Président de la République régule la mise en œuvre de la loi consolidée sur l’immigration qui établissait une commission interministérielle chargée de la mise en place des projets sociaux de protection des victimes de la TEH.
Depuis 1998, l’Italie assiste toutes les victimes de violences ou ayant souffert d’exploitation dont la sécurité est menacée à travers un programme d’assistance de longue durée et d’intégration sociale et la délivrance d’un permis de séjour. La coopération de la victime concernant les poursuites judiciaires n’est pas nécessaire (article 18 de la loi consolidée sur l’immigration). Une telle approche est reconnue comme la meilleure pratique dans ce domaine, même si une approche centrée sur les victimes est plus un objectif qu’une règle. En accord avec la directive européenne n˚ 52/2009, les ressortissants des pays tiers qui sont employés et exploités illégalement reçoivent un permis de séjour spécial s’ils portent plainte et coopèrent à la procédure pénale qui suivra (article 22, paragraphe 12 de la loi consolidée sur l’immigration).
Politiques existantes
Le programme de retour volontaire assisté et de réintégration (AVRR) : la directive 2008/115/EC du Parlement et du Conseil européens du 16 décembre 2008 établit des régulations et des procédures communes applicables dans les États membres concernant le retour de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et qui a été adoptée par la loi n˚ 129/2011 du 2 aout 2011. Cette loi introduit le programme AVRR et la mise en place d’un ensemble de règles sur les migrations.
L’exploitation par le travail : le cadre juridique national contre l’exploitation par le travail a évolué au cours des années du fait des obligations pénales internationales de l’Italie. L’Italie interdit l’esclavage (article 600 du Code pénal) et la traite (article 601 du Code pénal) telle que définie au niveau international. En 2016, la loi n˚ 199 criminalise l’exploitation par le travail comme une infraction en soi. L’article 603 bis du Code pénal prévoit des poursuites contre toute personne qui emploie directement ou qui recrute des travailleurs pour une tierce personne dans le but de les exploiter et qui profite de la situation désespérée de ces travailleurs. Les dispositions incluent des indicateurs d’identification des cas d’exploitation par le travail.
Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur indemnisation
CONCERNANT L’ASSISTANCE JURIDIQUE
Il n’existe pas de condition spécifique. L’accès à l’assistance juridique est disponible pour les victimes de la TEH qui la demandent.
Comme établi par le texte législatif : selon la loi consolidée sur l’immigration, le permis de résidence pour les victimes de TEH peut être délivré de deux manières :
Judiciaire : si la victime souhaite porter plainte contre les trafiquants et que le juge considère que les déclarations sont réelles;
Sociale : si la victime ne veut pas porter plainte contre les trafiquants et reçoit l’assistance des services sociaux ou d’une ONG.
Toujours : la victime peut courir le risque de subir des représailles pour avoir échappé aux trafiquants.
CARACTÉRISTIQUES DU PERMIS DE SÉJOUR POUR LES VICTIMES DE TEH :
Le permis est valable pour six mois et est renouvelable pour un an ou plus;
Le permis est délivré si la victime accepte de participer à un programme de protection et d’intégration (le permis est suspendu si la victime quitte le programme) ;
Le permis permet de travailler, de s’inscrire à l’école et dans le système éducatif (dont la formation professionnelle);
Le permis donne accès au service national de santé ;
Le permis peut être modifié en permis de séjour pour les études ou pour le travail si les conditions se présentent.
La période de rétablissement et de réflexion est mise en place dans le cadre de la Convention de l’Union européenne, mais n’est pas expressément mise en application par la loi italienne. Les autorités italiennes indiquent que « le programme spécial d’assistance » de l’article 13 de la loi n˚ 228/2003 qui concerne « les mesures contre le trafic des êtres humains » remplit l’objectif de la période de rétablissement et de réflexion. L’assistance est fournie aux victimes qu’elles coopèrent ou non à l’enquête, et ce pour une période de trois mois et qui peut être renouvelée pour trois mois supplémentaires.
Des mesures de protection spéciales pour les mineurs : l’assistance juridique était réalisée par l’OIM aux points d’entrée du pays et est menée par différents acteurs qui gèrent les services de réception. L’assistance juridique est donnée aux mineurs s’ils ne sont pas accompagnés. Un tuteur légal leur est également assigné.
