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Espagne
Profil national
Introduction
Information générale
L’Espagne est essentiellement un pays de destination pour les victimes originaires d’Europe de l’Est (principalement de la Roumanie), d’Afrique (principalement du Nigeria), d’Asie (surtout de Chine) et d’Amérique du Sud (principalement Paraguay). Elle est également un pays de transit vers d’autres pays européens tels que la France et le Royaume-Uni. Les ressortissants africains arrivent généralement par voies terrestres et par bateaux (dinghies). Les Nigérians traversent les pays du Sahel comme le Niger, le Burkina Faso et le Maghreb — principalement par le Maroc. Les victimes qui arrivent en Espagne sont en général regroupées par les trafiquants et transférées sur les lieux où elles seront exploitées : des clubs avec des chambres, des maisons privées. Ces lieux sont éparpillés sur tout le territoire espagnol. Au vu du contexte actuel, les victimes qui ont été arrêtées pour prostitution sur le territoire sont de trois nationalités principales : nigériane, chinoise et roumaine. En ce qui concerne les autres domaines d’exploitation d’êtres humains — le travail, la mendicité, le mariage forcé et le crime — l’information fournie démontre que les réseaux de traite se sont tournés vers la région de l’ouest de la Méditerranée afin de suivre des voies moins contrôlées. Cela signifie que le nombre de victimes de la traite en Espagne peut être en sérieuse augmentation. Les réseaux criminels nigérians recrutent leurs victimes dans les centres d’accueil en Italie et les forcent à la prostitution en Espagne. Les mineurs non accompagnés sont des cibles extrêmement vulnérables pour le trafic sexuel et la mendicité forcée. Le nombre croissant de réfugiés nouvellement arrivés et des demandeurs d’asile font de ces derniers les victimes toutes désignées pour la traite des êtres humains.
Données et tendances
En 2019, les autorités ont identifié 467 victimes (250 étaient victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle, 173 aux fins d’exploitation par le travail, 24 à des fins criminelles et 20 pour mendicité forcée). En 2018, les victimes étaient au nombre de 225 (130 étaient victimes de trafic sexuel, 80 au travail forcé, 3 à des fins criminelles et 12 pour mendicité forcée). En 2019, le Gouvernement a identifié 4 victimes mineures et une seule victime espagnole. Les ONG déclarent avoir porté assistance à 638 victimes et à 4842 potentielles victimes en 2019. La même année, les tribunaux ont condamné 44 trafiquants (37 pour trafic sexuel, 4 pour travail forcé et 3 pour activité criminelle forcée). Sur ses 44 trafiquants condamnés, 20 sont nigérians, 19 sont roumains, 3 sont bosniaques, 1 est colombien et 1 est espagnol. Ils étaient 61 trafiquants condamnés en 2018 (46 pour trafic sexuel, 15 pour mendicité forcée).
Entre 2017 et 2020, l’OIM a porté assistance à 58 victimes de la traite des êtres humains qui ont souhaité retourner dans leur pays d’origine volontairement. Ils étaient 212 en 2018. Le chiffre de ces volontaires est en constante diminution depuis 2014 (889).
TIM : en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière arrivés dans le pays, les autorités espagnoles relèvent un total de 32 449 en 2019 et 41 861 personnes en 2020, soit une augmentation de 29 %.
Pour plus de données sur la TEH et la migration irrégulière.
Cadre législatif et politique
Conditions d’entrée sur le territoire
Les ressortissants des 15 États membres de la CEDEAO et les autres pays (Tchad, Libye et Mauritanie) : Les conditions d’entrée varient selon les pays :
Exemption de visa (pour un séjour de 30 à 90 jours) : Cap Vert, Sénégal
Visa à l’arrivée (pour un séjour de 7 à 30 jours) : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Guinée, Mauritanie, Sierra Leone, Togo
Visa nécessaire : Tchad, Gambie, Ghana, Liberia, Libye, Mali, Niger, Nigéria
Veuillez vérifier les conditions d’entrée à Schengen Visa Info- Spain pour les autres pays ;
Exemption de visa : tous les ressortissants de l’UE et les ressortissants suisses.
Pour les nationaux britanniques/résidents : veuillez lire How to Apply for a Spain Visa in the UK
Législation nationale
Il est important de rappeler qu’en ce qui concerne ses engagements internationaux et régionaux, outre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Espagne a ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et spécialement les femmes et les enfants (toutes deux ratifiées en 2002). L’Espagne est aussi partie de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifiés respectivement en 1992, 2009 et 2013), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de ses protocoles facultatifs (ratifiée en 1985 et 2002), ainsi que des conventions élaborées sous l’autorité de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’Espagne est également membre des conventions du Conseil de l’Europe qui concernent la lutte contre la traite telle que la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel et les conventions de coopération en matière criminelle .
L’Espagne est, par ailleurs, liée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. L’Espagne est également liée par la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, par la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ainsi que par la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
AU NIVEAU NATIONAL : LÉGISLATION LA PLUS PERTINENTE ET LA PLUS RÉCENTE
Le crime de TEH est introduit dans le Code pénal espagnol par la loi organique 5/2010 à travers le nouveau chapitre titre VII bis sur « la Traite des êtres humains ». L’article 177bis du Code pénal qui criminalise la TEH est entré en application en décembre 2010 et les premiers jugements rendus sur la base de ce crime ont été rendus fin 2012.
D’autres lois nationales en lien avec la lutte contre la TEH comprennent :
La loi organique 4/2000 sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (dénommée loi des étrangers), qui a été amendée en 2009 avec l’introduction de l’article 59 qui établit la collaboration contre les réseaux organisés et l’article 59bis sur les victimes de la traite des êtres humains.
Le décret royal 557/2011 qui établit de nouvelles régulations sur la mise en place de la loi des étrangers. Les articles 140 à 146 de la régulation concernent l’identification des victimes de la traite des êtres humains, leur rétablissement, la période de réflexion (au moins 90 jours), la nonpunition, les permis de séjour temporaire et de travail, l’assistance au retour volontaire et assisté des victimes de la traite et les dispositions spéciales pour les enfants victimes de trafic.
