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France

Profil national

Introduction

Information générale

La France est un pays de destination et de transit des victimes  de la traite des êtres humains et les situations de traite revêtent  des formes diverses. Les trafiquants exploitent majoritairement  des victimes étrangères et un plus petit nombre de victimes  françaises. Les victimes étrangères sont originaires d’Europe de  l’Est, d’Afrique de l’Ouest et du Nord, d’Asie et des Caraïbes.  Les femmes nigérianes constituent la majorité des victimes  d’exploitation sexuelle. Les autorités ont déclaré que les  trafiquants encourageaient ces dernières à demander l’asile pour  obtenir légalement un permis de résidence, de cette manière il  leur est plus facile de maintenir leurs victimes sous contrôle et de  continuer à les exploiter. Les trafiquants utilisent les femmes et les  enfants à des fins d’esclavage domestique. Dans certains cas, les  membres des familles exploitent des parents amenés d’Afrique  pour travailler à leur domicile. Les réseaux de trafiquants nigérians  empruntent les routes du trafic de migrants et de drogue à  travers la Libye et l’Italie pour transporter des femmes et des  filles en France. Les trafiquants ciblent les travailleurs sans papiers  déjà en France et exploitent l’afflux de mineurs non accompagnés  qui sont entrés en France ces dernières années.


Données et tendances 

En 2016 et 2017, 1 593 victimes ont été identifiées comme  victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains.  Principalement des femmes, 8 % des victimes étaient  spécifiquement victimes de traite (au sens de l’article 225-4- 1 du Code pénal), 64 % étaient victimes d’une infraction en  lien avec l’exploitation à des fins sexuelles et 21 % victimes  d’une infraction en lien avec l’exploitation par le travail ; 29  % étaient des mineurs et 59 % de nationalité étrangère. Par  ailleurs, sur la même période, 2 446 personnes ont été poursuivies pour au moins une infraction  en lien avec la traite ou l’exploitation des êtres humains ; 75 % étaient des hommes de nationalité  étrangère. Le nombre de personnes condamnées en 2016 et en 2017 est plus faible et représente  1 525 personnes. Entre 2013 et 2017, les auteurs étaient principalement des hommes (72 %) et  61 % étaient de nationalité étrangère (36 % nigériane)4 . En 2019, 892 victimes ont été identifiées  comme victimes d’exploitation, ce qui constitue une légère baisse comparée aux 950 victimes  identifiées en 2018. Sur les 892 victimes d’exploitation, 175 ont été victimes de traite et 717 ont été  victimes d’exploitation sexuelle ; dans certains cas, ces chiffres ne distinguent pas quand les victimes  d’exploitation sexuelle sont des adultes ou des enfants.

Cadre législatif et politique

Conditions d’entrée sur le territoire


  • Les 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie):  ont besoin d’un visa valide et adéquat en fonction de l’objet de la visite et d’un document de  voyage valide ayant une validité d’au moins trois mois de plus que la durée du séjour requis. 

  • De manière générale, tous les ressortissants de pays tiers n’ayant pas encore conclu d’accords  d’exemption de visa avec les États membres de Schengen doivent obtenir un visa avant leur  arrivée en Europe/en France. Liste des pays dont les citoyens ont besoin/n’ont pas besoin de visas pour entrer en France,  veuillez visiter Le site officiel des visas pour la France 

  • Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE et les ressortissants suisses.


Législation nationale


Il est important de rappeler qu’en ce qui concerne  ses engagements internationaux et régionaux, outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre  la traite des êtres humains (ratifié en 2008), la France a  ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (ratifié en 2006).  La France est aussi partie à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union  européenne. La France a adhéré à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine  pénal qui concernent la lutte contre la traite.


  • La France est, par ailleurs, liée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du  Conseil de l’Union européenne (le Conseil) du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite  des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. La  France est également liée par la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de  la criminalité, par la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants  de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à  l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ainsi que par la  décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans  le cadre de procédures pénales.


Depuis 2013, la France s’est pleinement mobilisée pour lutter contre la traite des êtres humains  à travers la mise en place d’une politique publique dédiée. Cette volonté s’est traduite par le  renforcement de l’arsenal législatif, la création en 2013 d’une instance de coordination nationale, la  mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la  traite des êtres humains (MIPROF) et la mise en œuvre du premier Plan d’action national (2014- 2017), évalué par un rapporteur indépendant, la Commission nationale consultative des droits de  l’homme (CNCDH).


  • La loi du 5 août 2013, portant sur diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la  justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la  France, a modifié la définition de l’infraction de traite des êtres humains comme prévue à l’article  225-4-1 du Code pénal. Cette loi a également introduit l’esclavage, la servitude, le travail forcé et  le prélèvement d’organes parmi les différents motifs d’exploitation. 


  • La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l’article  L316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permettant ainsi qu’en cas de condamnation définitive du trafiquant, une carte de résident soit délivrée de  plein droit à la victime étrangère qui a déposé plainte ou témoigné. Les victimes de traite sont  exonérées des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et du renouvellement des titres  de séjour. 


  • La circulaire du ministère de la Justice du 22 janvier 2015 encourage les parquets à retenir  davantage l’incrimination de « traite des êtres humains » en appréhendant l’ensemble de la chaine  logistique criminelle. 


  • Le ministre de l’Intérieur a publié une instruction le 19 mai 2015 qui définit les conditions  d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou  de proxénétisme et qui prévoit la désignation des référents-traite au sein des préfectures. Elle  rappelle également aux préfets la possibilité de mettre en place, en liaison avec le procureur de  la République, des coordinations locales pour faciliter la coopération avec la société civile, pour  accompagner et protéger les victimes et favoriser la poursuite des auteurs. 


