Conditions d’entrée sur le territoire

• Tous les ressortissants des 15 pays membres de la CEDEAO peuvent voyager/entrer dans le pays avec une carte nationale d’identité ou un laissez-passer CEDEAO.

• Visa à l’arrivée : tous les ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de la Libye (pour une durée de 3 mois).

• Exemption de visa : les citoyens de Tunisie et du Maroc (pour une durée de 3 mois).

Pour plus d’information : (Snedai - e Visa website)

Législation nationale

Pour respecter les accords régionaux et internationaux, la Côte d’Ivoire a ratifié des conventions et des traités internationaux concernant la traite des êtres humains et le trafic illégal de migrants et les crimes pouvant y être liés. Le 25 octobre 2012, la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention des Nations Unies de lutte contre la criminalité transnationale et le protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et spécialement les femmes et les enfants. Plus récemment, le 8 juin 2017, la Côte d’Ivoire a signé le protocole contre le trafic illégal de migrants par terre, par mer et par air. En octobre 2012, la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention contre la corruption (UNCAC), mais n’a pas encore signé la convention internationale sur la protection des droits de travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

La législation nationale n’a cependant pas encore intégré les mesures mises en place par les outils internationaux mentionnés ci-dessus, particulièrement en ce qui concerne les mesures du protocole contre le trafic illégal des migrants et certaines mesures incluses dans la Convention de lutte contre la criminalité transnationale. À un niveau légal, les textes suivants ont été adoptés :

• La loi n˚ 2010-272 de 2010 encadre l’interdiction de la traite des enfants et des pires formes de travail des enfants. Cette loi est la première loi utilisée pour poursuivre pénalement les cas de traite des enfants, de traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle et aux fins d’exploitation par le travail et qui établit des condamnations de 10 à 20 ans de prison (disponible seulement en français).

• La loi n˚ 2016-1111 de 2016 encadre la lutte contre la traite des êtres humains. La loi met en place des condamnations plus sévères et formalise la protection des victimes et des mesures d’assistance. La loi criminalise la traite aux fins d’exploitation sexuelle et aux fins d’exploitation par le travail de 5 à 10 ans d’emprisonnement lorsque les victimes sont des adultes et de 20 à 30 ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de victimes mineures. Ces condamnations sont suffisamment sévères et, en ce qui concerne la traite aux fins d’exploitation sexuelle, et proportionnelles à celles prescrites pour d’autres crimes graves tels que le viol (disponible en français).

• Amendement du Code pénal de 1981 en 2017. Les articles 335, 336, 376, 378. Les articles 335 et 336 du Code pénal de Côte d’Ivoire criminalisent le proxénétisme et l’exploitation d’adultes et de mineurs aux fins de prostitution et de prostitution forcée et établissent des peines de 1 à 5 ans d’emprisonnement. Le Code pénal prévoit des condamnations de 2 à 5 ans d’emprisonnement pour l’exploitation illégale de mines. Ces peines sont significativement moins fortes que celles mises en place dans le cadre de la loi sur la traite des êtres humains (disponible en français).

En ce qui concerne le trafic illicite de migrants

La loi n˚ 2016-1111 du 8 décembre 2016 sur la traite des personnes. L’article 4 du chapitre 3 sur la répression de la traite des êtres humains inclut la définition du trafic illicite de migrants (TIM). Cependant, hormis cet article, aucune autre mention du trafic n’est faite dans le document ; les procédures à suivre, les sanctions applicables et la protection de l’État pour les victimes ne sont pas non plus spécifiées. Par ailleurs, les auteurs considèrent que le trafic illégal de migrants est une circonstance aggravante du crime de traite des êtres humains en négligeant le fait que la TEH et le TIM sont deux crimes — même s’ils sont souvent concomitants — différents.