La loi organique 1/1996 La loi (espagnol : anglais) sur la protection juridique des mineurs qui établit le droit des enfants (définis comme personnes de moins de 18 ans) et qui s’applique pour tous les enfants vivant sur le territoire espagnol. La loi établit la protection des enfants, et qui inclut également la tutelle et l’établissement d’une assistance spécialisée.
L’instruction 6/2016 du secrétaire d’État à la Sécurité « sur les actions des forces de sécurité et des instances de lutte contre la TEH en collaboration avec les organisations et les entités qui ont une expérience accréditée d’assistance aux victimes »
Politiques existantes
Il n’existe pas de nouvelles politiques, mais certains projets et certaines politiques ont été mises à jour :
En 2017, la Stratégie nationale de sécurité établit que le crime organisé représente l’une des plus grandes menaces actuelles. Dans ce cadre, il est spécifiquement fait mention de la traite des êtres humains, des différentes formes illégales de trafic ou le blanchiment d’argent du fait du la gravité de ces crimes.
En 2017, la Police nationale et la Garde civile ont adopté leurs plans stratégiques pour les prochaines années. Ces plans établissent la lutte contre le crime organisé — qui inclut la traite des êtres humains — comme une priorité pour les deux entités.
En 2019, la Stratégie nationale contre le crime organisé et les crimes graves (2019- 2023) a été approuvée. La stratégie définit la lutte contre la traite des êtres humains comme l’une de ses priorités. Afin de trouver une solution à ce phénomène, plusieurs lignes d’action ont été établies, parmi lesquelles le Plan national d’action contre la traite et l’exploitation des êtres humains peut être souligné. Son ébauche est coordonnée par le secrétariat d’État à la sécurité, et comprend une structure divisée en deux parties : la première concerne le cadre légal du phénomène de la traite des êtres humains et la vision actualisée de la situation dans le pays; la seconde expose les objectifs et les critères sur lesquels il a été créé et les séries d’actions nécessaires pour mettre en place une approche intégrée avec toutes les garanties nécessaires.
Le plan est organisé autour de cinq priorités pour garantir une action efficace contre la traite des êtres humains :
Détection et prévention de la traite des êtres humains
Protection, assistance et rétablissement des victimes
Poursuites judiciaires du crime
Coopération et coordination
Développement des connaissances du phénomène.
Pour plus de détails, accédez au rapport du GRETA.
Mesures en place concernant l’aide juridique aux victimes et leur indemnisation
L’ASSISTANCE JURIDIQUE
En Espagne, les victimes de la traite des êtres humains au cours de la procédure d’identification sont informées qu’elles ont droit à une assistance juridique gratuite, mais pas à une indemnisation des trafiquants ou de l’État.
Selon le protocole-cadre (art 59), après l’entretien d’identification, l’officier de police informe la victime de traite de ses droits à une assistance juridique gratuite, si elle n’a pas les moyens financiers suffisants, et la possibilité de contacter une organisation qui aide les victimes de la traite à recevoir l’assistance nécessaire.
La loi 1/1996 sur l’assistance juridique gratuite La loi s’applique aux ressortissants espagnols, européens et de pays tiers lorsqu’ils n’ont pas les ressources nécessaires lorsque la procédure commence. Les ressortissants des pays tiers ont droit à une assistance juridique, à une représentation juridique et à une défense lorsqu’une procédure est entamée concernant l’éventuel refus de leur entrée en Espagne, leur expulsion ou leur retour en Espagne et pour toutes les questions concernant les demandes d’asile. Les victimes de la traite ne sont pas incluses dans les dispositions actuellement appliquées. Toutefois, le ministère de la Justice a indiqué qu’un adulte ou un mineur victime de la traite ou victime de violences domestiques est éligible à recevoir une assistance juridique gratuite selon les révisions apportées à la loi qui élargissent le champ de catégories de bénéficiaires.
La période de réflexion et de rétablissement (au moins 90 jours selon l’article 59 bis de la loi organique des étrangers) vise à donner la possibilité à la victime de la traite des êtres humains de réfléchir si elle souhaite collaborer ou non avec les autorités judiciaires. Lorsque la période de réflexion arrive à sa fin, l’administration compétente évaluera la situation personnelle de la victime afin d’étudier la possibilité de prolonger la période en question. Cette disposition de la législation espagnole ne concerne que les victimes étrangères en situation irrégulière, elle ne concerne pas les autres victimes.
La législation espagnole autorise la délivrance d’un permis de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains sur la base de la situation personnelle de la victime et de sa coopération avec les autorités. Le paragraphe 4 de l’article 59 bis de la loi des étrangers autorise la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont en situation irrégulière à condition qu’elles soient exemptées de leur responsabilité administrative pour situation irrégulière. Si le délégué gouvernemental autorise la délivrance d’un permis de séjour, la victime reçoit automatiquement un permis de résidence temporaire le temps que la demande soit traitée. Ce permis temporaire permet à la victime de traite de résider et de travailler dans n’importe quel domaine et n’importe où en Espagne, et est valable jusqu’à ce que la décision concernant la demande originale soit rendue. Dans le mois qui suit la délivrance du permis de résidence temporaire, la victime doit faire la demande d’une carte d’identité pour les étrangers auprès de l’Office des étrangers ou auprès du poste de police compétent.
Mesures spéciales pour les mineurs. Concernant les victimes mineures, les permis de résidence ne dépendent pas de leur coopération avec les autorités. Si, après neuf mois que le mineur ait été placé sous l’autorité compétente d’aide à l’enfance il n’a pas été possible de réunir le mineur avec sa famille ou qu’il retourne dans son pays d’origine, l’autorisation de résider en Espagne lui est accordée. Cependant, il est à noter qu’il n’existe pas de disposition légale spécifique qui donne l’asile à un mineur victime de la traite des êtres humains. Les autorités responsables du traitement des demandes d’asile doivent informer le ministère public lorsqu’elles traitent du dossier d’un demandeur d’asile de moins de 18 ans qui se trouve dans une situation vulnérable sous la responsabilité d’une autorité compétente d’aide à l’enfance.