  • La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile rend obligatoire l’évaluation de la  vulnérabilité de tout demandeur d’asile, évaluation qui vise expressément à mieux identifier les  mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains. 


  • La loi du 13 avril 2016 la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et  à accompagner les personnes prostituées, a supprimé le délit de racolage, conformément au  principe de non-sanction, porté par les textes internationaux. Cette loi a modifié l’article L316-1  du CESEDA et prévoit que les personnes ayant déposé plainte contre une personne accusée  de traite et/ou de proxénétisme ou témoignant dans une procédure pénale reçoivent de plein  droit un titre de séjour temporaire. Elle renforce également la poursuite des réseaux de traite  et de proxénétisme et élargit les compétences des inspecteurs du travail à la constatation de  l’infraction de traite des êtres humains.

 

  • La loi du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé » permet aux victimes de  traite des êtres humains et de proxénétisme de se voir attribuer une identité d’emprunt sur le  fondement des dispositions de l’article 706-62-2 du Code de procédure pénale. 


  • La loi du 27 mars 2017 sur « le devoir de vigilance des sociétés mères et les entreprises  donneuses d’ordres » oblige désormais les sociétés par actions, employant en leur sein ou dans  leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde,  d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier. Il conduira les entreprises à  devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.


Politiques existantes 


  • La formation des professionnels : La MIPROF a entrepris la réalisation d’outils pédagogiques  et la mise en place de formations dans le but de former les professionnels en contact avec les  victimes (ministères de la Justice et de l’Intérieur, professionnels de terrains et tissus associatifs).  Un guide interministériel « De l’identification à la protection des victimes de TEH » à l’usage des  professionnels sera publié en 2021. 


  • Renforcement des droits : La loi du 17 août 2015 stipule que la victime peut être  accompagnée et aidée à tous les stades de la procédure par une association d’aide aux victimes  ou un service relevant d’une collectivité́ publique ainsi que de son représentant légal ou la  personne majeure de leur choix.


La loi du 13 avril 2016 a prévu le renforcement du droit au séjour pour les victimes de TEH. 


  • Concernant l’hébergement : Le dispositif national Ac.Sé fait partie des mesures de protection  des victimes de la traite en France telles que citées dans le décret n˚ 2007-1352 du 13  septembre 2007. Il propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement  du lieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité. Une circulaire de 2017 a appelé à la mobilisation des centres d’hébergement à adhérer à ce dispositif  et donc à élargir le nombre de places. 


  • Protection inconditionnelle des mineurs : Dès 2013, dans le cadre de la mise en œuvre  du plan, un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir à un dispositif de protection des  mineurs victimes de TEH, notamment ceux exploités sexuellement et à des fins de commettre  des délits.


  • Poursuite des trafiquants/réseaux : La circulaire du ministère de la Justice du 22 janvier 2015  relative à la politique pénale en matière de traite des êtres humains invite les parquets à recourir  de manière accrue aux différentes qualifications de traite des êtres humains, notamment en  rappelant que cette incrimination permet le recours aux techniques d’enquête « interceptions,  sonorisations, captations, enquêtes sous pseudonymes… etc.). La circulaire invite également à  cumuler les qualifications de traite et d’exploitation comme le proxénétisme.


  • Prévention : Des actions ont été mises en œuvre afin de prévenir le phénomène, notamment  par la sensibilisation du grand public et des élèves des collèges et lycées. Par ailleurs, l’infraction  d’achat d’actes sexuels prévue dans la loi du 13 avril 2016 a pour effet de réduire la demande et  donc de prévenir la traite à des fins d’exploitation sexuelle.


Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur  indemnisation 


Les victimes bénéficient d’un accès à la justice qui se traduit notamment par :  


  • L’accès à des informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes dans une langue que les victimes peuvent comprendre selon l’article R316-1 du  Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait l’objet de l’article 7 de  la loi du 17 août 2015 portant sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union  européenne.  


  • L’accès à l’assistance d’un défenseur et à une assistance juridique gratuites durant  l’enquête et la procédure judiciaire à titre gratuit au titre de l’aide juridictionnelle si les victimes  souhaitent se constituer partie civile ou obtenir réparation de leur préjudice, sous réserve  qu’elles remplissent les conditions de ressources.  


Les victimes peuvent prétendre à des indemnisations. 


  • L’indemnisation par l’État : les victimes de TEH bénéficient de l’accès à la Commission  d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). À ce titre, les victimes de la traite des êtres  humains ayant subi un préjudice peuvent obtenir réparation intégrale des dommages qui  résultent des atteintes à la personne, devant la Commission d’indemnisation des victimes  d’infractions (CIVI), instituée auprès de chaque tribunal de grande instance, qui leur allouera  une indemnité́ à ce titre, dans les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.  La loi du 5 août 2013 a supprimé́ les conditions relatives à la nationalité́ de la personne  lésée ou à la régularité́ de sa situation administrative lorsque les faits ont été́ commis sur le  territoire national. Pour saisir la CIVI, la victime peut s’adresser à une association d’aide aux  victimes conventionnée avec le ministère de la Justice qui va l’informer sur ses droits et sur  les démarches à effectuer pour saisir la CIVI ou demander l’assistance d’un avocat au titre de  l’aide juridictionnelle si elle remplit les conditions pour en bénéficier.  