CONCERNANT L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Selon le décret législatif n˚ 24/2014, les victimes de la TEH ont droit à des indemnités économiques si les trafiquants sont condamnés. Les victimes de TEH peuvent faire une demande d’indemnisation aux auteurs du crime au cours de la procédure pénale en introduisant une action civile selon les articles 74 et 75 du Code de procédure pénale. Le juge peut décider du montant de l’indemnisation due, décider que la victime a le droit d’être indemnisée sans fixer un montant précis ou en fixant un montant qui doit être payé à la victime. Selon cette dernière possibilité, la victime doit introduire une action civile pour obtenir une décision qui définira un montant définitif.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
Le 26 février 2016, le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action national contre la traite et l’exploitation abusive des êtres humains 2016-2018, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 2011/36EU. Ce plan établit les normes minimales concernant la définition des crimes et des condamnations dans le contexte de la traite des êtres humains et des dispositions communes des États membres de l’Union européenne qui visent à renforcer la prévention et les poursuites pénales et à protéger les victimes. Le plan est articulé autour de cinq priorités identifiées par la stratégie de l’Union européenne :
Identifier, protéger et aider les victimes de la traite ;
Intensifier la prévention contre la traite des êtres humains;
Renforcer les poursuites pénales contre les trafiquants;
Améliorer la coordination entre les acteurs clés et la cohérence de la politique ;
Intensifier les campagnes de sensibilisation sur les questions urgentes relatives à toutes les formes de traite/trafic des êtres humains et apporter une réponse effective.
À la lumière de la complexité et de la nature multisectorielle des interventions, le plan prévoit l’établissement d’un groupe de coordination de nature politico-institutionnel qui garantit l’adoption d’une approche intégrée et multidisciplinaire entre les différents acteurs, tant institutionnels qu’associatifs. Le plan s’est terminé en 2018. En 2019, le Dipartimento per Pari Opportunità e la Famiglia (le ministère pour l’Égalité des chances et la Famille) a initié une discussion à propos de la mise en œuvre d’un nouveau plan qui inclue également les ONG, les organisations de la société civile et les agences des Nations Unies (OIM, UNICEF et UNHCR).
Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM
Le Plan d’action national de lutte contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture a été adopté le 20 février 2020 par le Comité interinstitutionnel sur l’exploitation par le travail. L’adoption du plan représente un important changement d’orientation et vise une approche plus globale et plus multidimensionnelle. Il est structuré autour de quatre points stratégiques : la prévention, la protection, l’exécution et les solutions, et prend en compte les mesures immédiates et les interventions à long terme. Le plan considère toutes les dimensions de l’exploitation par le travail dans l’agriculture : il encourage l’organisation et l’efficacité des chaînes d’approvisionnement du secteur agroalimentaire sur cette question en valorisant le travail décent et la viabilité sociale des entreprises, en renforçant l’efficacité et la transparence de l’intermédiation du travail, en améliorant l’application de la législation du travail, en protégeant et en soutenant les victimes également à travers l’inclusion socio-économique.
Le Plan d’action national pour lutter contre la violence des hommes sur les femmes (2017-2020) fait également référence aux migrantes, aux réfugiées et aux demandeuses d’asile et met en place : des formations spécifiques sur les questions de violence et de santé des migrantes pour les acteurs de première et seconde ligne des centres d’accueil ; des formations pour les commissions territoriales concernant les investigations et l’orientation des victimes de violence ; des campagnes d’information et de sensibilisation des migrantes à propos des diverses formes de violences contre les femmes (par exemple : mutilation génitale féminine, les mariages forcés, la traite, le trafic).
Le quatrième Plan pour le bien-être et le développement des enfants et des adolescents (2016-2017) qui a été développé par l’Osservatorio nazionale per l’infanzia et l’adolescenza (l’Observatoire national pour l’enfance et l’adolescence) et adopté par décret présidentiel du 31 août 2016. Le Plan d’action national de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (2015-2017) a largement été pris en considération dans le cadre du quatrième Plan d’action national pour le bien-être et le développement des enfants et des adolescents
L’Italie a également adopté le Plan d’action national sur les affaires et les droits de l’homme (2016-2021) qui se concentre sur six priorités, dont la lutte contre le « caporalato » et les autres formes d’exploitation, le travail forcé, le travail et l’esclavage infantile ; une attention particulière est donnée aux migrants et aux victimes de la traite/du trafic.