L'INDEMNISATION DES VICTIMES
Il n’existe pas de mesures d’indemnisation des victimes et les autorités espagnoles reconnaissent qu’un effort doit être fait pour que les droits d’indemnisation de la victime soient garantis. Les systèmes d’indemnisation suivants s’appliquent pour le moment.
En Espagne, toutes les victimes de crime (qu’elles soient majeures ou mineures, espagnoles ou étrangères) ont le droit de participer à la procédure pénale et de demander une indemnisation. L’ensemble des dommages subis, qu’ils soient physiques ou moraux, peuvent être indemnisés une fois qu’ils ont été prouvés. La responsabilité civile des auteurs du crime peut être réclamée sur la base des articles 116 à 122 du Code pénal devant une cour civile ou pénale. Si la victime de traite refuse de participer à la procédure pénale contre les auteurs du crime, le ministère public peut demander des indemnités pour les dommages infligés à la victime à moins que celle-ci les refuse. L’article 108 de la loi de procédure pénale stipule que le ministère public peut présenter une action civile et une action pénale que la victime soit partie prenante ou non dans la procédure pénale. Cela dit, afin que les auteurs du crime paient les indemnités aux victimes de trafic, l’argent et les biens de ces derniers doivent avoir été saisis à l’avance.
La loi 35/1995 concernant l’assistance aux victimes de crimes violents et de crimes contre la liberté sexuelle établit un système d’indemnisation de l’État pour les victimes directes ou indirectes de crimes violents commis en Espagne et ayant entraînés la mort, des blessures physiques graves ou des dommages psychologiques et/ou physiques. La loi inclut également les victimes de crimes contre la liberté sexuelle même s’il n’y a pas eu de violences. L’article 2 (1) de cette loi autorise le paiement unique d’indemnisation aux citoyens espagnols, aux résidents étrangers originaires de pays membres de l’UE ou de pays tiers lorsque le crime a été commis sur le territoire national. Les nationaux originaires de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions ne peuvent recevoir l’indemnisation de l’État espagnol. En vertu de l’article 4 (2), les blessures physiques ou les dommages psychologiques doivent être suffisamment graves pour donner lieu à l’indemnisation de l’État. Cela signifie qu’une déclaration doit être faite établissant un certain niveau de handicap ou une situation de handicap temporaire de plus de six mois. L’indemnisation de l’État ne peut pas être obtenue si, dans son jugement, le tribunal a demandé une indemnisation aux auteurs des actes.
Plan d’action national sur la TEH et le TIM
Plan d’action sur la traite des êtres humains et le trafic illégal des migrants
Au terme du premier Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle en 2012, l’Espagne a mis en place le second Plan national d’action de lutte contre la TEH des femmes et des filles aux fins d’exploitation sexuelle (2015-2019). Ce plan est un instrument intégral et multidisciplinaire spécifique à la lutte contre la traite aux fins d’exploitation sexuelle, qui désigne les autorités responsables de cette question au sein de divers départements ministériels et qui définit la feuille de route de la mise en place des actions de lutte contre la traite des femmes et des filles aux fins d’exploitation sexuelle (et seulement pour la traite aux fins d’exploitation sexuelle).
— Le plan se base sur l’analyse de la situation sur la base des données concernant la traite des femmes et des filles trafiquées aux fins d’exploitation sexuelle en Espagne et qui vont au-delà des données purement judiciaires issues de l’enquête et de la procédure pénale relative au crime.
— Le plan traite de la question dans une perspective multidisciplinaire et prend en compte à la fois la prévention et la procédure pénale du crime ainsi que la protection et l’assistance à donner aux victimes sur la base d’une responsabilité partagée entre les différents acteurs concernés par la question.
La stratégie se base sur sept piliers : une approche axée sur les droits de l’homme — une approche axée sur les genres — le meilleur intérêt de l’enfant comme préoccupation centrale — l’amélioration des connaissances sur l’état du trafic aux fins d’exploitation sexuelle — les victimes sont au centre de tout le processus — la poursuite pénale du crime — une approche globale, coopération et participation.
La stratégie comprend 143 mesures organisées en 10 objectifs structurés autour de 5 priorités. Ces priorités se basent sur celles inscrites dans la stratégie de l’Union européenne de lutte contre la traite des êtres humains.
— Priorité 1 : détection et renforcement de la prévention de la traite
— Priorité 2 : identification, protection et assistance aux victimes de la traite des êtres humains
— Priorité 3 : analyse et meilleure compréhension afin de lutter efficacement contre la traite aux fins d’exploitation sexuelle
— Priorité 4 : poursuite pénale plus active des trafiquants
— Priorité 5 : coordination et coopération entre les institutions, participation de la société civile
Copie du plan national complet (anglais / espagnol / français)
Comme énoncé plutôt, depuis 2019, le Plan stratégique national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains est en cours de développement. Son ébauche est coordonnée par le secrétariat d’État à la sécurité et comprend la participation de tous les acteurs.
Ce plan présentera une structure divisée en deux parties :
La première concerne le cadre légal du phénomène de la traite des êtres humains et la représentation actualisée de la situation de ce phénomène dans le pays.
La seconde présente les objectifs et les critères sur la base desquels le plan a été élaboré et les séries d’actions nécessaires à l’acquisition d’une approche intégrée offrant toutes les garanties.