  • Indemnisation pour salaires impayés : dans l’hypothèse où la victime de TEH aurait  consenti à exercer une activité́ légale contre rémunération, dans des conditions permettant  néanmoins de caractériser l’infraction, la requalification de sa situation en contrat de travail  par la juridiction prud’homale peut être envisagée, et permettre une indemnisation des  salaires (cf. loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, article L3245-2 du Code du travail). 


  • Concernant l’indemnisation des victimes au moyen des biens des trafiquants , la loi n°  2010-768 du 9 juillet 2010 a modifié́ de manière profonde le droit des saisies et les confiscations  en matière pénale, en facilitant le recours à cette procédure et en créant l’Agence de gestion et  de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’article 131-21 alinéa 6 du Code  pénal prévoit désormais pour les infractions les plus graves, dont la traite des êtres humains,  qu’il est possible de confisquer l’intégralité du patrimoine du condamné, sans considération de  l’origine, licite ou illicite, des biens et selon l’article 131-21 alinéa 5 sans que ces biens soient liés à  l’infraction.  


  • Les victimes peuvent prétendre à un permis de séjour dans le cadre de l’article L316-1 du  CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). 


  1. Cet article porte spécifiquement sur l’admission au séjour des victimes de traite et prévoit  également la délivrance d’un titre de séjour renouvelable et autorisant l’exercice d’une activité  professionnelle à un ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu’il  accuse d’avoir commis à son encontre les infractions liées à la traite ou qui a ou va témoigner  dans une procédure pénale pour cette infraction.  

  2. L’article R316-3 du CESEDA prévoit toujours que la durée de validité́ de ce type de titre  est de six mois minimums, mais l’instruction du ministre de l’Intérieur du 19 mai 2015 sur  les conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des  êtres humains ou de proxénétisme spécifie que la durée de validité́ doit être d’un an. Les  autorités françaises ont indiqué que la coopération de la victime avec les services enquêteurs  doit permettre de confirmer la situation de traite dénoncée, d’identifier d’autres victimes  potentielles et de contribuer à l’identification des membres du réseau d’exploitation. Le  ressortissant étranger doit présenter le récépissé du dépôt de sa plainte ou les références de  la procédure judiciaire engagée comportant son témoignage pour des infractions pénales de  traite et proxénétisme. Les forces de l’ordre ou les services judiciaires qui ont enregistré la  plainte ou le témoignage apportent les éléments indispensables aux services des préfectures  afin d’établir que l’étranger a effectivement coopéré. Les détails de l’affaire ne sont pas  dévoilés.  

  3. Les victimes sont dispensées de l’obligation de présenter un passeport attestant de leur  entrée régulière sur le territoire et peuvent présenter une attestation consulaire revêtue d’une  photographie lorsqu’elles n’ont pas de passeport. L’instruction du 19 mai 2015 précise que les  personnes qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L316-1  du CESEDA se voient délivrer, sous réserve que leur dossier soit complet, un récépissé valable  quatre mois pendant l’instruction de leur demande par les services préfectoraux. Ce récépissé les autorise à séjourner en France et à exercer une activité professionnelle. d. Par ailleurs, une carte de résident valable dix ans est désormais délivrée de plein droit aux  victimes remplissant les conditions définies par l’article L316-1 en cas de condamnation  définitive du trafiquant


  • Les victimes peuvent bénéficier d’une aide au retour :  

  1. Les victimes de la traite bénéficiant d’un permis de séjour qui souhaitent retourner dans leur  pays d’origine peuvent bénéficier du dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de  l’immigration et de l’intégration (OFII). 

  2. Les aides au retour de l’OFII s’adressent également aux étrangers qui séjournent en France en  situation irrégulière.  

  3. Pour bénéficier d’une aide au retour volontaire, l’étranger doit avoir séjourné en France au  moins 6 mois.


Pour l’ensemble des étrangers éligibles à une aide au retour, l’OFII prend en charge : l’organisation du retour, une aide dans l’obtention des documents de voyage, la prise en charge du billet de transport  aérien pour le demandeur et sa famille qui l’accompagne ainsi que l’acheminement vers l’aéroport  de départ en France. En fonction du pays de destination, un pécule et une aide à la réintégration  peuvent être octroyés par l’OFII. 


Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des  migrants 


Le second Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2019 — 2021)  a été présenté par le Gouvernement le 18 octobre 2019. Ce plan comprend 45 mesures qui  s’articulent autour de 6 axes : 

  • Informer et communiquer pour mieux prévenir le phénomène 

  • Définir une stratégie d’identification des victimes 

  • Protéger et accompagner les victimes de la traite 

  • Intensifier la répression des auteurs 

  • Coordonner l’action publique de la lutte contre la traite des êtres humains 

  • Renforcer la coopération aux niveaux européen et international



Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM 


  • Plusieurs mesures du second Plan d’action national contre la traite des êtres humains  sont intégrées dans d’autres plans d’actions nationaux et s’inscrivent ainsi dans diverses politiques  publiques.


Les mesures 25 et 26 du second plan d’action national, portant sur l’extension du dispositif  expérimental de protection des mineurs victimes de traite des êtres humains mis en place à Paris  aux territoires les plus impactés, et le soutien à la création d’un centre sécurisé et sécurisant pour  les victimes mineures, figurent également dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants  (novembre 2019), à la mesure 22 dédiée à la lutte contre les nouvelles formes de prostitution des  mineurs. La création d’un centre sécurisé et sécurisant pour les victimes mineures est également  portée par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 dans sa mesure 13.2.  


