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Guinée

Profil national

Introduction

Information générale

La Guinée est un pays source, de transit et jusqu’à un certain  point, de destination pour les victimes hommes, femmes et  enfants. Les femmes et les enfants sont les plus vulnérables  et donc les plus à même d’être trafiqués. Les trafiquants  soumettent les hommes, les femmes et les enfants au travail  forcé dans le domaine de l’agriculture - dans les plantations  de café, de cajou et de cacao -, dans les mines de diamants et  les mines d’or, dans la garde des animaux, dans la pêche ; ils  forcent les garçons à mendier, à vendre dans les rues et à cirer  les chaussures. Les membres du gouvernement reconnaissent  que la ville de Koundara, située au nord-ouest de la Guinée,  est un point de transit pour les trafiquants. On retrouve  des femmes et des filles guinéennes victimes de servitude  domestique et de trafic sexuel en Afrique de l’Ouest, en  Europe, au Moyen-Orient et aux États-Unis. Des rapports  indiquent que les réseaux de traite recrutent frauduleusement  des femmes originaires de Guinée, de la Sierra Leone et du  Libéria, et utilisent l’aéroport de Conakry pour les transporter  et les exploiter ensuite au Kuwait et au Qatar. La migration  illégale à destination de l’Europe entraîne le développement  de réseaux qui facilitent le voyage et financent la traite par  voie terrestre de la Guinée à l’Afrique du Nord. La restriction  des mouvements due à la COVID-19 a eu pour conséquence  d’accroître la traite et le trafic illégal de migrants et semble  favoriser le développement des trafics en Guinée. Dans  l’impossibilité de migrer de manière régulière, les personnes  sont forcées de choisir des méthodes de déplacement  irrégulières entre les pays, augmentant leurs risques de devenir  victimes de la traite et/ou du trafic lors de leur migration.


Données et tendances 

Le gouvernement ne publie pas de données exhaustives sur  l’identification des victimes. Mais, en 2017, le comité national de lutte contre la traite a déclaré avoir  identifié entre 45 et 65 victimes de la traite. En 2019, 31 victimes et 65 victimes présumées ont été  identifiées : une augmentation de 14 victimes et 61 victimes présumées en comparaison aux victimes  identifiées et présumées de 2018.

 

La majorité de ces victimes sont originaires de Guinée ; quelques-unes sont originaires de la Sierra  Leone et du Cameroun. En 2019, le gouvernement a déclaré avoir identifié 29 mineurs victimes  du travail forcé. La même année, sur la base des données collectées dans les 34 préfectures, le  gouvernement a indiqué que trois enquêtes avaient eu lieu, trois poursuites pénales, mais pas de  condamnation. C’est une baisse significative comparée aux 62 enquêtes, 54 poursuites pénales et  les 55 condamnations déclarées par les préfectures en 2018. De 2017 à 2019, l’OIM a facilité le rapatriement de 72 victimes en Guinée et de 11 rapatriements d’autres victimes dans leurs pays  d’origine. 


TIM : entre 2017 et 2019, 72 migrants ont été trafiqués hors de la Guinée à destination de la Libye,  du Kuwait, du Kenya, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger et du Pérou

Cadre législatif et politique

Conditions d’entrée sur le territoire

Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO peuvent voyager/entrer dans  le pays avec une carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO. 

Visa à l’arrivée : les ressortissants des Émirats Arabes Unis (jusqu’à 90 jours). 

E-visa : les ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de la Libye (jusqu’à 90  jours). 

Exemption de visa : les citoyens de Mauritanie, du Maroc, de Namibie, du Rwanda, de Tanzanie  et de Tunisie.


Plus d’information au sujet des exemptions de visas : Direction centrale de la police aux frontières  (DCPAF) (en anglais / en français).


Législation nationale

Pour respecter les accords régionaux et internationaux où  elle est signataire, la Guinée a mis en place des mesures  institutionnelles et légales pour lutter contre la traite des êtres  humains. Au plan juridique, la Guinée n’a pas de loi spécifique à  la TEH, mais a adopté une législation qui y est associée :


  • Le Code pénal (révisé en 2016), Section III, article  323 et 324 (qui se concentrent sur la traite des êtres  humains et le trafic illégal de migrants). Dorénavant, les juges  guinéens sont mieux guidés pour juger des cas de TEH.  Grâce à la révision du Code pénal, et en comparaison avec  les années précédentes, plus de cas de TEH ont été soumis  aux tribunaux et jugés. Cela démontre une progression  significative dans le traitement de ces crimes (disponible en français).  