Le plan est organisé autour de cinq priorités pour une action effective de la lutte contre la traite des êtres humains :
Détection et prévention de la traite des êtres humains
Protection, assistance et rétablissement des victimes
Procédure pénale contre le crime
Coopération et coordination
Meilleure connaissance de ce phénomène
Lien des sites internet du plan global : version anglaise
Autres plans d’action existants, en lien avec TEH et TIM
Le troisième Plan national d’action de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2010-2013) comprend un chapitre sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et renvoie au Plan national d’action de lutte contre la TEH aux fins d’exploitation sexuelle qui prévoit des actions spécifiques concernant les enfants victimes de la traite. L’une des mesures opérationnelles envisagées dans le cadre du plan d’action est de fournir une assistance spécifique pour les enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle qui implique une coordination établie entre les différents ministères et autorités des communautés autonomes. Le monitoring et l’évaluation du troisième plan national d’action sont menés par le Groupe de travail sur la maltraitance des enfants de l’Observatoire sur les enfants qui publie des rapports annuels (anglais, espagnol).
Il est nécessaire de faire également référence au premier Plan national des droits de l’homme (2009-2011) qui a été adopté en 2008. L’un des objectifs de ce plan concernait la lutte contre la TEH et prenait en compte la coopération internationale. Le plan sur les droits de l’homme adresse la TEH dans le contexte des politiques migratoires et la lutte contre le trafic illégal de migrants. Le plan appelé également à l’adoption d’un plan d’action de lutte contre la TEH en particulier lorsqu’elle concerne les femmes et les enfants et l’introduction du crime de TEH dans le Code pénal. L’évaluation de ce premier plan sur les droits de l’homme a été publiée en novembre 2012. Un second plan national sur les droits de l’homme était prévu en 2013.
En ce qui concerne les violences domestiques et/ou à caractère sexiste, l’Espagne a développé les outils suivants.
La loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection contre les violences à caractère sexiste.
Un guide d’intervention pour les femmes qui ont subi des violences domestiques dues au confinement établi par l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID-19.
Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH
Les autorités policières (la Police nationale et la Garde civile) sont les autorités compétentes en ce qui concerne l’identification des victimes de TEH. L’accès de la victime aux services/à l’assistance ne dépend pas de la reconnaissance officielle du statut de victime de TEH. Les victimes de TEH peuvent être aidées par les programmes d’assistance directe.
SERVICES ET AGENCES D’ASSISTANCE AUX VICTIMES/COORDONNEES
L’accès de la victime aux services/à l’assistance ne dépend pas de la reconnaissance officielle du statut de victime de TEH. Les victimes de TEH peuvent être aidées par les programmes d’assistance directe.
Il existe un guide sur le système d’action et de coordination dans les cas de violence domestique en Espagne accessible sur le site Delegación del Gobierno contra la Violencia de Género.
Un autre site de ressources est également accessible au Web de recursos de apoyo y prevención ante casos de violencia de género (WRAP).
Cadre institutionnel
Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain
Seule la police (Police nationale et Garde civile) a la compétence d’identifier les victimes de TEH.
La Police nationale (Cuerpo Nacional de Policía) est la principale force de police présente dans les municipalités de plus de 20 000 habitants et a compétence sur les questions d’asile et d’immigration. La Police nationale a des unités locales, centrales et provinciales.
La Garde civile (Guardia Civil) est responsable du contrôle des côtes espagnoles, des frontières, des ports et des aéroports et de ce fait, du contrôle de la migration irrégulière.
La Police nationale et la Garde civile ont des unités judiciaires qui assistent les juges, les tribunaux et les procureurs dans les enquêtes criminelles. Les brigades de la police judiciaire provinciale de la Police nationale sont constituées de groupes spécialisés dans les affaires concernant les mineurs (GRUMEs). Ces unités sont en charge de protéger les victimes mineures qui ont subi des violences psychologiques et physiques. Depuis 1995, la Garde civile a mis en place des équipes spécialisées pour les affaires concernant les femmes et les mineurs (ENUMEs).
Ces équipes qui sont en charge de protéger et d’assister les personnes vulnérables comme les femmes, les personnes âgées et/ou handicapées, ainsi que d’enquêter sur les crimes dont elles sont les victimes. Les groupes ENUMEs font partie des unités de police judiciaire en charge des enquêtes sur les crimes de TEH. La Police nationale et la Garde civile sont entraînées à l’identification des victimes de la traite et enquêtent sur les crimes en lien avec la TEH.
Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de l’entrée et de la sortie du territoire
Les deux organismes policiers sont placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et ont des responsabilités et des rôles partagés :
La Police nationale : contrôle des frontières, immigration, refuge et asile, extradition et expulsion.
Garde civile : contrôle des frontières.
Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic illicite de migrants
Comme mentionné ci-dessus, la Garde civile est responsable du contrôle des côtes espagnoles, des frontières, des ports et des aéroports et de ce fait, du contrôle de l’immigration irrégulière. La Police nationale a mis en place des unités de lutte contre les réseaux d’immigration et les faux documents (UCRIFs). Ces unités sont responsables d’enquêter sur les activités criminelles en lien avec la TEH, le trafic de personnes et l’immigration irrégulière.
Comité de coordination/cellule de lutte/observatoire sur la TEH et le TIM
Il n’existe pas de comité de coordination en soi en Espagne. Il existe cependant deux agences principales qui jouent le rôle de coordinatrices et des forums qui contribuent aux questions relatives à la TEH.
La délégation gouvernementale contre les violences domestiques, qui existe au sein du secrétariat d’État aux Services sociaux (ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité) est en charge de promouvoir la coordination au niveau du Gouvernement central en ce qui concerne les questions relatives à la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Cela comprend aussi la mise en place du Plan d’action de lutte contre la TEH aux fins d’exploitation sexuelle. La délégation gouvernementale contre les violences domestiques est aussi responsable de la promotion de la coopération entre les institutions et les administrations publiques qui sont en charge de l’assistance et de la protection des victimes de la traite.