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Deux approches différentes d’accéder au système de protection des victimes de la TEH en Italie sont envisagées dans la loi consolidée sur l’immigration :
Une approche judiciaire : lorsque la victime souhaite porter plainte contre les trafiquants et que le juge considère les déclarations comme authentiques ;
Une approche sociale : lorsque la victime ne veut pas porter plainte contre les trafiquants et reçoit l’assistance de l’OIM ou d’une ONG.
Tout le temps : la victime peut courir le risque de subir des représailles du fait de sa volonté d’échapper aux trafiquants.
Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées
Les données sur les services et les centres disponibles (par exemple pour les adultes, les enfants, les hommes et les femmes, etc.) ne sont pas publics.
Pour plus de détails, voir la liste des ONG et de leurs coordonnées sur le site internet de l’Observatoire
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
Les réseaux locaux de lutte contre la traite existent dans la plupart des régions italiennes et incluent un grand nombre d’agences publiques et d’ONG qui travaillent à l’identification et à l’orientation des victimes de TEH vers les services d’assistance. Par exemple, à Catane, le réseau de lutte contre la traite est dirigé par la Direzione distrettuale antimafia (Bureau du procureur anti-mafia, DDA) et rencontre régulièrement ses partenaires dans le but d’adopter une approche multi-agences pour l’identification des victimes. En Toscane, dans le cadre du projet régional SATIS dirigé par les services de santé de Pise et qui implique les services locaux et régionaux et les ONG, une assistance téléphonique régionale a été mise en place, en plus de la ligne d’assistance téléphonique nationale. Cette dernière est informée sur les cas de victimes de TEH qui sont identifiés régionalement : cela inclut les cas d’exploitation sexuelle, les cas d’exploitation par le travail (dans les secteurs de l’agriculture, du textile et du cuir) et les cas de mendicité forcée. Les partenaires du projet sont impliqués dans l’identification des victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile.
De 2006 à la fin de 2019, l’OIM était présente aux points d’entrée, dans les zones à risques et dans les centres de réception et de détention pour informer les migrants qui arrivent par la mer sur les risques relatifs à la TEH et sur l’assistance à l’identification des victimes et leur orientation vers le mécanisme national de protection. Le rôle de l’OIM est défini par les procédures opérationnelles standardisées (SOP) appliquées dans les zones à risques et les points d’entrée approuvés par le ministère italien de l’Intérieur en 2016.
Depuis le début de 2020, après la fin du projet Aditus, l’OIM a cessé ses activités. En dehors des points d’entrée où l’OIM était seule présente (à partir de 2017, elle était présente aux frontières territoriales à Ventimiglia et à Como), les ONG ont pris en charge les activités de sensibilisation dans les rues auprès des victimes de la traite exploités sexuellement.
Au cours des trois années de mise en œuvre du plan national pour la lutte contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture, l’OIM, en partenariat avec les autorités nationales et les partenaires concernés, a mis en place deux projets pour renforcer les compétences des inspecteurs du travail pour détecter le plus tôt possible, pour identifier et porter assistance aux victimes de la traite et/ou d’exploitation grave par le travail (cf. Su.Pr.Eme et A.L.T.Caporalato!). À travers une équipe spécialisée et des médiateurs culturels déployés à travers le pays, l’OIM garantit un suivi individuel des potentielles victimes, et les oriente vers les réseaux de lutte contre la traite pour protection lorsque cela s’avère nécessaire.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
La Polizia di Stato (la Police nationale italienne) était une police militaire jusqu’en 1981. Le corps de la Polizia di Stato appartient au département de la Sécurité publique qui dépend du ministère de l’Intérieur. Le département a plusieurs directions centrales dont la Direzione centrale dell’immigrazione e della Polizia delle Frontiere (Direction centrale de l’immigration et de la police des frontières). La Polizia de Frontiera (Police des frontières) est une branche de cette dernière. Elle est l’institution responsable des frontières et de la gestion de l’immigration aux frontières maritimes, terrestres et aériennes.