La loi n˚ 2018-571 du 13 janvier 2018 sur la lutte contre le trafic illégal de migrants. Le projet de loi présenté par l’Assemblée nationale transpose les dispositions du protocole contre le trafic illégal de migrants. Les objectifs du projet de loi ciblent la lutte contre le trafic illégal de migrants, la protection des droits des migrants, la promotion d’une coopération nationale et internationale dans la lutte contre le TIM. Le projet de loi devrait également renforcer la gestion et le contrôle des frontières, réguler les flux migratoires irréguliers et apporter une réponse aux activités des réseaux du crime organisé. Les sanctions pénales prévues s’élèvent de 1 à 5 ans de prison et d’une amende de 5 à 10 millions de francs CFA (environ 7500 à 15 000 euros). Lors de circonstances aggravantes, la condamnation peut s’élever de 10 à 20 ans de prison et d’une amende de 10 à 20 millions de francs CFA (entre quinze et trente mille euros). (Disponible uniquement en français).

Plusieurs dispositions concernant les crimes liés à la migration irrégulière et au trafic de migrants existent dans les cadres institutionnels et juridiques nationaux. La section 4 du Code pénal comprend des mesures qui visent la corruption passive (punissable de 6 mois à 2 ans de prison et d’une amende de 200 000 francs CFA — soit 300 euros) selon l’article 231, et de corruption active (punissable de 2 à 10 ans de prison et d’une amende de 200 000 à 2 millions de francs CFA — soit approximativement 300 à 3000 euros) selon l’article 232.

Modifications récentes et nouveaux décrets

Même si certaines politiques ne sont pas récentes, elles valent la peine d’être mentionnées.

• La loi n˚ 2004-303 du 3 mai 2004 modifie la loi n˚ 2002-03 du 3 janvier 2002 concernant l’identification des personnes et le séjour des étrangers en Côte d’Ivoire. Elle fait une distinction entre les étrangers (ceux issus des pays membres d’ECOWAS) qui ont besoin d’un passeport en règle et ceux qui ont besoin d’un visa pour entrer dans le pays. Les ressortissants des pays membres d’ECOWAS peuvent profiter de l’autorisation de libre circulation. Les étrangers qui n’ont pas leurs documents en règle sont sujets à l’emprisonnement et, s’ils représentent une menace à l’ordre public, à la déportation. Faciliter le séjour irrégulier d’une personne est également considéré comme un crime.

• L’ordonnance n˚ 2007-604 du 8 novembre 2007 concerne la suppression du permis de séjour : les ressortissants des pays membres d’ECOWAS n’ont plus besoin d’obtenir un permis de résidence (mais doivent juste présenter une pièce d’identité de leur pays d’origine en règle).

• La régulation n˚ 64-21 du 15 juin 2004 modifie la régulation n˚ 1437 du 19 février 2004 concernant le règlement des frais de recrutement et de visa des contrats de travail des non-nationaux : les employeurs doivent annoncer les offres d’emploi en Côte d’Ivoire pendant un mois avant de recruter des employés étrangers. Le contrat de travail doit être approuvé par l’Agence d’études et de promotion de l’emploi (AGEPE). Le travailleur étranger doit faire une demande pour une carte de travail dans les trois mois qui suivent son embauche.

• Code du travail : le Code du travail établit que les travailleurs étrangers doivent être traités de la même manière que les travailleurs ivoiriens. Les étrangers peuvent adhérer aux syndicats, mais doivent être installés en Côte d’Ivoire depuis au moins 3 ans pour pouvoir assumer des responsabilités administratives ou de direction. L’employeur doit prendre en charge les frais de voyage du travailleur de son pays d’origine à la Côte d’Ivoire.