En juillet 2009, le Forum social de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a été organisé dans le but d’accroître la coopération et les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la société civile. Ce forum social a été mis en place dans le cadre du Plan national d’action de lutte à la TEH aux fins d’exploitation sexuelle et a été coordonné par la délégation gouvernementale contre les violences domestiques. Ce forum se compose d’ONG spécialisées dans l’assistance aux victimes, de représentants de deux communautés autonomes (Navarre et Galice) et de la Fédération espagnole des municipalités et des provinces. Un groupe de travail sur les enfants a également été créé au sein du forum. Le règlement et l’agenda des rencontres du forum social sont disponibles sur leur site web (en espagnol )
À travers la résolution du 3 avril 2014 du secrétaire d’État à la Sécurité, le directeur du bureau particulier du secrétaire d’État à la Sécurité a été nommé rapporteur national sur la traite des êtres humains. Cette nomination s’est faite en lien avec la désignation du Centre de renseignements contre le terrorisme et le crime organisé (CITCO) comme centre de liaison sur les questions de la TEH le 27 mai 2014 et qui assistera le rapporteur national dans sa tâche. Le bureau du rapporteur national se compose de trois personnes, dont le référent officiel à CITCO. Le travail du bureau du rapporteur national inclut la supervision, le monitoring et le contrôle des activités de lutte contre la traite de toutes les institutions gouvernementales; l’évaluation des tendances de la TEH ; l’évaluation des résultats des actions qui ont été menées; la collecte et l’analyse de l’information ; l’identification et l’échange sur les bonnes pratiques; le développement d’indicateurs communs qui facilitent la comparaison et la cohérence de l’information. Le bureau du rapporteur national se concentre sur la création de synergies et de canaux de coordination parmi les acteurs, sur l’établissement de mécanismes de collaboration et sur la valorisation du rôle des ONG. Tous les trois mois, le bureau convie à une rencontre les acteurs institutionnels concernés par la question de la TEH ainsi que les acteurs de la société civile et les organisations internationales.
Unités spécialisées sur la TEH et le TIM
La Police nationale et la Garde civile ont toutes deux des unités de police judiciaire qui assistent les juges, les tribunaux et les procureurs dans les enquêtes criminelles. Ces départements/ unités sont spécialisé(e)s sur les questions de TEH et TIM.
Les brigades judiciaires provinciales de la Police nationale comprennent plusieurs groupes sur les mineurs (GRUMEs) en charge de protéger les mineurs victimes de maltraitances psychologiques et physiques.
Depuis 1995, la Garde civile possède parmi ses unités, des équipes en charge des femmes et des mineurs (ENUMEs) qui ont été mises en place pour protéger les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi que pour enquêter sur les crimes concernant ces victimes. Les unités ENUMEs font partie des unités de la police judiciaire en charge d’enquêter sur les crimes en lien avec la TEH. La Police nationale et la Garde civile sont formées pour identifier les victimes de la traite et pour enquêter sur les crimes relatifs à la TEH.
En janvier 2013, une nouvelle structure interne a été mise en place au sein de la Police nationale dont la Brigade centrale de lutte contre la TEH chapeautée par l’unité centrale UCRIF (unité qui lutte contre les réseaux d’immigration et de faux documents). Cela signifie que la lutte contre la TEH concerne également les actions contre le trafic de personnes et la migration irrégulière. La principale fonction de cette brigade est « d’enquêter et de combattre les réseaux et les organisations criminelles impliqués dans le trafic de migrants, dans l’immigration illégale, dans l’exploitation par le travail, dans l’exploitation à des fins sexuelles et dans la TEH ».
La Police nationale comprend également la Brigade centrale de lutte contre le crime organisé, une brigade qui est en charge de l’immigration clandestine (qui inclut la TEH) et la Brigade centrale concernant les enquêtes sur les crimes contre les personnes et qui prend aussi en compte les crimes commis sur les enfants.
Un registre des mineurs étrangers non accompagnés (MENAS) est dirigé par la Direction générale de la police. Les autorités espagnoles ont informé que 103 officiers constituaient la Brigade de lutte contre la traite des êtres humains qui comprend aussi des groupes spécialisés sur les questions de revenus qui résultent de crimes.
Mécanismes existants
Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
TEH/TIM (Violence domestique et contre les femmes) - 016/112
TEH - 091/062/ 900 152 152/900 191 010
Autres (protection des enfants /assistance) - 900 20 20 10
La hotline est accessible gratuitement 24/24, 7/7
Plus d’informations sont accessibles au site Délégation du gouvernement contre la violence faites aux femmes
Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
L’identification des victimes potentielles de TEH relève de l’autorité des forces de police espagnoles.
L’identification de potentielles victimes de TEH aux frontières est effectuée par le bureau du Commissaire général des étrangers et des frontières de la Police nationale. Lorsque les unités du Département fiscal et des frontières de la Garde civile interviennent, les victimes potentielles sont amenées au bureau du Commissaire général des étrangers et des frontières. Au sein de l’Unité centrale des frontières de la Police nationale, une cellule a été mise en place pour la gestion, la coordination et le contrôle des entrées et des départs du pays des nationaux espagnols et des étrangers. Le bureau du Commissaire général des étrangers et des frontières de la Police nationale et le Commandement des douanes et des frontières de la Garde civile sont tous deux en charge de la détection de potentielles victimes de TEH aux frontières selon l’endroit où la détection a lieu : il peut s’agir d’un poste de frontière ou d’une autre frontière, par exemple, une frontière maritime.
Dans le cadre du Plan intégral de gestion des frontières espagnoles, la Police nationale a créé un Protocole d’information et de collecte de données pour l’analyse des risques aux frontières. Ce plan vise à réunir et communiquer immédiatement toute information qui permette l’adoption de mesures et de mécanismes de lutte contre l’immigration irrégulière, la traite des êtres humains, la contrefaçon de documents et d’identifier les menaces et les risques existants aux frontières.
Mécanisme national de référence (MNR) et/ou Procédures opérationnelles standardisées (SOP)
Il n’existe pas de mécanisme national de référence en soi. Il existe l’instruction 6/16 de secrétaire d’État à la Sécurité « sur les actions des forces de sécurité de l’État et des instances de lutte contre la TEH en collaboration avec les organisations et les entités qui ont une expérience approfondie de l’assistance aux victimes ».