La mesure 17 du second plan d’action prévoyant la création de postes de médiateurs « prévention/ jeunesse » dans les équipes d’intervention sociale dans les bidonvilles s’inscrit dans la Stratégie  nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (mesure 13.1), ainsi que dans celle de  prévention et de lutte contre la pauvreté 2018 (mise en place d’un dispositif de maraudes mixtes  visant à sortir les enfants de la rue par un accompagnement des familles, et à mettre fin aux  situations attentatoires aux droits de l’enfant). 


Concernant la lutte contre la traite à des fins d’exploitation par le travail, la mesure 5 du second  plan d’action qui prévoit la signature d’une convention de partenariat entre la MIPROF, la Direction  générale du travail (DGT), les organisations interprofessionnelles d’employeurs et les organisations  syndicales de salariés, ainsi que la mesure 18 concernant la désignation de référents dans les  Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de  l’emploi (DIRECCTE), figurent également dans le Plan national de lutte contre le travail illégal 2019- 2021 (PNLTI) piloté par le ministère du Travail. 


Enfin, la mesure 24 « Spécialiser les structures de places d’hébergement dans le dispositif national  d’accueil des demandeurs d’asile » s’inscrit dans la Stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration  des réfugiés, présentée lors du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 et pilotée par le  Délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIHAL).

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la  reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH


Selon l’instruction du ministre de l’Intérieur du 19 mai 2015 relative aux conditions  d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de  proxénétisme, l’identification formelle des victimes potentielles relève exclusivement  des services de police et unités de gendarmerie lorsqu’elles estiment qu’il existe des motifs  raisonnables de penser qu’un étranger est victime de traite. Elles doivent alors diligenter une enquête  pour déterminer si la personne est bien victime de traite.


SERVICES ET AGENCES D’ASSISTANCE AUX VICTIMES ET CONTACT


Les victimes de traite qui s’inscrivent dans la démarche de  régularisation du séjour dans le cadre de leur coopération aux  poursuites engagées contre les trafiquants peuvent bénéficier  de l’ouverture des droits à une protection sociale et d’un  accompagnement social fourni par des associations spécialisées  et destiné à accéder aux droits et à retrouver une autonomie  (articles R316-6 à R316-8 du CESEDA). 


  • Le dispositif national Ac.Sé est destiné aux professionnels,  c’est un réseau de 70 partenaires qui propose  un hébergement et un accompagnement éloigné  géographiquement du lieu de résidence de la personne  victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité ; et agit comme pôle ressource pour les  professionnels en contact avec des personnes victimes.


Le Dispositif national Ac.Sé fait partie intégrante des mesures de protection des victimes  de la traite en France, comme cité dans le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à « l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes  de la traite des êtres humains ». Le second plan d’action national de lutte contre la traite 2019-2021 cite le dispositif national Ac.Sé comme étant l’outil de protection des victimes de la traite en France.  Voir la brochure d’Ac. Sé/voir le bilan des activités 2019. 


Autres contacts de ONG et institutions peuvent être trouvées sur : CARE+Leaflet

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des  êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain


L’identification des victimes est effectuée par les différents  acteurs sur le terrain : associations, institutions, société civile et  parfois les victimes elles-mêmes.


  • L’Office central pour la répression de la traite des  êtres humains (OCRTEH) est notamment en charge  de mener et de coordonner les opérations tendant à  la répression de la traite des êtres humains à des fins  d’exploitation sexuelle. 


  • L’Office central pour la répression des violences  aux personnes (OCRVP) inclut le Groupe central des  mineurs victimes (GCMV) qui est responsable de la lutte  contre les abus sexuels commis au préjudice des mineurs  principalement sous l’angle des infractions liées à la  pédopornographie et au tourisme sexuel. 


  • L’Office central de lutte contre le travail illégal  (OCLTI) est, au sein du ministère de l’Intérieur, le levier  d’une approche interministérielle globale et efficiente de la  lutte contre les formes graves d’exploitation au travail, dont  les formes d’exploitation au travail et la traite des êtres  humains. 


  • La mission « mineurs non accompagnés » coordonne  le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et  d’orientation des mineurs non accompagnés. 


Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de  l’entrée et de la sortie du territoire


  • La Direction centrale de la police aux frontières  (DCPAF) comprend entre autres une sous-direction de  l’immigration irrégulière et des services territoriaux qui  luttent contre toutes les formes organisées d’immigration  illégale. La DCPAF étend son action sur l’ensemble du  territoire national et d’outre-mer grâce à une organisation  qui repose sur sept directions zonales. Dans le domaine  de la lutte contre toutes les formes d’immigration  irrégulière organisée (filières, ateliers de travail illégal, emploi  d’étrangers sans titres, officines de fabrication de faux document, etc.), le dispositif opérationnel  de la DCPAF est dirigé par l’OCRIEST ainsi que ses 44 brigades mobiles de recherche (BMR), et  ses 8 antennes de BMR, unités d’investigation à compétence judiciaire zonale.


Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic  illicite de migrants


  • L’Office central pour la répression de l’immigration  irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre  (OCRIEST) a pour mission la lutte contre les réseaux (ou  « filières ») favorisant l’immigration irrégulière, l’emploi  d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et/ou de  séjour ainsi que la fraude documentaire qui en découle.  Il est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, de  l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.


L’article 2 du décret interministériel instituant l’OCRIEST (modifié le 28 décembre 2016 n°2016- 1957) dispose que son domaine de compétence est constitué des « infractions relatives à l’aide  à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers en France, à l’emploi des étrangers  dépourvus d’autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les  infractions susmentionnées ainsi qu’aux trafics de documents d’identité et de voyage ».  