• La loi n˚ 2018-570 qui concerne la protection des témoins, des victimes, des lanceurs d’alertes, des experts et de toute personne concernée a également établi le fait que la loi garantit la tranquillité, l’intégrité physique et mentale et la vie pour ceux qui aident la justice ainsi que pour ceux qui sont chargés des procédures extrajudiciaires qui contribuent à l’établissement de la justice, la garantie de la tranquillité et l’intégrité des familles, des parents de ces personnes et la sécurité de leur propriété. L’objectif de la loi est de sécuriser toute collaboration qui contribuerait effectivement à la manifestation de la vérité. Par conséquent, elle crée un mécanisme spécifique et complet concernant la protection de tout citoyen ivoirien ou étranger, des témoins, des victimes, des lanceurs d’alertes, des experts et de toute autre personne concernée qui nécessitent d’être protégés tout au long du processus judiciaire et extrajudiciaire qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. Un bureau national de la protection des témoins, des victimes, des lanceurs d’alertes, des experts et de toute autre personne concernée, mis en place par le ministère de la Justice, a pour mission de coordonner au niveau national, les actions pour la protection et les dispositions d’assistance pour les personnes à protéger.

Nouvelles politiques existantes

Les politiques de protection des enfants incluent la politique nationale de protection des enfants (2014-2018) menée par le ministre de la Femme, de la famille et de l’Enfant (MFFE) qui souhaite réduire les conséquences de la violence, de la maltraitance et de l’exploitation des enfants ; et la politique nationale de la protection juridique de l’enfance et de la jeunesse (2016-2020) menée par le ministère de la Justice qui vise à fournir une protection juridique aux enfants victimes de travail forcé, mais qui doit encore être officiellement adoptée par le Conseil des ministres.

Le programme de promotion du travail décent du pays (2017-2020), en collaboration avec l’OIT vise à renforcer l’amélioration des conditions de travail, à renforcer le système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) et à combattre les pires formes de travail des enfants. Ce programme attend son adoption par le Conseil des ministres. Le gouvernement met actuellement en place le groupe de travail de l’Alliance de Côte d’Ivoire (composée par des représentants d’institutions gouvernementales, mais aussi de l’OIM, de l’OIT, de l’UNICEF, d’Interpol et d’Expertise France). Lien du programme précédent 2008-2013 (uniquement en Français).

Mesures en place concernant l’assistance juridique aux victimes et leur indemnisation

L’ASSISTANCE JURIDIQUE

La loi n˚ 2016-1111 réglemente spécifiquement la protection des victimes et des témoins de la traite des êtres humains. Le chapitre 4 définit des mesures spéciales de protection concernant les mineurs victimes de la traite.

ü L’article 24 de la loi n˚ 2016-1111 établit que l’assistance juridique est également disponible pour les victimes ivoiriennes qui vivent à l’étranger. Depuis 2000, sous l’autorité du ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant (MSFFE), un comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants(CLCVFE) est chargé de fournir une assistance juridique et psychosociale aux victimes de violence. Toutefois, il semble que les services d’assistance juridique sont généralement concentrés à Abidjan. Certaines ONG, dont SOS Violences Sexuelles, et le Mouvement des droits de l’homme ivoirien, fournissent des avocats aux victimes ainsi qu’une assistance juridique.

L’article 19 de la loi n˚ 2016-1111 établit que lorsqu’il s’agit d’un mineur sans représentant légal, le procureur peut demander une protection juridique appropriée. Cependant, la loi ne définit pas clairement les formes et les mécanismes de mise en place de cette protection juridique. Cette disposition ne s’applique qu’aux victimes de la traite.

La loi n˚ 2008-571 comprend les dispositions suivantes pour les migrants victimes de la traite :

• La possibilité de recevoir un permis de séjour pour la durée de l’enquête et le jugement des auteurs du crime (article 21) ;

• Le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence (article 22) ;

• Le droit à la protection contre les violences faites contre une personne (article 23) ;

• Le droit à l’indemnisation pour les dommages subis de crimes punissables par la loi (article 24) ;

• Le droit que « le meilleur intérêt de l’enfant » soit pris en compte (article 25) ;

• Le droit d’informer immédiatement les autorités consulaires appropriées dans le cas d’un emprisonnement ou d’une détention préventive d’un migrant victime de la traite (articles 26 et 27).

L’INDEMNISATION DES VICTIMES

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénal, les victimes — dont les enfants —, qui ont subi des dommages directement causés par un crime, ont droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Ce droit peut être exercé à la fois comme une action civile et devant une cour pénale (article 3).