En Espagne, le protocole-cadre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains établi en 2011 par les ministères de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, le bureau du procureur général d’Espagne et le Conseil général du pouvoir judiciaire, constitue le mécanisme national de référence dans le domaine de la traite des êtres humains. Il met également en place, et pour la première fois, des systèmes formels de communication entre les administrations qui ont autorité dans ce domaine et reconnaît le travail des ONG spécialisées dans l’assistance aux victimes. Son application s’étend à toutes les questions de la traite des êtres humains, quelles qu’elles soient, indépendamment du sexe, de l’âge, de l’origine ou de la situation administrative des victimes. Ce protocole-cadre est à la base de l’articulation de divers autres protocoles régionaux. Il est également structuré de manière à définir les directives de coordination des processus d’identification, de détermination de l’âge et de référence des mineurs aux services d’aide à l’enfance. Il établit aussi le fonctionnement du Registre des mineurs étrangers non accompagnés (RMENA) qui vise à ce que l’intérêt de l’enfant soit garanti, dont les questions relatives à la protection de mineurs étrangers, victimes de trafic.
Liens du protocole-cadre : en anglais, en espagnol, en français
Annexe 3 : Informations qui doivent être fournies aux victimes (en espagnol)
Annexe 4 : Guide des ressources existantes pour les victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle (en espagnol)
Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM
Les enquêtes criminelles, dont celles concernant les crimes de TEH, sont quasiment exclusivement prises en charge par la Police nationale (Policía Nacional) et la Garde civile (Guarda Civil).
La Police nationale, qui englobe les unités locales, provinciales et centrales, a mis en place la Brigade centrale de lutte contre la traite des êtres humains qui est placée sous l’autorité de l’Unité de lutte contre les réseaux d’immigration et de faux documents (UCRIF) qui est elle-même rattachée au bureau du Commissaire général des étrangers et des frontières. Vingt-trois unités territoriales UCRIF établies dans les provinces espagnoles gèrent les questions de TEH. Dans les territoires où il n’existe pas d’unités UCRIF, les cas de TEH sont gérés par les brigades des étrangers. La Police nationale a approuvé le Plan stratégique 2017-2021 qui comprend comme objectif stratégique le démantèlement des réseaux nationaux et internationaux de trafic de migrants et de TEH sous toutes ses formes d’exploitation. Les brigades provinciales de la police judiciaire de la Police nationale ont également des groupes en charge des mineurs (GRUMEs) qui ont pour objectif la protection des mineurs victimes de maltraitance physiques et psychologiques.
La Garde civile est responsable de la surveillance des frontières vertes et maritimes. Elle a en son sein des groupes de lutte contre la TEH placés sous l’autorité du Service de renseignement criminel et de l’Unité centrale opérationnelle du Centre d’enquête judiciaire (police judiciaire). Au niveau provincial, il existe des cellules de lutte contre la TEH au sein des unités d’enquête. Tout comme dans la Police nationale, des représentants de la Garde civile ont été désignés dans toutes les régions espagnoles. La Police nationale est compétente et responsable pour les contrôles et les procédures de vérification concernant les ressortissants espagnols et étrangers aux points d’entrées et de sorties des frontières (première et seconde ligne de contrôle). Depuis 1995, la Garde civile a mis en place des équipes en charge des femmes et des mineurs (EMUMEs) dont l’objectif est de protéger et de porter assistance aux personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et d’enquêter sur les crimes où elles sont victimes. Les EMUMEs appartiennent aux unités de la police judiciaire en charge des enquêtes sur les crimes en lien avec la TEH.
APPUI ET SUIVI DES ENQUÊTES
Le Centre de renseignement sur le crime organisé et le contreterrorisme (CITCO) placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur est composé d’officiers de la Police nationale et de la Garde civile et agit comme centre de liaison avec le rapporteur national. Le CITCO développe les renseignements stratégiques pour lutter contre le crime organisé, coordonne les opérations lorsque plusieurs autorités policières sont impliquées dans une enquête et s’occupe du système de gestion des données sur la traite des êtres humains (BDTRATA).
Les services du ministère public, et plus précisément son unité des étrangers, supervisent constamment les poursuites criminelles concernant les cas de TEH (tous trafics confondus) grâce à un contrôle quotidien, et le suivi des enquêtes de police. Cette information est publique et peut être consultée sur le site (sous fiscal : Especialista/Extranjería/Documentos y normativa) sous le titre «Notas informativas y seguimiento del delito de trata de seres humanos » (note d’information et suivi des crimes de traite des êtres humains).
Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des documents d’identité et des titres de voyage
(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des trafiquants)
La Police nationale a mis en place des unités de lutte contre les réseaux d’immigration et de faux documents (UCRIFs) qui sont en charge d’enquêter sur les crimes relatifs à la TEH, au trafic de migrants et d’immigration irrégulière. L’unité centrale au sein du siège de la Police des étrangers et des frontières coordonne 23 unités territoriales UCRIF à travers l’Espagne. Dans les communes et les provinces où il n’existe pas d’unités UCRIF, les tâches mentionnées ci-dessus sont effectuées par des équipes de police des étrangers locales ou provinciales. En janvier 2013, une nouvelle structure interne de la Police nationale a été mise en place. La Brigade centrale de lutte contre la TEH placée sous l’autorité de l’unité UCRIF a été créée. Cela signifie que la lutte contre la TEH continue à être liée aux actions contre le trafic de personnes et la migration irrégulière. Cette nouvelle brigade a pour principales fonctions « d’enquêter et de combattre les réseaux et les organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants, l’immigration illégale, l’exploitation par le travail, l’exploitation par la prostitution et la TEH ».