À cette fin, l’OCRIEST est chargé de :


  • Animer la lutte contre les filières d’immigration irrégulière opérant sur le territoire national 

  • Animer la lutte contre les réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisations de travail et/ ou de séjour 

  • Animer la lutte contre les réseaux de fraude documentaire favorisant l’immigration irrégulière et  le travail illégal 

  • Coordonner au niveau national l’action répressive de tous les acteurs participant au  démantèlement des filières d’immigration irrégulière, d’emploi d’étrangers sans titre ou de fraude  documentaire facilitant ces infractions 

  • Coordonner l’action internationale dans les domaines de compétence susmentionnés 

  • Analyser la pression migratoire irrégulière


Comité de coordination/cellule de lutte/observatoire sur la TEH et le  TIM


  • La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la  lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)


La création de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été décidée lors du Comité interministériel aux droits des femmes le 30 novembre 2012. Elle a fait l’objet d’un décret présenté au Conseil des ministres  le 3 janvier 2013, amendé par le décret du 11 août 2016. 


La MIPROF est placée sous l’autorité du ou de la ministre en charge des droits des femmes et trois principales fonctions lui  ont été confiées :


  • La définition d’un plan national de formation de professionnels sur les violences faites aux  femmes et la création d’outils de formation déclinés en fonction des spécificités des différentes  professions et des différentes formes de violence. 

  • Un rôle d’observatoire national sur les violences faites aux femmes à travers la mission de «  rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux  femmes ».

  • La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains. Pour plus d’informations : voir le rapport d’activités de la MIPROF (2013-2017) (français )


Unités spécialisées sur la TEH et le TIM 


Le ministère de l’Intérieur comprend cinq offices centraux de police judiciaire spécialisés qui peuvent être amenés à être saisis d’affaires de traite des êtres humains en fonction du type  d’exploitation de la victime. Le rôle de ces offices centraux est essentiellement de coordonner  l’action d’investigation et de répression sur l’ensemble du territoire dans leurs domaines de  compétence respectifs. Ces offices centraux sont les suivants :


  • Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) 

  • Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) 

  • Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) 

  • Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) 

  • Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP)

Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet  pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des  migrants (TIM)

TEH/TIM (Dispositif Ac.Sé)* -  0 825 009 907 (de France) /+33 492 15 10 51 (de  l’étranger)

Autres (protection des enfants  /assistance) - 119


*Attention: le dispositif Ac.Sé n’est pas un service d’urgence. C’est une ligne téléphonique mise à  disposition des professionnels (et non pas des victimes elles-mêmes) 


Autres numéros d’urgence : 3919 [Violence Femme info]


Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des  cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants  (TIM)


Un module de formation concernant la détection de victimes de traite a été préparé par la  Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) à partir d’outils pédagogiques développés  par l’agence FRONTEX.  


S’agissant des contrôles aux frontières, les décisions liées à la situation administrative d’une  personne se présentant à l’entrée du territoire (notamment la non-admission, le recueil d’une  demande d’asile et des mesures de protection d’un mineur) en cas de doute sur l’identité de la  personne (examen de seconde ligne) reviennent à des officiers de police judiciaire. Lorsqu’au  cours d’un examen de seconde ligne, un cas de traite est suspecté, le service spécialisé dans la  lutte contre les filières d’immigration et de traite (brigades mobiles de recherche ou BMR) doit  être immédiatement contacté et se déplacer pour auditionner la victime et commencer une  enquête. Les personnes non admises sont le plus souvent transférées en zone d’attente où unerelation s’établit avec les personnels de la Croix-Rouge présents en zone d’attente ainsi que les  agents de la PAF en charge du suivi du dossier. À cette occasion, des indices de traite peuvent  être détectés.

 

S’agissant de la délivrance des visas, le demandeur doit fournir aux services consulaires  des documents indiquant l’objet du voyage et les agents consulaires peuvent procéder à des  entretiens pour s’assurer de leur bonne foi et de leur intégrité. En cas de doute, ils ont aussi  la possibilité de vérifier certaines informations relatives aux personnes qui les prennent en  charge et les accueillent en France. Ils disposent aussi de bases de données dans lesquelles sont  indiquées les personnes faisant l’objet d’un signalement négatif, notamment celles figurant dans la  Système d’information Schengen (SIS) ou dans le fichier des personnes recherchées. Les autorités  indiquent que, dans leur travail de détection des personnes victimes ou impliquées dans la traite  des êtres humains, les services des visas des ambassades et consulats sont particulièrement  attentifs à la fraude documentaire (authenticité des documents de voyages, actes d’état civil  et justificatifs de situation socioprofessionnelle). Par ailleurs, une attention particulière serait  accordée aux demandes de visa pour les enfants (vérification des autorisations parentales de  sortie, limitation de la durée de validité des visas, comparution personnelle), ainsi que pour les  visas en vue de l’exercice en France de certaines professions (danseuses ou mannequins, par  exemple). 


L’Unité de coordination de la lutte contre le trafic et l’exploitation des migrants  (UCOLTEM) est chargée de rassembler et de partager le renseignement opérationnel dans le  domaine de la lutte contre la criminalité organisée favorisant l’immigration clandestine sous toutes  ses formes (filières, travail illégal, activités délictueuses, exploitation humaine). 