La direction mentionnée ci-dessus est également chargée de la sécurité aérienne aux aéroports, des réadmissions et des activités de retour forcé.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Comme expliqué ci-dessus : contacter la Polizia di Frontiera (Police des frontières
Comité de coordination/cellule de lutte/observatoire sur la TEH et le TIM
Le 2 août 2016, la Cabina di regia (Comité de pilotage) est mise en place dans le cadre du Plan d’action national. Le comité est dirigé par le Dipartiamento per Pari Opportunità e la Famiglia (ministère pour l’Égalité des chances et la Famille) de la présidence du Conseil des ministres. Le comité sert de forum national interinstitutionnel pour la planification, la mise en œuvre et le financement des mesures de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre du Plan d’action national. Il est présidé par le sous-secrétaire d’État chargé de l’égalité des genres et est composé des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche, du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, du ministère de la Santé, du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Politiques forestières, du ministère de la Défense, du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère du Travail et des Politiques sociales, de la Direzione distrettuale antimafia (Bureau du procureur anti-mafia, DDA), du corps des Carabinieri (gendarmerie), de la police nationale, de la police financière et des autorités régionales et locales. Les autorités ont informé les ONG et les syndicats qu’ils étaient invités à participer aux réunions du comité de pilotage à titre consultatif mais qu’ils n’en étaient pas considérés comme membres à part entière.
Quatre groupes ont été établis au sein du comité de pilotage dans le but de mettre en œuvre les différents aspects du Plan d’action national et qui s’occupent respectivement de la prévention, de la protection, de la coopération et de la coordination entre le système de protection pour les demandeurs d’asile et le système de protection pour les victimes de la traite. Les groupes de travail sont constitués de représentants de la société civile et des organisations internationales concernées (OIM, UNHCR).
Unités spécialisées sur la TEH et le TIM
Le Dipartimento per Pari Opportunità e la Famiglia – DEO - (Ministère pour l’Égalité des chances et la Famille) qui est supervisé par la présidence du Conseil des ministres, est l’institution gouvernementale chargée de coordonner et de mettre en œuvre la politique de lutte contre la traite à l’exception des activités de la police et des poursuites pénales. Au sein du DEO, le service des relations internationales et des affaires générales est chargé des activités de lutte contre la traite.
Ce bureau a un large secteur d’activité dans le domaine de l’égalité des chances qui comprend, entre autres, la prévention contre l’exploitation et les abus sexuels sur les enfants et la représentation du Gouvernement italien au niveau international.
Le DEO gère l’appel d’offre annuel au cours duquel les ONG sont sélectionnées pour la mise en œuvre des projets concernant l’assistance aux victimes de la traite en coopération avec les autorités locales et régionales.
Le DEO est également chargé de la collecte des données sur les victimes qui reçoivent une assistance à travers le projet de protection sociale. Ces données sont informatisées dans un système nommé SIRIT (système d’information pour la collecte des données sur la traite des êtres humains) par les ONG et d’autres institutions qui mettent en place des projets de protection sociale. Le DEO finance aussi la ligne nationale d’assistance téléphonique anti-traite (800 290 290) mise en place par la mairie de Venise.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (Dispositif Ac.Sé)* - 0 825 009 907 (de France) /+33 492 15 10 51 (de l’étranger)
Autres (protection des enfants /assistance) - 119
*Attention: le dispositif Ac.Sé n’est pas un service d’urgence. C’est une ligne téléphonique mise à disposition des professionnels (et non pas des victimes elles-mêmes)
Autres numéros d’urgence : 3919 [Violence Femme info]
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
De 2006 à 2019, l’OIM était présente aux points d’entrée, aux lieux à risques, aux centres de réception et de détention pour informer les migrants qui arrivaient par la mer sur les risques relatifs à la TEH et pour l’assistance à l’identification des victimes et à leur orientation auprès du mécanisme national de protection. Le rôle de l’OIM sur les lieux à risques et les points d’arrivée est défini par les SOP nationaux approuvés par le ministère de l’Intérieur en 2016.
En dehors des points d’entrée où l’OIM était présente (et à partir de 2017, aux frontières terrestres à Ventimiglia et à Como), les ONG ont mené des activités de sensibilisation auprès des victimes de la TEH sur l’exploitation sexuelle dans les rues des villes.