  • Le Code de protection de l’enfant de 2010, article 385 à 396. Le Code de protection de  l’enfant révisé prend en compte une liste plus spécifique des activités dangereuses liées au travail  des enfants, et ce dans tous les domaines. Cette révision a été soumise à l’Assemblée nationale et  est en attente d’être votée. La loi guinéenne interdit les activités et les occupations dangereuses  pour les enfants. Cependant, cette interdiction ne concerne pas les activités agricoles. L’article 2.6  de l’ordre 2791 interdit aux enfants de moins de 18 ans de travailler à l’extraction de minéraux  ou de matériaux dans les mines et les carrières. Le Code de protection de l’enfant interdit  toutes formes de traite des enfants — selon la définition internationale du crime — et envisage  des peines d’emprisonnement de trois ans à vie pour les trafiquants (disponible en  français). 


  • La Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019  portant Code de l’Enfant de la République  de Guinée, promulguée par le Président de la République le 11 mars 2020 (décret D/2020/065/ PRG/SGG) a été publiée au Journal Officiel le 19 Juin 2020. Voir plus spécialement les articles 893 et suivants du Code en vigueur (disponible en Français). 


EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS. 


De manière générale, le cadre juridique national est en accord avec les mesures établies par le  Protocole des Nations Unies sur le trafic illicite de migrants.


  • Afin de prendre en compte ces conventions dans le cadre juridique national, le pays a amendé  son Code de protection de l’enfant, son Code du travail et son Code pénal. Plus précisément :  le Code pénal et le Code de procédure pénale guinéens ont été révisés en décembre 2016, la  criminalisation de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants y a été  inscrite, remplissant ainsi un vide juridique. Une série de dispositions spécifiques s’appliquent  au crime de TIM (article 334 à 340 de la Section IV du Code pénal) conformément au  protocole des Nations Unies contre le trafic. Le trafic illicite de migrants est punissable de 1 à 3  ans de prison et/ou d’une amende de 5 millions à 10 millions de francs guinéens — GNF — (de  500 à 1000 euros). Si le crime est commis par un groupe criminel organisé, l’article 335 du  Code pénal établit une peine de 3 à 5 ans de prison et une amende allant de 10 millions à 50  millions GNF (de 1000 à 5000 euros). 


  • L’article 336 du Code pénal criminalise également le fait de produire, de rechercher, de fournir  et de posséder des documents d’identité ou de voyage frauduleux qui ont été fabriqués  dans le but d’entrer illégalement dans le pays. Y contribuer par complicité est puni des  mêmes peines que celles appliquées à l’accusé (article 337 du Code pénal). Les circonstances  aggravantes spécifiques sont : la mise en danger de la vie ou de la sécurité d’un migrant,  l’infliction d’un traitement dégradant ou inhumain et l’exploitation. Enfin, la tentative est  également criminalisée par l’article 338 du Code pénal. Les entités juridiques peuvent aussi être  tenues responsables devant la commission des crimes selon la Section IV du Code pénal.


Modifications récentes et nouveaux décrets


  • Le décret D/2018/260/PRG/SGG promulgue la loi L/2018/050/AN du 28 octobre 2018  relative à l’asile et à la protection des réfugiés en République de Guinée (disponible uniquement  en français). 


  • La Guinée a développé la politique de protection et du bien-être des travailleurs migrants. En  2015, le ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Civiles de Guinée a présenté son  rapport initial sur la mise en place des dispositions de la Convention internationale de protection  de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.


Nouvelles politiques existantes


La politique nationale de migration : Dans le cadre du financement de l’UE et de la CEDEAO  de « l’assistance pour la libération de mouvements et des migrations en Afrique de l’Ouest  (FMM Afrique de l’Ouest) », le gouvernement guinéen a commencé le processus d’élaboration  de sa politique nationale de migration. Ce document vise à établir des stratégies de gestion des  migrations et à améliorer l’articulation de politiques sectorielles qui traitent les questions relatives  aux migrations : par exemple la migration pour le travail, la mobilisation de la diaspora, la lutte  contre le trafic/la traite, la gestion des frontières. Les politiques sectorielles résulteront de la  politique nationale de migration. Le processus de développement des politiques est dirigé par le  ministère des Affaires Étrangères guinéen et des Guinéens de l’étranger. Plus d’informations en  anglais.


Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et  leur indemnisation


L’ASSISTANCE JURIDIQUE  


Le ministère de la Justice est chargé d’assurer l’assistance juridique. Après l’identification et une enquête approfondie, une fois que les résultats de l’enquête ont été obtenus, l’assistance juridique est considérée comme nécessaire et donnée dans le cadre du consentement éclairé de la victime. Il n’y a pas de conditions particulières. L’accès à l’assistance juridique est décidé au cas par cas.

Plan d’action national sur la TEH et le TIM

Sous l’autorité du ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance (MASPFE),  le Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA) est  chargé de surveiller la mise en place du plan d’action national suivant :


Le plan d’action national de lutte contre la traite des  personnes et des pratiques similaires a été voté le 24- 25 juin 2020 à Conakry pour une durée de 3 ans. Le plan  d’action national comporte six axes stratégiques :

  1. Améliorer le cadre institutionnel et juridique. 

  2. Renforcer le système de prévention de la traite. 

  3. Promouvoir l’assistance aux victimes. 

  4. Intensifier la répression. 

  5. Renforcer la coopération et les partenariats. 

  6. Contrôler et évaluer.


Autres plans d’action existants, en lien avec la traite des êtres  humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM) 


Le plan national de développement (2016-2020) souhaite promouvoir le développement durable  et l’égalité sociale. Le plan est supervisé par le ministère de la Planification et de la Coopération  internationale et est financé par la Banque Mondiale. Il comprend des activités de lutte contre  l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, de la traite des êtres humains et du travail des  enfants.

Agences d’appui et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)

Autorité compétente et mécanismes utilisés pour l’identification et la  reconnaissance officielle des personnes victimes de TEH

L’OPROGEM serait, en collaboration avec les membres du CNLTPPA, l’autorité la plus compétente.  Afin de déterminer si une personne est une victime de la traite, elle est interviewée par un officier  de police qui utilise un formulaire de dépistage d’identification des victimes. Le statut est défini au  cas-par-cas : une personne peut recevoir une assistance avant d’être reconnue comme victime de la  traite (être reconnue victime de la traite n’est pas une nécessité pour recevoir une assistance).


Services et agences d’assistance aux victimes/coordonnées

Il n’existe pas de document disponible qui désigne les services disponibles au public. Toutefois, les  SOPs qui concernent la protection et l’assistance aux enfants migrants ont listé les entités et les  services disponibles. Le MNR qui est en cours de développement effectuera une mise à jour. 

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’identification des victimes de la traite des  êtres humains et de l’identification des trafiquants sur le terrain

L’identification des victimes est effectuée généralement par  divers acteurs : 


  • OPROGEM (Office de Protection du Genre, de l’Enfance  et des Mœurs) 

  • Les officiers de police / de la gendarmerie (la Brigade  spéciale) 

  • CNLTPPA (Comité national de Lutte contre la Traite des  Personnes et Pratiques Assimilées) 

  • ONG


Agence chargée de la gestion et du contrôle des frontières, de  l’entrée et de la sortie du territoire

L’institution chargée de la gestion des frontières et du contrôle  des entrées et des sorties est la direction centrale de la police  aux frontières (DCPAF). 


La DCPAF est une direction centrale placée sous l’autorité de la direction générale de la police  nationale qui a pour mission d’élaborer la politique du gouvernement dans les domaines de  l’émigration, de l’immigration et du contrôle des séjours des étrangers. Elle est responsable aussi de  la gestion des frontières nationales, des réglementations des mouvements des personnes (entrées,  sorties, visas, les réfugiés, la traite des êtres humains, etc.). 


La DCPAF a cinq divisions :  

 

  1. La division administrative et juridique (qui comprend le  département des documents frauduleux et de contingence) 

  2. La division de l’émigration 

  3. La division de l’immigration 

  4. La division du contrôle de séjours et de lutte contre la migration clandestine 

  5. Le service informatique


Institutions et organismes nationaux chargés de la question du trafic  illicite de migrants 

En Guinée, différentes autorités judiciaires encadrées par le CNLTPPA s’occupent et luttent contre la  TEH.  


  • La direction centrale de la police des frontières  (DCPAF) est chargée du contrôle des frontières et de  la délivrance des documents d’identité et de voyage aux  citoyens guinéens et travaille en collaboration avec le  ministère des Affaires étrangères. 