Selon les autorités, la lutte contre les filières constitue l’une des priorités de la Direction  centrale de la police aux frontières qui dispose de l’Office central pour la répression de  l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et de 49  brigades mobiles de recherches réparties sur l’ensemble du territoire. Une brigade mobile  d’intervention (BMI) est déployée sur la principale plateforme aéroportuaire que constitue  l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Elle est composée de 17 personnes spécialisées en matière  de détection de faux documents, de provenances à risque et de flux migratoires irréguliers. La  Direction de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur est, par ailleurs, en mesure  d’informer la Direction de la police aux frontières en temps réel de l’arrivée imminente de  passagers au profil migratoire à risque et de la présence de passeurs potentiels. La BMI coopère  également avec les services de sûreté des compagnies aériennes et d’«Aéroports de Paris».


Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures  opérationnelles standardisées (SOP)


La France ne possède pas de MNR. Cependant, le décret no 2007-1352 du 13 septembre  2007 prévoit que les forces de l’ordre orientent les personnes identifiées comme victimes de  traite vers les associations spécialisées. L’orientation repose soit sur les systèmes de coopération  éventuellement mis en place au niveau local, mais encore rare, soit sur des liens tissés entre les  associations spécialisées et certains membres des services enquêteurs.  


La MIPROF a initié en 2020 un groupe de travail pluridisciplinaire pour réfléchir à la  mise en place d’un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes  de TEH (MNIO). La CNCDH a publié en avril 2020 un avis sur la création de ce mécanisme national d’orientation.


Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM


Le rôle des cinq offices centraux est essentiellement de coordonner l’action  d’investigation et de répression sur l’ensemble du territoire dans leurs domaines de  compétence respectifs. Cette coordination s’effectue notamment par le biais de co-saisines avec  les services de police ou les unités de gendarmerie compétente. Les offices centraux sont aussi  régulièrement amenés à coopérer au-delà des frontières avec des services d’enquête étrangers. Ils  se réunissent une fois par an à des fins de coordination entre eux. Ces offices centraux sont les  suivants: 


  • L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) : cet office,  rattaché à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de la Direction générale de la Police  nationale (DGPN), constate et réprime les infractions de traite aux fins de l’exploitation sexuelle  et de proxénétisme. Il centralise tous les renseignements pouvant faciliter la recherche de réseaux  de traite aux fins de prostitution, et coordonne toutes les opérations répressives en la matière  sur l’ensemble du territoire. 


  • L’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi  d’étrangers sans titres (OCRIEST) : cet office, rattaché à la direction centrale de la  police aux frontières (DCPAF) de la direction générale de la police nationale (DGPN), est  compétent en matière de lutte contre les filières d’immigration irrégulière, les réseaux  structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail et/ou de séjour, les réseaux de  fraude documentaire favorisant l’immigration irrégulière et le travail illégal. Il coordonne l’action  internationale en la matière et analyse la pression migratoire irrégulière. Selon les autorités, il  est compétent en matière de traite, en ce que les migrants irréguliers peuvent se révéler être  victimes de la traite. 


  • L’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) : cet office, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la Direction générale de la gendarmerie nationale  (DGGN), est compétent pour la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes  ses formes et coordonne les investigations à l’échelon national et opérationnel dans ce domaine.  Il est compétent en matière de traite aux fins d’exploitation par le travail. 


  • L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) : cet office, rattaché  à la SDPJ de la DGGN, est compétent pour la lutte contre la délinquance et la criminalité  commises en équipes organisées et itinérantes en plusieurs points du territoire. Il est donc  compétent dans les affaires de traite dont les réseaux sont itinérants. 


  • L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique  (OCLAESP) : cet office, rattaché à la SDPJ de la DGGN, est compétent en matière de lutte  contre les infractions liées à l’environnement et à la santé publique. Il est compétent en matière  de lutte contre la traite aux fins de prélèvement d’organes.


Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des  documents d’identité et des titres de voyage 

(en vue d’assistance à la vérification d’identité des victimes ou trafiquants)


En France, il existe trois structures publiques chargées de missions de police scientifique : ces trois  structures dépendent du ministère de l’Intérieur.  


  • Le Service central de la police technique et scientifique  (SCPTS). Qui possède un pôle central d’identité judiciaire  : il gère les deux applications nationales informatisées  d’identification, effectue des prestations sur réquisition  d’officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet.  Il conseille et assiste les services territoriaux de la Police  nationale intervenant dans sa sphère de compétence.


  • L’Institut national de police scientifique (INPS). Tous les  laboratoires de l’INPS sont pluridisciplinaires. Ainsi, sur un  même scellé, plusieurs recherches ou analyses peuvent elles être effectuées, en assurant le minimum de risques de  contamination et un gain de temps pour le traitement du  dossier.  


  • L’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Créé en 1987, le département Documents (DCT) couvre l’ensemble des domaines d’expertise liés à l’analyse de documents. C’est une unité  opérationnelle qui travaille au profit des magistrats et des  unités requérantes (offices centraux, unités de recherches,  brigades et commissariats). Le département Documents conçoit la formation « Fraude documentaire ». Il forme aussi  des spécialistes de la gendarmerie nationale (les enquêteurs  à la fraude documentaire et les formateurs aux contrôles de  titres sécurisés) qui constituent un puissant réseau implanté  sur l’ensemble du territoire national. 


  • L’Office central pour la répression de l’immigration  irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titres (OCRIEST) possède aussi une brigade  mobile d’intervention (BMI) qui est déployée sur la principale plateforme aéroportuaire que  constitue l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Elle est composée de 17 personnes spécialisées  en matière de détection de faux documents, de provenances à risque et de flux migratoires  irréguliers.


Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres  humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)


La MIPROF a mis en place plusieurs groupes de travail, ces groupes sont créés dans le cadre du Plan  d’action national. 


  • Un groupe de travail a par ailleurs été mis en place pour élaborer une convention expérimentale  pour les enfants victimes de traite et la protection fondée sur l’éloignement géographique et la  prise en charge par des éducateurs spécialisés. Dans le cadre de cette convention, un groupe  de travail ad hoc composé d’acteurs institutionnels (préfecture de police de Paris, parquet  des mineurs du tribunal de grande instance de Paris, OFPRA, ministère de l’Europe et des  Affaires étrangères et du Développement international, Aide sociale à l’enfance, Direction de la  protection judiciaire de la jeunesse) et de la société civile (ordre des avocats de Paris, Hors la rue,  et le Bus des Femmes) a été créé pour étudier plus spécifiquement la question du statut juridique  des mineurs victimes. Le 8 février 2021, une dépêche du ministère de la Justice a été diffusée  dans tous les ressorts des cours d’appel et des tribunaux judiciaires en vue d’étendre le dispositif  expérimental parisien pour la prise en charge et la protection des mineurs victimes de traite des  êtres humains. 


  • L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et la MIPROF ont  développé une source originale d’information à partir de la connaissance des associations de  victimes et ONG spécialisées dans l’accompagnement des victimes de TEH. Depuis quatre ans,  une enquête sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations en France est  réalisée conjointement par ces deux organismes, en partenariat avec les associations membres  du collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains ». Cette enquête rend compte de  certains phénomènes observés ces dernières années, et est pérennisé dans le cadre de la mise  en œuvre du second Plan d’action national contre la TEH. Les résultats ont été présentés lors de  conférences internationales (Forum international sur les statistiques de l’immigration en Égypte).  La MIPROF et l’ONDRP ont présenté la quatrième édition de « L’enquête sur les victimes de  traite suivies par les associations en France en 2019 » en novembre 2020.


La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a un groupe  de travail qui est une structure ad hoc composée de membres experts. À cette occasion, les  membres de la CNCDH issus de la société civile (ONG, syndicats) peuvent se déployer dans les  groupes de travail, au-delà de leurs représentants nommés afin que les meilleurs experts du sujet  participent au groupe de travail. La CNCDH a constitué des groupes de travail permanents afin  de remplir les mandats de rapporteur national indépendant suivants :  


  • Traite et exploitation des êtres humains 

  • Racisme, xénophobie et antisémitisme 

  • Responsabilité sociale des entreprises 

  • Lutte contre la haine anti-LGBTI


Agence chargée de la collecte et du traitement des données  administratives sur la traite des êtres humains (TEH)


  • Dès le début de l’année 2015, les services statistiques du ministère de la Justice et du ministère  de l’Intérieur ont entrepris un travail commun pour un rapprochement des données sur  des champs thématiques prioritaires, parmi lesquels figure la traite des êtres humains. Afin  de mettre en place un outil statistique (mesure 20 du Plan d’action national) un groupe de  travail copiloté par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales  (ONDRP), un organe public indépendant, et la MIPROF, qui réunit les ministères de la Justice  et de l’Intérieur ainsi que les associations du collectif « Ensemble contre la traite des êtres  humains », a établi une série d’indicateurs statistiques permettant de quantifier les victimes de  traite à divers stades de la procédure d’une affaire (identification, poursuite, condamnation). Le  travail initié dans le cadre du premier plan d’action portant sur le recueil, l’harmonisation et la  diffusion des statistiques administratives relatives à l’activité des forces de sécurité, de la justice,  des préfectures et de l’inspection du travail est poursuivi dans le cadre du second plan d’action.  La dernière publication par l’ONDRP sur les données administratives sur la traite et l’exploitation  des êtres humains en France (Grand angle n° 52, octobre 2019) est disponible sur leur site web. 

 

  • La Commission nationale consultative des droits  de l’homme (CNCDH). Depuis 2014, la CNCDH est  le rapporteur national indépendant sur la traite et  l’exploitation des êtres humains. En avril 2010, la CNCDH  s’est vu confier un second mandat dans le cadre du Plan  d’action national contre la traite des êtres humains.



  • En 2017, la CNCDH a dressé un état des lieux en  demi-teinte de la mise en œuvre du PNA. Ainsi,  bien qu’un certain nombre de dispositions aient été  adoptées, cette mise en œuvre n’est-elle pas à la  hauteur des objectifs. La CNCDH déplore notamment  que les pouvoirs publics aient focalisé leurs efforts sur lutte contre la traite à des fins  d’exploitation sexuelle, que les efforts ne soient pas suffisants pour améliorer l’identification,  la protection et la prise en charge des victimes. Consultez l’évaluation. 

  • En avril 2020, la CNCDH a formulé 24 recommandations pour mettre en place un  mécanisme national de référence, dispositif indispensable pour une politique de prévention de  la traite et de l’exploitation des êtres humains. Lire l’avis, avril 2020 et consulter l’évaluation de  la CNCDH, novembre 2019.

Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.


Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, l’Espagne a signé  les accords suivants : 


  • La loi 149/99 du 31 août 1999 relative à la coopération judiciaire internationale en matière  pénale régit les principales formes de coopération, notamment dans les domaines de l’extradition  et de l’entraide judiciaire et dispose que le principe de réciprocité doit être la base de toute  la coopération. La France est partie aux conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition  et l’entraide judiciaire et a signé plusieurs accords bilatéraux ou régionaux prévoyant une  coopération internationale en matière pénale. English/Français 


  • Autres accords d’extradition : La France a signé des accords bilatéraux de coopération liés  aux extraditions avec 50 pays, mais avec aucun des 11 pays participants d’Afrique de l’Ouest. 