La Police nationale a également une Brigade centrale de lutte contre le crime organisé (BRIC), une Brigade en charge de la lutte contre l’immigration clandestine (ce qui inclut la TEH) et une Brigade centrale d’investigation contre les crimes sur les personnes, les crimes contre les enfants sont concernés. Le Registre des mineurs étrangers non accompagnés (MENAS) est dirigé par la Direction générale de la police. La Brigade centrale coordonne le travail des différentes brigades avec les unités nationales et internationales de police et leur fournit renseignements et assistance.
Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)
Au sein des différents forums sociaux (concernant les enfants, la lutte contre le trafic), des groupes de travail ad hoc sont créés pour travailler sur différents thèmes relatifs au thème principal de chaque forum.
Le forum social a mis en place un groupe de travail pour analyser l’impact des mesures légales concernant la protection de la sécurité publique quant à l’identification des victimes de TEH aux fins d’exploitation sexuelle dans le but d’améliorer les capacités du forum à développer des propositions et à collaborer sur des sujets spécifiques. Le groupe s’est retrouvé pour la première fois en décembre 2017. Il est formé de représentants du réseau de lutte contre la TEH, d’autres ONG, du ministère de l’Intérieur, de la délégation gouvernementale contre les violences domestiques, de la Fédération espagnole des municipalités et de parlementaires. Un travail important de coordination a également été mené par le Coordinateur national pour mettre les acteurs en contact lors de réunions concernant les questions de TEH.
Un groupe de travail a été mis en place comprenant des représentants du ministère public (des services spécialisés qui s’occupent des enfants et des étrangers), du ministère de la Justice, du ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sports, du ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité, des régions autonomes, de la ville autonome de Ceuta, de la Croix-Rouge, de Save the Children, FAPMII ECPAT Espagne, du réseau espagnol de lutte contre la traite des êtres humains, de la fondation Amaranta, d’APRAMP et de l’UNICEF. Un projet de protocole, qui comprend la liste des indicateurs a été préparé et présenté à l’assemblée plénière de l’Observatoire des enfants le 1er décembre 2017 et adopté définitivement en mars 2018.
Réseau espagnol contre la traite des êtres humains est composé de 20 ONG et entités internationales qui sont membres à part entière ou membres associés. Le réseau est représenté par un comité de coordination composé d’un secrétariat et de représentants des deux groupes de travail qui ont été mis en place au sein du réseau (sur l’identification et l’orientation des victimes et sur les politiques et la sensibilisation). Les tâches du secrétariat sont prises en charge tour à tour par les membres de l’organisation, avec une rotation tous les quatre mois. Les décisions sont prises lors d’assemblées plénières auxquelles tous les membres participent.
Agence chargée de la collecte et du traitement des données administratives sur la traite des êtres humains (TEH)
Les autorités espagnoles ne possèdent pas de système de statistiques complet concernant la question de la TEH. La collecte de données est prise en charge par d’autres entités : la Police nationale, la Garde civile, le bureau du procureur en charge de l’immigration, les ONG spécialisées et les gouvernements autonomes. La collecte des données issues des divers acteurs est compliquée parce qu’il n’existe pas de consensus.
Le système de management des données sur la traite (BDTRATA) géré par le CITCO est un outil de compilation des données quantitatives concernant la prévention et la lutte contre la THB provenant des informations recueillies par les forces de sécurité de l’État. L’analyse des informations sur les données personnelles qui ont été collectées par le BDTRATA est encadrée par la loi 15/1999 du 15 décembre sur la protection des données personnelles. Depuis 2013, CITCO a mis à jour, amélioré et adapté le BDTRATA afin d’obtenir une information plus large et plus fiable sur les différentes fins de la traite en Espagne qui ne se limite pas seulement aux fins d’exploitation sexuelle. L’information présente dans le BDTRATA est à la base de la préparation des rapports annuels sur la TEH publiés par le CITCO qui se concentrait jusqu’alors surtout sur la traite aux fins d’exploitation sexuelle. En 2015, le CITCO a publié pour la première fois des données sur les victimes de la TEH aux fins d’exploitation sexuelle, mais aussi celles exploitées aux fins d’exploitation par le travail. Depuis 2016, le CITCO a commencé à rassembler des données sur toutes les formes de la TEH, dont la mendicité forcée, l’activité criminelle forcée et le mariage forcé.
La Cellule du ministère public en charge des affaires étrangères (Fiscalia de Extranjeria) collecte des données sur les procédures criminelles concernant les cas des TEH ainsi que sur les victimes de ces cas et publie tous les ans un rapport intitulé « Informative notes and follow-up on the crime of trafficking in human beings » (Notes informatives et suivi sur le crime de traite des êtres humains). La différence entre les statistiques qui concernent les victimes de trafic collectées et publiées par le bureau du ministère public et celles de CITCO (BDTRATA) vient du fait que les statistiques de CITCO sont issues des enquêtes policières où existent une suspicion sur la TEH alors que celles du ministère public sont basées sur l’analyse judiciaire de ces cas qui peuvent se transformer en procédure judiciaire à proprement dit. La Cellule du bureau du ministère public en charge des affaires étrangères étudie chaque action concernant des situations de TEH, sur la base des informations reçues des agences policières régionales et nationales en lien avec les affaires ouvertes dans le cadre de l’article 117bis du Code de procédure pénale, les mesures d’investigation mises en place et les demandes d’entraide judiciaire. Depuis le dernier trimestre 2017, le Conseil général du pouvoir judiciaire a commencé à collecter les données sur les décisions rendues dans les affaires de TEH directement auprès des tribunaux criminels.
Les rapports pour 2017 et 2018 sont accessibles et peuvent être trouvés sur les liens suivants : 2017 et 2018 (en espagnol uniquement). Se référer au rapport du GRETA pour des informations en anglais.
Coopération transfrontalière et internationale
Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.
Au niveau international et régional, en plus des accords passés avec l’ONU et l’UE, l’Espagne a signé les accords suivants :
L’Espagne est partie aux conventions sur l’extradition du Conseil de l’Europe et l’entraide judiciaire. Elle a signé plusieurs accords bilatéraux et régionaux qui ouvrent ainsi voie à la coopération internationale en matière criminelle.