  • La direction nationale d’INTERPOL (NCB) est chargée de mener les enquêtes, de faire appliquer les lois nationales et de renforcer la sécurité  nationale. Elle a un accès direct à la base de données d’Interpol sur les suspects recherchés, les  véhicules volés et les documents de voyage volés ou perdus.


  • L’office pour la protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) : est  l’agence judiciaire spécialisée dans la lutte contre les violences sur les femmes, les enfants et les  personnes vulnérables. OPROGEM est également chargée de sensibiliser et de mettre en place  des formations sur les questions de violences contre les femmes. L’office a un système de collecte  de données utilisé lors des enquêtes concernant les femmes et les enfants victimes de la traite. 


  • L’Office Central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO) est un département  spécial placé sous l’autorité de la présidence de la République et qui lutte contre le crime  organisé au niveau national et transnational. Ce département est composé d’unités de police  d’élite. La gendarmerie et les forces armées sont entraînées aux procédures d’enquêtes. 


  • La Brigade spéciale de protection des personnes vulnérables de la gendarmerie  (BSPPV) : Est une unité spéciale sous les auspices du Haut Commandement de la Gendarmerie  Nationale, Direction de la Justice Militaire (HGNDJM). 


Le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et les ONG participent aussi aux  activités liées à la lutte contre la TEH et le TIM.


Comité de coordination / cellule de lutte / observatoire sur la traite  des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM) 

Le décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 février 2017 (en  français uniquement) définit les responsabilités, l’organisation,  la composition et le fonctionnement du comité national  de lutte contre la traite des personnes et pratiques  assimilées (CNLTPPA). Le comité est placé sous l’autorité  du ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine  et de l’Enfance. Il est également l’entité gouvernementale qui  coordonne les efforts du gouvernement dans sa lutte contre la  traite et le trafic des êtres humains. Il est mandaté pour :


  • Développer le Plan d’Action National (PAN) sur la prévention, la protection, la répression, le  retour, la réintégration, la coordination et la coopération de tous les acteurs qui combattent la  traite des êtres humains et les pratiques assimilées. 

  • Collecter et partager les informations sur la traite des êtres humains et pratiques assimilées 

  • Défendre la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées 

  • Identifier et mobiliser les ressources matérielles et financières 

  • Réunir les expériences de prévention, d’assistance et de réintégration ainsi que les informations  sur l’identité des victimes, des auteurs et de leurs complices et sur les mesures prises contre ces  derniers. 

  • Organiser le retour et la réintégration des victimes dans les meilleures conditions possibles en  collaboration étroite avec les autorités administratives, les représentations diplomatiques et/ou  avec une visite consulaire dans le pays d’origine. 

  • Contribuer à l’établissement de mécanismes de coopération subrégionale, régionale et  internationale pour lutter contre la traite des êtres humains et pratiques assimilées. 

  • Fournir des rapports aux autorités compétentes et aux organes de surveillance des traités sur les  progrès de mise en place des programmes de lutte contre la traite des personnes et pratiques  assimilées et de la lutte contre le trafic illégal de migrants.


Le CNLTPPA a un secrétariat exécutif composé du : 

 

  • Ministère de l’Action sociale et des personnes vulnérables 

  • Ministère de la Justice 

  • Ministère d’État à la Sécurité et la Protection civile 


Les autre membres :  


  • Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation 

  • Ministère du Travail et de la Loi sociale 

  • Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger 

  • Ministère de la Jeunesse 

  • Ministère de l’Éducation 

  • Ministère de l’Emploi 

  • Ministère de la Sécurité 

  • ONG Sabou Guinée 

  • ONG Colte


Unités spécialisées sur les questions de la traite des êtres humains  (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM) 

D’autres mécanismes clés qui coordonnent les efforts du gouvernement sur les questions du travail  des enfants existent au côté de l’unité spéciale de l’OPROGEM de lutte contre le crime organisé.


  • Le Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant (CGSDE) qui élabore, coordonne et supervise les  efforts du gouvernement sur les questions du travail des enfants. Il est placé sous la responsabilité du ministère de  l’Action sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance  (MASPFE).  


  • La division de protection de l’enfance au sein de  la direction des enquêtes judiciaires (DU) de la gendarmerie nationale identifie également les enfants en situation de vulnérabilité lors des visites d’inspection de  certains sites tels que les docks et les motels. Lorsque cela  est nécessaire, les deux structures dirigent les mineurs vers une ONG ou vers les systèmes de  protection de l’enfance en Guinée.