Depuis 2018, à travers diverses équipes de médiateurs linguistiques et interculturels, l’OIM Italie soutient la police des frontières italienne aux points de débarquement, aux points à risques, aux frontières terrestres et aux aéroports concernant : les tâches de pré-identification, les procédures d’enregistrement et de prise d’empreintes digitales, les procédures d’assistance à l’enregistrement des demandeurs d’asile avec la police locale, les procédures d’assistance dans les principaux aéroports (Régulation de Dublin), les procédures d’interrogation des migrants et des demandeurs d’asile dans le but de rassembler des informations à propos de la traite illégale de migrants et des réseaux de trafic, les procédures d’assistance pour la régularisation des migrants en situation irrégulière et concernant les procédures relatives aux permis de séjour. La présence du staff de l’OIM au siège de la police permet que les victimes puissent avoir un accès approprié aux procédures d’asile ou reçoivent des permis spéciaux prévus par la loi.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
Guidelines et SOP : en 2017, le ministère de l’Intérieur et l’UNHCR ont publié un guide de lignes directrices au sujet de l’identification des victimes du trafic parmi les demandeurs de protection internationale, et des procédures de référence. Ce guide est destiné aux commissions territoriales pour la reconnaissance et la protection internationale. Le guide met en œuvre des SOP (procédures opérationnelles standardisées) et propose une explication du processus étape par étape, des organigrammes, des indicateurs, des suggestions de pratiques concernant la conduite des entretiens, des documents types et la liste de 18 ONG spécialisées sur les questions de trafic qui mènent des projets d’assistance pour les victimes de la traite/du trafic. Selon les SOP, l’identification des victimes de la TEH est effectuée à deux niveaux : l’identification préliminaire et l’identification formelle. L’identification préliminaire peut avoir lieu avant que la personne soit interrogée par la commission territoriale lorsqu’elle se trouve au centre de réception. Parallèlement, au cours de ce premier entretien avec le demandeur d’asile, l’agent responsable du dossier peut détecter la présence d’indicateurs de TEH.
Le mécanisme national de référence (MNR) concernant les victimes de trafic est un ensemble de recommandations et de mesures pratiques qui guide l’ensemble des acteurs concernés au cours des étapes nécessaires dans la lutte contre la traite et en lien avec les procédures standards de protection de droits de l’homme. Le MNR comprend également un ensemble détaillé de SOP qui consiste en des mesures d’assistance adéquates aux victimes de trafic à travers les phases suivantes :
Identification ;
Première assistance et protection ;
Assistance à long terme et intégration sociale ;
Retour et intégration sociale ;
Poursuites pénales et civiles. Le MNR est disponible à travers le lien suivant : ALLEGATO 1 — Meccanismo Nazionale Referral (en italien)
Dans le cadre du MNR, qui sera mis en œuvre par le Plan d’action national, des lignes directrices au sujet des standards minimums d’identification lors de la réception et de l’assistance aux victimes vont être développés. Il en sera de même pour la définition du partage des procédures d’opération. Dans ce contexte, un protocole d’entente multi-agences au sujet des cas de TEH sera signé et plusieurs initiatives seront élaborées pour promouvoir la formation systématique et régulière des professionnels qui travaillent dans le domaine (officiers de police, officiers de la police des frontières, officiers des services d’immigration, le ministère public, avocats, personnel judiciaire et personnel juridique).
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Selon l’article 51, alinéa 3bis du Code de procédure pénale, la procédure concernant les crimes de TEH est menée par les procureurs antimafia. Sous l’autorité du ministère de la Justice, la Direzione nazionale antimafia, DNA (Direction nationale antimafia) est composée d’un procureur national antimafia et de 20 membres du bureau du ministère public, l’autorité judiciaire chargée de mener les investigations. La DNA, à travers ses 26 directions régionales antimafia, est chargée de superviser et de coordonner les poursuites criminelles contre le crime organisé, dont les crimes de TEH et d’esclavage. Elle supervise également les échanges d’informations entre les DDA et les collectes de données relatives aux procédures criminelles. Les procureurs antimafias jouent un rôle important dans la décision du questeur concernant la délivrance du permis de séjour pour les victimes de TEH.
Pour les besoins de la coordination, le procureur peut utiliser les services centraux de la police tels que la Direzione Investigativa Antimafia, DIA (Direction d’investigation antimafia), le Raggrupamento Operativo Speciale, ROS (Groupe opérationnel spécial des Carabinieri), le Servizio centrale di Investigazione sulla criminalità, SCICO (Service central d’investigation sur la criminalité) de la Guardia di Finanza (police financière). Au sein de chaque siège provincial de la police (questura) existe une équipe d’investigation criminelle qui s’occupe des cas de TEH. Le Raggrupamento Operativo Speciale, ROS (groupe opérationnel spécial des Carabinieri) est le principal responsable concernant le crime organisé, le terrorisme et les enquêtes sur la TEH. Les investigations sur les cas de TEH sont menées par la Guardia di Finanza (police financière). Les bureaux régionaux des procureurs antimafias décident quels services enquêtent sur quelle affaire en particulier et coordonnent la coopération.