  • INTERPOL-EUROPOL : Parallèlement à la mise en place d’offices centraux, la Direction  centrale de la police judiciaire (DCPJ) s’est dotée d’une Division des relations internationales  (DRI) dont l’une des missions fondamentales est de coordonner la coopération policière opérationnelle, jusque-là éclatée entre différentes entités. Le BCN France a été créé en 1928,  suivi du bureau Sirène France en 1995 et de l’Unité nationale EUROPOL (UNE) en 1996  (expressément mentionnées par l’art. D8-2 du CPP). La DRI s’articule autour : 


  • De la Section de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) en charge de l’échange  d’informations 24/24 7/7, ayant à sa tête un commissaire de police et un officier supérieur de  la Gendarmerie nationale ; 

  • Du Service responsable des actions de coopération européenne et internationale (SCACEI)  chargé plus particulièrement du cadre institutionnel lié au fonctionnement des trois canaux  que sont INTERPOL, EUROPOL et Schengen ; 

  • D’une section de gestion administrative, comprenant notamment une cellule informatique ; et  un pool de traduction vient compléter le dispositif. 


Au niveau bilatéral, la France est signataire des accords suivants


  • Une soixantaine d’accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du  travail sont actuellement en vigueur. Ces accords prévoient des règles spécifiques qui diffèrent  selon les accords. Seuls les accords qui ont été ratifiés par les deux pays sont applicables et  créateurs de droits pour les ressortissants des pays concernés. 



AUTRES ACTIONS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE


  • Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du Développement international participe  à de nombreuses actions, par le biais des contributions volontaires à l’Office des Nations  Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). La contribution du ministère au Fonds  d’affectation spéciale de l’ONU pour les victimes de traite a quadruplé depuis la création du  fonds soit 100 000 euros pour 2016. En 2015, il a contribué à hauteur de 150 000 euros au  programme global contre la traite d’êtres humains de l’ONUDC.

 

  • Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du Développement international a lancé  entre 2013 et 2017 le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) “Appui à la lutte contre  la traite des êtres humains dans les États du Golfe de Guinée” visant le Bénin, le  Cameroun, le Ghana, le Nigéria et le Togo. Le fonds était doté de 800 000 euros ; l’un  des buts était de renforcer la coopération régionale, notamment entre magistrats. Par ailleurs,  ce projet visait aussi à développer les capacités des organisations de la société civile chargées  de l’assistance aux victimes de traite. Une experte technique française a été basée à Lomé  (Togo) dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du fonds. À titre d’exemple, une aide a  été fournie aux autorités du Togo pour l’adoption d’une législation anti-traite qui comprenait la  formation des magistrats, des services d’enquête. Expertise France met actuellement en place  un projet de continuation dans cette même région.

  

  • Les services enquêteurs et le ministère public ont tissé des liens de coopération avec ceux d’autres pays, notamment par le biais des Équipes communes d’enquêtes (ECE) dans des  affaires de traite transnationales. Des ECE ont été mises en place notamment avec la Belgique,  la Bulgarie, l’Espagne, la Roumanie, la Hongrie, l’Allemagne, la Suisse et la Bosnie-Herzégovine.  L’OCRTEH a également fait état d’échanges opérationnels et stratégiques avec le Nigéria et la  Chine. 


  • La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPPJ) du ministère de la Justice est  partenaire d’un projet porté par le Conseil européen pour les réfugiés et exilés (ECRE) intitulé «  Analysis of Reception, Protection and Integration Policies for Unaccompanied Minors  in the UE » (2013-2020). L’objectif du projet est de contribuer à l’amélioration des normes  d’accueil des enfants non accompagnés, notamment en s’assurant que les conditions d’accueil, au  sens large, répondent à leurs besoins. 


  • La Direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS anciennement DCI)  à travers son réseau de 73 Services de sécurité intérieure (SSI) répartis dans 158 pays sur les  cinq continents participe à la lutte contre l’immigration irrégulière, notamment dans le cadre de  sa coopération institutionnelle, opérationnelle et technique. La DCIS s’appuie notamment sur un  réseau de 25 officiers de liaison immigration répartis en Europe, en Asie et en Afrique et de 18  conseillers sûreté immigration en Afrique. Par un travail permanent avec ses partenaires locaux,  elle renforce la coordination entre les différents acteurs, procède à la transmission d’informations,  apporte, le cas échéant, une assistance aux enquêtes internationales et lutte contre la fraude  documentaire et l’embarquement indu de passagers irréguliers vers l’Espace Schengen. Dans  le cadre des partenariats opérationnels conjoints (notamment avec l’Espagne) et des équipes  conjointes d’investigation dans les pays sources, elle contribue à la lutte contre les réseaux  criminels liés à la migration irrégulière.


Mécanisme transnational de référence (MTR)  


Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.


Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism  Model) de l’OIM.


Autres instruments utilisés pour la coopération internationale 


Le dispositif national Ac.Sé vient de publier : #ATtrACT+ Carnet de route une publication  sur l’identification et la protection des victimes de traite des êtres humains en France, à Chypre,  en Espagne et en Italie, avec le soutien financier du programme européen Erasmus+ de l’Union  européenne disponible en anglais, en italien et en espagnol. Voir aussi autres publications de  Ac.Sé.

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