Mécanismes existants

Hotline, assistance téléphonique et/ou existence d’un site internet  pour les cas de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des  migrants (TIM)

TEH/TIM - 118 (Gendarmerie)/122 (Gendarmerie  nationale)

Autres (protection des enfants  /assistance) - Pas disponible


Mécanisme national de référence (MNR) et/ou procédures  opérationnelles standardisées (SOPs)

Il n’existe pas mesure particulière. Cependant, le gouvernement a pris des décisions concernant la  formation des agents de la police aux frontières à l’identification des victimes de la traite, et  concernant le renforcement des capacités mises en place par l’OIM en coordination avec le MIDAS  (Système d’Analyse des Données d’Informations sur la Migration) pour la détection des cas de traite  et de trafic aux frontières.


Mesures mises en place aux frontières concernant la détection des cas  de traite des êtres humains (TEH) et le trafic illégal des migrants  (TIM)

La Guinée ne possède pas de mécanisme de référence Toutefois des procédures opérationnelles standardisées concernant l’identification, la référence et l’assistance aux victimes de la traite ont été mises en place et signées par  les acteurs nationaux engagés dans la lutte contre la traite  et le trafic des êtres humains. Tous les acteurs concernés (le gouvernement, le CNLTPPA, les ONG, etc.) par ces questions sont chargés de la mise en œuvre des SOPs dans leurs tâches  quotidiennes. Les acteurs de première ligne coordonnent les actions par téléphone et email et ont  accès à un service décentralisé à travers tout le pays. 


Les SOPs ont été mises en place et signées il y a peu de temps. Elles sont disponibles sur demandes  auprès du CNLTPPA.



Agences judiciaires chargées d’enquêter sur les cas de TEH et de TIM


L’Office de protection du genre, de l’enfance et des  mœurs (OPROGEM) est une unité spéciale de lutte  contre le crime organisé. Il a été créé par l’Ordre n˚ 3476  du 1er décembre 2009 et se trouve sous la responsabilité du  ministère de la Sécurité et de la Protection civile. L’OPROGEM  est une unité spéciale de police qui emploie 56 officiers  chargés d’enquêter et de compiler les statistiques sur les  crimes commis contre les enfants et les femmes.


La Brigade spéciale de protection des personnes vulnérables de la gendarmerie (BSPPV) :  Est une unité spéciale sous les auspices du Haut  Commandement de la Gendarmerie Nationale Direction de la  Justice Militaire (HGNDJM). La mission de ces deux unités concerne principalement la  répression de la violence, en particulier la violence domestique,  la traite, les viols, les enlèvements, les mutilations génitales  féminines et les mariages forcés.


Laboratoire de la police scientifique pour la vérification des  documents d’identité et des titres de voyage 

(L’objectif est de renforcer la vérification et l’établissement de l’identité tant des victimes que des  trafiquants) 


Deux services sont chargés de l’analyse technique des enquêtes sur le territoire guinéen : la  Direction de la police technique et scientifique (DPTS) qui est rattachée à la direction  centrale de la police judiciaire du ministère de la Sécurité et de la Protection civile ; et l’Unité  régionale de police technique et scientifique (URPTS) qui est placée sous l’autorité du haut  commandement de la gendarmerie nationale et donc du ministère de la Défense nationale. 


La Direction de la police technique et scientifique  (DPTS) : depuis 2009, la DPTS a collecté et classé  approximativement 8000 feuillets d’identification numérique  (de 10 doigts) qui correspondent à la « zone spéciale » (ZS)  de Conakry. Cette base de données centrale gérée par la  DPTS comprend également tous les fichiers criminels de la ZS  enregistrés depuis 2010. L’équipe d’intervention de la DPTS  est constituée de cinq officiers qui s’occupent principalement  des activités techniques et scientifiques du fait du manque de  ressources techniques.  


L’Unité régionale de la police technique et scientifique  (URPTS) est hébergée dans les locaux de l’école de  gendarmerie de Sonfonia, dans la banlieue de Conakry. Créée  en juin 2018, cette unité compte huit sous-officiers récemment  spécialisés en criminalistique. Cette équipe possède une  expertise dans le domaine d’assistance aux investigations, de  l’identification criminelle, de la balistique et du cybercrime. Elle  est chargée de l’administration du fichier central d’identification  criminel. L’URPTS est un service bien structuré, mais ses locaux  sont extrêmement éloignés du centre-ville de la capitale. Le  fichier d’identification criminelle créé en 2013 ne contient que  quelques centaines de fiches d’empreintes (des 10 doigts). Les  fichiers papier sont scannés et enregistrés ensuite dans une base de données réalisées sous le logiciel  Access, le serveur n’est cependant pas suffisamment puissant pour mener des recherches. L’URPTS a  un équipement plus moderne que celui utilisé par la DPTS.