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
La Direzione centrale Anticrime della Polizia di Stato (DAC), le Servizio di Polizia Scientifico, (SPS) (Direction centrale anticrime de la police d’État, le Service de police scientifique).
Le Servizio do Polizia Scientifico, SPS (Service de police scientifique) est un département de la police d’État italienne spécialisé dans l’investigation technique et scientifique dans les domaines de la chimie, de la biologie, et de la physique ; il apporte également une assistance pour les enquêtes traditionnelles et les analyses de documents. Au niveau central, le Service de police scientifique a son siège localisé à Rome au sein de la Direzione Centrale Anticrime della Polizia di Stato, DAC (Direction centrale anticrime de la police d’État) et un certain nombre de structures secondaires (14 bureaux régionaux de police scientifique) ayant chacun un niveau différent d’expertise qui couvrent l’ensemble du territoire de manière généralisée.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Quatre groupes de travail ont été créés au sein du comité de pilotage avec pour objectif la mise en œuvre de quatre aspects différents du Plan d’action national : la prévention, la protection, la coopération et la coordination entre le système de protection des demandeurs d’asile et le système de protection pour les victimes de trafic. Chaque groupe comprend des représentants de la société civile et des organisations internationales (OIM, UNHCR).
Pour plus de détails sur le comité de pilotage, voir le rapport du GRETA (proposition 4, 6 et 7)
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
Le Dipartimento per le pari opportunità, DEO (Département pour l’égalité des chances) collecte les données sur le nombre de victimes de TEH qui ont reçu une assistance à travers la base de données SIRIT, Sistema Informatizzato di Raccolta Informazioni sulls Tratta (système informatique pour la collecte des informations sur la traite des êtres humains).
Les données sont transmises par les acteurs de la société civile et des institutions publiques qui gèrent des projets d’assistance aux victimes et qui sont financés par la DEO, par les Centri Accoglienza Straordinaria, CAS (centres d’accueil extraordinaire), par les centres d’accueil du Sistema di Protezione per Richiendenti Asilo e Rifugiati, SPAR (système de protection pour les demandeurs d’asile et réfugiés), par la police d’État (la police ferroviaire et les unités d’investigation), par les polices municipales, les comités de citoyens, les préfectures, les commissions territoriales, l’OIM et les bureaux d’assistance. Les chiffres sont décomposés selon le genre, l’âge, le pays d’origine et les formes d’exploitation subies.
L’élaboration du projet d’observatoire sur la traite, l’assistance et l’intégration sociale des victimes ont facilité la collecte de données et réduit le double comptage. L’élaboration et la mise en œuvre de cette base de données permettront une analyse efficace de la question et apporteront une réponse aux interventions qui comportent de nombreuses facettes. Ce sera un grand pas vers l’acquisition de connaissances culturelles concernant les informations qui seront recueillies et la gestion de ce phénomène et qui sont indispensables à la mise en place d’une politique efficace de lutte contre la traite des êtres humains. Le nouveau système de collecte des données SIRIT, Sistema Informatizzato di Raccolta Informazioni sulla Tratta (système informatique pour la collecte des informations sur la traite des êtres humains) sera financé par les actionnaires institutionnels dans le cadre du projet de mise en œuvre d’une assistance sociale et de protection des victimes de la traite et de l’exploitation, et cofinancé par la DPO selon l’article 18 de la loi 286-1998 et de l’article 13 de la loi 2208-2003.
Pour plus de détails, voir : l’Osservatorio Interventi Tratta (l’Observatoire sur la TEH) disponible en huit langues, dont l’anglais, le français, l’espagnol et le portugais.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
Le Plan d’action national contre la TEH répond aux engagements de coopération internationale à de nombreuses reprises, en particulier en ce qui concerne la prévention et les actions dans les pays d’origine. Les mesures d’assistance concernent le renforcement institutionnel, l’amélioration des conditions de vie, l’élaboration de nouvelles législations et l’assistance aux victimes de la TEH et aux personnes susceptibles de devenir victimes de la TEH.
Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, l’Allemagne a signé les accords suivants :
La base légale concernant la coopération juridique internationale est la Convention européenne sur l’assistance juridique mutuelle en matière criminelle. La loi, qui est en cours d’adoption, met en place des équipes d’investigations communes (Joint Investigation Teams—JITs). La loi S804-841, approuvée par le Sénat le 6 avril 2011 et ratifiée en 2017, réglemente la création des JITs à la fois sur la demande du ministère public italien et en cas de demande provenant de l’autorité d’un pays étranger. Pour le moment, à travers le service de coopération de la police internationale, l’Italie a pris part à divers groupes de travail d’investigation et a acquis de l’expérience dans la mise en œuvre de protocoles opérationnels bilatéraux et de mécanismes de coopération avec l’Allemagne, la France, la Suisse, la Roumanie et l’Albanie. D’autres protocoles similaires sont actuellement mis en place avec les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni.
Les autorités italiennes ont informé qu’elles utilisaient des canaux de coopération internationaux en ce qui concerne les cas de TEH, notamment EUROPOL et ses points de contact. L’Italie prend également part au projet européen EMPACT (European Multidisciplinary Project Against Criminal Threats) qui concentre son attention, entre autres, sur les groupes de crime organisé mêlés à la TEH. En 2020, l’Italie et INTERPOL ont lancé un projet global de lutte « Ndrangheta (I-CAN) projet ». Alors que le projet se concentre d’abord sur des pays spécifiques, son objectif final vise à renforcer les compétences des polices dans le monde entier afin d’identifier et de lutter plus efficacement contre les organisations mafieuses.
Le projet PROMIS de l’ONUDC a été lancé dans un contexte de nécessité pour une coopération internationale accrue pour lutter contre le crime organisé en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale. La région doit effectivement faire face à une crise sécuritaire multidimensionnelle : terrorisme, crime organisé, piraterie maritime, conflits concernant les ressources et toutes formes de trafic. PROMIS est actif dans cinq pays (la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Mali, le Niger et le Sénégal) et vise à renforcer les compétences des pays d’Afrique de l’Ouest concernant le développement d’une approche innovante du trafic illégal de migrants basée sur les droits de l’homme ainsi qu’une réponse aux violations des droits de l’homme relatives à la migration irrégulière. En 2018, à travers le projet PROMIS financé par les Pays-Bas et l’Italie, l’ONUDC a mis en œuvre une initiative innovante de parrainage de coopération judiciaire à travers le déploiement de deux procureurs nigérians en Italie puis en Espagne.
L’Italie est un État membre de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette dernière a un bureau à Rome et travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement italien pour apporter une assistance au retour volontaire et à la réintégration à travers le programme AVRR.
AUTRES ACTIONS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Au niveau bilatéral, l’Italie a conclu plusieurs protocoles d’entente ainsi que des protocoles et déclarations avec les autorités roumaines dans les domaines des investigations criminelles et de l’application de la loi. Ces accords couvrent également les questions migratoires, la lutte contre le crime organisé et la lutte contre la TEH. En général, les autorités italiennes évaluent leur coopération avec la Roumanie comme positive.
Le Nigéria est un pays source pour la plupart des victimes de TEH identifiées en Italie. Par conséquent, les autorités italiennes ont conclu plusieurs accords bilatéraux avec les autorités nigérianes concernant la coordination entre les agences policières des deux pays, la création de réseaux, et la formation des ONG qui portent assistance aux victimes. Après deux accords antérieurs en 2003 et 2009, un troisième accord a été signé entre le procureur antimafia, le vice-directeur général de la sécurité publique et le directeur général de la police criminelle avec la Nationale Agency for the Prohibition of Trafficking in Persons, NAPTIP (l'Agence nationale nigériane pour l’interdiction de la traite des personnes) le 28 avril 2010. Cet accord cible des interventions intégrées qui concernent la lutte contre la TEH, le renforcement des formations pour les officiers de police et des magistrats, le partage des bonnes pratiques et des stratégies opérationnelles, le développement des échanges d’information et la mise à jour des indicateurs de TEH. La coopération avec le Nigéria vise également à protéger les victimes et à combattre le crime organisé avec une attention particulière à la formation et à la collecte de données. La coopération prévoit également la réintégration sociale des victimes de la TEH.