L’Espagne est partie à plusieurs conventions interaméricaines concernant l’entraide judiciaire en matière criminelle. La convention Belem do Pará vise à prévenir, punir et éliminer la violence contre les femmes, le trafic international d’enfants et l’application des condamnations pénales étrangères. L’Espagne a également signé un certain nombre d’accords multilatéraux avec les pays d’Amérique centrale concernant l’entraide judiciaire en matière criminelle, sur l’extradition et les mandats d’arrêt. L’Espagne a aussi conclu des conventions bilatérales d’entraide judiciaire en matière criminelle avec l’Argentine, la Bolivie, la Colombie, la République dominicaine, le Chili, le Mexique, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l’Uruguay et le Brésil et des accords d’extradition avec Cuba, le Guatemala, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, la République dominicaine, le Chili, les États-Unis, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l’Uruguay et le Venezuela. L’Espagne est membre d’IberRed, le Réseau international de coopération judiciaire ibéro-américain et l’Association des ministères publics ibéro-américains (AIAMP).
Les accords de siège entre l’Espagne et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont été signés en 2006 à Genève. Le bureau de l’OIM à Madrid, en coopération avec le Gouvernement espagnol, fournit une assistance au retour volontaire et à la réintégration à travers le Programme de retour volontaire assisté et réintégration.
Au niveau bilatéral, l’Espagne a signé les accords suivants :
Le ministère espagnol de l’Intérieur a conclu des accords de coopération de lutte contre le crime organisé (dont la traite des êtres humains) avec un certain nombre de pays : le Cameroun, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire, Panama, la République de Moldavie, l’Ouzbékistan, l’Arabie saoudite, le Mexique, la Chine, le Chili, la Géorgie, l’Égypte, la Mauritanie, le Niger, Andorre et les Philippines.
L’Espagne a signé des accords bilatéraux avec tous ses voisins sur la coopération judiciaire transfrontalière. Les mesures judiciaires sont la surveillance, le contrôle des livraisons, les poursuites transfrontalières, les opérations de police conjointes — en particulier les patrouilles conjointes —, le partage d’informations, l’assistance transfrontalière au personnel et la coopération douanière dans les centres de police conjoints.
Ces accords incluent EUROPOL, FRONTEX ET INTERPOL. Au sein de l’Union européenne, l’Espagne collabore avec EUROPOL et EUROJUST sur la mise en place des équipes d’investigation conjointes (JIT) sur les cas de TEH. À travers la coopération judiciaire internationale, les forces de sécurité de l’État ont reçu l’information de membres de la famille ou de connaissances de victimes de TEH possiblement exploitées en Espagne (principalement originaires de Roumanie et de Bulgarie), ce qui a permis, dans certains cas, de libérer les victimes et d’arrêter les trafiquants.
La Police nationale maintient une étroite collaboration avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes FRONTEX. Elle a participé à des missions internationales conjointes et à l’échange d’informations sur la TEH. La Police nationale attend la création d’une équipe commune d’investigation (JIT) avec les autorités grecques dans le cadre d’une enquête sur la traite des êtres humains en Espagne. La Garde civile prend également part à des actions communes internationales telles que le partage de renseignements, la coordination d’investigations et la participation à des équipes communes d’investigation (JIT).
Le CITCO, la Police nationale et la Garde civile ont mis en place des actions conjointes de lutte contre les trafics tant au niveau national qu’international. CITCO participe à la plateforme européenne EMPACT (European Union’s Multidisciplinary Platform against Criminal Threats) qui a été établie sur l’élément de base du cycle politique de l’UE 2011-2017. L’échange de données a été renforcé à travers le réseau des conseillers et attachés du ministère de l’Intérieur et des liens de la police avec d’autres pays et organismes internationaux tels que EUROPOL et INTERPOL.
L’Agence espagnole pour la coopération et le développement international (AECID) placée sous l’autorité du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération a, depuis 2013, mis en place trois projets en Mauritanie (dans le but de combattre l’esclavage et de mettre en place la protection et un système d’intégration des filles qui étaient travailleuses domestiques et victimes de violences et de mauvais traitements).
Le Fonds international de coopération et de développement CEDEAO — Espagne finance des projets qui permettent de développer la libre circulation des personnes en Afrique de l’Ouest, de combattre la traite des êtres humains et de renforcer les liens entre la migration et le développement (budget de 10 millions d’euros). Actuellement, les projets sont développés en Guinée-Bissau, au Niger, à la Sierra Leone, au Burkina Faso, au Mali, au Togo et au Liberia.
Mécanisme transnational de référence (MTR)
Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence.
Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model) de l’OIM.
Autres instruments utilisés pour la coopération internationale
Dans le cadre du projet financé par l’UE « Élaboration des orientations et des procédures d’identification des victimes de la traite des êtres humains » (Euro TrafGuID), des outils pratiques ont été développés à un premier niveau pour rendre possible l’identification des victimes de TEH (aux fins d’exploitation sexuelle, aux fins d’exploitation par le travail, aux fins de mendicité forcée ou d’activités criminelles forcées). Ils ont été traduits en espagnol et mis à disposition sur le site internet de la délégation gouvernementale contre les violences domestiques. Les ONG ont elles aussi mis en place différents outils pour promouvoir l’identification des victimes de la traite. Un guide à l’attention des avocats publié par le Conseil général espagnol des avocats existe également. Son objectif est d’aider à la détection des victimes de TEH et à l’assistance à leur donner.
Un guide des critères d’action judiciaire publié par le Conseil général du pouvoir judiciaire a pour objectif de détecter et d’enquêter sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation.
Détection et défense des victimes de la traite.
Guide d’intervention auprès des femmes victimes de violences domestiques découlant du confinement dû à la pandémie de COVID-19
Rapport « L’autre côté de la traite »