Groupe technique de travail chargé d’étudier la traite des êtres  humains (TEH) et le trafic illégal des migrants (TIM)

Le CANEPE est un groupement d’acteurs nongouvernementaux - tels que l’UNICEF, l’OIM, Sabou Guinée et  d’autres - qui travaillent à la protection des enfants.  


La coalition nationale des ONG pour la protection et la promotion des Droits de l’Enfant et de lutte contre la traite (COLTE/CDE) est une structure qui rassemble quatre-vingt-quatre (84) ONG nationales et internationales qui travaillent dans le domaine de l’enfance en Guinée. COLTE/CDE vise  à améliorer l’efficacité des interventions sur les droits et la protection des enfants en Guinée. COLTE/CDE prétend : 


  1. Renforcer les capacités d’intervention des ONG dans ce domaine ; 

  2. Être un interlocuteur crédible  pour l’ensemble des partenaires/acteurs (donneurs, gouvernement, société civile) dans le domaine  de protection et de promotion des droits des enfants en Guinée ; 

  3. Développer des actions en  synergie entre les ONG membres.


Agence chargée de la collecte et du traitement des données  administratives sur la traite des êtres humains (TEH)

La collecte de données administratives sur la traite et le trafic est menée par l’Office de  protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) en coordination avec le CNLTPPA. 


L’OPROGEM s’est vu confier la préparation, l’organisation et le suivi des activités, des programmes et des autres mesures juridiques adoptées par les forces de police pour protéger les catégories vulnérables de la population et la moralité. Les responsabilités de l’OPROGEM incluent la collecte, l’échange et le partage des données sur la protection de l’enfance, des femmes et de la moralité, sur l’identité de ceux responsables de la violation de ces principes et de leurs complices, la surveillance des entrées et des sorties des enfants  du territoire national, la promotion d’un mécanisme de coopération internationale pour la protection  des droits des enfants et des femmes et de la moralité.  


La Brigade spéciale de protection des personnes vulnérables de la gendarmerie (BSPPV)  appui et participe aussi dans la collecte de données à travers les cas et enquêtes qui lui sont confiées.

Coopération transfrontalière et internationale

Accords internationaux et accords bilatéraux de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic illicite transfrontalier.


AU NIVEAU INTERNATIONAL ET RÉGIONAL, LA GUINÉE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS : 



  • La CEDEAO (1975) et tous les protocoles résolutoires concernant le séjour et la libre circulation  des personnes : la Guinée est un État membre de la CEDEAO et y a une représentation placée  sous l’autorité de la direction générale de l’intégration africaine du ministère de la Coopération  et de l’Intégration africaine. La signature du traité révisé soumet les États souverains à accepter  les 93 articles et à travailler ensemble en tant que bloc économique régional. En signant le  traité révisé le 28 mai 1975 à Lagos, les États membres réaffirment que le Traité établit une  communauté économique des pays d’Afrique de l’Ouest et qu’ils prennent ses réalisations en  considération. 



  • La plateforme commune d’action de Libreville du 24 février 2000 sur le développement de  stratégies de lutte contre la traite des enfants aux fins d’exploitation par le travail en Afrique de  l’Ouest et en Afrique centrale. La consultation de Libreville est le résultat d’un long processus de  collaboration et d’échanges continus entre l’UNICEF, l’OIT et le gouvernement du Gabon et qui a  facilité la participation de 21 autres pays de la région d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale. 




  • L’accord de siège entre la Guinée et l’Organisation Internationale de Migrations (l’OIM) est  signé en 2001 à Genève. L’OIM a un bureau à Conakry qui apporte une assistance pour la  formation opérationnelle et administrative du gouvernement sur les questions de gestion des  flux migratoires. Cette formation prend en compte la gestion des postes de contrôle frontaliers  régionaux et bilatéraux, la prévention des crimes liés aux migrations, la sensibilisation sur les  risques de la migration irrégulière et sur le trafic illégal de migrants, l’emploi des jeunes et  l’entrepreneuriat, la formation des agences de police et des organismes chargés de l’application de  la loi pour coordonner la lutte contre la traite des êtres humains.