La DNA a signé plusieurs protocoles d’entente avec un certain nombre de pays concernant le trafic/la traite. Récemment, deux protocoles d’entente ont été signés avec la Libye et l’Égypte. La DNA encourage les parquets régionaux à utiliser des contacts stratégiques pour établir une coopération internationale, et à utiliser l’article 34 de la Convention européenne qui favorise les échanges directs d’informations afin de permettre une approche directe et dynamique des investigations. La DNA a parfois réussi à mettre en place des investigations parallèles, à travers la coopération bilatérale avec des partenaires étrangers. La DNA a cependant souligné des difficultés à coopérer avec d’autres pays qui ne sont pas signataires de la Convention, en particulier en Afrique.
L’Italie a signé plusieurs types d’accords concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers avec le Maroc (1998), avec la Tunisie (1998), avec l’Algérie (2000) et avec l’Égypte (2007). Il n’existe pas d’accord de réadmission standard conclu avec la Libye à ce jour.
L’Italie a aussi signé plusieurs traités et accords d’extradition avec les pays suivants : l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, les Bahamas, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Costa Rica, Cuba, l’Allemagne, le Kenya, le Lesotho, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou, le Vatican, Singapour, le Sri Lanka, les États-Unis d’Amérique et l’Uruguay.
L’Italie a également signé des traités multilatéraux comme la Convention européenne d’extradition (Paris, 1957).
Autres activités de coopération internationale :
L’Italie a financé l’Action globale contre la traite des personnes et le trafic illégal des migrants de l’ONUDC (GLO.ACT) à hauteur de 200 000 euros. Ce projet a été élaboré pour le développement des stratégies et des politiques contre la TEH au Mali et pour la mise en œuvre de systèmes de protection pour les victimes mineures de la TEH et les témoins de crime au Niger. Un autre projet nommé « Renforcement de la réponse transnationale à la traite des migrants et à la criminalité maritime en Afrique de l’Ouest, du Nord et de l’Est » vise à accroître la coopération internationale contre le trafic illégal de migrants (2,5 millions d’euros).
L’Agenzia Italiana per la Cooperazione allo Sviluppo, AICS (Agence italienne pour la coopération au développement) finance plusieurs projets internationaux liés aux questions de la TEH. L’un d’eux, le PAPEV (Projet d’appui à la protection des enfants victimes de violation de leurs droits) a été mis en œuvre entre 2017 et 2019 au Sénégal, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Gambie, au Mali et au Niger par l’OHCHR. Il visait à développer un système intégré pour la protection et la promotion des droits des enfants au niveau local et national. Un nouveau financement est envisagé pour soutenir l’Éthiopie au sujet de la mise en place d’un programme de droit à l’identification des enfants à hauteur d’un million d’euros du Federal Vital Events Registration Agency (FVRA), en partenariat avec l’Istituto nazionale delle statistiche (Institut national des statistiques italien). Le projet CINEMARENA qui est mis en place dans les pays sélectionnés de la région du Sahel (1,5 million d’euros) a pour objectif d’informer le public sur les risques de la migration irrégulière et de le sensibiliser aux vulnérabilités des migrants à travers le cinéma national et international.
La ligne d’assistance téléphonique européenne sur la disparition de mineurs — 116 000 — existe en Italie depuis 2009 et est géré par l’ONG italienne SOS — il telefono azzurro ONLUS dans le cadre d’un protocole d’entente avec le ministère de l’Intérieur. Il permet de signaler les cas d’enfants disparus ou des enfants en grande difficulté qui nécessitent une assistance à un numéro vert international multilingue. Si nécessaire, il est possible de mêler les officiers de police locaux. Le système d’alerte européen des enfants disparus est opérationnel depuis 2013 au sein du service de coopération de la police internationale à la Direzione centrale della polizia criminale (Direction centrale de la police criminelle). La polizia nazionale (la Police nationale) participe également à www.globalmissingkids.org, un réseau international dédié aux enfants disparus et géré par l’organisation internationale Centre for missing and Exploited Children basée aux États-Unis.
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
À la fin de 2019, OIM Rome a publié un rapport « IOM Briefing- Victims of Trafficking » sur le nombre croissant de victimes de la TEH arrivant de Côte d’Ivoire par la route de la région centrale de la Méditerranée.
En 2015 et en 2017, l’OIM Rome a publié deux rapports, le rapport de sur la traite 2017 et le rapport sur la traite 2015, sur les victimes de la TEH du Nigéria arrivant en Italie par la mer depuis l’Afrique du Nord.
Récapitulatif de l’OIM sur le système d’asile en Italie (document de l’UE/CE).