L’OIM est la principale organisation internationale qui assiste le CNLTPPA sur les questions de lutte  contre la traite des êtres humains. Son action passe par :


  • La mise en place de formations sur l’identification, la référence et l’assistance aux victimes de la  traite aux membres du CNLTPPA, aux officiers de police, aux agents d’immigration et aux autres  acteurs clés.

 

  • L’appui continu au gouvernement de Guinée dans ses efforts de révision et de mise en place du  plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains depuis 2006 ; dans l’élaboration  de procédures opérationnelles standardisées (SOPs), qui se concentrent sur l’identification et le  référencement des victimes de la traite, qui ont été validées et signées au niveau national. 


  • L’assistance donnée au gouvernement pour créer des mécanismes de coordination entre  les acteurs institutionnels, ceux de la société civile et ceux du secteur privé pour renforcer  l’information sur les fausses offres d’emploi et empêcher ainsi les jeunes migrants de devenir des  victimes des réseaux de traite et de trafic.  


Plus d’informations : en français — en anglais 


Et plus récemment : 



  • Droits humains : l’OIM va bientôt mettre en place une plateforme de lutte contre la traite des  personnes


  • L’UNODC n’a pas de bureau en Guinée, mais continue à soutenir le gouvernement guinéen dans  la lutte contre la traite des êtres humains. En février 2019, l’organisation a réalisé une formation à Conakry à l’attention de 30 juges et procureurs des tribunaux de première instance afin qu’ils  acquièrent une meilleure compréhension du crime et qu’ils puissent identifier et poursuivre les  auteurs de traite des êtres humains sur la base d’une approche centrée sur les victimes. Cette  formation s’alignait à la révision du Code pénal guinéen de 2016 qui a entraîné l’adoption de  dispositions sur la traite et le trafic. Le gouvernement guinéen, à travers le Comité national de  Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées, a demandé l’assistance de UNODC  pour pleinement mettre en œuvre cette législation. 


  • La Guinée fait également partie du programme Sahel de l’UNODC qui vise à encourager la mise  en œuvre d’un système judiciaire accessible, efficace et responsable pour lutter contre le trafic de  drogues, le crime organisé, le terrorisme et la corruption dans la région. 


  • INTERPOL : un bureau central national d’INTERPOL (BCN) existe en Guinée. Le BCN  coopère dans les enquêtes transfrontalières, lors des opérations et des arrestations. Afin de  développer les enquêtes transfrontalières, les membres du BCN Guinée peuvent demander  une assistance auprès d’autres BCN. En 2019, INTERPOL a organisé une formation à l’attention  des officiers de police guinéens. Cette formation concernait l’utilisation des outils policiers  d’INTERPOL en particulier celle de la base de données concernant les documents de voyages  volés ou perdus (SLDT), la fraude aux documents, la détection de personnes tentant de voyager  illégalement et les flux financiers transfrontaliers illégaux. Au niveau opérationnel, l’OPROGEM  et le BCN d’INTERPOL coopèrent très fréquemment dans différents domaines. Les actuels  échanges de renseignements concernent principalement d’autres formes de trafics (comme  le trafic de véhicules), mais aussi la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants. Ce  thème est d’ailleurs le sujet d’échanges de renseignements entre INTERPOL Guinée et le bureau  régional d’Abidjan, en Côte d’Ivoire. L’étroite collaboration qui existe entre la direction nationale  des Guinéens de l’étranger, le département national à l’action humanitaire (SENAH), la direction  nationale de la police de l’air et des frontières et l’OIM peut être constatée lors du rapatriement  de migrants et la gestion de leur arrivée à l’aéroport de Conakry. Pour plus d’information : en  français / en anglais. 


  • La délégation de l’Union européenne en Guinée dirige également la coordination sur  les questions migratoires et fait le lien entre les États membres de l’UE et certains ministères  comme le ministère des Affaires étrangères et la direction pour les Guinéens de l’étranger.  Elle peut également servir de plateforme pour coordonner et traiter en profondeur de sujets  spécifiques comme le trafic illicite de migrants. Certains États membres de l’Union européenne  (la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni) apportent une assistance directe au  pays à travers diverses initiatives ciblant les migrations, mais qui ne ciblent pas spécifiquement la  prévention et la lutte contre le trafic illicite de migrants. 


  • En décembre 2019, Expertise France a lancé un projet de quatre ans financé par l’Union  européenne sur la TEH dans six pays du Golfe de Guinée. Le projet de TEH vise à assister les  autorités et la société civile de ces six pays (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et  Nigeria) dans la lutte contre la traite des êtres humains. Cette région est en fait caractérisée par  une forme de trafic circulaire transfrontalier : les pays concernés sont à la fois pays d’origine, de  transit et de destination pour les victimes de la traite. 


AU NIVEAU BILATÉRAL, LA GUINÉE A SIGNÉ LES ACCORDS SUIVANTS :


  • L’accord bilatéral Guinée- Mali sur la traite des enfants a été signé en juin 2005. Il s’applique à la  lutte contre la traite des enfants notamment dans les domaines de la prévention, la protection, le  rapatriement, la réhabilitation, la réinsertion, la répression et la coopération. Il précise les obligations  des parties contractantes et prévoit un mécanisme de suivi.


  • En 2018, L’organisation Défense des Enfants International — Sierra Leone (DCI-SL) et Sabou/ DCI Guinée ont facilité la signature des procédures opérationnelles standardisées (SOPs) entre les  autorités guinéennes et celles de la Sierra Leone pour en terminer avec la traite transfrontalière des  enfants à Pamelap (frontière entre la République de la Sierra Leone et la République de Guinée).  Les autorités concernées sont les ministères de tutelle, les officiers de sécurité en première ligne, les  chefs des communautés et les acteurs de la société civile de Guinée et de la Sierra Leone. Pour plus  d’information : en anglais uniquement.  


  • Les relations bilatérales institutionnalisées de la Guinée relatives à la migration sont limitées.  L’absence d’accords d’entrée, de sortie et de sécurité sociale avec un important pays de destination  comme la France est à souligner.  


  • L’un des principaux accords bilatéraux qui a été conclu est avec la Suisse. Signé en 2011, l’accord  concerne les entrées et le séjour des ressortissants guinéens en Suisse et fait référence à la  législation nationale applicable. Il déclare aussi que « les demandes de permis de séjour pour les  citoyens guinéens seront étudiées avec soin, rapidité et bienveillance ». L’accord compte un certain  nombre de mécanismes qui facilite la réintégration des migrants qui rentrent volontairement en  Guinée, dont le paiement des frais de voyage depuis la Suisse, une aide financière à la réinstallation  et l’assistance au développement de projets économiques individuels en Guinée. Une assistance  aux autorités guinéennes concernant le développement des capacités de gestion des migrations  est également envisagée ainsi que des mécanismes de coopération qui répondraient aux défis  concernant la traite des êtres humains, le trafic illicite de migrants et la migration irrégulière. L’accord  comporte également les dispositions classiques de réadmission. L’autre accord est celui passé avec  l’Espagne en 2006 : cet accord avec les autorités espagnoles comprend les dispositions similaires  à la convention passée avec la Suisse, mais a une portée plus globale. Comme cela a été souligné  ci-dessus, l’accord comprend aussi des dispositions qui concernent la migration pour le travail,  l’intégration des citoyens guinéens en Espagne et une assistance dans le domaine de la traite des  personnes.  


Accords d’extradition :  


  • En 1995, la Guinée a ratifié les accords sur l’extradition de la CEDEAO mis en place en 1994. 


  • La Convention A/P1/7/92 sur l’assistance mutuelle en matière criminelle est ratifiée par la Guinée  en 1993. 


  • La convention sur l’assistance juridique mutuelle et l’extradition contre le terrorisme est signée en  2008 à Rabat.


Mécanisme transnational de référence (MTR)

Il n’existe pas de mécanisme transnational de référence. 


Pour en savoir plus sur les MRT, voir le projet et l’outil TACT (Transnational Referral Mechanism Model)  de l’OIM



Autres instruments utilisés pour la coopération internationale 


  • FMM West Africa: Gestion de l’immigration et des frontières (English) (French). 


  • Lutte contre la traite - Évaluation de référence (English) (French) . 


  • Guinea Migration Profile 2017: Maastricht University. 


  • COLTE/CRC: Rapport supplémentaire sur la mise en place du protocole optionnel de la  Convention sur le trafic des enfants, la prostitution et la pornographie infantile en Guinée (2016).  


  • OFPRA : Mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) report  (2017) (en français) . 


  • Rapport UE de 2018 : Étude d’évaluation des besoins pour l’élaboration et la mise en œuvre  d’une législation et de stratégies de lutte contre le trafic illicite de migrants couvrant la Côte  d’Ivoire, la Gambie, la Guinée et la CEDEAO (en français)

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